Passer au contenu principal
ENCYCLOPÉDIE LEXICALE

Enquête de Solvabilité | Crédit & Recouvrement

Définition de référence

"L'enquête de solvabilité est une investigation visant à évaluer la capacité financière réelle d'une personne ou d'une entreprise à honorer ses obligations, en croisant des sources publiques (BODACC, Infogreffe, cadastre) avec une analyse du train de vie observable. Elle est indispensable avant tout engagement commercial ou procédure de recouvrement."

Information Exclusive

Une enquête de solvabilité reconstitue le patrimoine réel d'un débiteur (biens, sociétés, train de vie) à partir de registres publics, pour fonder une mesure de recouvrement.

Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques
Retour Lexique

Cadre Juridique

Code de Déontologie des Activités Privées de Sécurité (Livre VI du CSI) et Droit à l'exécution forcée des créances (CPC).

Application

L'enquête de solvabilité chez Ikerketa est le préalable au recouvrement. À Bayonne ou Dax, pour une PME victime d'impayés, nous ne nous contentons pas de lire les bilans (souvent obsolètes) ; nous identifions les actifs saisissables (véhicules, comptes, immobilier) et documentons le train de vie réel pour permettre à l'huissier d'agir avec une efficacité chirurgicale.

Enquête de Solvabilité : Sécuriser la Créance

L’enquête de solvabilité (ou audit de crédit) est une investigation visant à déterminer la capacité réelle d’une personne physique ou morale à honorer ses dettes ou à supporter une condamnation judiciaire. Au Pays Basque (64), elle est l’outil indispensable avant d’engager des frais d’avocat ou d’huissier à Bayonne, Dax ou Pau.

Pourquoi auditer la solvabilité ?

Un titre de séjour ou un contrat de travail à Anglet ne garantit pas la solvabilité d’un débiteur. L’enquête de solvabilité Ikerketa permet de distinguer le débiteur ‘malchanceux’ de l’organisateur d’insolvabilité.

Les 4 Piliers de l’Audit Solvabilité :

  1. Recherche d’Employeur & Revenus : Identification des sources de revenus saisissables (salaires, honoraires, retraites).
  2. Audit des Comptes Bancaires : Localisation des établissements financiers pour permettre des saisies-attributions efficaces.
  3. Évaluation Immobilière (64/40) : Identification des biens propres, des résidences secondaires (Biarritz, Hossegor) et des parts de SCI.
  4. Audit du Train de Vie : Comparaison entre revenus déclarés et signes extérieurs de richesse (véhicules, loisirs, voyages).

Comment prévenir les impayés et évaluer vos partenaires commerciaux (64/40) ?

Avant de signer un contrat majeur avec un nouveau partenaire commercial sur le BAB ou à Bidart, l’enquête de solvabilité préventive (Due Diligence légère) sécurise votre trésorerie et prévient les impayés systématiques.

Attention

Plus de 25% des entreprises défaillantes au Tribunal de Commerce de Bayonne organisent leur insolvabilité 6 mois avant le dépôt de bilan. L'anticipation est la seule protection réelle.

Pourquoi confier vos enquêtes de solvabilité commerciale à l’agence Ikerketa ?

Notre cabinet fournit des rapports de solvabilité certifiés, permettant aux Huissiers de Justice et aux Avocats de cibler leurs actions d’exécution. Nous intervenons pour les agences immobilières (Paiement des loyers), les banques et les PME locales souhaitant recouvrer leurs créances.

Renseignements financiers et stratégies d’exécution forcée

La réussite d’un recouvrement de créance repose sur la précision des éléments d’actifs identifiés. Nos rapports de solvabilité ne se contentent pas de recenser les informations bancaires et d’employeur ; ils apportent une analyse stratégique globale des circuits financiers empruntés par le débiteur pour dissimuler sa solvabilité, offrant ainsi des pistes concrètes pour orienter l’action des commissaires de justice.


