Coordination stratégique : l’appui pré-contentieux
La collaboration entre l’avocat et le détective privé permet d’articuler droit et faits de manière cohérente. Tandis que l’avocat définit la stratégie contentieuse, IKERKETA apporte la matérialité des constatations indispensables pour étayer les prétentions devant le juge.
Sécuriser l’ordonnance sur requête (art. 145 CPC)
Pour obtenir une mesure d’instruction in futurum (constat de commissaire de justice, saisie de documents), le 'motif légitime' doit être documenté sans ambiguïté. Le rapport IKERKETA sert de fondement factuel à la requête. En documentant préalablement des indices sérieux de concurrence déloyale ou de détournement d’actifs, nous permettons à l’avocat de démontrer l’intérêt et la proportionnalité de la mesure, évitant ainsi le rejet de la requête pour manque de motifs ou imprécision. Consultez notre guide pratique sur les mesures raisonnables et l’Article 145 CPC pour les litiges de concurrence et de secret des affaires.
La force probante du rapport Article 202
Nos rapports sont rédigés selon les standards de l'Article 202 du Code de Procédure Civile. Ils sont datés, circonstanciés et dénués de tout jugement de valeur. Cette neutralité technique est ce qui leur confère leur force probante devant les chambres civiles et familiales de Bayonne, Pau et Dax. Contrairement aux attestations de complaisance, le rapport d’un agent de recherches privées agréé est un acte professionnel dont la valeur est reconnue par la jurisprudence constante.