Passer au contenu principal

Sommaire Interactif

Expertise Juridique & Terrain

Localisation de Débiteurs & Recouvrement de Créances

Localisation de débiteurs introuvables et investigation patrimoniale pour recouvrement.

La recherche de débiteurs est une course contre la montre et contre l’organisation d’insolvabilité, notamment face aux nouvelles formes de fuite financière (dissimulation de fonds sur des portefeuilles de crypto-actifs).

Demander un audit de faisabilité
Dès 390€ Estimation indicative
Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
Localisation de Débiteurs & Recouvrement de Créances
Cadre d'Action

Cadre d'Action sur le Terrain

Au Pays Basque, où la mobilité transfrontalière facilite l’évaporation administrative, un débiteur qui 'disparaît' n’est jamais vraiment introuvable. Notre mission est de briser le statut NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) et de tracer les flux financiers complexes, y compris sur la blockchain. Nous combinons l’audit numérique profond, l’analyse de ledgers de crypto-monnaies et l’enquête de proximité pour localiser les nouvelles résidences et surtout, l’employeur ou les comptes actifs. Nous transformons vos créances 'irrécouvrables' en dossiers de recouvrement victorieux à Bayonne, Dax ou Pau.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"La plupart des débiteurs en fuite laissent des traces numériques et administratives qu’un œil averti peut exploiter. Au Pays Basque, notre connaissance du terrain local (quartiers de Bayonne, réseaux Biarritz, mobilité transfrontalière vers l’Espagne) nous donne un avantage décisif. Nous vérifions toujours physiquement sur place : une adresse fictive ou un prête-nom ne nous trompent pas longtemps."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Enjeux & Pourquoi nous choisir

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Débiteur Évaporé et Créance en Danger

Votre débiteur a quitté son domicile, changé de numéro et ne répond plus. L’huissier revient les mains vides, la prescription approche — et chaque mois d’inaction réduit vos chances de recouvrement. Notre tracing multi-sources localise le débiteur et identifie ses actifs saisissables en 10-15 jours.

2

Organisation d’Insolvabilité

Le débiteur semble ne rien posséder : pas de bien immobilier, pas de véhicule, un compte bancaire vide. Mais son train de vie raconte une autre histoire. Notre audit de train de vie révèle les actifs dissimulés (biens via SCI, comptes de tiers, patrimoine familial) pour permettre la saisie.

3

Créance Transfrontalière Impayée

Votre débiteur a traversé la frontière espagnole pour échapper au recouvrement. Les procédures internationales sont lentes et coûteuses — pendant ce temps, votre trésorerie souffre. Notre réseau transfrontalier (Hendaye-Irun, Pays Basque espagnol) localise et documente les actifs du débiteur des deux côtés de la frontière.

Faisabilité Juridique — RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Bilan de Solvabilité & Localisation de Débiteurs

Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Localisation de Débiteurs & Recouvrement de Créances (2026).

Cadre Déontologique

Conformité Art. 9 C. civ. & jurisprudence 2023 : toute recherche probatoire doit respecter une stricte proportionnalité entre le préjudice allégué et les mesures déployées.

Analyse Stratégique de Réussite & Probatoire

IKERKETA FORCE PROBANTE CNAPS L.621-1
Vos Réflexes Conservatoires & Stratégie Opérationnelle

1. Discrétion Ne pas alerter la personne suspectée
2. Gel des pièces Conserver les originaux horodatés
3. Preuve Avocat (Art. 202) Rapport probant pour votre avocat
Garanties Légales & Opposabilité du Rapport CNAPS & CSI L.621-1
Preuve Recevable

rapport circonstancié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).

Cadre Légal CNAPS

Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).

Honoraires Remboursables

Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.

Prise en charge attentive sous 24h à 48h sur le Pays Basque & les Landes
Session locale chiffrée — Secret Professionnel (Art. 226-13 C. Pén.)
Solliciter un Entretien Conseil

Ikerketa en chiffres : notre bilan d'expertise

En chiffres

Multi-sources
Méthode de Recherche
2026
Solvabilité
5-15j
Délai moyen
Huissier
Compatible
Art. L621-1
Rapport Recevable CNAPS

Prestations & Solutions Sur Mesure

Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique

Localisation Adresse Réelle (NPAI)

Recherche de la nouvelle adresse du débiteur parti sans laisser d’adresse.
  • Enquête de voisinage discrète
  • Recoupements administratifs légaux (OSINT)
  • Validation physique sur place (BAB + Landes)

Identification Employeur Actuel

Identifier son employeur actuel permet à l’huissier de procéder à une saisie sur salaire.
  • Identification précise de l'employeur
  • Adresse de l'établissement payeur
  • Estimation revenus mensuels (quotité saisissable)

