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Expertise Juridique & Terrain

Vérification de Nounou & Intervenants à Domicile

Garde d’enfants, aide à domicile d’un parent âgé, employé de maison : vérifier le parcours, les références et la réputation réelle de la personne à qui vous ouvrez votre porte.

Confier ses enfants ou un parent vulnérable à une personne recrutée sur une annonce est l’un des actes de confiance les plus forts qui soient — et l’un des moins vérifiés.

Agrément d’État
Discrétion Totale
Rapport JAF
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Les plateformes de mise en relation ne contrôlent au mieux que l’identité déclarée. En tant que détective privé agréé CNAPS, je vérifie ce que les plateformes ne vérifient pas : la réalité du parcours annoncé, l’authenticité des références (par appel direct aux anciens employeurs), la cohérence de l’identité et la réputation en ligne de la personne. Cette démarche de vetting s’exerce dans un cadre strictement légal : pas d’accès au casier judiciaire — c’est un fichier réservé aux autorités — mais un recoupement méthodique des sources ouvertes et des vérifications déclarées, qui suffit à écarter la grande majorité des profils à risque.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287
”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"En 9 ans de dossiers d’abus de faiblesse et de vols domestiques, une constante : les références n’avaient jamais été appelées. Vérifier avant, c’est se dispenser d’enquêter après."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Enjeux & Pourquoi nous choisir

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Des références que personne n’a jamais appelées

Le réflexe le plus simple est aussi le plus négligé : appeler les anciens employeurs. Nous le faisons systématiquement, de façon déclarée, et nous vérifions que la référence est bien la personne qu’elle prétend être — les fausses références « complices » sont un classique des dossiers problématiques.

2

Un parcours avec des zones d’ombre

Des périodes inexpliquées, des employeurs invérifiables, un diplôme d’auxiliaire annoncé mais introuvable : nous reconstituons la chronologie réelle du parcours et signalons chaque incohérence entre le déclaré et le vérifiable.

3

Un proche vulnérable déjà sous influence ?

Si l’intervenant est déjà en poste auprès d’un parent âgé et que des signaux vous inquiètent (isolement, procurations, cadeaux), la situation relève de l’enquête pour abus de faiblesse — un service distinct que nous menons avec les précautions qui s’imposent.

Prestations & Solutions Sur Mesure

Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique

Garde d’Enfants

Nounou à domicile, baby-sitter régulière, garde partagée.
  • Vérification du parcours et des références
  • Réputation en ligne et comportements publics
  • Cohérence des certifications annoncées

Aide aux Seniors

Auxiliaire de vie, aide à domicile, dame de compagnie pour un parent âgé.
  • Vérification renforcée face au risque d'abus de faiblesse
  • Antécédents publics auprès de personnes vulnérables
  • Conseils de sécurisation (procurations, moyens de paiement)

Employés de Maison

Femme de ménage, couple de gardiens, personnel de villa.
  • Vérification avant remise des clés
  • Recoupement des employeurs précédents
  • Coordination avec la sécurisation de la résidence

Cadre Légal & Conditions d'Exploitation Probatoire

Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l'Article 9 du Code civil et l'Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l'intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.

Fondement juridique : Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l'Article 9 du Code civil et l'Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l'intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.

Ce que les plateformes vérifient — et ce qu’elles ne vérifient pas

Les plateformes de garde d’enfants et d’aide à domicile contrôlent généralement une pièce d’identité et, parfois, un diplôme. Elles ne vérifient ni la réalité du parcours, ni l’authenticité des références, ni la réputation en ligne. Ces trois angles morts concentrent pourtant l’essentiel du risque : c’est précisément le périmètre de notre vérification.

Prévention et enquête : deux moments différents

Cette page couvre la vérification avant l’embauche. Si les faits sont déjà là, d’autres services s’appliquent :

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Anglet (64) 2026

    Références de complaisance pour une garde d’enfants

    01
    Situation de départ

    Une famille s’apprêtait à embaucher une nounou à temps plein sur la foi de deux références élogieuses jointes au CV.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Authentification des références : vérification de l’identité des personnes appelées et recoupement des périodes d’emploi déclarées.

