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Constatations Factuelles · Rapport Recevable

Vérification avant achat & engagement

Vendeur de véhicule, artisan, bailleur, particulier rencontré en ligne : faites vérifier à qui vous avez affaire avant de signer ou de payer. Forfait fixe, rapport sous 72 h.

La plupart des litiges entre particuliers naissent d’un défaut de vérification : un vendeur de véhicule qui masque un gage ou un kilométrage trafiqué, un artisan sans existence légale réelle qui encaisse un acompte, un « bailleur » qui loue un bien dont il n’est pas propriétaire.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

En tant que détective privé agréé CNAPS, je transpose aux particuliers la méthode de due diligence utilisée par les entreprises : recoupement de sources ouvertes (OSINT), vérification des registres publics et détection des signaux d’alerte. Le tout en forfait fixe annoncé d’avance, avec un rapport clair remis sous 72 h ouvrées – avant que vous ne versiez le moindre euro.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Une annonce séduisante, un vendeur pressé

Prix légèrement sous le marché, discours rodé, pression pour verser un acompte rapide : les signaux classiques de l’arnaque à la vente entre particuliers. Nous vérifions l’identité déclarée, l’historique de l’annonce et la cohérence du bien avant tout versement.

POINT 02 Vigilance

Un artisan inconnu pour un chantier important

Devis alléchant, acompte demandé, puis chantier abandonné : le schéma est récurrent. Nous contrôlons l’existence légale de l’entreprise, sa santé apparente, les litiges publics et la réalité des chantiers de référence annoncés.

POINT 03 Vigilance

Un bailleur ou un locataire que vous ne connaissez pas

Fausses annonces de location avec caution envolée d’un côté, faux dossiers de candidature de l’autre. Nous vérifions que le bailleur est bien le propriétaire réel du bien, ou que le dossier d’un candidat locataire correspond à une situation authentique.

Modalités d'intervention & Typologie de missions

Un cadre d'action défini selon les faits recherchés et la juridiction saisie

Achat de véhicule d’occasion

Vérification du vendeur particulier ou pseudo-professionnel avant paiement.
  • Cohérence identité / carte grise annoncée
  • Historique des annonces du vendeur
  • Signaux de trafic de compteur ou de gage

Travaux & Artisans

Contrôle d’un artisan ou prestataire avant versement d’acompte.
  • Immatriculation et existence légale réelles
  • Procédures collectives et radiations
  • Réalité des chantiers de référence

Location & Immobilier

Vérification croisée bailleur/bien ou candidat locataire/dossier.
  • Concordance propriétaire déclaré / bien loué
  • Détection des fausses annonces à caution
  • Analyse de cohérence d’un dossier locataire

Rencontres & engagements privés

Vérification d’un profil rencontré en ligne avant un engagement personnel ou financier.
  • Cohérence de l’identité et du parcours affiché
  • Recherche de signaux d’escroquerie sentimentale
  • Orientation vers l’enquête complète si nécessaire

Cadre légal & conditions d’exploitation probatoire

Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l’Article 9 du Code civil et l’Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l’intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.

Fondement juridique : Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l’Article 9 du Code civil et l’Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l’intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.

Pourquoi vérifier avant, plutôt qu’enquêter après

Une fois l’acompte versé ou la caution envoyée, le rapport de force s’inverse : il faut identifier l’auteur, prouver l’escroquerie, puis espérer recouvrer – une démarche longue, coûteuse et incertaine. La vérification préalable coûte une fraction de l’engagement et se fait en quelques jours. C’est le même raisonnement que la due diligence des entreprises, appliqué aux décisions des particuliers.

Vérification ponctuelle ou enquête complète ?

Le forfait vérifie un interlocuteur avant un engagement précis. Pour les situations qui dépassent ce cadre :

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Pénal & Personnes Cas pratique
    Biarritz (64) 2026

    Faux bailleur et caution sauvée

    01
    Situation de départ

    Un couple s’apprêtait à verser 2 400 € de caution pour un appartement trouvé en ligne, le « propriétaire » étant opportunément à l’étranger.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Vérification de la concordance entre l’identité annoncée et le bien, recoupement de l’annonce avec des publications antérieures.

    03
    Apport concret au dossier

    L’annonce reprenait les photos d’une location saisonnière existante ; le « bailleur » n’avait aucun lien avec le bien. Versement annulé.

    Cas pratique anonymisé représentatif des dossiers traités.

  • Pénal & Personnes Cas pratique
    Anglet (64) 2026

    Artisan fantôme avant un chantier à 18 000 €

    01
    Situation de départ

    Un propriétaire souhaitait confier une rénovation à un artisan au devis très compétitif, exigeant 40 % d’acompte.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Contrôle des registres, analyse des avis en ligne et vérification téléphonique des chantiers de référence annoncés.

