Avocats & Partenaires Juridiques

Pour obtenir une mesure d’instruction in futurum (constat de commissaire de justice, saisie de documents), le 'motif légitime' doit être documenté sans ambiguïté. Le rapport IKERKETA sert de fondement factuel à la requête. En documentant préalablement des indices sérieux de concurrence déloyale ou de détournement d’actifs, nous permettons à l’avocat de démontrer l’intérêt et la proportionnalité de la mesure, évitant ainsi le rejet de la requête pour manque de motifs ou imprécision.

Nos rapports sont rédigés selon les standards de l'Article 202 du Code de Procédure Civile. Ils sont datés, circonstanciés et dénués de tout jugement de valeur. Cette neutralité technique est ce qui leur confère leur force probante devant les chambres civiles et familiales de Bayonne, Pau et Dax. Contrairement aux attestations de complaisance, le rapport d’un agent de recherches privées agréé est un acte professionnel dont la valeur est reconnue par la jurisprudence constante.

L’admissibilité des constatations d’un détective privé repose sur un équilibre rigoureux entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée. Ikerketa calibre chaque mission pour s’assurer que les moyens engagés sont strictement proportionnés aux intérêts légitimes en cause.

Nos rapports circonstanciés fournissent une base factuelle solide indispensable aux plaidoiries. En objectivant des faits précis et horodatés, nous offrons aux magistrats du ressort de la Cour d’appel de Pau les éléments de conviction objectifs nécessaires pour motiver leurs décisions.