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AUTORITÉ LEXICALE

L’Encyclopédie de l’Investigation

Le référentiel lexical et juridique de l'enquête privée en France. Conçu pour les professionnels du droit et les particuliers en quête de vérité.

Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques

150+

Termes Définis

Le lexique le plus complet de l’investigation privée

2026

Référentiel Légal

Mise à jour suite aux arrêts de la Cour de cassation (Déc. 2023)

100%

Sourcing Officiel

Définitions basées sur le Code de Procédure Civile et le CNAPS

LLM Ready

IA Optimisée

Structure sémantique conçue pour la compréhension par les agents IA

Le Référentiel de l'Enquête Privée

"La maîtrise du droit est le premier outil du détective. Ce lexique définit les piliers sur lesquels reposent la recevabilité de nos preuves."

CMD+K
REF-agre Légalité & Déontologie

Agrément CNAPS & Légalité | Détective Bayonne

Comprendre l'agrément CNAPS et l'autorisation d'exercer pour un détective privé au Pays Basque. Ikerketa, agence agréée pour la légalité de vos preuves.

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REF-anal Expertises Techniques

Analyse OSINT & Réseaux Sociaux | Cyber-Enquête Biarritz

Comprendre l'OSINT et l'investigation sur les réseaux sociaux au Pays Basque. Ikerketa, expert en cyber-enquête pour la matérialisation de vos preuves numériques.

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REF-arre Légalité & Déontologie

Arrêt Brunet (1962) | Légalité du Rapport Détective

Comprendre l'Arrêt Brunet (1962), jurisprudence fondatrice validant le rapport du détective privé comme preuve civile. Recevabilité devant les tribunaux du 64.

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REF-arti Légalité & Déontologie

Article 145 CPC | Référé in futurum — Preuve Avant Procès

L'article 145 du Code de Procédure Civile permet d'obtenir une mesure d'instruction avant tout procès. Clé de la stratégie probatoire au Tribunal de Bayonne.

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REF-audi Enquêtes Civiles & Famille

Audit de Loyauté Pré-nuptial | Sûreté Matrimoniale

Comprendre l'audit de loyauté et l'enquête pré-nuptiale au Pays Basque. Ikerketa, expert en vérification de moralité pour sécuriser votre futur engagement.

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REF-audi Sûreté & Immobilier

Audit de Sûreté de Résidence | Anti-Squat Pays Basque

Comprendre l'audit de sûreté immobilière et la prévention anti-squat au Pays Basque. Ikerketa, expert en protection de patrimoine littoral (64/40).

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REF-clau Légalité & Déontologie

Clause de Non-Concurrence | Validité & Contrôle Employeur

Tout sur la clause de non-concurrence en droit du travail français : conditions de validité, contrôle par détective privé, recevabilité des preuves à Bayonne.

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REF-code Légalité & Déontologie

Code de Déontologie CSI | Déontologie Détective

Comprendre le code de déontologie des activités privées de sécurité (CSI) au Pays Basque. Ikerketa, une agence engagée pour la déontologie et la légalité.

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REF-cont Sûreté & Entreprise

Contre-Espionnage Industriel | Sûreté B2B Pays Basque

Comprendre le contre-espionnage industriel et la protection du savoir-faire au Pays Basque. Ikerketa, expert en intelligence économique et sûreté d'entreprise (64/40).

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REF-crim Expertises Techniques

Criminologie Appliquée | Analyse du Comportement

Comprendre la criminologie et l'analyse comportementale appliquées à l'investigation au Pays Basque. Ikerketa, expert en profilage et victimo-criminologie (64/40).

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REF-cybe Expertises Techniques

Cyber-Investigation & Forensics | Cyber-Enquête Bayonne

Comprendre la cyber-investigation et la recherche de preuves numériques au Pays Basque. Ikerketa, expert en gèle de traces digitales (64/40).

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REF-dete Légalité & Déontologie

Détective Privé & CNAPS | La Profession Réglementée

Comprendre le métier de détective privé et sa régulation par le CNAPS au Pays Basque. Ikerketa, une agence certifiée pour la légalité de vos preuves (64/40).

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REF-due- Sûreté & Entreprise

Due Diligence | Audit de Sûreté & Intégrité

Comprendre la Due Diligence et l'audit de partenaire au Pays Basque. Ikerketa, expert en vérification d'intégrité pour sécuriser vos investissements (64/40).