    03
    Apport concret au dossier

    Société radiée depuis huit mois, références invérifiables, avis positifs publiés en rafale le même mois. Acompte non versé.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 1re & 2e)

Recevabilité contradictoire du rapport d’enquête

Jurisprudence constante (Art. 1353 C. civ.)

Le rapport d’enquête circonstancié rédigé sous secret professionnel constitue un élément de preuve régulièrement versé et débattu contradictoirement aux débats.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole de vérification express

Une méthode d’enquête professionnelle, conçue pour les particuliers

1

Cadrage (jour 0)

Vous nous transmettez l’annonce, les coordonnées et les documents reçus.

Pendant cette étape

  • Vérification de la légitimité de votre demande
  • Choix du forfait adapté à l’engagement envisagé
  • Devis fixe confirmé par écrit sous 24 h
2

Recoupement OSINT

Analyse des sources ouvertes et des registres publics.

Pendant cette étape

  • Identité, coordonnées et historique numérique
  • Registres légaux (immatriculations, procédures publiques)
  • Recherche d’antécédents d’arnaque signalés en ligne
3

Vérifications Ciblées

Contrôles complémentaires selon le forfait choisi.

Pendant cette étape

  • Appels de vérification discrets (références, chantiers)
  • Analyse de cohérence des documents transmis
  • Contrôle terrain ponctuel si l’adresse est locale
4

Rapport & Décision

Restitution claire sous 72 h ouvrées.

Pendant cette étape

  • Synthèse des points vérifiés et des signaux d’alerte
  • Niveau de risque argumenté, sans jargon
  • Recommandations concrètes avant engagement

À retenir : Le rapport documente des faits vérifiables ; il ne constitue ni une garantie sur la personne ni un fichage.

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Une vérification n’est ni un fichage ni une surveillance. Le cadre est strict, et c’est ce qui rend le service fiable.

Intérêt légitime vérifié

Je demande systématiquement la preuve de l’engagement envisagé (annonce, devis, échange). Pas de vérification par simple curiosité ou pour surveiller un proche.

Sources licites uniquement

Registres publics, sources ouvertes et appels de vérification déclarés loyalement. Aucun accès à des fichiers réservés aux autorités, aucun prétexte frauduleux.

Restitution factuelle

Le rapport distingue les faits vérifiés des impressions. Il signale un risque ; il ne « note » pas une personne et n’affirme jamais une culpabilité.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Vérification sans projet d’engagement réel (curiosité, jalousie, conflit de voisinage)
  • Prétendu accès au casier judiciaire ou aux fichiers de police
  • Géolocalisation ou surveillance de la personne vérifiée
  • Communication du rapport à des tiers sans lien avec l’engagement

Si votre situation relève en réalité d’une enquête (adultère, litige en cours), je vous oriente vers le service adapté dès le premier échange.

Forfaits vérification à prix fixe

Le prix est annoncé d’avance et n’évolue pas : c’est un produit, pas un devis ouvert

Vendeur / Annonce

Avant d’acheter un véhicule ou un bien de valeur à un particulier.

190 €
  • Vérification d’identité et de coordonnées
  • Historique et récurrence des annonces
  • Détection des schémas d’arnaque connus
  • Rapport synthétique sous 72 h ouvrées
Demander un devis préalable
Format d'intervention usuel

Artisan / Bailleur

Avant de verser un acompte de travaux ou une caution de location.

240 €
  • Existence légale et situation de l’entreprise
  • Concordance propriétaire / bien pour un bailleur
  • Litiges publics et réputation authentifiée
  • Vérification des références annoncées
  • Rapport synthétique sous 72 h ouvrées
Demander un devis préalable

Vérification Approfondie

Transaction élevée, profil rencontré en ligne ou situation complexe.

390 €
  • Investigation OSINT étendue (réseaux, historique)
  • Vérifications téléphoniques et documentaires
  • Contrôle terrain ponctuel si adresse locale (64/40)
  • Restitution orale de 30 min avec le rapport
Demander un devis préalable

Besoin d’une enquête plus poussée (patrimoine, solvabilité, surveillance) ? Le montant du forfait est déduit du devis de l’enquête complète.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Forces de l’Ordre : Qui Fait Quoi ?

En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.

Champ d'intervention
IKERKETA (Détective)

Observations mobiles, vérifications de sources ouvertes et recherches patrimoniales, dans le périmètre du mandat et sous réserve de faisabilité.

Huissier de Justice

Constatations matérielles circonscrites à une situation, avec ou sans autorisation judiciaire selon la mesure envisagée.

Gendarmerie / Police

Traitement des infractions, de la protection des personnes et de l'ordre public. Un litige exclusivement civil relève en principe d'autres voies.