    03
    Apport concret au dossier

    Les deux « anciens employeurs » étaient des proches de la candidate ; le parcours réel comportait deux ans inexpliqués. La famille a renoncé à l’embauche.

    Exemple illustratif représentatif des dossiers traités.

  • Famille & Patrimoine Dossier anonymisé
    Saint-Jean-de-Luz (64) 2024

    Auxiliaire de vie et procuration bancaire

    01
    Situation de départ

    Les enfants d’une dame de 87 ans s’inquiétaient de l’influence croissante d’une aide à domicile recrutée sans vérification, devenue incontournable dans la gestion du quotidien.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Vérification rétroactive du parcours, puis bascule vers une enquête d’abus de faiblesse compte tenu des signaux relevés.

    03
    Issue documentée

    Antécédents de litiges similaires identifiés dans une autre région ; mesures de protection mises en place avec le notaire et le médecin traitant.

    Cas anonymisé ; détails modifiés.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Cadre Légal & Garanties : Vérification de Nounou & Intervenants à Domicile

Toute investigation en matière de Droit de la Famille nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).

Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 1re & 2e)

Recevabilité contradictoire du rapport d'enquête

Jurisprudence constante (Art. 1353 C. civ.)

Le rapport d'enquête circonstancié rédigé sous secret professionnel constitue un élément de preuve régulièrement versé et débattu contradictoirement aux débats.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole d’Enquête d’Honorabilité Domestique

La rigueur du contrôle pré-embauche d’entreprise, adaptée à la sphère familiale

1

Cadrage

Vous transmettez le CV, les références et le contexte du poste.

Pendant cette étape

  • Vérification de votre intérêt légitime (recrutement réel)
  • Définition du périmètre selon le poste (enfants, senior, maison)
  • Devis fixe confirmé sous 24 h
2

Vérifications Documentaires

Contrôle de la cohérence du dossier de candidature.

Pendant cette étape

  • Identité, parcours et diplômes déclarés
  • Recoupement OSINT des éléments publics
  • Chronologie reconstituée du parcours
3

Contrôle des Références

Appels déclarés et méthodiques des anciens employeurs.

Pendant cette étape

  • Authentification de chaque référence
  • Entretien structuré (dates, missions, motif de fin)
  • Détection des références de complaisance
4

Rapport & Conseil

Restitution sous 5 jours ouvrés.

Pendant cette étape

  • Synthèse factuelle par niveau de vérification
  • Signaux d'alerte hiérarchisés
  • Conseils de sécurisation pour la prise de poste

À retenir : Le rapport éclaire votre décision d’employeur particulier ; il ne remplace pas les obligations déclaratives (CESU, Pajemploi).

Méthode d'enquête & points de contrôle

Cadre de mission : Vérification de Nounou & Intervenants à Domicile

Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.

Ce que le cabinet peut encadrer

La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.

Ce qui ne peut pas être garanti

La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.

01 · REQUÉRANT

Qui peut nous saisir ?

Qualité du demandeur et intérêt légitime

Un particulier ou son avocat peut présenter une situation civile, familiale ou patrimoniale. Le cabinet vérifie ensuite son lien avec les faits et la légitimité de l’objectif.

Art. L621-1 CSI
02 · SITUATION DÉCLENCHANTE

Quelle question faut-il vérifier ?

Partir de faits observables, pas d’une conclusion

Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?

Art. 1353 C. civ.
03 · OBJECTIFS TANGIBLES

Quel résultat serait réellement utile ?

Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer

L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.

Objectif délimité
04 · MÉTHODOLOGIE

Quels moyens peuvent être envisagés ?

Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question

Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.

Nécessité • proportionnalité
05 · LÉGALITÉ STRICTE

Contrôle de faisabilité

Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité

Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.

Art. L621-1 CSI • vie privée
06 · DÉONTOLOGIE

Ce que nous excluons

Intrusion, interception, usurpation et provocation

Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.

Vie privée • déontologie
07 · PROCESSUS DE MISSION

Comment la mission est-elle découpée ?

Cadrage, collecte, analyse puis restitution

Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.

