Simulateur de Recevabilité
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Simulateur de Recevabilité des Preuves
Diagnostic juridique complet et dynamique en temps réel. Algorithme basé sur l'arbre de 64 nœuds décisionnels, 188 options, l'Assemblée Plénière du 22 déc. 2023 et la jurisprudence CEDH.
⚠ Outil d'aide indicatif. Seul le magistrat est souverain pour apprécier la valeur probante. Basé sur Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648.
Outil indicatif basé sur Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023 (n° 20-20.648 et 21-11.330). Seul le Magistrat est souverain. L'intervention d'IKERKETA (Livre VI CSI) sécurise la chaîne de garde probatoire (Arrêt Brunet 1962).
Fait au Pays Basque, le
Comprendre la recevabilité des preuves en droit français
Une preuve déloyale peut-elle être admise en justice ? +
Oui, depuis l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648 et 21-11.330). La preuve déloyale peut être admise si elle est indispensable et que l'atteinte aux droits fondamentaux est proportionnée au but poursuivi. C'est ce qu'on appelle le « triple test » de la Cour de Cassation.
Un rapport de détective privé est-il recevable au tribunal ? +
Oui. Un rapport d'enquêteur privé agréé CNAPS (Livre VI CSI) est admis dans toutes les juridictions françaises — prud'hommes, civil, familial. Il constitue un début de preuve par écrit (Art. 1362 C.Civ) et sécurise juridiquement la chaîne de garde probatoire.
Que risque-t-on à produire une preuve illicite ? +
La preuve sera écartée des débats (Art. 9 CPC), la partie pourra être condamnée pour procédure abusive, et dans les cas les plus graves (enregistrement clandestin, accès à un compte privé), des poursuites pénales peuvent s'engager (Art. 226-1 CP, Art. 323-1 CP).
Un enregistrement clandestin peut-il servir de preuve ? +
C'est le cas le plus litigieux. Depuis l'Ass. Plén. 2023, certains enregistrements peuvent être admis s'ils sont l'unique moyen de preuve et l'atteinte proportionnée. En pratique, cela reste une infraction pénale (Art. 226-1 CP). La stratégie recommandée est de confier ce renseignement brut à un enquêteur CNAPS pour re-constater les faits légalement.
Votre preuve est irrecevable ou litigieuse ?
Ne détruisez pas vos chances de succès. Nos enquêteurs privés agréés CNAPS peuvent re-constater légalement ces mêmes faits et vous constituer un dossier probatoire en béton, opposable devant toute juridiction.
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Nos experts sont à votre disposition pour une consultation gratuite et confidentielle.
Julien Hoang
Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS
Biarritz & Bayonne
Avec plus de 15 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.