Besoin de vérifier la solvabilité d’un débiteur ? Consultez notre expertise en recherche de débiteurs ou contactez notre agence à Bayonne.

Traçabilité Lexicale

Code des Procédures Civiles d'Exécution et recherche d'actifs saisissables

Référentiel Juridique

Cadre Jurisprudentiel : Enquête de Solvabilité | Crédit & Recouvrement

Les fondements juridiques qui garantissent la force probante de nos rapports devant les tribunaux.

Cour de Cassation

Recherche d'actifs et insolvabilité organisée

Cass. Com., 15 mai 2019, n° 17-27.604

Validation de la recherche d'actifs par détective pour démontrer l'organisation d'insolvabilité frauduleuse et autoriser des saisies conservatoires urgentes.

Avertissement Légal

Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.

Questions fréquentes sur : Enquête de Solvabilité | Crédit & Recouvrement

Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.

Pourquoi réaliser une enquête de solvabilité avant de signer un bail commercial au Pays Basque ?
Le marché immobilier du Pays Basque (Biarritz, Anglet, Bayonne) est sous forte pression. Signer un bail commercial avec un locataire insolvable ou en difficulté cachée expose le bailleur à des mois d'impayés et à une procédure d'expulsion longue et coûteuse. L'enquête de solvabilité Ikerketa vérifie les bilans publiés, les procédures collectives en cours et les antécédents judiciaires commerciaux.
Une enquête de solvabilité peut-elle révéler une entreprise en faillite dissimulée ou un passif caché ?
Oui pour les éléments publics : dépôt de bilan au BODACC, plans de sauvegarde, procédures de liquidation judiciaire, inscriptions de privilèges fiscaux et sociaux. En revanche, un passif délibérément masqué hors des canaux officiels nécessite une enquête de terrain complémentaire (observation des activités réelles, recoupement avec des fournisseurs).
En combien de temps Ikerketa peut-il produire un rapport de solvabilité pour une décision commerciale urgente ?
Un rapport de solvabilité standard est remis sous 24 à 48h. Il couvre : statut juridique, bilans publiés N-3, procédures collectives, inscriptions de sûretés, et si demandé, une observation terrain du siège social et de l'activité réelle. Pour les décisions très urgentes, une note de synthèse préliminaire est fournie en moins de 4h.
Comment prouver qu'un débiteur utilise une société écran pour cacher sa solvabilité ?
Nos analystes spécialisés retracent les liens de parenté, les participations de gérance croisées et l'usage effectif des biens sociaux par le débiteur. Nos constatations de terrain, associées à des recherches dans les registres légaux, lient directement le train de vie réel du débiteur aux structures morales complices, démontrant ainsi le caractère fictif de son insolvabilité organisée.
Quels documents le détective remet-il pour prouver l'insolvabilité organisée ?
Ikerketa remet à l'issue de ses recherches un rapport d'enquête détaillé et circonstancié. Ce document recense les revenus réels occultes identifiés, les véhicules utilisés sous prête-nom et les parts de SCI non déclarées, constituant une base solide et exploitable pour permettre à l'huissier de justice ou commissaire de justice de procéder à des saisies ciblées.

Une question spécifique ?
Contactez-nous pour un échange confidentiel et gratuit.

Nous poser une question

L'expertise au service de la preuve

En tant que détective agrée CNAPS au Pays Basque, ma mission est de transformer ces concepts juridiques en réalités concrètes et en preuves admissibles en justice.

Agrément CNAPS Preuve Admissible

Julien HOANG

Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS

Pays Basque

Avec plus de 10 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.

Appliquez ce savoir à votre situation

Chaque dossier est unique. Nos experts détectives au Pays Basque expliquent comment ce cadre légal s'applique concrètement à votre investigation.

Expertise & Pôles de Compétences

Explorez nos pôles d'investigations sémantiques.

Chaque pôle représente une spécialisation profonde dans une branche stratégique d'investigation.