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Constatations Factuelles · Rapport Recevable

Enquêtes familiales, divorce & moralité

Clarifier une situation familiale grâce à des recherches ciblées, des faits datés et un rapport à examiner avec votre avocat.

Un conflit familial peut laisser beaucoup de questions sans réponse. Mon rôle consiste à distinguer les faits vérifiables des interprétations, puis à rechercher les éléments réellement utiles à votre décision ou à votre dossier.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Enquêtes familiales, divorce & moralité
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Une enquête peut porter, selon le contexte, sur une chronologie contestée, une situation d’hébergement ou une activité déclarée. Nous commençons par les documents dont vous disposez et par l’objectif à clarifier avec votre avocat si une procédure est envisagée. Une surveillance n’est proposée que si elle est adaptée et proportionnée à cette question.

Vous recevez un rapport qui décrit les démarches, les constatations et leurs limites. Il peut confirmer certains éléments, en contredire d’autres ou laisser des points non vérifiés. Il ne préjuge ni de la résidence d’un enfant, ni du montant d’une pension, ni de l’issue d’une procédure.

Depuis le cabinet d’Anglet, je coordonne votre mission et les éventuels intervenants prévus au mandat. Les modalités de contact, les destinataires du rapport, les créneaux et le budget sont précisés avant le démarrage.

Le cabinet intervient rapidement sur l’agglomération BAB ; vous pouvez également consulter nos pages locales dédiées détective privé à Bayonne, à Anglet et à Biarritz.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287
Méthode & cadre d'action

Préparer une enquête familiale sans perdre de vue votre objectif

Dans un conflit familial, les questions personnelles et les enjeux d’une procédure peuvent se mélanger. Le cadrage sert à identifier le fait qui manque réellement à votre dossier : une situation d’hébergement, une activité déclarée ou une chronologie contestée.

Relier la recherche à une décision

Souhaitez-vous comprendre une situation, préparer un échange avec votre avocat ou documenter un point contesté ? Ces objectifs peuvent conduire à des démarches différentes. Si une procédure est en cours, transmettez les questions de votre avocat et les échéances utiles avant de prévoir des observations.

Organiser les documents déjà disponibles

Classez séparément décisions, échanges, justificatifs et notes personnelles. Pour chaque fait, indiquez la date et la manière dont vous en avez eu connaissance. Une chronologie de quelques événements vérifiables est plus utile qu’un long récit mêlant souvenirs, interprétations et informations de tiers.

Préserver la place des enfants

Une demande concernant les conditions d’accueil d’un enfant doit porter sur des faits précis, et non sur un jugement général sur l’autre parent. Le cabinet ne vous demande pas de faire enquêter l’enfant ni de lui faire recueillir des informations. L’existence d’un conflit ne justifie pas une intrusion dans l’intimité familiale.

Cas pratique d’application

Documenter une remise d’enfant contestée

La situation
Les parents donnent des versions différentes des horaires de remise de l’enfant lors de plusieurs week-ends.
La démarche
Le point de départ est le calendrier prévu, les échanges conservés et les dates contestées. L’utilité et les modalités d’une constatation ciblée sont discutées au regard du dossier.
Ce qu’il faut en retenir
Un horaire constaté peut éclairer un événement précis. Il ne permet pas, à lui seul, de conclure aux capacités éducatives d’un parent ou de préjuger d’une décision sur la résidence de l’enfant.

À préparer pour le premier échange

  • Les décisions ou accords qui définissent le point en discussion.
  • Une liste datée des événements, avec leurs justificatifs disponibles.
  • Les coordonnées de votre avocat si vous souhaitez une coordination, et l’échéance de la procédure.

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Suspicion d’infidélité et rupture de confiance

La suspicion d’un manquement au devoir de fidélité ou d’une double vie fragilise l’équilibre conjugal. Face au silence, seule la preuve matérielle permet de clarifier la situation et d’orienter vos choix futurs. Nos surveillances discrètes constatent objectivement la réalité des faits pour apporter des éléments probants et factuellement circonstanciés à votre avocat.