Investigation Patrimoniale

Recherche exhaustive pour évaluer la solvabilité réelle et identifier les actifs saisissables.
  • Recherche propriété immobilière (cadastre)
  • Vérification véhicules immatriculés
  • Détection activités dissimulées

rapport circonstancié

Transmission d’un rapport professionnel normalisé directement exploitable par votre huissier.
  • Rapport normalisé pour procédures
  • Coordonnées vérifiées
  • Éléments de solvabilité et actifs repérés

NPAI & Recouvrement : Agir Efficacement

L'Enquête "N'habite Pas à l'Adresse Indiquée"(NPAI)

Lorsqu'un débiteur disparaît sans laisser d'adresse, il espère échapper à ses créanciers. Mais on laisse toujours des traces administratives : changement d'adresse postal, abonnements (électricité, internet), nouveau bail, nouvel employeur... Notre méthodologie combine investigation digitale (OSINT) et enquête de terrain pour vérifier physiquement.

Saisie sur Salaire : L'Arme Efficace

Retrouver l'adresse ne suffit pas si les comptes sont vides. Identifier son employeur actuel est souvent la clé : cela permet une saisie sur salaire directe, mensuelle et automatique, jusqu'à épuisement de la dette.

Le facteur Temps

Plus vous attendez, plus le débiteur s'organise (insolvabilité, travail au noir). Les traces "fraîches"(déménagement récent) sont les plus faciles à suivre. N'attendez pas la prescription (5 ans en commercial).

Dossier Recouvrement :

Découvrez nos techniques avancées pour localiser les débiteurs et identifier les actifs cachés en 2026.

Lire le Guide de Solvabilité 2026

⚖️ Cadre légal

Localiser un débiteur ne permet pas de le contraindre : seule une procédure d'exécution menée par un commissaire de justice le peut. Notre rapport fournit l'adresse vérifiée et les éléments de solvabilité qui rendent cette procédure utile.

Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.

Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.

Techniques de Localisation de Débiteurs

Tracing OSINT & Blockchain

Croisement des bases de données publiques, réseaux sociaux, registres fonciers, et suivi analytique de la blockchain. Notre pôle OSINT retrace les mouvements de fonds numériques (BTC, ETH, USDT) et identifie les adresses de portefeuilles et exchanges utilisés par les débiteurs.

Investigation Terrain (HUMINT)

Enquête de voisinage, surveillance des anciennes adresses, vérification des habitudes de vie. Quand l’OSINT ne suffit pas, le terrain prend le relais pour localiser physiquement le débiteur.

Audit Patrimonial & Crypto-actifs

Identification des actifs saisissables : biens immobiliers, véhicules, parts sociales (Kbis), comptes bancaires classiques (via FICOBA sur ordonnance) et avoirs crypto-financiers. Nos rapports de solvabilité exhaustive orientent la stratégie de saisie de votre Commissaire de Justice ou de l’ADC France en cas d’escroquerie collective.

Cadre Juridique du Recouvrement

La recherche de débiteurs s’inscrit dans le cadre du recouvrement de créances :

  • Art. L.111-1 CPCE : Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à une saisie — encore faut-il savoir où saisir.
  • Art. R.211-1 CPCE : La saisie-attribution bancaire nécessite l’identification précise de la banque du débiteur — notre investigation la fournit.
  • Prescription : Les actions en recouvrement se prescrivent par 5 ans (Art. 2224 Code Civil) — chaque mois perdu réduit vos chances.

Nous sommes le partenaire de référence des huissiers et cabinets de recouvrement du 64 et du 40 pour les débiteurs récalcitrants.

SECRET PROFESSIONNEL & JURISPRUDENCE

Cas Clients & Dossiers
Probatoires

Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.

  • Entreprises

    Débiteur NPAI avec Créance de 45 000€

    Objet “Un entrepreneur laisse une ardoise de 45 000€ de loyers impayés avant de disparaître. L’huissier est bloqué faute d’adresse de signification.”

    Résultat Rapport avec nouvelle domiciliation et adresse professionnelle remis à l’Avocat. Procédure d’exécution forcée européenne.

    DOSSIER RÉF. IK-REF SCÉNARIO TYPE
  • Entreprises

    Organisation Frauduleuse d’Insolvabilité

    Objet “Suite à une condamnation prud’homale (30 000€), un ex-employeur se déclare sans revenus et logé chez un tiers. L’huissier dresse un PV de carence.”

    Résultat Action paulienne et plainte pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.

    DOSSIER RÉF. IK-REF SCÉNARIO TYPE
  • Entreprises

    Identification d’un Nouvel Employeur

    Objet “Pension alimentaire impayée depuis 2 ans. L’ex-conjoint a démissionné pour bloquer les saisies et semble travailler 'au noir'.”

    Résultat Identification de la raison sociale exacte de l’employeur actuel.