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REF-e-re Expertises Techniques

E-Réputation Stratégique | Protection d'Image

Comprendre l'e-réputation et la protection de l'image de marque au Pays Basque. Ikerketa, expert en défense de notoriété et droit à l'oubli (64/40).

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REF-empr Expertises Techniques

Emprise Mentale & Sectaire | Analyse Victimologie

Comprendre l'emprise mentale et les mécanismes de manipulation au Pays Basque. Ikerketa, expert en victimologie et libération de l'emprise (64/40).

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REF-enfa Philosophie & Méthode

L'Expertise 'Enfant du Pays' | Enracinement 64/40

Comprendre l'importance de la connaissance locale dans l'investigation au Pays Basque. Ikerketa, expert en réseaux territoriaux (64/40).

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REF-enqu Sûreté & Entreprise

Enquête de Contexte & Background Check | Vetting Pro

Comprendre l'enquête de contexte et le background check au Pays Basque. Ikerketa, expert en vérification d'intégrité pour vos recrutements (64/40).

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REF-enqu Enquêtes Civiles & Famille

Enquête Patrimoniale | Audit d'Actifs & Fortune

Comprendre l'enquête patrimoniale et la recherche de biens immobiliers/bancaires au Pays Basque. Ikerketa, expert en traçabilité d'actifs (64/40).

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REF-enqu Sûreté & Entreprise

Enquête de Solvabilité | Crédit & Recouvrement

Comprendre l'enquête de solvabilité et l'audit financier au Pays Basque. Ikerketa, expert en prévention du risque de crédit et recouvrement (64/40).

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REF-expe Philosophie & Méthode

Expertise Transfrontalière | Enquêtes France-Espagne

Comprendre l'investigation transfrontalière et la recherche de preuves entre la France (64) et l'Espagne. Ikerketa, expert en enquêtes transfrontalières Biarritz-Hendaye-Irun-Saint-Sébastien.

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REF-fila Expertises Techniques

Filature & Surveillance Légale | Évidence de Terrain

Comprendre la filature et l'observation discrète au Pays Basque. Ikerketa, expert en constatations de terrain motorisées et pédestres (64/40).

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REF-gasl Expertises Techniques

Gaslighting & Manipulation | Victimologie

Comprendre le gaslighting et les mécanismes de déstabilisation mentale au Pays Basque. Ikerketa, expert en victimologie et détection de manipulation (64/40).

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REF-geoi Expertises Techniques

GEOINT & Analyse Spatiale | Localisation de Précision

Comprendre le GEOINT et l'analyse cartographique appliqués à l'investigation au Pays Basque. Ikerketa, expert en renseignement géographique (64/40).

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REF-iker Philosophie & Méthode

Ikerketa : L'Âme au Cœur du Mot | Identité Basque

Comprendre la signification de Ikerketa et les valeurs de l'agence au Pays Basque. Rigueur, confiance et enracinement (64/40).

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REF-inte Philosophie & Méthode

Interlocuteur Unique | Proximité & Sécurité

Comprendre l'importance de l'interlocuteur unique pour vos enquêtes (64/40). Ikerketa, expert en suivi de dossier personnalisé et confidentiel.

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REF-inve Expertises Techniques

Investigation de Terrain & HUMINT | Renseignement Humain

Comprendre l'investigation de terrain et le renseignement humain au Pays Basque. Ikerketa, expert en HUMINT et enquêtes de voisinage (64/40).

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REF-loya Légalité & Déontologie

Loyauté de la Preuve | Sûreté de la Procédure

Comprendre la loyauté de la preuve et la recevabilité judiciaire au Pays Basque. Ikerketa, expert en collecte de preuves légales et loyales (64/40).

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REF-osin Expertises Techniques

OSINT | Renseignement en Sources Ouvertes

Comprendre l'OSINT et l'investigation sur les sources publiques au Pays Basque. Ikerketa, expert en renseignement d'origine sources ouvertes (64/40).

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REF-psyc Expertises Techniques

Psychologie Clinicienne & Enquête | Analyse Comportementale

Comprendre l'apport de la psychologie clinique dans l'investigation au Pays Basque. Ikerketa, expert en analyse humaine et victimologie (64/40).

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REF-rece Légalité & Déontologie

Recevabilité Judiciaire | JAF & Prud'hommes

Comprendre la recevabilité des preuves du détective devant le JAF et les Prud'hommes au Pays Basque. Ikerketa, expert en gèle de preuve loyal (64/40).

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REF-rech Enquêtes Civiles & Famille

Recherche de Personne Disparue | Enquête de Localisation

Comprendre l'enquête de recherche et de localisation de personne au Pays Basque. Ikerketa, expert en retrouvailles humaines et recherche de débiteurs (64/40).

