FAQ Détective Privé au Pays Basque

Le prix d’un détective varie selon la mission. Sur Bayonne, Biarritz ou Anglet, nos honoraires sont de 90€/h avec un minimum de facturation de 3h (270€). Nous proposons aussi des forfaits demi-journée à 400€ (rapport inclus) et des forfaits dégressifs : 720€ les 8h, 1080€ les 12h, 1700€ les 20h et 3200€ les 40h — rapport et kilomètres inclus (50 km à 400 km selon forfait), majorations soirée/week-end incluses dès 20h. La recherche d’adresse (390€) est payée uniquement au résultat.

Il est difficile de donner un prix unique sans connaître le dossier. En moyenne, une enquête conjugale coûte entre 500€ et 1 600€, tandis qu’une enquête commerciale peut varier davantage.

Nous acceptons les virements bancaires, chèques et espèces. Un acompte de 70% est demandé à la signature du mandat, avant le début de l’enquête. Le solde est réglé à la remise du rapport final. Pour les dossiers supérieurs à 1500€, un échelonnement sans frais est possible.

Oui, vous pouvez arrêter une enquête à tout moment. Vous ne paierez que les heures effectivement travaillées.

Oui, totalement. La profession est strictement encadrée par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

Absolument. Nos rapports sont rédigés dans le strict respect de la loyauté de la preuve et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Absolument. Nous sommes soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Aucune information ne sera divulguée à des tiers.

Oui, depuis le 2 août 2026, le Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle impose l'étiquetage et le watermarking de tout contenu généré par IA (deepfakes audio, vidéo, images). Concrètement, cela renforce notre capacité à distinguer les preuves authentiques des contenus synthétiques et à détecter toute manipulation. Nos rapports forensiques intègrent cette nouvelle couche réglementaire.

Plus depuis la consolidation jurisprudentielle de 2026. Suite à l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation (22 décembre 2023, n° 20-20.648), les juges procèdent désormais à une 'mise en balance' entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée. Une preuve même obtenue de manière discutable peut être admise si elle est indispensable et proportionnée à l'enjeu du litige.

Le premier échange se tient par téléphone ou en agence, à votre convenance. Vous exposez votre situation ; le cabinet évalue la faisabilité légale de l'enquête et les contours d'une stratégie adaptée. Cet échange préalable à toute contractualisation n'emporte aucun engagement de votre part.

Pas nécessairement. Nous pouvons organiser un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence.

Un rapport d’enquête complet comprend : synthèse des faits constatés, chronologie détaillée, photos et vidéos datées, analyse et conclusions.

Oui, nous proposons des interventions urgentes sur Biarritz, Anglet et Bayonne avec un déploiement sous 15 minutes à 4 heures pour les situations critiques.

Notre agence est basée au cœur du Pays Basque (BAB), mais nous intervenons quotidiennement dans le Sud des Landes (Hossegor, Capbreton, Dax, Mont-de-Marsan) et sur l'axe transfrontalier avec l'Espagne.

Poser un traceur GPS ou une balise sans le consentement de la personne suivie constitue une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (portée à 2 ans de prison et 60 000 € d'amende entre conjoints, Art. 226-1 3° du Code pénal). De plus, les preuves obtenues sont systématiquement rejetées par les tribunaux. Ikerketa intervient pour détecter et neutraliser les balises suspectes (audit TSCM sous pont et radar NLJD).

L'article 145 du CPC permet d'obtenir du juge des mesures d’instruction préalables (constat, saisie de fichiers informatiques par commissaire de justice) avant tout procès au fond. Le rapport d'enquête préalable du détective privé permet d'établir les indices graves et concordants constituant le motif légitime indispensable pour éviter le rejet ou la rétractation de la mesure.

Oui, dans un cadre strictement légal avec l'accord écrit du propriétaire de l'appareil. Notre laboratoire forensic applique des protocoles d'extraction physique ou logique préservant la chaîne de preuve numérique (empreinte de hachage SHA-256) pour délivrer un rapport technique opposable devant la justice.

Plusieurs textes ont renforcé notre cadre d'intervention en 2026 : l'AI Act européen (2 août) impose la traçabilité des contenus IA, la loi Ripost (juillet) étend l'expulsion accélérée aux meublés de tourisme illégaux, la loi sur la justice criminelle (23 juillet) renforce les droits des victimes, et le CNAPS a intensifié ses contrôles inopinés. Nous intégrons ces évolutions dans chaque mission.

Oui. La loi Ripost étend la procédure d'expulsion administrative accélérée (72 heures, sous autorité préfectorale) aux occupations illégales de meublés de tourisme, en complément de la loi Kasbarian-Bergé de 2023. Nous intervenons en appui des propriétaires et des collectivités pour documenter l'occupation illicite.

Depuis février 2026, le système Sirena permet aux professionnels de santé et du social de signaler les maltraitances envers les personnes vulnérables via une plateforme nationale centralisée. Pour les familles, notre rôle reste essentiel : nous documentons les faits d'emprise par des constats de terrain qui alimenteront le signalement au Procureur ou au Juge des Contentieux de la Protection.