    DOSSIER RÉF. IK-REF SCÉNARIO TYPE
  • Toutes les
    Résolutions

    Cabinet IKERKETA

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Débiteur évaporé avec 120 000€ de créances. IKERKETA l’a localisé en 12 jours et a identifié un patrimoine immobilier dissimulé. Saisie immobilière obtenue, recouvrement total de la créance.

Cabinet Recouvrement

Pau (64)
Témoignage anonymisé

Cadre Légal & Garanties : Localisation de Débiteurs & Recouvrement de Créances

Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).

Référentiel Juridique

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.

Cour de cassation, Civile 2

Droit au recouvrement et proportionnalité

Cass. Civ. 2ème, 6 mai 2010, n° 09-14.717

La recherche d’informations sur la solvabilité d’un débiteur est légitime et proportionnée dès lors qu’elle s’appuie sur une créance certaine et un titre exécutoire, sans porter atteinte à sa vie intime.

Cour de cassation, Commerciale

Action paulienne et dissimulation

Cass. Com., 7 juin 2018, n° 17-10.925

Le rapport d’investigation prouvant qu’un débiteur organise frauduleusement son insolvabilité par la vente à vil prix ou la donation fictive de ses biens à des proches justifie l’action paulienne.

Cour de cassation, Civile 1

Tracing transfrontalier

Cass. Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-25.772

La recherche transfrontalière d’actifs dissimulés dans un pays tiers (comme l’Espagne) est admissible en justice pour justifier l’application d’un titre exécutoire européen.

Avertissement légal

Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.

Protocole d'Investigation Ikerketa

Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.

1

Analyse de la Créance

Étude de la dette et des éléments connus (Anciennes adresses, état civil).

2

Cyber-Enquête (OSINT)

Exploitation des sources ouvertes et bases de données légales.

3

Enquête de Terrain

Vérification physique et enquête de voisinage discrète.

4

Audit de Solvabilité

Consolidation des actifs bancaires, immobiliers et professionnels.

5

Rapport Decisionnel

Remise du rapport d’enquête à votre avocat ou huissier pour action immédiate.

Doctrine d'Investigation & Cadre Légal

Protocole Opérationnel & Recevabilité : Localisation de Débiteurs & Recouvrement de Créances

Chaque investigation conduite par le cabinet IKERKETA s'inscrit dans une doctrine rigoureuse garantissant la loyauté de la preuve, la proportionnalité des moyens et l'admissibilité pleine et entière du rapport devant les tribunaux.

01 · REQUÉRANT

Pour qui ?

Réf : Art. L621-1 CSI

Qualité du mandant & intérêt légitime à agir

Particuliers confrontés à un contentieux civil, conjoints en instance de divorce, héritiers réservataires et Avocats de famille.

Art. L621-1 CSI
02 · SITUATION DÉCLENCHANTE

Situation déclenchante

Réf : Art. 1353 C. civ.

Soupçon caractérisé, rupture de loyauté ou préjudice

Érosion inexpliquée de chiffre d’affaires, absentéisme frauduleux, captation de clientèle, dissimulation d’actifs, violation contractuelle ou litige prud’homal/commercial.

Art. L621-1 CSI
03 · OBJECTIFS TANGIBLES

Ce que nous cherchons

Réf : Faits matériels objectifs

Matérialisation factuelle & constitution du faisceau d’indices

Identifier formellement les auteurs, dater et localiser les agissements répréhensibles, établir la réalité matérielle des manquements et chiffrer l’étendue du préjudice subi.

Art. L621-1 CSI
04 · MÉTHODOLOGIE

Méthodologie opérationnelle

Réf : Agréments CNAPS AUT/AGD/CAR

Surveillance discrète, OSINT & investigation technique

Observations statiques et mobiles sur voie publique, renseignement en sources ouvertes (OSINT), traçage d’actifs, cyber-investigations et relevés techniques circonstanciés.

Art. L621-1 CSI
05 · LÉGALITÉ STRICTE

Ce qui est légalement possible

Réf : Art. 145 CPC & Art. L621-1 CSI

Cadre légal d’intervention & recueil admissible

Constatations visuelles en espace public, investigations documentaires d’entreprises, recherches patrimoniales et constitution d’indices graves et concordants.

Art. L621-1 CSI
06 · DÉONTOLOGIE

Limites déontologiques & proportionnalité

Réf : Art. 9 C. civ. & Cass. Ass. Plén. 2023

Respect de la vie privée & interdiction de provocation

Aucune intrusion au domicile privé, aucune interception illicite de correspondances, absence totale de provocation à la faute et stricte proportionnalité des moyens.

Art. L621-1 CSI
07 · PROCESSUS DE MISSION

Déroulement d’une mission

Réf : Mandat écrit obligatoire

Protocole structuré en 4 phases opératoires

Phase 1 : Cadrage & Mandat d’investigation ➔ Phase 2 : Déploiement terrain & cyber ➔ Phase 3 : Analyse des indices ➔ Phase 4 : Rédaction du rapport probatoire sous sceau.

