Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’agence Ikerketa (le Prestataire) et son client (le Mandant) pour toute mission d’enquête, de surveillance ou de conseil.

Toute mission fait l’objet d’un mandat écrit, signé par les deux parties, précisant l’objet de la mission, la légitimité de la demande et les conditions financières. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission qu’il jugerait illégale ou contraire à la déontologie.

Conformément à l’article R.631-30 du Code de la sécurité intérieure, le mandat distingue, selon la nature de chaque mission, les engagements relevant d’une obligation de moyens de ceux relevant d’une obligation de résultat. Il précise les diligences, les livrables et, pour tout engagement de résultat, le résultat convenu et ses conditions d’appréciation. L’agence met en œuvre les moyens licites et proportionnés nécessaires à la mission, dans le respect du Code de déontologie des activités privées de sécurité. Elle ne garantit pas l’issue d’une procédure judiciaire.

Le Mandant s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission et à certifier la légitimité de sa demande. Il s’engage également à régler les honoraires convenus selon les modalités définies au mandat.

Les tarifs des prestations sont libres et détaillés dans le mandat d'enquête (taux horaire ou formule forfaitaire selon la nature de la mission). Conformément au statut fiscal de l’agence, la facturation s'effectue hors taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Le montant et l’échéance de l’avance à valoir sur les frais et honoraires sont convenus dans le mandat, sur la base d’une estimation individualisée des diligences, honoraires et débours probables. Cette avance ne peut dépasser une estimation raisonnable des honoraires et débours probables entraînés par la mission, conformément à l’article R.631-30 du Code de la sécurité intérieure. Un taux indicatif de 70 % peut être proposé ; il est adapté à cette estimation et aux modalités convenues pour chaque mission.

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur (ou un professionnel éligible au sens de l’article L.221-3), aucune contrepartie financière ne peut être perçue sous quelque forme que ce soit avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Une demande d’exécution anticipée ne déroge pas à cette interdiction légale.

Le client est informé dès sa saisine, puis régulièrement, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le solde est exigible dès la remise du rapport de mission ou selon l'échéancier convenu au mandat (un échelonnement sans frais peut être proposé pour les dossiers supérieurs à 1500 €).

À l’issue de la mission, un rapport d'enquête détaillé, circonstancié et précis est remis au Mandant. Ce document confidentiel est destiné exclusivement au Mandant et à son avocat. Il est rédigé dans le strict respect des exigences légales pour être produit en justice devant les juridictions compétentes.

Le Prestataire est tenu au secret professionnel et à la confidentialité dans les conditions prévues par les textes applicables. Ces obligations couvrent les informations recueillies et les constats effectués dans le cadre de la mission. De même, le Mandant s'engage à la plus stricte discrétion concernant les méthodes d'enquête de l'agence.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Mandant qualifié de consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du mandat conclu à distance ou hors établissement. En application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ces dispositions protectrices s’appliquent également aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise mandante et que celle-ci emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5).

Le formulaire type de rétractation est accessible en annexe du mandat de mission et transmis sur support durable lors de la remise du contrat.

Toutefois, en application de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Mandant peut demander expressément le commencement immédiat des investigations avant l’expiration de ce délai. Cette demande d’exécution anticipée et la renonciation expresse à l’exercice du droit de rétractation après exécution intégrale sont recueillies séparément sur support durable (article L.221-28 1° du Code de la consommation). En cas de rétractation notifiée pendant le cours de la mission après demande d'exécution immédiate, le Mandant est redevable d’un montant calculé au prorata des diligences et prestations effectivement fournies jusqu’à la date de notification.

En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution du mandat d'enquête, les parties s’efforcent de rechercher prioritairement un accord amiable en adressant une réclamation écrite au Prestataire.

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Mandant ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite à l'agence sans obtenir de résolution satisfaisante.

L'organisme de médiation de la consommation désigné par l'agence Ikerketa est l'organisme référencé par la CECMC :
Société Médiation Professionnelle
- Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
- Saisine par courrier postal : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée au Prestataire. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le Mandant ayant la qualité de consommateur bénéficie notamment des options de compétence prévues à l’article R.631-3 du Code de la consommation.