Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’agence Ikerketa (le Prestataire) et son client (le Mandant) pour toute mission d’enquête, de surveillance ou de conseil.

Toute mission fait l’objet d’un mandat écrit, signé par les deux parties, précisant l’objet de la mission, la légitimité de la demande et les conditions financières. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission qu’il jugerait illégale ou contraire à la déontologie.

L’agence Ikerketa est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens légaux et nécessaires pour mener à bien la mission confiée. Le Prestataire respecte le Code de Déontologie des activités privées de sécurité.

Le Mandant s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission et à certifier la légitimité de sa demande. Il s’engage également à régler les honoraires convenus selon les modalités définies au mandat.

Les tarifs des prestations sont libres et détaillés dans le mandat d'enquête (taux horaire, forfaitaire ou au résultat selon les cas). Conformément au statut fiscal de l’agence, la facturation s'effectue hors taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Des provisions (arrhes) sont exigées avant tout commencement des investigations. Le solde est exigible dès la remise du rapport de mission ou selon l'échéancier convenu.

À l’issue de la mission, un rapport d'enquête détaillé, circonstancié et précis est remis au Mandant. Ce document confidentiel est destiné exclusivement au Mandant et à ses conseils juridiques. Il est rédigé dans le strict respect des exigences légales pour être produit en justice devant les juridictions compétentes.

Le secret professionnel (Article 226-13 du Code Pénal) et la confidentialité absolue lient le Prestataire pour toutes les informations recueillies et tous les constats effectués dans le cadre de la mission. De même, le Mandant s'engage à la plus stricte discrétion concernant les méthodes d'enquête de l'agence.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Mandant qualifié de consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat hors établissement ou à distance. Toutefois, en application de l’article L221-25 du même code, le Mandant peut demander expressément le commencement immédiat des investigations avant la fin du délai légal. Le Mandant reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation d'enquête a été pleinement exécutée avant la fin du délai (article L221-28 1° du Code de la consommation). En cas d'exercice du droit de rétractation après demande d'exécution immédiate mais avant fin des travaux, le Mandant est redevable au Prestataire d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la notification de sa rétractation.

En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution du mandat d'enquête, les parties s’efforcent de rechercher un accord amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Mandant particulier (consommateur) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'agence désigne à cet effet l'organisme de médiation agréé : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens), dont le Mandant peut saisir le médiateur soit en ligne (www.mediationconso-ame.com), soit par courrier postal (AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris). À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’agence Ikerketa.