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Constatations Factuelles · Rapport Recevable

Vérification de nounou & intervenants à domicile

Garde d’enfants, aide à domicile d’un parent âgé, employé de maison : vérifier le parcours, les références et la réputation réelle de la personne à qui vous ouvrez votre porte.

Confier ses enfants ou un parent vulnérable à une personne recrutée sur une annonce est l’un des actes de confiance les plus forts qui soient – et l’un des moins vérifiés.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Les plateformes de mise en relation ne contrôlent au mieux que l’identité déclarée. En tant que détective privé agréé CNAPS, je vérifie ce que les plateformes ne vérifient pas : la réalité du parcours annoncé, l’authenticité des références (par appel direct aux anciens employeurs), la cohérence de l’identité et la réputation en ligne de la personne. Cette démarche de vérification d’antécédents s’exerce dans un cadre strictement légal : pas d’accès au casier judiciaire – c’est un fichier réservé aux autorités – mais un recoupement méthodique des sources ouvertes et des vérifications déclarées, qui suffit à écarter la grande majorité des profils à risque.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Des références que personne n’a jamais appelées

Le réflexe le plus simple est aussi le plus négligé : appeler les anciens employeurs. Nous le faisons systématiquement, de façon déclarée, et nous vérifions que la référence est bien la personne qu’elle prétend être – les fausses références « complices » sont un classique des dossiers problématiques.

POINT 02 Vigilance

Un parcours avec des zones d’ombre

Des périodes inexpliquées, des employeurs invérifiables, un diplôme d’auxiliaire annoncé mais introuvable : nous reconstituons la chronologie réelle du parcours et signalons chaque incohérence entre le déclaré et le vérifiable.

POINT 03 Vigilance

Un proche vulnérable déjà sous influence ?

Si l’intervenant est déjà en poste auprès d’un parent âgé et que des signaux vous inquiètent (isolement, procurations, cadeaux), la situation relève de l’enquête pour abus de faiblesse – un service distinct que nous menons avec les précautions qui s’imposent.

Modalités d'intervention & Typologie de missions

Un cadre d'action défini selon les faits recherchés et la juridiction saisie

Garde d’Enfants

Nounou à domicile, baby-sitter régulière, garde partagée.
  • Vérification du parcours et des références
  • Réputation en ligne et comportements publics
  • Cohérence des certifications annoncées

Aide aux Seniors

Auxiliaire de vie, aide à domicile, dame de compagnie pour un parent âgé.
  • Vérification renforcée face au risque d’abus de faiblesse
  • Antécédents publics auprès de personnes vulnérables
  • Conseils de sécurisation (procurations, moyens de paiement)

Employés de Maison

Femme de ménage, couple de gardiens, personnel de villa.
  • Vérification avant remise des clés
  • Recoupement des employeurs précédents
  • Coordination avec la sécurisation de la résidence

Cadre légal & conditions d’exploitation probatoire

Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l’Article 9 du Code civil et l’Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l’intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.

Fondement juridique : Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l’Article 9 du Code civil et l’Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l’intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.

Ce que les plateformes vérifient – et ce qu’elles ne vérifient pas

Les plateformes de garde d’enfants et d’aide à domicile contrôlent généralement une pièce d’identité et, parfois, un diplôme. Elles ne vérifient ni la réalité du parcours, ni l’authenticité des références, ni la réputation en ligne. Ces trois angles morts concentrent pourtant l’essentiel du risque : c’est précisément le périmètre de notre vérification.

Prévention et enquête : deux moments différents

Cette page couvre la vérification avant l’embauche. Si les faits sont déjà là, d’autres services s’appliquent :

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Anglet (64) 2026

    Références de complaisance pour une garde d’enfants

    01
    Situation de départ

    Une famille s’apprêtait à embaucher une nounou à temps plein sur la foi de deux références élogieuses jointes au CV.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Authentification des références : vérification de l’identité des personnes appelées et recoupement des périodes d’emploi déclarées.

    03
    Apport concret au dossier

    Les deux « anciens employeurs » étaient des proches de la candidate ; le parcours réel comportait deux ans inexpliqués. La famille a renoncé à l’embauche.

