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CENTRE DE RESSOURCES & GUIDES JURIDIQUES

Comprendre votre situation et préparer vos démarches

Guides pratiques, décryptages juridiques et outils concrets pour sécuriser vos démarches d’investigation. Édité par le cabinet Ikerketa.

DOSSIERS & GUIDES PRATIQUES

Guides méthodologiques d'investigation

16 fiches pratiques et repères légaux

Droit de la famille & JAF Guide pratique

Divorce franco-Espagnol (guide 2026)

Couple binational Pays Basque / Espagne : juridiction compétente, preuve de patrimoine dissimulé et prestation compensatoire au Pays Basque.

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Cadre légal & Preuve Guide pratique

Rapport de Détective Devant le Juge

Recevabilité d'un rapport de détective devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le pénal : jurisprudence et critères des magistrats.

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Droit de la famille & JAF Guide pratique

Protéger un Parent Vulnérable

Proche âgé vulnérable ou suspect d'emprise au Pays Basque : comment documenter les faits objectivement et saisir le juge des tutelles ou procureur.

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Cadre légal & Preuve Guide pratique

Preuves Recevables en Justice 2026

Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure. Tableau comparatif des preuves admissibles en justice 2026.

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Droit à la Preuve & Proportionnalité

Cass. Ass. Plén., 22 déc. 2023 · Art. 6 CEDH

Tout justiciable est en droit de produire des preuves licites pour la défense de ses intérêts. Les constatations de terrain doivent être indispensables et proportionnées au but recherché.

Secret Professionnel Légal

Article 226-13 du Code pénal · Livre VI du CSI

L’ensemble des échanges, pièces remises et résultats d’investigation relèvent du secret professionnel absolu. Aucune transmission à des tiers sans accord exprès du mandant.

Recevabilité des Pièces (Art. 202 CPC)

Article 202 du Code de procédure civile · Arrêt Brunet 1962

Nos rapports circonstanciés sont rédigés sans jugement de valeur, datés, signés et assortis de planches photographiques exploitables par votre avocat devant les tribunaux.

Outil d'aide à la décision

Quel détective privé choisir pour vos preuves au Pays Basque ?

Avant de confier une mission, vérifiez l’autorisation d’exercice, l’identité de votre interlocuteur et le périmètre du devis. Demandez quels faits peuvent être recherchés, quels moyens seront employés et ce que le rapport permettra de comprendre. Ce guide, rédigé par notre cabinet, vous aide à comparer ces critères ; il ne constitue pas un classement indépendant des agences.

Apprendre & explorer

Maîtrisez le cadre légal & le métier

Ressources pédagogiques, définitions de référence et perspectives carrière pour comprendre l'investigation privée en profondeur.

Guides stratégiques

Tous les guides
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudences & Références

Trois repères pour comprendre le droit à la preuve, la vie privée et le traitement des données. Leur application dépend du dossier.

Cour de cassation

Droit à la Preuve & Loyauté

Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648

L’illicéité d’un moyen de preuve ne doit pas systématiquement conduire à son rejet. Le juge doit contrôler si cette preuve est indispensable et si l’atteinte est proportionnée.

Code civil

Respect de la vie privée

Article 9

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Un objectif d’enquête doit être précis et les moyens employés examinés au regard de leur nécessité et de leur proportionnalité. Un lieu public ne dispense pas de cette analyse.

Union européenne

Protection des Données Personnelles

RGPD — articles 5 et 6

La collecte doit répondre à une finalité déterminée et à une base légale. Il faut limiter les données au nécessaire, encadrer leur accès et définir une durée de conservation adaptée ; un mandat ne donne pas accès à tous les fichiers.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Questions fréquentes sur nos ressources

Notre mission est de démystifier le métier de détective privé et d’aider nos clients à mieux préparer leurs dossiers. Un client bien informé est un client qui gagne du temps et de l’efficacité lors de la phase d’enquête terrain.

Toutes nos ressources sont rédigées par Julien Hoang, directeur d’enquêtes agréé, sur la base des textes de loi (CPC, CP) et des jurisprudences les plus récentes. Elles ont une valeur pédagogique mais ne remplacent pas le conseil d’un avocat.

Chaque guide contient une liste de points à vérifier avant d’engager une action. Vous pouvez les imprimer et les partager avec votre avocat ou juriste pour structurer vos éléments de preuve.

Nous effectuons une veille juridique constante. Dès qu’un arrêt majeur de la Cour de cassation modifie le droit à la preuve ou la vie privée, nous mettons à jour nos guides et notre encyclopédie sous 30 jours.

Oui, l’ensemble de nos guides, checklists et articles sont accessibles gratuitement. Ils sont conçus pour vous aider à comprendre vos droits et à préparer votre dossier avant de nous contacter.

Votre expert ressources au Pays Basque

Je mets à disposition ces ressources pour expliciter les exigences de recevabilité et la méthodologie de l'investigation. Pour toute question spécifique relative à un dossier, contactez directement le cabinet.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur d'enquêtes — IKERKETA Anglet & Pays Basque

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.