Mandat écrit • règle du cabinet
08 · LIVRABLES

Que recevez-vous ?

Un rapport factuel et ses annexes utiles

Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.

Traçabilité • confidentialité
09 · FORCE PROBANTE

Quelle est la portée du rapport ?

Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge

Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.

Appréciation du juge
10 · TARIFS & MODALITÉS

Comment le budget est-il encadré ?

Hypothèses, inclusions et extensions écrites

Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.

Devis écrit • Art. 700 CPC
11 · QUALIFICATION

Quelle décision prend-on après l’échange ?

Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission

L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.

Faisabilité opérationnelle
Vous souhaitez évaluer la faisabilité de votre mission d'enquête ?

Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.

Faire cadrer ma demande
Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Vérifier n’est pas espionner. Le cadre protège la personne vérifiée autant que votre famille.

Recrutement réel exigé

Je vérifie qu’un poste est réellement à pourvoir ou pourvu. Pas de vérification d’une personne par simple curiosité ou dans un conflit personnel.

Vérifications loyales

Appels de références déclarés, sources publiques, aucune usurpation d’identité ni faux prétexte pour obtenir des informations.

Proportionnalité

Pas de surveillance ni de filature au stade de la vérification préalable : ces moyens ne se justifient qu’en cas de soupçon caractérisé, dans un autre cadre d’enquête.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Prétendu accès au casier judiciaire ou aux fichiers de police
  • Caméra cachée chez vous à l'insu d'un salarié en poste (cadre légal strict, à évaluer au cas par cas)
  • Enquête sur la vie privée sans lien avec le poste (orientation, santé, opinions)
  • Transmission du rapport à d'autres familles ou à des plateformes

Une vérification menée déloyalement vous exposerait juridiquement en tant qu’employeur : mes refus protègent aussi votre recrutement.

Questions préalables à toute mission

Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.

« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »

Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.

« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »

Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.

« C’est trop cher pour moi »

Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.

« Ça va prendre des mois »

La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.

Forfaits Vérification d’Intervenant

Un prix fixe, connu avant de commencer

Vérification Essentielle

Garde occasionnelle ou intervenant ponctuel.

240€
  • Cohérence d'identité et de coordonnées
  • Réputation en ligne (OSINT)
  • Appel de deux références
  • Rapport synthétique sous 5 jours ouvrés
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Populaire

Vérification Complète

Nounou à temps plein, auxiliaire de vie, employé de maison.

390€
  • Reconstitution du parcours professionnel
  • Vérification des diplômes déclarés
  • Appel de toutes les références + authentification
  • Recherche approfondie de signaux d'alerte
  • Restitution orale de 30 min avec le rapport
Demander un devis

Situation Déjà en Poste

Doute sur un intervenant qui travaille déjà chez vous ou chez un proche.

Sur Devis
  • Évaluation de la situation et des signaux
  • Bascule vers l'enquête adaptée si nécessaire
  • Coordination avec le service abus de faiblesse
  • Préservation des preuves existantes
Demander un devis

Employeurs particuliers : la vérification préalable est compatible avec le recrutement via CESU, Pajemploi ou agence.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Forces de l’Ordre : Qui Fait Quoi ?

En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.

Champ d'intervention
IKERKETA (Détective)

Observations mobiles, vérifications de sources ouvertes et recherches patrimoniales, dans le périmètre du mandat et sous réserve de faisabilité.

Huissier de Justice

Constatations matérielles circonscrites à une situation, avec ou sans autorisation judiciaire selon la mesure envisagée.

Gendarmerie / Police

Traitement des infractions, de la protection des personnes et de l'ordre public. Un litige exclusivement civil relève en principe d'autres voies.

Réactivité & Horaires
IKERKETA (Détective)

Première réponse sous 24 h ouvrées. Les créneaux de terrain, y compris soir ou week-end, sont ensuite planifiés selon l’urgence, la légalité et les moyens disponibles.

Huissier de Justice

Disponibilité et horaires variables selon la nature du constat, le lieu et l'éventuelle autorisation judiciaire.

Gendarmerie / Police

Priorité donnée à la sécurité et aux infractions. En cas de danger immédiat, appelez les services d'urgence plutôt qu'un prestataire privé.