POINT 02 Vigilance

Dissimulation d’actifs et cohérence patrimoniale

L’organisation suspecte d’une baisse d’activité professionnelle ou le transfert occulte d’actifs vise fréquemment à réduire le montant de la prestation compensatoire. Nos investigations analysent le train de vie réel de votre conjoint pour reconstituer le patrimoine dissimulé et rétablir l’équité devant le Juge aux Affaires Familiales.

POINT 03 Vigilance

Manquements aux obligations conjugales

L’abandon du domicile familial ou le désintérêt manifeste pour la contribution aux charges du mariage créent des préjudices lourds qui ne peuvent être débattus sur de simples déclarations. Nos constatations factuelles et horodatées documentent objectivement ces situations pour étayer solidement votre procédure de divorce.

Impact juridique : vos droits & le barème 2026

Définir le fait qui manque au dossier

Commencez par la question que votre avocat doit pouvoir examiner : quelle période est contestée, quelle déclaration semble incohérente et quel document permettrait de la vérifier ? Le droit au respect de la vie privée demeure applicable dans un conflit familial. Le mandat précise l’objectif et les moyens retenus.

Construire une chronologie lisible

Pour chaque événement, notez la date, la source et le document associé. Séparez vos constatations personnelles, les messages reçus et les informations rapportées. Conservez les originaux : une copie annotée peut aider à travailler, mais elle ne doit pas remplacer le fichier ou le document de départ.

Lire les résultats sans extrapoler

Une présence observée ne démontre pas à elle seule une résidence habituelle ; une dépense visible ne révèle pas l’ensemble des ressources d’une personne. Le rapport doit expliquer la portée des constatations et les points qui restent à recouper. Votre avocat détermine leur intérêt pour la démarche envisagée.

Référence : article 9 du Code civil – respect de la vie privée.

Choisir le bon parcours familial

Une séparation, une question patrimoniale et une difficulté concernant les enfants n’appellent pas la même investigation. Pour établir la matérialité d’une liaison extra-conjugale ou d’un manquement au devoir de fidélité, consultez l’enquête spécifique adultère et infidélité. Pour les faits liés à l’organisation parentale ou à une pension, consultez garde d’enfants et pension. Pour un héritage, consultez successions et héritiers. Le pôle famille et patrimoine rassemble l’ensemble de ces parcours.

Transformer une inquiétude en question factuelle

Préparez une chronologie courte, les documents disponibles et la question que vous souhaitez éclaircir. Distinguez ce que vous avez observé, ce qui vous a été rapporté et ce que vous supposez. L’objectif n’est pas de confirmer à tout prix une interprétation du conflit, mais de déterminer quels faits peuvent être examinés dans un périmètre adapté.

Cas pratique : des informations financières divergentes

Une personne reçoit deux informations contradictoires sur une activité professionnelle de son ancien conjoint. Elle rassemble les pièces et les dates, puis examine avec son avocat les points utiles au dossier. Une enquête peut aider à documenter une activité, mais un signe extérieur de train de vie ne suffit pas à établir un revenu exact. La restitution doit conserver les incertitudes et les explications alternatives.

Ce que la mission ne remplace pas

L’investigation ne remplace ni l’accompagnement juridique, ni la médiation, ni une prise en charge psychologique. Elle ne promet pas une issue favorable à un conflit familial. Lorsque le besoin est simplement de retrouver un interlocuteur, le parcours recherche de personnes permet un cadrage distinct.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Biarritz (64) 2024

    L’insolvabilité immobilière révélée

    01
    Situation de départ

    À Biarritz, une infidélité suspectée s’accompagne d’une dissimulation d’actifs patrimoniaux. Le conjoint organise activement son insolvabilité professionnelle : comptes vidés, SCI non déclarées et revenus officiels ramenés au SMIC pour réduire à néant la prestation compensatoire. Face à ce mur de silence et de fraude fiscale organisée, l’avocat de l’épouse ne peut agir sans faits matériels.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Julien Hoang conçoit une stratégie d’enquête croisée combinant surveillance physique de train de vie (audit de train de vie) et investigation financière ciblée. Nos agents documentent l’utilisation quotidienne d’un véhicule de prestige non déclaré et tracent des flux financiers suspects vers une structure holding occulte enregistrée en Espagne (Guipúzcoa).

