Cadre Juridique
Code de Déontologie des Activités Privées de Sécurité (Livre VI du CSI) et Droit à l’exécution forcée des créances (CPC).
Encyclopédie lexicale
Enquête de Solvabilité
Définition de référence
"L’enquête de solvabilité est une investigation visant à évaluer la capacité financière réelle d’une personne ou d’une entreprise à honorer ses obligations, en croisant des sources publiques (BODACC, Infogreffe, cadastre) avec une analyse du train de vie observable. Elle est indispensable avant tout engagement commercial ou procédure de recouvrement."
Information Exclusive
Une enquête de solvabilité reconstitue le patrimoine réel d’un débiteur (biens, sociétés, train de vie) à partir de registres publics, pour fonder une mesure de recouvrement.
Application
L’enquête de solvabilité chez Ikerketa est le préalable au recouvrement. À Bayonne ou Dax, pour une PME victime d’impayés, nous ne nous contentons pas de lire les bilans (souvent obsolètes) ; nous identifions les actifs saisissables (véhicules, immobilier, participations) et documentons le train de vie réel pour permettre au commissaire de justice d’agir avec une efficacité chirurgicale.
L’enquête de solvabilité (ou audit de crédit) est une investigation visant à déterminer la capacité réelle d’une personne physique ou morale à honorer ses dettes ou à supporter une condamnation judiciaire. Au Pays Basque (64), elle est l’outil indispensable avant d’engager des frais d’avocat ou de commissaire de justice à Bayonne, Dax ou Pau.
Pourquoi auditer la solvabilité ?
Un titre de séjour ou un contrat de travail à Anglet ne garantit pas la solvabilité d’un débiteur. L’enquête de solvabilité Ikerketa permet de distinguer le débiteur ‘malchanceux’ de l’organisateur d’insolvabilité.
Les 4 Piliers de l’Audit Solvabilité :
- Recherche d’Employeur & Revenus : Identification des sources de revenus saisissables (salaires, honoraires, retraites).
- Identification Bancaire Légale : Localisation des établissements financiers teneurs de compte par recoupements en sources ouvertes pour orienter les saisies-attributions.
- Évaluation Immobilière (64/40) : Identification des biens propres, des résidences secondaires (Biarritz, Hossegor) et des parts de SCI.
- Audit du Train de Vie : Comparaison entre revenus déclarés et signes extérieurs de richesse (véhicules, loisirs, voyages).
Comment prévenir les impayés et évaluer vos partenaires commerciaux (64/40) ?
Avant de signer un contrat majeur avec un nouveau partenaire commercial sur le BAB ou à Bidart, l’enquête de solvabilité préventive (Due Diligence légère) sécurise votre trésorerie et prévient les impayés systématiques.
Attention
Une part non négligeable des entreprises défaillantes organise son insolvabilité dans les mois précédant le dépôt de bilan. L’anticipation est une protection déterminante.
Pourquoi confier vos enquêtes de solvabilité commerciale à l’agence Ikerketa ?
Notre cabinet fournit des rapports de solvabilité certifiés, permettant aux Commissaires de Justice et aux Avocats de cibler leurs actions d’exécution. Nous intervenons pour les agences immobilières (Paiement des loyers), les banques et les PME locales souhaitant recouvrer leurs créances.
Renseignements financiers et stratégies d’exécution forcée
La réussite d’un recouvrement de créance repose sur la précision des éléments d’actifs identifiés. Nos rapports de solvabilité ne se contentent pas de recenser les informations bancaires et d’employeur ; ils apportent une analyse stratégique globale des circuits financiers empruntés par le débiteur pour dissimuler sa solvabilité, offrant ainsi des pistes concrètes pour orienter l’action des commissaires de justice.
Besoin de vérifier la solvabilité d’un débiteur ? Consultez notre expertise en recherche de débiteurs ou contactez notre agence à Bayonne.
Référentiel jurisprudentiel
Cadre Jurisprudentiel : Enquête de Solvabilité
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge, sans préjuger de leur application à votre situation.
Recherche d'actifs et insolvabilité organisée
Cass. Com., 15 mai 2019, n° 17-27.604
Validation de la recherche d'actifs par détective pour démontrer l'organisation d'insolvabilité frauduleuse et autoriser des saisies conservatoires urgentes.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Questions fréquentes sur : Enquête de Solvabilité
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
Le marché immobilier du Pays Basque (Biarritz, Anglet, Bayonne) est sous forte pression. Signer un bail commercial avec un locataire insolvable ou en difficulté cachée expose le bailleur à des mois d’impayés et à une procédure d’expulsion longue et coûteuse. L’enquête de solvabilité Ikerketa vérifie les bilans publiés, les procédures collectives en cours et les antécédents judiciaires commerciaux.
Oui pour les éléments publics : dépôt de bilan au BODACC, plans de sauvegarde, procédures de liquidation judiciaire, inscriptions de privilèges fiscaux et sociaux. En revanche, un passif délibérément masqué hors des canaux officiels nécessite une enquête de terrain complémentaire (observation des activités réelles, recoupement avec des fournisseurs).
Un rapport de solvabilité standard est remis sous 24 à 48h. Il couvre : statut juridique, bilans publiés N-3, procédures collectives, inscriptions de sûretés, et si demandé, une observation terrain du siège social et de l’activité réelle. Pour les décisions très urgentes, une note de synthèse préliminaire est fournie en moins de 4h.
Nos analystes spécialisés retracent les liens de parenté, les participations de gérance croisées et l’usage effectif des biens sociaux par le débiteur. Nos constatations de terrain, associées à des recherches dans les registres légaux, lient directement le train de vie réel du débiteur aux structures morales complices, démontrant ainsi le caractère fictif de son insolvabilité organisée.
Ikerketa remet à l’issue de ses recherches un rapport d’enquête détaillé et circonstancié. Ce document recense les revenus réels occultes identifiés, les véhicules utilisés sous prête-nom et les parts de SCI non déclarées, constituant une base solide et exploitable pour permettre au commissaire de justice de procéder à des saisies ciblées.
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Localisation de Débiteurs & Recouvrement de Créances (2026)
Détective expert en localisation de débiteurs (NPAI) et investigation patrimoniale au Pays Basque (64). Rapport recevable pour commissaire de justice. Agréé CNAPS.
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Fraude à l’Assurance
Détective expert en fraude à l’assurance au Pays Basque (64). Détection de sinistres simulés et escroquerie IARD. Rapport recevable. Agréé CNAPS. (2026)
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Lutte Contre l’Abus de Faiblesse & Protection des Seniors
Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
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Action Immédiate · Cadre Réglementé
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Chaque dossier est unique. Nos directeurs d'enquêtes au Pays Basque vous orientent sur la démarche d'enquête adaptée.
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