    Cas pratique anonymisé représentatif des dossiers traités.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Saint-Jean-de-Luz (64) 2024

    Auxiliaire de vie et procuration bancaire

    01
    Situation de départ

    Les enfants d’une dame de 87 ans s’inquiétaient de l’influence croissante d’une aide à domicile recrutée sans vérification, devenue omniprésente dans la gestion du quotidien.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Vérification rétroactive du parcours, puis bascule vers une enquête d’abus de faiblesse compte tenu des signaux relevés.

    03
    Apport concret au dossier

    Antécédents de litiges similaires identifiés dans une autre région ; mesures de protection mises en place avec le notaire et le médecin traitant.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 1re & 2e)

Recevabilité contradictoire du rapport d’enquête

Jurisprudence constante (Art. 1353 C. civ.)

Le rapport d’enquête circonstancié rédigé sous secret professionnel constitue un élément de preuve régulièrement versé et débattu contradictoirement aux débats.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole d’enquête d’honorabilité domestique

La rigueur du contrôle pré-embauche d’entreprise, adaptée à la sphère familiale

1

Cadrage

Vous transmettez le CV, les références et le contexte du poste.

Pendant cette étape

  • Vérification de votre intérêt légitime (recrutement réel)
  • Définition du périmètre selon le poste (enfants, senior, maison)
  • Devis fixe confirmé sous 24 h
2

Vérifications Documentaires

Contrôle de la cohérence du dossier de candidature.

Pendant cette étape

  • Identité, parcours et diplômes déclarés
  • Recoupement OSINT des éléments publics
  • Chronologie reconstituée du parcours
3

Contrôle des Références

Appels déclarés et méthodiques des anciens employeurs.

Pendant cette étape

  • Authentification de chaque référence
  • Entretien structuré (dates, missions, motif de fin)
  • Détection des références de complaisance
4

Rapport & Conseil

Restitution sous 5 jours ouvrés.

Pendant cette étape

  • Synthèse factuelle par niveau de vérification
  • Signaux d’alerte hiérarchisés
  • Conseils de sécurisation pour la prise de poste

À retenir : Le rapport éclaire votre décision d’employeur particulier ; il ne remplace pas les obligations déclaratives (CESU, Pajemploi).

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Vérifier n’est pas espionner. Le cadre protège la personne vérifiée autant que votre famille.

Recrutement réel exigé

Je vérifie qu’un poste est réellement à pourvoir ou pourvu. Pas de vérification d’une personne par simple curiosité ou dans un conflit personnel.

Vérifications loyales

Appels de références déclarés, sources publiques, aucune usurpation d’identité ni faux prétexte pour obtenir des informations.

Proportionnalité

Pas de surveillance ni de filature au stade de la vérification préalable : ces moyens ne se justifient qu’en cas de soupçon caractérisé, dans un autre cadre d’enquête.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Prétendu accès au casier judiciaire ou aux fichiers de police
  • Caméra cachée chez vous à l’insu d’un salarié en poste (cadre légal strict, à évaluer au cas par cas)
  • Enquête sur la vie privée sans lien avec le poste (orientation, santé, opinions)
  • Transmission du rapport à d’autres familles ou à des plateformes

Une vérification menée déloyalement vous exposerait juridiquement en tant qu’employeur : mes refus protègent aussi votre recrutement.

Forfaits vérification d’intervenant

Un prix fixe, connu avant de commencer

Vérification Essentielle

Garde occasionnelle ou intervenant ponctuel.

240 €
  • Cohérence d’identité et de coordonnées
  • Réputation en ligne (OSINT)
  • Appel de deux références
  • Rapport synthétique sous 5 jours ouvrés
Demander un devis préalable
Format d'intervention usuel

Vérification Complète

Nounou à temps plein, auxiliaire de vie, employé de maison.

390 €
  • Reconstitution du parcours professionnel
  • Vérification des diplômes déclarés
  • Appel de toutes les références + authentification
  • Recherche approfondie de signaux d’alerte
  • Restitution orale de 30 min avec le rapport
Demander un devis préalable

Situation déjà en poste

Doute sur un intervenant qui travaille déjà chez vous ou chez un proche.

Sur Devis
  • Évaluation de la situation et des signaux
  • Bascule vers l’enquête adaptée si nécessaire
  • Coordination avec le service abus de faiblesse
  • Préservation des preuves existantes
Demander un devis préalable

Employeurs particuliers : la vérification préalable est compatible avec le recrutement via CESU, Pajemploi ou agence.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Forces de l’Ordre : Qui Fait Quoi ?