    03
    Apport concret au dossier

    Le rapport circonstancié d’Ikerketa, accompagné d’actes fonciers espagnols officiels (Nota Simple), est produit en justice. La Cour d’appel de Pau retient la mauvaise foi caractérisée du conjoint. Le JAF prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux et multiplie par trois le montant de la prestation compensatoire au profit de notre cliente.

    Les frontières ne protègent pas la fraude patrimoniale.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Bayonne (64) 2024

    Autorité parentale & garde

    01
    Situation de départ

    Père demande garde élargie. La mère s’oppose avec des allégations de danger.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Surveillance des temps de garde et recueil de témoignages de voisinage.

    03
    Apport concret au dossier

    Preuve d’un environnement stable et sécurisé. Garde obtenue devant le JAF.

    L’intérêt supérieur de l’enfant est le seul guide du juge.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Saint-Jean-de-Luz (64) 2026

    Enquête d’honorabilité pré-nuptiale : patrimoine

    01
    Situation de départ

    Projet de mariage avec suspicion de captation d’héritage.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Investigation OSINT et financière sur le passif conjugal et les dettes cachées.

    03
    Apport concret au dossier

    Mise en évidence d’un passif fiscal lourd dissimulé par le futur conjoint.

    L’enquête de moralité familiale prévient les drames patrimoniaux.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Mon avocat m’a orientée vers IKERKETA pour prouver l’adultère et le train de vie caché de mon ex-mari. En 2 semaines, le rapport a bouleversé la procédure. Ma prestation compensatoire a été multipliée par 3.

Mme L.

Biarritz (64)
Anonymisé
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 2e)

Admissibilité des rapports en droit de la famille

Cass. 2e civ., 7 novembre 1962 (Arrêt Brunet) & 11 déc. 2003, n° 01-13.882

Le rapport d’enquête rédigé par un agent de recherches privées est admis à titre de preuve testimoniale et soumis à la libre discussion contradictoire des parties devant le juge aux affaires familiales, sous réserve qu’il ne soit pas obtenu par fraude, violence ou violation de domicile.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation (Civ. 1re) & Code Civil

Conditions de vie des époux et fixation de la prestation compensatoire

Articles 270, 271 et 1467 du Code civil – Cass. Civ. 1re, 28 mai 2014, n° 13-17.112

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins et ressources des époux au moment du divorce. Le rapport d’investigations privées est admis pour prouver la réalité des revenus dissimulés ou la vie commune (concubinage) du créancier.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation (Civ. 1re)

Intérêt supérieur de l’enfant (Garde)

Cass. Civ. 1re, 18 mai 2011, n° 10-18.423

Les éléments rapportés par le détective privé concernant le mode de vie du parent ou des tiers de confiance sont analysés par le JAF pour garantir la protection et l’intérêt supérieur des mineurs.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code Civil – Devoirs du mariage & Réparation

Mesures provisoires et dommages-intérêts pour rupture fautive

Articles 212, 255-6° et 266 du Code civil

Le juge peut fixer la pension alimentaire provisoire entre époux au titre du devoir de secours et allouer des dommages et intérêts pour réparer les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole d’investigation familiale

Une approche discrète et légale pour protéger vos intérêts familiaux

1

Écoute & Cadrage

En tant qu’interlocuteur unique dédié à votre dossier, nous analysons ensemble votre situation pour définir la stratégie juridique la plus adaptée à vos enjeux (Divorce, Garde, Patrimoine).

2

Préparation Discrète

Avant d’agir, nous étudions le terrain et les habitudes pour garantir une invisibilité totale lors de nos futures interventions.

3

Immersion & Filature

Nos agents se déploient au Pays Basque pour transformer vos soupçons en faits matériels, avec une précision chirurgicale.

