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Politique de Confidentialité

Comment nous protégeons vos données personnelles dans le cadre de nos enquêtes.

Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site et dans le cadre des missions est l’agence Ikerketa Détective Privé (SIRET 753 348 010 00053), 6 Rue de l’Étang, 64600 Anglet — représentée par Julien Hoang, directeur de publication. Contact : contact@ikerketa.fr.

2. Données collectées, finalités et bases légales

Chaque traitement repose sur une base légale identifiée :

  • Formulaire de contact et échanges pré-contractuels (identité, coordonnées, description de la situation) — base légale : mesures précontractuelles et intérêt légitime à répondre à votre demande.
  • Exécution des mandats d’enquête (données du mandant et données relatives aux personnes concernées par l’enquête) — base légale : exécution du contrat et intérêt légitime à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, dans le cadre du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.
  • Facturation et comptabilité — base légale : obligation légale (Code de commerce, Code général des impôts).
  • Mesure d’audience — statistiques anonymes sans cookie ni identifiant individuel (voir section 7).

3. Confidentialité et Secret Professionnel

En tant que détective privé agréé par le CNAPS, nous sommes tenus au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal et code de déontologie de la profession). Vos données et les informations relatives à vos dossiers sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles ne sont jamais vendues, louées ni partagées à des tiers non autorisés.

Personnes concernées par une enquête : conformément au RGPD et à la doctrine de la CNIL applicable aux enquêtes privées, l’information des personnes visées par une mission peut être différée lorsque son exercice immédiat compromettrait la finalité probatoire de la mission (article 14.5 du RGPD). Les données recueillies sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au mandat, et ne sont exploitées qu’à des fins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice.

4. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles au seul personnel habilité de l’agence. Nous recourons à des sous-traitants techniques strictement nécessaires :

  • Cloudflare, Inc. — hébergement du site, sécurité (Turnstile) et mesure d’audience sans cookie (Cloudflare Web Analytics).
  • Resend — acheminement des e-mails du formulaire de contact.

Ces prestataires sont soumis à des accords de traitement conformes à l’article 28 du RGPD. Les rapports d’enquête et pièces de dossier ne transitent pas par ces services : ils sont conservés sur des supports chiffrés maîtrisés par l’agence (voir notre page sécurité des données).

5. Durées de conservation

  • Demandes de contact sans suite : 12 mois après le dernier échange.
  • Dossiers clients et rapports d’enquête : 5 ans après la fin de la mission (prescription civile de droit commun, art. 2224 du Code civil), sauf contentieux en cours prolongeant ce délai.
  • Pièces comptables et factures : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

6. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, dans les limites prévues par la loi (notamment lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice). Pour les exercer, écrivez à contact@ikerketa.fr en justifiant de votre identité. Nous répondons sous un mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr/fr/plaintes.

7. Cookies et mesure d’audience

Ce site n’utilise aucun cookie publicitaire, de profilage ni de suivi tiers. La mesure d’audience est opérée par Cloudflare Web Analytics, solution qui ne dépose aucun cookie et ne collecte aucune donnée permettant de vous identifier. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires (préférence de thème, protection anti-robot Turnstile lors de l’envoi du formulaire) peuvent être déposés ; ils sont exemptés de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL.

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

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