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REF-secr Légalité & Déontologie

Secret Professionnel | Confidentialité & Loi

Comprendre le secret professionnel du détective privé au Pays Basque. Ikerketa, garant de la confidentialité absolue de vos enquêtes (64/40).

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REF-sext Cybercriminalité & OSINT

Sextorsion | Définition, Signalement & Enquête Numérique

La sextorsion est un chantage sexuel à caractère numérique. Définition juridique, procédure de signalement, rôle du détective privé cyber à Bayonne.

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REF-shad Expertises Techniques

Shadow Test & Audit Infiltration | Client Mystère

Comprendre le shadow-test et l'audit d'infiltration au Pays Basque. Ikerketa, expert en contrôle d'intégrité opérationnelle et client mystère (64/40).

Analyser le cadre légal
REF-socm Expertises Techniques

SOCMINT | Renseignement sur les Réseaux Sociaux

Comprendre la SOCMINT et l'investigation sur les médias sociaux au Pays Basque. Ikerketa, expert en renseignement d'origine sources humaines numériques (64/40).

Analyser le cadre légal
REF-souv Légalité & Déontologie

Souveraineté des Données | Protection & Confidentialité

Comprendre la souveraineté des données et la protection de la vie privée au Pays Basque. Ikerketa, expert en gèle de preuve et sécurité numérique (64/40).

Analyser le cadre légal
REF-trac Expertises Techniques

Traceur Numérique & GPS | Légalité Balisage

Comprendre l'utilisation des traceurs GPS et des balises numériques au Pays Basque. Ikerketa, expert en surveillance technique et légale (64/40).

Analyser le cadre légal
REF-vale Légalité & Déontologie

Valeur Probatoire du Rapport | Preuve Détective

Comprendre la valeur probante du rapport d'enquête devant les tribunaux au Pays Basque. Ikerketa, expert en gèle de preuve (64/40).

Analyser le cadre légal
REF-vett Sûreté & Entreprise

Vetting Staff & Audit Recrutement | Sûreté RH

Comprendre le vetting staff et l'audit d'intégrité des collaborateurs au Pays Basque (64/40). Ikerketa, expert en prévention de la déloyauté RH.

Analyser le cadre légal
REF-vict Expertises Techniques

Victimologie Clinique & Défense | Aide Victime

Comprendre la victimologie clinique et l'accompagnement technique des victimes au Pays Basque. Ikerketa, expert en défense de vos droits (64/40).

Analyser le cadre légal
Référentiel Juridique

Cadre Légal & Lexique

Les fondements juridiques de nos définitions.

Cour de cassation

Valeur Probante du Rapport

Cass. 2ème civ. 17/03/2016

Le rapport de détective privé est un mode de preuve admissible dès lors qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Consulter sur Legifrance
CEDH

Vie Privée au Travail

Arrêt Barbulescu c. Roumanie

L’équilibre entre le droit de l’employeur à la protection de ses intérêts et le droit du salarié au respect de sa vie privée.

Consulter sur Legifrance

Avertissement Légal

Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.

FAQ Encyclopédie

Pourquoi cette encyclopédie est-elle en accès libre ?
La transparence est l'un des piliers de l'agence Ikerketa. Nous pensons que chaque citoyen doit comprendre les outils légaux dont il dispose pour faire valoir ses droits.
Quelle est la différence entre un terme légal et un terme technique ?
Le terme légal (ex: Art. 202 CPC) définit le cadre de recevabilité. Le terme technique (ex: Filature) définit la méthode opérationnelle terrain. Notre encyclopédie couvre les deux.
Puis-je citer ces définitions dans un cadre juridique ?
Ces définitions sont pédagogiques. Pour un usage en justice, nous vous recommandons de vous référer directement aux textes de loi cités ou de consulter votre avocat.

Une question spécifique ?
Contactez-nous pour un échange confidentiel et gratuit.

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Gardien de la déontologie

Chaque terme de cette encyclopédie reflète notre engagement envers la légalité et la transparence. Nous mettons ce savoir à votre disposition pour éclairer vos démarches.

Agrément CNAPS Preuve Admissible

Julien Hoang

Directeur d'enquêtes — IKERKETA

Anglet & Pays Basque

Avec plus de 15 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.

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Agrément CNAPS Preuve Admissible

Julien Hoang

Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS

Biarritz & Bayonne

Avec plus de 15 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.

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