Rapport en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête extrajudiciaire pouvant être versé aux débats par votre avocat. Le juge en apprécie la recevabilité, la loyauté, la proportionnalité et la force probante.

Huissier de Justice

Procès-verbal décrivant des constatations matérielles dans le périmètre de l'intervention ; sa portée dépend de ce qui a effectivement été constaté.

Gendarmerie / Police

Plainte ou signalement utiles lorsqu'une infraction ou un danger est en cause. Ils ne remplacent pas, à eux seuls, l'examen civil d'une pension ou d'une garde.

Coût & Prise en Charge
IKERKETA (Détective)

Devis précisant le périmètre, les heures, déplacements et frais prévisibles. Le juge peut éventuellement allouer tout ou partie de ces frais, sans garantie.

Huissier de Justice

Tarification liée à l'acte, au temps et aux contraintes de l'intervention ; un devis permet de comparer le périmètre réellement couvert.

Gendarmerie / Police

Service public sans honoraires pour le dépôt d'une plainte ou un signalement ; la suite dépend de la qualification des faits et de l'autorité compétente.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

Réserver mon Diagnostic

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Vérification de Nounou & Intervenants à Domicile

Non — personne ne le peut légalement à votre place, et un prestataire qui le promet viole la loi. Le bulletin n°3 ne peut être demandé qu’à la personne elle-même : nous vous conseillons d’en faire une condition d’embauche, ce qui est parfaitement légal pour un emploi à domicile. Nos vérifications couvrent tout le reste : parcours, références, réputation, cohérence.

Les appels de références sont déclarés : nous nous présentons comme mandatés pour une vérification de références, pratique normale dans un recrutement. Le reste des vérifications s’appuie sur des sources publiques. Aucune surveillance, aucune filature, aucun subterfuge : ce n’est ni nécessaire, ni proportionné à ce stade.

Le rapport vous le présente factuellement, avec le niveau de certitude associé et, si besoin, la conduite à tenir (ne pas embaucher, exiger le bulletin n°3, signaler aux autorités si des faits l’exigent). Nous ne diffusons jamais ces éléments à des tiers : le rapport est pour vous seul, en tant qu’employeur potentiel.

Oui, mais c’est un autre cadre : selon les signaux (objets disparus, isolement d’un parent, procurations), la situation relève du vol domestique ou de l'abus de faiblesse, avec des exigences de preuve spécifiques. Le premier échange téléphonique permet d’orienter correctement.

Cinq jours ouvrés en rythme normal après réception du dossier de candidature. Si votre recrutement est urgent, signalez-le : les vérifications essentielles peuvent souvent être restituées oralement plus tôt.
Engagement

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Protéger un Parent Âgé

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Emploi à Domicile sur la Côte Basque

Résidences familiales et secondaires, population de seniors en croissance, forte demande de gardes d’enfants sur le BAB : l’emploi à domicile est massif au Pays Basque et dans le Sud-Landes, et les recrutements s’y font vite, souvent par annonce ou bouche-à-oreille. Notre connaissance du tissu local permet des vérifications de références plus fines que les contrôles standardisés des plateformes.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Enquête d’Honorabilité

Def

Processus de vérification approfondie d’une personne avant de lui accorder une position de confiance. Terme anglophone équivalent : Vetting.

Terme métier •

Bulletin n°3

Def

Extrait de casier judiciaire que seule la personne concernée peut demander ; exigible comme condition d’embauche à domicile.

Terme métier •

Référence de complaisance

Def

Fausse référence fournie par un proche se faisant passer pour un ancien employeur.

Terme métier •

Employeur particulier

Def

Statut du particulier qui emploie directement un salarié à domicile (CESU, Pajemploi).

Terme métier •

Abus de faiblesse

Def

Exploitation frauduleuse de la vulnérabilité d’une personne, notamment âgée, réprimée par le Code pénal.

Terme métier •

Intérêt légitime

Def

Fondement RGPD de la vérification : un recrutement ou une relation de confiance réellement envisagée.

Terme métier •

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Spécialiste Droit de la Famille & Divorce Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.