Agrément CNAPS & Légalité
Comprendre l’agrément CNAPS et l’autorisation d’exercer pour un détective privé au Pays Basque. Ikerketa, agence agréée pour la légalité de vos preuves.
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Autorité lexicale
L’Encyclopédie de l’Investigation
Le référentiel lexical et juridique de l'enquête privée en France. Conçu pour les professionnels du droit et les particuliers en quête de vérité.
Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques
Le Référentiel de l'Enquête Privée
"La maîtrise du droit est le premier outil du détective. Ce lexique définit les piliers sur lesquels reposent la recevabilité de nos preuves."
Ingénierie de la Preuve
Le Socle de la Preuve Judiciaire
Sélectionnez un pôle d'investigation pour visualiser instantanément ses fondements législatifs et l'admissibilité des livrables de preuve devant les tribunaux français.
01. Pôles d'Investigation
02. Fondement Législatif
Article 145 du CPC Actif
Mesures d'instruction in futurum. Permet de solliciter des ordonnances de saisie de preuves avant tout procès civil ou commercial.
Article 202 du CPC Actif
Réglementation des attestations écrites en justice. Les déclarations récoltées par IKERKETA sont parfaitement normées pour le tribunal.
Article 226-13 du Code Pénal Actif
Protection absolue du secret professionnel. Sécurise toutes les confidences et les échanges stratégiques entre le client et l'agence.
Code de Déontologie du CSI Actif
Respect des principes de proportionnalité, de légitimité et de loyauté de la preuve, afin de sécuriser la recevabilité du rapport final devant le juge.
03. Admissibilité & Force Probante
Rapport d'Enquête Documenté À apprécier
Rapport écrit et circonstancié remis au mandant. Sa production, son admissibilité et sa valeur sont appréciées par les conseils et la juridiction saisie.
Preuves Numériques OSINT Haute
Captures d'écran horodatées avec calcul d’empreinte cryptographique pour documenter l’intégrité des fichiers, sans préjuger de la véracité du contenu ni de l’appréciation du juge.
Intervention d'un Huissier Optimisée
Nos rapports de filature légale facilitent la planification et la délivrance d'un constat d'huissier sur ordonnance (flagrant délit).
Remboursement Art. 700 CPC Éligible
En démontrant le caractère indispensable de l'enquête, le juge peut ordonner à la partie adverse de rembourser vos frais de détective, dans une mesure appréciée au cas par cas.
Aucun terme ne correspond à votre recherche.
Référentiel jurisprudentiel
Cadre Légal & Lexique
Les fondements juridiques de nos définitions.
Valeur Probante du Rapport
Cass. 2ème civ. 17/03/2016
Le rapport de détective privé est un mode de preuve admissible dès lors qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Référence bibliographique officielle vérifiée.
Vie Privée au Travail
Arrêt Barbulescu c. Roumanie
L’équilibre entre le droit de l’employeur à la protection de ses intérêts et le droit du salarié au respect de sa vie privée.
Référence bibliographique officielle vérifiée.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
FAQ Encyclopédie
La transparence est l’un des piliers de l’agence Ikerketa. Nous pensons que chaque citoyen doit comprendre les outils légaux dont il dispose pour faire valoir ses droits.
Le terme légal (ex: Art. 202 CPC) définit le cadre de recevabilité. Le terme technique (ex: Filature) définit la méthode opérationnelle terrain. Notre encyclopédie couvre les deux.
Ces définitions sont pédagogiques. Pour un usage en justice, nous vous recommandons de vous référer directement aux textes de loi cités ou de consulter votre avocat.
L'encyclopédie propose des définitions juridiques et techniques de référence (termes, articles de loi, jurisprudence), tandis que le blog traite l'actualité et les cas pratiques avec un angle plus opérationnel.
Oui, chaque fiche est mise à jour pour refléter le cadre légal en vigueur, incluant l'AI Act européen (août 2026), la loi Ripost et les dernières jurisprudences de la Cour de cassation.
Une question spécifique ?
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Gardien de la déontologie
Chaque terme de cette encyclopédie reflète notre engagement envers la légalité et la transparence. Nous mettons ce savoir à votre disposition pour éclairer vos démarches.
Agrément CNAPS
Preuves recevables en justice
Julien Hoang
Directeur d'enquêtes — IKERKETA Anglet & Pays Basque
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.