Réactivité & Horaires
IKERKETA (Détective)

Première réponse sous 24 h ouvrées. Les créneaux de terrain, y compris soir ou week-end, sont ensuite planifiés selon l’urgence, la légalité et les moyens disponibles.

Huissier de Justice

Disponibilité et horaires variables selon la nature du constat, le lieu et l'éventuelle autorisation judiciaire.

Gendarmerie / Police

Priorité donnée à la sécurité et aux infractions. En cas de danger immédiat, appelez les services d'urgence plutôt qu'un prestataire privé.

Rapport en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête extrajudiciaire pouvant être versé aux débats par votre avocat. Le juge en apprécie la recevabilité, la loyauté, la proportionnalité et la force probante.

Huissier de Justice

Procès-verbal décrivant des constatations matérielles dans le périmètre de l'intervention ; sa portée dépend de ce qui a effectivement été constaté.

Gendarmerie / Police

Plainte ou signalement utiles lorsqu'une infraction ou un danger est en cause. Ils ne remplacent pas, à eux seuls, l'examen civil d'une pension ou d'une garde.

Coût & Prise en Charge
IKERKETA (Détective)

Devis précisant le périmètre, les heures, déplacements et frais prévisibles. Le juge peut éventuellement allouer tout ou partie de ces frais, sans garantie.

Huissier de Justice

Tarification liée à l'acte, au temps et aux contraintes de l'intervention ; un devis permet de comparer le périmètre réellement couvert.

Gendarmerie / Police

Service public sans honoraires pour le dépôt d'une plainte ou un signalement ; la suite dépend de la qualification des faits et de l'autorité compétente.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Vérification avant achat & engagement

Oui, dans un cadre précis : vous devez avoir un intérêt légitime (un engagement contractuel ou financier envisagé), et la vérification s’appuie exclusivement sur des sources ouvertes et des démarches licites, conformément au RGPD et au Code de la sécurité intérieure. C’est exactement le périmètre de l’agrément CNAPS d’un détective privé.

Non, et méfiez-vous de quiconque le prétend : ces fichiers sont strictement réservés aux autorités. Nos vérifications reposent sur les registres publics, les sources ouvertes et des recoupements licites – ce qui suffit dans la grande majorité des cas à détecter une incohérence ou un antécédent problématique.

Une synthèse d’une à trois pages : points vérifiés, éléments confirmés, incohérences ou signaux d’alerte relevés, et une recommandation argumentée (s’engager, demander des garanties complémentaires, ou renoncer). Pas de jargon : le rapport est fait pour vous aider à décider.

Le devis est confirmé sous 24 h et le rapport est remis sous 72 h ouvrées après validation. Si votre vente ou visite est imminente, signalez-le : selon le planning, une restitution orale anticipée est souvent possible.

Le rapport vous donne les éléments pour renoncer ou renégocier. Si vous êtes déjà engagé ou victime, nous basculons sur le service adapté – escroquerie sentimentale, enquête de solvabilité ou constitution de preuve – et le montant du forfait est déduit du devis.

Parce que le périmètre est standardisé : sources consultées, vérifications effectuées et format de rapport sont identiques d’un dossier à l’autre. Dès que votre situation exige de la surveillance, du terrain prolongé ou des recherches patrimoniales, on sort du forfait et on passe sur devis – toujours écrit et gratuit.

Avant tout paiement ou engagement : 1. Vérifiez l’existence légale de l’entreprise ou de l’artisan sur l’INPI / registre du commerce (statut actif, absence de liquidation ou redressement judiciaire) ; 2. Exigez l’attestation d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle directement auprès de l’assureur pour vérifier sa validité réelle ; 3. Pour un véhicule d’occasion, demandez le certificat de situation administrative (non-gage) sur le site officiel de l’État (HistoVec) et vérifiez la cohérence entre la carte grise et la pièce d’identité du vendeur ; 4. Ne versez jamais d’acompte important en espèces ou par virement bancaire non sécurisé avant d’avoir vérifié l’existence réelle du chantier ou du bien.

Transactions entre Particuliers sur la Côte Basque

Marché immobilier tendu, forte activité de locations saisonnières, véhicules et biens de valeur qui changent de main rapidement : le Pays Basque et le Sud Landes concentrent les conditions favorables aux arnaques entre particuliers. Notre ancrage local (BAB, Saint-Jean-de-Luz, Dax) permet en complément un contrôle terrain ponctuel qu’aucun service en ligne ne peut fournir.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

Explorez toutes nos ressources gratuites

Besoin d'objectiver des faits contestés ?

Votre demande est lue personnellement. Réponse initiale sous 24h ouvrées et échanges traités de façon confidentielle.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.