Questions fréquentes sur l’enquête privée
Cadre légal CNAPS, secret professionnel, conditions de recevabilité des preuves devant les juridictions de Bayonne, Pau et Dax, et modalités d’honoraires.
Ce qu'il faut savoir avant d'engager une mission d'enquête
Prendre contact avec un détective privé (Agent de Recherches Privées) est une démarche souvent motivée par une situation contentieuse délicate : crise intrafamiliale, litige prud'homal ou préjudice commercial. De nombreuses interrogations se posent quant à la légalité des constatations, la protection des données personnelles et la valeur probatoire des pièces remises.
Le cabinet Ikerketa fonde l'ensemble de ses interventions sur le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les réponses rassemblées ci-dessous clarifient les règles applicables sur le ressort territorial de Bayonne, Pau et Dax.
Cabinet Ikerketa (Anglet) : Premier entretien confidentiel pour examiner la légitimité et la faisabilité juridique de votre dossier.
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