Avez-vous le droit d'enquêter ? La notion d'intérêt légitime
C'est la première question que se posent la plupart de mes clients — et la réponse est souvent oui. En droit français, vous pouvez faire constituer des preuves dès lors que vous avez un intérêt légitime : protéger vos droits dans un divorce, fixer la garde de vos enfants, établir une pension juste ou sécuriser votre patrimoine. Concrètement, si un juge peut être amené à trancher votre situation, vous êtes fondé à réunir un dossier. Ce qui est interdit, ce n'est pas de chercher la vérité, c'est de l'établir par des moyens déloyaux : piratage, écoutes, intrusion au domicile. Je vérifie ce point avec vous, gratuitement, avant toute mission.
Calcul de la Pension Alimentaire
Le JAF se base sur des barèmes précis, mais ces derniers sont modulés selon les preuves de revenus réels apportées. Prouver 1000€ de revenus dissimulés modifie radicalement le calcul.
CONFORMITÉ 2023-2026
Depuis le revirement de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648), une preuve obtenue à l'insu de la personne — comme une filature — est recevable devant le juge si elle est indispensable à l'exercice de vos droits et strictement proportionnée aux enjeux du litige.
Le saviez-vous ?
Depuis 1975, l'adultère n'est plus une infraction pénale. Il demeure en revanche une faute civile pouvant fonder un divorce (art. 242 du Code civil) : c'est pourquoi le constat s'opère au civil, par des moyens loyaux et proportionnés.
Réforme 2026 — Suppression du devoir conjugal : Suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 2026, la France a supprimé l'obligation de relations sexuelles entre époux du Code civil. Le refus d'intimité ne peut plus, à lui seul, fonder un divorce pour faute (Art. 242 du Code Civil). Cette réforme recentre les griefs de faute sur les comportements déloyaux objectivables — infidélité, dissimulation patrimoniale, négligence parentale — où nos constats de terrain sont déterminants.