Pré-diagnostic & estimation budgétaire
Identifiez le cadre juridique adapté à vos faits et comparez une estimation indicative selon le volume horaire prévisible.
Simulateur & Cadrage budgétaire
1. Domaine d'intervention
Sélectionnez le contexte pour afficher les missions courantes et préparer votre échange avec le cabinet.
2. Objectif opérationnel
Choisissez l'objectif qui se rapproche le plus de votre besoin. Le périmètre exact sera vérifié avant toute intervention.
3. Contexte & éléments connus
Décrivez succinctement la situation. Ces indications préliminaires constituent le contexte déclaré. Elles ne sont ni vérifiées ni qualifiées juridiquement par le simulateur.
Repère associé au type de mission :
Ce que l'outil ne décide pas : il n'analyse pas automatiquement vos faits, ne conclut pas à la licéité d'un moyen d'enquête et ne garantit pas qu'un élément sera admis par un juge. L'intérêt légitime, la nécessité et la proportionnalité doivent être vérifiés au cas par cas.
Base de calcul : à . La borne haute applique le coefficient d'urgence de (+25 %), uniquement s'il est nécessaire et accepté dans le devis.
Votre demande sous 24/48 h oriente l'estimation vers la borne haute, soit .
Sans urgence déclarée, la base estimée est de .
Inclus dans ce calcul
- • le volume d'heures sélectionné ;
- • le taux de référence de 90 €/h ;
- • le scénario standard et sa variante urgente.
À chiffrer séparément si nécessaire
- • déplacements hors franchise et débours de tiers ;
- • second enquêteur ou moyens spécifiques ;
- • rapport détaillé s'il n'est pas prévu dans la formule retenue.
Montants nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Cette simulation ne vaut ni devis, ni acceptation de mission, ni avis juridique. Le devis écrit précise le périmètre, les livrables, les frais et les conditions d'intervention.
Demander l'examen humain de votre besoin :
Seules vos coordonnées et la catégorie de mission servent à enregistrer cette demande de rappel. Le détail des faits sera repris avec vous lors d'un échange adapté.
Demande de rappel enregistrée
Un membre du cabinet vous recontactera sous 24 heures ouvrées pour clarifier le besoin, vérifier la faisabilité juridique et opérationnelle, puis préparer un devis écrit si la mission peut être envisagée.
Un suivi et des coûts explicités dans le devis
Le devis préalable précise le volume horaire, les livrables, les frais de déplacement, les options et les modalités de restitution. Aucun dépassement n'est engagé sans votre accord écrit.
Ce que l'estimation explicite — et ce que le mandat encadre
Une grille indicative et pédagogique pour cadrer les moyens d'investigation nécessaires avant toute étude de faisabilité et contractualisation.
Hypothèses tarifaires explicites
Base de calcul à 90 € net/h (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Majoration d’urgence (+25 %) appliquée exclusivement lors d’un déploiement sous 24h ou vacations de nuit.
Périmètre & Frais de mission
Le volume d’heures estimé est indicatif. Les frais kilométriques (au-delà de la franchise BAB), vacations spécifiques et débours sont validés avant engagement dans la lettre de mission.
Examen de faisabilité humaine
L’estimation prépare votre premier échange. Elle ne préjuge ni de la licéité de l’objectif ni de l’admissibilité des preuves devant le tribunal. Examen direct par le directeur d’enquêtes.
Le coût d'une enquête s'apprécie au regard de l'enjeu du dossier
Le budget d'une enquête dépend de sa durée, mais aussi de la nature et de l'ampleur du litige. Cet outil vous donne un ordre de grandeur avant votre premier échange avec nous.
Budget d'enquête indicatif rapporté à l'enjeu financier déclaré
Estimation pour ce type de dossier
En cas de décision favorable, ce remboursement réduit d'autant le coût net de l'enquête — soumis à l'appréciation souveraine du juge, au cas par cas.
Besoin d'un devis ferme ?
Recevez une réponse sous 24 heures ouvrées pour préciser le besoin et, si la mission peut être envisagée, établir un devis écrit. Vous détenez déjà des éléments ? Le second outil vous aide à préparer les questions à soumettre à un professionnel, sans rendre de verdict juridique.
Garanties & Cadre d’Intervention