En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.

Champ d'intervention
IKERKETA (Détective)

Observations mobiles, vérifications de sources ouvertes et recherches patrimoniales, dans le périmètre du mandat et sous réserve de faisabilité.

Huissier de Justice

Constatations matérielles circonscrites à une situation, avec ou sans autorisation judiciaire selon la mesure envisagée.

Gendarmerie / Police

Traitement des infractions, de la protection des personnes et de l'ordre public. Un litige exclusivement civil relève en principe d'autres voies.

Réactivité & Horaires
IKERKETA (Détective)

Première réponse sous 24 h ouvrées. Les créneaux de terrain, y compris soir ou week-end, sont ensuite planifiés selon l’urgence, la légalité et les moyens disponibles.

Huissier de Justice

Disponibilité et horaires variables selon la nature du constat, le lieu et l'éventuelle autorisation judiciaire.

Gendarmerie / Police

Priorité donnée à la sécurité et aux infractions. En cas de danger immédiat, appelez les services d'urgence plutôt qu'un prestataire privé.

Rapport en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête extrajudiciaire pouvant être versé aux débats par votre avocat. Le juge en apprécie la recevabilité, la loyauté, la proportionnalité et la force probante.

Huissier de Justice

Procès-verbal décrivant des constatations matérielles dans le périmètre de l'intervention ; sa portée dépend de ce qui a effectivement été constaté.

Gendarmerie / Police

Plainte ou signalement utiles lorsqu'une infraction ou un danger est en cause. Ils ne remplacent pas, à eux seuls, l'examen civil d'une pension ou d'une garde.

Coût & Prise en Charge
IKERKETA (Détective)

Devis précisant le périmètre, les heures, déplacements et frais prévisibles. Le juge peut éventuellement allouer tout ou partie de ces frais, sans garantie.

Huissier de Justice

Tarification liée à l'acte, au temps et aux contraintes de l'intervention ; un devis permet de comparer le périmètre réellement couvert.

Gendarmerie / Police

Service public sans honoraires pour le dépôt d'une plainte ou un signalement ; la suite dépend de la qualification des faits et de l'autorité compétente.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

Réserver mon Diagnostic

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Vérification de nounou & intervenants à domicile

Non – personne ne le peut légalement à votre place, et un prestataire qui le promet viole la loi. Le bulletin n°3 ne peut être demandé qu’à la personne elle-même : nous vous conseillons d’en faire une condition d’embauche, ce qui est parfaitement légal pour un emploi à domicile. Nos vérifications couvrent tout le reste : parcours, références, réputation, cohérence.

Les appels de références sont déclarés : nous nous présentons comme mandatés pour une vérification de références, pratique normale dans un recrutement. Le reste des vérifications s’appuie sur des sources publiques. Aucune surveillance, aucune filature, aucun subterfuge : ce n’est ni nécessaire, ni proportionné à ce stade.

Le rapport vous le présente factuellement, avec le niveau de certitude associé et, si besoin, la conduite à tenir (ne pas embaucher, exiger le bulletin n°3, signaler aux autorités si des faits l’exigent). Nous ne diffusons jamais ces éléments à des tiers : le rapport est pour vous seul, en tant qu’employeur potentiel.

Oui, mais c’est un autre cadre : selon les signaux (objets disparus, isolement d’un parent, procurations), la situation relève du vol domestique ou de l'abus de faiblesse, avec des exigences de preuve spécifiques. Le premier échange téléphonique permet d’orienter correctement.

Cinq jours ouvrés en rythme normal après réception du dossier de candidature. Si votre recrutement est urgent, signalez-le : les vérifications essentielles peuvent souvent être restituées oralement plus tôt.

Emploi à Domicile sur la Côte Basque

Résidences familiales et secondaires, population de seniors en croissance, forte demande de gardes d’enfants sur le BAB : l’emploi à domicile est massif au Pays Basque et dans le Sud Landes, et les recrutements s’y font vite, souvent par annonce ou bouche-à-oreille. Notre connaissance du tissu local permet des vérifications de références plus fines que les contrôles standardisés des plateformes.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

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Besoin d'objectiver des faits contestés ?

Votre demande est lue personnellement. Réponse initiale sous 24h ouvrées et échanges traités de façon confidentielle.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Spécialiste Droit de la Famille & Divorce Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.