Agrément CNAPS & Légalité
Comprendre l’agrément CNAPS et l’autorisation d’exercer pour un détective privé au Pays Basque. Ikerketa, agence agréée pour la légalité de vos preuves.
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Sommaire Interactif
AUTORITÉ LEXICALE
L’Encyclopédie de l’Investigation
Le référentiel lexical et juridique de l'enquête privée en France. Conçu pour les professionnels du droit et les particuliers en quête de vérité.
Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques
80+
Termes Définis
45 fiches encyclopédiques et un lexique opérationnel de 38 termes
2026
Référentiel Légal
Mise à jour suite aux arrêts de la Cour de cassation (Déc. 2023)
100%
Sourcing Officiel
Définitions basées sur le Code de Procédure Civile et le CNAPS
Loi & Codes
Rigueur Légale
Définitions indexées sur les codes officiels et la jurisprudence en vigueur
Le Référentiel de l'Enquête Privée
"La maîtrise du droit est le premier outil du détective. Ce lexique définit les piliers sur lesquels reposent la recevabilité de nos preuves."
Ingénierie de la Preuve
Le Socle de la Preuve Judiciaire
Sélectionnez un pôle d'investigation pour visualiser instantanément ses fondements législatifs et l'admissibilité des livrables de preuve devant les tribunaux français.
01. Pôles d'Investigation
02. Fondement Législatif
Article 145 du CPC Actif
Mesures d'instruction in futurum. Permet de solliciter des ordonnances de saisie de preuves avant tout procès civil ou commercial.
Article 202 du CPC Actif
Réglementation des attestations écrites en justice. Les déclarations récoltées par IKERKETA sont parfaitement normées pour le tribunal.
Article 226-13 du Code Pénal Actif
Protection absolue du secret professionnel. Sécurise toutes les confidences et les échanges stratégiques entre le client et l'agence.
Code de Déontologie du CSI Actif
Respect des principes de proportionnalité, de légitimité et de loyauté de la preuve, garantissant que le rapport final ne soit pas rejeté des débats.
03. Admissibilité & Force Probante
Rapport d'Enquête Certifié Recevable
Rapport écrit, précis et objectif remis en main propre. Constitue une pièce probante essentielle pour la défense de vos intérêts.
Preuves Numériques OSINT Haute
Captures d'écran certifiées et horodatées avec calcul de hash cryptographique pour figer les preuves de harcèlement, menaces ou usurpations.
Intervention d'un Huissier Optimisée
Nos rapports de filature légale facilitent la planification et la délivrance d'un constat d'huissier sur ordonnance (flagrant délit).
Remboursement Art. 700 CPC Éligible
En démontrant le caractère indispensable de l'enquête, le juge peut ordonner à la partie adverse de rembourser vos frais de détective, dans une mesure appréciée au cas par cas.
Aucun terme ne correspond à votre recherche.
Référentiel Juridique
Cadre Légal & Lexique
Les fondements juridiques de nos définitions.
Valeur Probante du Rapport
Cass. 2ème civ. 17/03/2016
Le rapport de détective privé est un mode de preuve admissible dès lors qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Vie Privée au Travail
Arrêt Barbulescu c. Roumanie
L’équilibre entre le droit de l’employeur à la protection de ses intérêts et le droit du salarié au respect de sa vie privée.
Avertissement Légal
Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.
FAQ Encyclopédie
La transparence est l’un des piliers de l’agence Ikerketa. Nous pensons que chaque citoyen doit comprendre les outils légaux dont il dispose pour faire valoir ses droits.
Le terme légal (ex: Art. 202 CPC) définit le cadre de recevabilité. Le terme technique (ex: Filature) définit la méthode opérationnelle terrain. Notre encyclopédie couvre les deux.
Ces définitions sont pédagogiques. Pour un usage en justice, nous vous recommandons de vous référer directement aux textes de loi cités ou de consulter votre avocat.
L'encyclopédie propose des définitions juridiques et techniques de référence (termes, articles de loi, jurisprudence), tandis que le blog traite l'actualité et les cas pratiques avec un angle plus opérationnel.
Oui, chaque fiche est mise à jour pour refléter le cadre légal en vigueur, incluant l'AI Act européen (août 2026), la loi Ripost et les dernières jurisprudences de la Cour de cassation.
Une question spécifique ?
Contactez-nous pour un échange confidentiel et gratuit.
Gardien de la déontologie
Chaque terme de cette encyclopédie reflète notre engagement envers la légalité et la transparence. Nous mettons ce savoir à votre disposition pour éclairer vos démarches.
Agrément CNAPS
Preuves Recevables en Justice
Julien Hoang
Directeur d'enquêtes — IKERKETA
Anglet & Pays Basque
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.