Détective Privé Côte Basque & BAB

Intérêt légitime : Démontrer la vie commune stable et durable du créancier afin de solliciter en justice la révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire devenue injustifiée.

Base légale : Article 279 du Code civil · Article 9 du Code de procédure civile

Intérêt légitime : Identifier l'actif patrimonial réel et occulte du conjoint ou ex-conjoint pour garantir une répartition équitable lors de la liquidation communautaire ou fixer la prestation compensatoire.

Base légale : Article 1353 du Code civil · Article 272 du Code civil (déclaration sur l'honneur)

Intérêt légitime : Matérialiser des carences éducatives, des conditions de vie inadaptées ou le non-respect répété des horaires de garde pour solliciter du JAF un ajustement des modalités de garde.

Base légale : Article 373-2-11 du Code civil (intérêt supérieur de l'enfant) · Livre VI du CSI

Intérêt légitime : Apporter la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours, assistance) en vue d'une procédure de divorce pour faute.

Base légale : Article 212 du Code civil · Article 259 du Code civil (admissibilité des preuves)

Intérêt légitime : Identifier et localiser des ayants droit ou des bénéficiaires légitimes dans le cadre d'un règlement successoral ou de l'application de contrats d'assurance-vie en déshérence.

Base légale : Loi Eckert n° 2014-617 (Assurances) · Article 815-3 du Code civil

Intérêt légitime : Prouver des actes de captation déloyale de clientèle, de détournement de savoir-faire ou de dénigrement commercial pour faire cesser le préjudice et obtenir réparation.

Base légale : Article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) · Action en concurrence déloyale

Intérêt légitime : Constater matériellement l'activité concurrente illicite d'un ancien salarié ou associé en violation directe de ses engagements contractuels afin de suspendre les indemnités et réclamer réparation.

Base légale : Article 1103 du Code civil (force obligatoire des contrats) · Référé conservatoire

Intérêt légitime : Vérifier la réalité de l'arrêt de travail d'un salarié suspecté d'exercer une activité professionnelle parallèle concurrente, caractérisant un manquement à l'obligation de loyauté.

Base légale : Article L. 1222-1 du Code du travail (exécution de bonne foi) · Jurisprudence de la Cour de cassation

Intérêt légitime : Identifier les auteurs, complices et le mode opératoire de vols internes au sein de l'entreprise pour justifier un licenciement pour faute grave ou engager des poursuites pénales.

Base légale : Article 311-1 du Code pénal (Vol) · Droit disciplinaire de l'employeur (Code du travail)

Intérêt légitime : Évaluer l'intégrité commerciale, la moralité professionnelle et le passif financier d'un futur associé ou collaborateur clé pour prémunir l'entreprise contre des risques de fraude ou de conflit d'intérêts.

Base légale : Intérêt légitime de sauvegarde de l'entreprise · RGPD

Intérêt légitime : Reconstituer le patrimoine dissimulé d'un débiteur (sociétés écrans, prête-noms) afin de sécuriser des créances et organiser des saisies conservatoires ou d'exécution.

Base légale : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (Saisies) · Livre VI du CSI

Intérêt légitime : Trouver la résidence réelle et les sources de revenus d'un débiteur en fuite pour permettre à l'huissier de justice de signifier un acte ou de procéder au recouvrement forcé.

Base légale : Article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution · Livre VI du CSI

Intérêt légitime : Suivre la trace de fonds détournés sur des comptes bancaires ou des portefeuilles de cryptomonnaies pour étayer une plainte pénale ou engager une action de recouvrement.

Base légale : Article 324-1 du Code pénal (Blanchiment) · Droit international privé

Intérêt légitime : Identifier l'identité réelle, la localisation et l'infrastructure numérique des auteurs de fraudes cyber pour engager une plainte pénale nominative et tenter de geler les fonds.

Base légale : Article 313-1 du Code pénal (Escroquerie) · Article 6-1 de la CEDH

Intérêt légitime : Matérialiser l'existence d'espionnage informatique, d'exfiltration de données confidentielles ou d'intrusion réseau pour sécuriser l'outil de production et initier des poursuites.

Base légale : Articles 323-1 et suivants du Code pénal (cybercriminalité) · Livre VI du CSI

Intérêt légitime : Rassembler des éléments de preuve, identifier des témoins et procéder à des vérifications d'alibis pour préserver les droits de la défense dans le cadre d'une instruction pénale.

Base légale : Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Procès équitable)

Intérêt légitime : Matérialiser la répétition et la gravité des agissements malveillants subis par la victime afin de constituer un dossier probant indispensable à un dépôt de plainte pénal.

Base légale : Article 222-33-2 du Code pénal (Harcèlement) · Article 312-1 du Code pénal (Extorsion)

Intérêt légitime : Retrouver un proche majeur ayant rompu les liens ou localiser un témoin clé pour une affaire civile ou pénale en cours.

Base légale : Droit au respect de la vie privée et familiale · Livre VI du CSI

Intérêt légitime : Procéder à une levée de doute technique pour détecter d'éventuels traceurs de géolocalisation ou micros espions installés illégalement par des tiers.

Base légale : Article 226-1 du Code pénal (atteinte à l'intimité de la vie privée) · Droit à la sûreté

Intérêt légitime : Identifier la source de publications malveillantes ou de faux profils et réunir les preuves du préjudice réputationnel pour engager une action en diffamation ou usurpation.

Base légale : Article 226-4-1 du Code pénal · Loi du 29 juillet 1881 sur la presse