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ANALYSE DE SITUATION & CADRAGE

Pré-diagnostic & estimation budgétaire

Identifiez le cadre juridique adapté à vos faits et comparez une estimation indicative selon le volume horaire prévisible.

Simulateur & Cadrage budgétaire

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1. Domaine d'intervention

Sélectionnez le contexte pour afficher les missions courantes et préparer votre échange avec le cabinet.

2. Objectif opérationnel

Choisissez l'objectif qui se rapproche le plus de votre besoin. Le périmètre exact sera vérifié avant toute intervention.

3. Contexte & éléments connus

Décrivez succinctement la situation. Ces indications préliminaires constituent le contexte déclaré. Elles ne sont ni vérifiées ni qualifiées juridiquement par le simulateur.

Orientation à confirmer par un professionnel

Repère associé au type de mission :

Ce que l'outil ne décide pas : il n'analyse pas automatiquement vos faits, ne conclut pas à la licéité d'un moyen d'enquête et ne garantit pas qu'un élément sera admis par un juge. L'intérêt légitime, la nécessité et la proportionnalité doivent être vérifiés au cas par cas.

Fourchette budgétaire indicative :

Base de calcul : à . La borne haute applique le coefficient d'urgence de (+25 %), uniquement s'il est nécessaire et accepté dans le devis.

Votre demande sous 24/48 h oriente l'estimation vers la borne haute, soit .

Sans urgence déclarée, la base estimée est de .

Inclus dans ce calcul

  • • le volume d'heures sélectionné ;
  • • le taux de référence de 90 €/h ;
  • • le scénario standard et sa variante urgente.

À chiffrer séparément si nécessaire

  • • déplacements hors franchise et débours de tiers ;
  • • second enquêteur ou moyens spécifiques ;
  • • rapport détaillé s'il n'est pas prévu dans la formule retenue.

Montants nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Cette simulation ne vaut ni devis, ni acceptation de mission, ni avis juridique. Le devis écrit précise le périmètre, les livrables, les frais et les conditions d'intervention.

Demander l'examen humain de votre besoin :

Seules vos coordonnées et la catégorie de mission servent à enregistrer cette demande de rappel. Le détail des faits sera repris avec vous lors d'un échange adapté.

Demande de rappel enregistrée

Un membre du cabinet vous recontactera sous 24 heures ouvrées pour clarifier le besoin, vérifier la faisabilité juridique et opérationnelle, puis préparer un devis écrit si la mission peut être envisagée.

Cadre contractuel transparent

Un suivi et des coûts explicités dans le devis

Le devis préalable précise le volume horaire, les livrables, les frais de déplacement, les options et les modalités de restitution. Aucun dépassement n'est engagé sans votre accord écrit.

Consulter l'espace client →
Méthodologie budgétaire & Déontologie

Ce que l'estimation explicite — et ce que le mandat encadre

Une grille indicative et pédagogique pour cadrer les moyens d'investigation nécessaires avant toute étude de faisabilité et contractualisation.

POINT 01 Art. 293 B du CGI · Devis obligatoire

Hypothèses tarifaires explicites

Base de calcul à 90 € net/h (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Majoration d’urgence (+25 %) appliquée exclusivement lors d’un déploiement sous 24h ou vacations de nuit.

Base 90 €/h · Urgence +25 %
POINT 02 Validation préalable écrite

Périmètre & Frais de mission

Le volume d’heures estimé est indicatif. Les frais kilométriques (au-delà de la franchise BAB), vacations spécifiques et débours sont validés avant engagement dans la lettre de mission.

Transparence contractuelle
POINT 03 Contrôle CNAPS & proportionnalité

Examen de faisabilité humaine

L’estimation prépare votre premier échange. Elle ne préjuge ni de la licéité de l’objectif ni de l’admissibilité des preuves devant le tribunal. Examen direct par le directeur d’enquêtes.

Analyse sous 24 h ouvrées
Budget et enjeu du dossier

Le coût d'une enquête s'apprécie au regard de l'enjeu du dossier

Le budget d'une enquête dépend de sa durée, mais aussi de la nature et de l'ampleur du litige. Cet outil vous donne un ordre de grandeur avant votre premier échange avec nous.

1. Nature du préjudice ou du litige
50 000 €
5 k€ 500 k€+
Part de l'enjeu représentée par le budget
5 %

Budget d'enquête indicatif rapporté à l'enjeu financier déclaré

Repères budgétaires

Estimation pour ce type de dossier

Budget d'enquête suggéré Estimation selon la nature et l'enjeu du dossier
2 500 €
Remboursement Art. 700 CPC Possible si le juge condamne la partie adverse
jusqu'à - 2 500 €

En cas de décision favorable, ce remboursement réduit d'autant le coût net de l'enquête — soumis à l'appréciation souveraine du juge, au cas par cas.

Échange confidentiel · Cadre réglementé

Besoin d'un devis ferme ?

Recevez une réponse sous 24 heures ouvrées pour préciser le besoin et, si la mission peut être envisagée, établir un devis écrit. Vous détenez déjà des éléments ? Le second outil vous aide à préparer les questions à soumettre à un professionnel, sans rendre de verdict juridique.

Garanties & Cadre d’Intervention

Agrément CNAPS · Art. L621-1 CSI
Secret professionnel strict · Art. 226-13 C. pén.
Accueil 7j/7 · Prise en charge sous 24h