Article 145 CPC & Référé 145

L’article 145 du Code de procédure civile sert à conserver ou établir une preuve avant un procès au fond. Il ne tranche pas la responsabilité d’une personne : il permet de demander au juge une mesure destinée à éclairer un litige possible. Le référé et la requête sont deux modalités différentes, à choisir avec votre avocat.

Dans quels cas utiliser l’article 145 ?

Un désaccord est envisageable, mais un fait décisif reste difficile à établir : origine d’un désordre dans un bâtiment, échanges commerciaux identifiés, état d’un équipement ou documents liés à une opération précise. Il faut expliquer le lien entre la preuve recherchée et le litige envisagé.

La demande ne consiste pas à réclamer tous les documents d’un adversaire pour chercher ensuite une faute. Commencez par trois questions : quel fait manque, où pourrait se trouver sa preuve, et pourquoi cette preuve serait-elle utile ? Le texte de l’article 145 sur Légifrance définit le motif légitime et les mesures légalement admissibles.

Référé 145 ou ordonnance sur requête : la différence

Le besoin de discrétion commerciale n’accorde donc pas automatiquement un « effet de surprise ». La motivation de la requête mérite un examen spécifique. Voir les articles 493 à 498 du CPC et le rappel judiciaire sur le référé probatoire.

Comment préparer le motif légitime avec votre avocat ?

Préparez un dossier lisible, plutôt qu’une accumulation de pièces :

1. Une chronologie des événements, avec leurs sources.
2. Les documents déjà disponibles et obtenus dans un cadre licite.
3. Les faits qui restent incertains et leur intérêt pour le litige envisagé.
4. Une description des documents, lieux ou objets susceptibles d’apporter une réponse.
5. Les contraintes connues : échéance, confidentialité, données de tiers ou difficulté d’accès.

Un rapport de détective peut apporter des constatations à cette préparation. Il n’est ni obligatoire ni automatiquement suffisant. Le juge apprécie la demande ; la longueur du rapport ou le nombre de photographies ne remplace pas la pertinence des éléments.

Trame de préparation factuelle

Le tableau suivant aide à préparer un premier échange avec l’avocat. Il ne constitue ni une requête ni un modèle d’acte judiciaire.

Ajoutez une ligne par fait. Séparez les documents originaux, les copies et les simples affirmations. Cette présentation permet aussi d’identifier une demande trop large ou un élément déjà disponible sans mesure supplémentaire.

Quelle juridiction peut être compétente ?

Depuis le 1er septembre 2025, l’article 145 précise que le demandeur peut saisir la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, le texte prévoit la compétence de la juridiction du lieu où il est situé.

Cette règle ne permet pas de choisir automatiquement le tribunal le plus pratique : la nature du litige, la date d’introduction de l’instance et l’objet exact de la mesure doivent être vérifiés avec l’avocat. Consultez la version en vigueur de l’article 145 sur Légifrance.

Exemple fictif : des clients quittent une entreprise

Une entreprise constate plusieurs départs de clients après celui d’un collaborateur. Elle soupçonne un détournement de fichier.

Ce qu’elle possède : les dates de rupture des contrats, des échanges commerciaux conservés et les engagements contractuels à examiner avec son avocat.

Ce qu’elle ignore : si un fichier déterminé a été utilisé, par qui et pendant quelle période. Le départ simultané de clients ne prouve pas, à lui seul, une utilisation illicite.

Le travail de préparation : relier chaque soupçon à un document ou à une constatation, identifier les points à vérifier et envisager une mesure délimitée. Une demande portant sur toute la messagerie de toute l’entreprise concurrente serait d’une autre ampleur qu’une recherche précisément ciblée.

Cet exemple illustre un raisonnement de préparation ; il ne préjuge pas de l’autorisation du juge ni du bien-fondé d’une action en concurrence déloyale.

Documents numériques : préciser ce qui doit être recherché

« Saisir le cloud » ne décrit pas une mesure suffisamment concrète. Pour préparer les échanges techniques et juridiques, distinguez les comptes concernés, les périodes, les catégories de documents et les personnes susceptibles de détenir les données.

Il faut également prévoir comment isoler les éléments sans rapport avec le litige. Le secret des affaires, la vie privée et les autres droits en présence nécessitent des garanties adaptées. La Cour de cassation présente ces enjeux de proportionnalité et de garanties. Une ordonnance ne donne pas au demandeur un accès libre à tous les systèmes d’un tiers.

Un examen informatique peut aider à comprendre les supports et les données disponibles, dans le périmètre autorisé. L’accès technique possible et l’accès juridiquement permis sont deux questions différentes.

Qui intervient, et pour quoi faire ?

L’intervention d’un enquêteur ne lui confère aucun pouvoir de perquisition ou de saisie autonome.

Délais, coûts et suites : les points à anticiper

Il n’existe pas de délai garanti pour obtenir une ordonnance à Bayonne, Pau ou Dax. La préparation, le traitement de la demande, l’exécution et les éventuelles contestations constituent des étapes distinctes.

Demandez une estimation séparant avocat, commissaire de justice ou expert, éventuelles recherches préalables et traitement technique. Un coût de collecte faible peut être suivi d’un travail important de tri ou d’analyse.

Enfin, obtenir une mesure ne signifie pas gagner le procès. Elle peut révéler des éléments favorables, contradictoires ou insuffisants. Une ordonnance sur requête peut être contestée ; aucun rapport privé ne supprime ce droit. Discutez avec votre avocat de la lecture des résultats et de leur utilité pour la suite.

Pour préparer les éléments factuels : missions pour entreprises et avocats · valeur du rapport d’enquête · contact du cabinet.