4

Liaison Avocat

Nous coordonnons nos découvertes avec votre avocat pour verrouiller la recevabilité de chaque élément.

5

Rapport d’Expertise

Vous recevez un rapport écrit, circonstancié et productible en justice, pour faire valoir vos droits devant le JAF.

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Une enquête familiale touche à votre intimité. Mes limites sont non négociables – elles protègent votre dossier autant que les personnes concernées.

Vous dire la vérité, même décevante

Si la surveillance ne révèle rien, je vous le dis avec la même précision que l’inverse : un doute levé est un vrai résultat, et je ne prolonge jamais une mission pour « trouver quelque chose ».

N’agir que depuis l’espace public

Aucune photo dans un domicile, aucun franchissement de propriété privée. C’est ce qui rend chaque élément du rapport recevable devant le JAF.

Refuser les dossiers sans intérêt légitime

Si votre demande relève du contrôle d’un ex-conjoint ou de la jalousie sans enjeu juridique, je vous le dis franchement et je décline – même si cela me coûte un client.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Logiciels espions, piratage de téléphone ou de comptes (délit pénal, Art. 226-15 et 323-1 du Code pénal)
  • Balise GPS posée hors cadre légal
  • Écoutes ou interception de communications
  • Surveillance visant au harcèlement ou au contrôle d’une personne

Ces refus ne sont pas un frein : une preuve obtenue illégalement serait écartée par le juge et se retournerait contre vous.

Honoraires & missions de droit privé

Des honoraires transparents, nets et sans TVA (cabinet en franchise), encadrés par une convention écrite

Levée de Doute

Intervention ponctuelle (3h) pour vérifier un soupçon (Infidélité/Moralité).

270 €
  • 3h d’intervention terrain
  • Rapport flash écrit
  • Photos HD datées
  • Validation indices clés
Demander un devis préalable
Format d'intervention usuel

Dossier Divorce/Garde

Surveillance active pour filature ou constat de vie maritale (12h).

1080 €
  • 12h de surveillance dynamique
  • Filature multi-points
  • Rapport circonstancié JAF
  • Débrief stratégique avocat
Demander un devis préalable

Audit Moralité/Patrimoine

Enquête pré-nuptiale ou recherche de revenus dissimulés.

Dès 850 €
  • Audit OSINT complet
  • Investigation financière
  • Rapport de probité familiale
  • Liaison notaire/avocat
Demander un devis préalable

Honoraires nets, sans TVA applicable (cabinet en franchise) – soit environ 20 % de moins qu’une agence assujettie. Devis écrit gratuit ; le montant convenu est contractuel. Si nos preuves s’avèrent déterminantes, votre avocat peut demander au juge de condamner la partie adverse à vous rembourser l’intégralité de nos honoraires sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Forces de l’Ordre : Qui Fait Quoi ?

En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.

Champ d'intervention
IKERKETA (Détective)

Observations mobiles, vérifications de sources ouvertes et recherches patrimoniales, dans le périmètre du mandat et sous réserve de faisabilité.

Huissier de Justice

Constatations matérielles circonscrites à une situation, avec ou sans autorisation judiciaire selon la mesure envisagée.

Gendarmerie / Police

Traitement des infractions, de la protection des personnes et de l'ordre public. Un litige exclusivement civil relève en principe d'autres voies.

Réactivité & Horaires
IKERKETA (Détective)

Première réponse sous 24 h ouvrées. Les créneaux de terrain, y compris soir ou week-end, sont ensuite planifiés selon l’urgence, la légalité et les moyens disponibles.

Huissier de Justice

Disponibilité et horaires variables selon la nature du constat, le lieu et l'éventuelle autorisation judiciaire.

Gendarmerie / Police

Priorité donnée à la sécurité et aux infractions. En cas de danger immédiat, appelez les services d'urgence plutôt qu'un prestataire privé.

Rapport en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête extrajudiciaire pouvant être versé aux débats par votre avocat. Le juge en apprécie la recevabilité, la loyauté, la proportionnalité et la force probante.

Huissier de Justice

Procès-verbal décrivant des constatations matérielles dans le périmètre de l'intervention ; sa portée dépend de ce qui a effectivement été constaté.

