Agrément CNAPS : vérifier un détective privé (l. 621-1)
Agrément CNAPS du détective privé (L. 621-1 CSI) : vérification officielle DRACAR, carte professionnelle et recevabilité des rapports en justice civile.
Le référentiel lexical et juridique de l'enquête privée en France. Conçu pour les professionnels du droit et les particuliers en quête de vérité.
"La maîtrise du droit est le premier outil du détective. Ce lexique définit les piliers sur lesquels reposent la recevabilité de nos preuves."
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Mesures d'instruction in futurum. Permet de solliciter des ordonnances de saisie de preuves avant tout procès civil ou commercial.
Réglementation des attestations écrites en justice. Les déclarations récoltées par IKERKETA sont parfaitement normées pour le tribunal.
Protection absolue du secret professionnel. Sécurise toutes les confidences et les échanges stratégiques entre le client et l'agence.
Respect des principes de proportionnalité, de légitimité et de loyauté de la preuve, afin de sécuriser la recevabilité du rapport final devant le juge.
Rapport écrit et circonstancié remis au mandant. Sa production, son admissibilité et sa valeur sont appréciées par les conseils et la juridiction saisie.
Captures d'écran horodatées avec calcul d’empreinte cryptographique pour documenter l’intégrité des fichiers, sans préjuger de la véracité du contenu ni de l’appréciation du juge.
Nos rapports de filature légale facilitent la planification et la délivrance d'un constat d'huissier sur ordonnance (flagrant délit).
En démontrant le caractère indispensable de l'enquête, le juge peut ordonner à la partie adverse de rembourser vos frais de détective, dans une mesure appréciée au cas par cas.
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Grand Lexique Alphabétique
Toutes les définitions juridiques et techniques de l'investigation.
Norme ISO/IEC 27037 Forensic
Scellement, chaîne de conservation et recevabilité de la preuve numérique.
Preuve Déloyale en Justice
Revirement d'Assemblée Plénière 2023 et contrôle de proportionnalité.
Enquête de Solvabilité
Recherche d'actifs immobiliers, participations sociétaires et lutte contre l'insolvabilité.
Les fondements juridiques de nos définitions.
Cass. 2ème civ. 17/03/2016
Le rapport de détective privé est un mode de preuve admissible dès lors qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Arrêt Barbulescu c. Roumanie
L’équilibre entre le droit de l’employeur à la protection de ses intérêts et le droit du salarié au respect de sa vie privée.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Chaque terme de cette encyclopédie reflète notre engagement envers la légalité et la transparence. Nous mettons ce savoir à votre disposition pour éclairer vos démarches.
Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.