Gendarmerie / Police

Plainte ou signalement utiles lorsqu'une infraction ou un danger est en cause. Ils ne remplacent pas, à eux seuls, l'examen civil d'une pension ou d'une garde.

Coût & Prise en Charge
IKERKETA (Détective)

Devis précisant le périmètre, les heures, déplacements et frais prévisibles. Le juge peut éventuellement allouer tout ou partie de ces frais, sans garantie.

Huissier de Justice

Tarification liée à l'acte, au temps et aux contraintes de l'intervention ; un devis permet de comparer le périmètre réellement couvert.

Gendarmerie / Police

Service public sans honoraires pour le dépôt d'une plainte ou un signalement ; la suite dépend de la qualification des faits et de l'autorité compétente.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

Réserver mon Diagnostic

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Enquêtes familiales, divorce & moralité

Le rapport indique les démarches réalisées et les faits observés, y compris lorsqu’ils ne vont pas dans le sens de votre hypothèse. L’absence d’observation sur un créneau ne prouve pas une absence générale. Un point d’étape permet de décider si des recherches complémentaires présentent encore une utilité ou si la mission doit s’arrêter.

Si une procédure est engagée ou envisagée, cet échange aide à préciser les faits réellement utiles au dossier. Votre avocat définit la stratégie juridique ; le cabinet examine la faisabilité des recherches. Vous restez décisionnaire de la mission et du budget prévus au mandat.

Une demande doit être examinée au regard de votre intérêt à agir, de son objectif et de la proportionnalité des moyens. Le fait d’être marié ou en conflit ne donne pas un droit général à surveiller la vie privée de l’autre. Le cabinet peut limiter ou refuser une demande qui ne présente pas un cadre adapté.

Nous ne proposons pas de piratage de comptes, d’interception d’appels ni d’installation clandestine de logiciel espion. Les pièces déjà disponibles sont examinées avec leur provenance et leurs conditions d’accès. Ne transmettez pas de mots de passe d’un tiers et ne cherchez pas à accéder à ses espaces privés pour préparer la mission.

La discrétion guide l’organisation de la mission, mais le risque de détection ne peut pas être supprimé. Un changement de contexte peut conduire à interrompre une vacation. Le compte rendu doit signaler ce qui a pu être observé et les éventuelles ruptures, sans inventer la suite d’un déplacement.

Une photographie doit être reliée à sa date, son contexte et ses conditions de prise de vue. Elle ne démontre pas nécessairement la nature d’une relation ou la durée d’une situation. Votre avocat apprécie les pièces complémentaires nécessaires ; leur valeur est examinée par le juge lorsqu’elles lui sont soumises.

La durée dépend des informations de départ, des créneaux utiles et de l’étendue de la question. Le devis distingue les opérations et la restitution. Signalez votre échéance dès le premier échange afin de prévoir le temps de rédaction et de lecture par votre avocat.

Les destinataires et le canal de transmission sont convenus avec vous. Le rapport et ses annexes sont remis selon ce périmètre. Un échange complémentaire peut servir à expliquer une constatation, sa source ou ses limites ; il ne modifie pas les faits observés pour les adapter à une argumentation.

La personne qui commande la mission règle les honoraires selon les modalités du devis. Un éventuel remboursement dans le cadre d’une procédure n’est ni automatique ni garanti. Établissez votre budget en tenant compte du coût que vous devrez effectivement financer ; votre avocat peut examiner la possibilité d’une demande au juge.

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

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Votre demande est lue personnellement. Réponse initiale sous 24h ouvrées et échanges traités de façon confidentielle.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Spécialiste Droit de la Famille & Divorce Biarritz & Bayonne

Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Licence professionnelle en droit, sécurité des biens et des personnes, parcours Activité juridique, directeur d'enquêtes privées) et de l'Université Paris-Saclay (Master 2 en science politique, politique de prévention et sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2017. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.

Détective Privé Agréé CNAPS Master Paris-Saclay Diplômé Panthéon-Assas