Art. L621-1 CSI
08 · LIVRABLES

Livrables & Rapport d’enquête

Réf : Secret professionnel (Art. 226-13 C. pén.)

Document circonstancié sous secret professionnel

Remise d’un rapport d’investigation nominatif, détaillé, précis et horodaté, accompagné des pièces justificatives, photographies contextualisées et chaîne de garde.

Art. L621-1 CSI
09 · FORCE PROBANTE

Valeur probatoire en justice

Réf : Civ. 2e, 11 sept. 2014 & Soc. 2023

Recevabilité devant l’ensemble des juridictions françaises

Rapports d’enquête régulièrement produits et débattus contradictoirement devant le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal Judiciaire et le JAF.

Art. L621-1 CSI
10 · TARIFS & MODALITÉS

Tarif & Modalités de vacation

Réf : Factur-X 2026 / Art. 700 CPC

Transparence contractuelle Factur-X & remboursement possible

Devis préalable ferme sans surcoût caché. Honoraires au forfait ou à la vacation horaire (provision 70% à l’ouverture, solde 30% au rapport). Récupération possible au titre de l’Art. 700 CPC.

Art. L621-1 CSI
11 · QUALIFICATION

Diagnostic de faisabilité & Mandat

Réf : Contrat de mandat sous seing privé

Entretien conseil confidentiel sous 24h

Analyse juridique préalable de votre situation, évaluation de la recevabilité de la preuve et délivrance instantanée d’une proposition d’intervention sécurisée.

Art. L621-1 CSI
Vous souhaitez évaluer la faisabilité de votre mission d'enquête ?

Entretien préalable gratuit et confidentiel. Cadrage sous 24h par Julien HOANG, Directeur d'Enquêtes.

Demander une Évaluation Préalable
Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.

Proportionnalité stricte

La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.

Espace public uniquement

Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.

Restitution contradictoire

Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Keyloggers, écoutes ou accès aux messageries personnelles des salariés
  • Surveillance motivée par un mandat syndical, l'état de santé ou tout motif discriminatoire
  • Caméras cachées dans les locaux sans cadre légal
  • Faux clients destinés à piéger nominativement un salarié

Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.

Vos hésitations, nos réponses

Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.

« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »

Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.

« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »

Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.

« C’est trop cher pour moi »

Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.

« Ça va prendre des mois »

La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.

Plans de Recherche & Recouvrement

Des solutions d’enquête ciblées pour identifier les actifs saisissables

Localisation NPAI Express

Recherche de la nouvelle adresse du débiteur en fuite pour signification d’actes d’huissier.

Dès 390€
  • Investigation digitale & Réseaux
  • Vérification physique sur place
  • Rapport circonstancié pour Huissier
  • Délai d'intervention : 72h
Demander un devis
Populaire

Audit de Solvabilité

Identification de l’employeur actuel et des actifs bancaires/patrimoniaux majeurs.

Dès 800€
  • Identification employeur (Saisie salaire)
  • Recherche bancaire & Domiciliation
  • Vérification de gérance de fait
  • Audit immobilier succinct
Demander un devis

Investigation 'Insolvabilité'

Dossier complet pour prouver l’organisation frauduleuse d’insolvabilité et agir au pénal.

Sur Devis
  • Filature train de vie (Véhicules, Loisirs)
  • Identification de prête-noms et SCI
  • Rapport d'enquête multi-sources
  • Support pour Action Paulienne
Demander un devis

Savoir où se trouve l’argent est l’étape indispensable avant toute dépense de frais d’huissier.

Stratégie & Arbitrage

Détective vs Huissier vs Audit Interne : La Preuve Pro

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)

Infiltrations légales sous couverture, surveillances de terrain, traçage de flux et audits OSINT.

Huissier de Justice

Constat informatique passif, capture de pages web, constat de matériel dans les locaux.

Audit / Conseil Interne

Analyses de comptes ou de procédures internes. Pas de surveillance de terrain ni de preuve externe.

Invisibilité des opérations
IKERKETA (Détective)

Confidentialité absolue sous secret professionnel. L'adversaire ignore tout jusqu'à l'assignation.

Huissier de Justice

Le constat est par nature visible. Risque immédiat d'alerte et de destruction de preuves.

Audit / Conseil Interne

Interne à l'entreprise : risque majeur de fuites ou de climat de suspicion parmi les salariés.

Recevabilité Judiciaire
IKERKETA (Détective)

rapport circonstancié productible devant les Tribunaux de Commerce et de Prud'hommes.

Huissier de Justice

PV de constat indiscutable, mais limité aux éléments visibles à l'instant du passage.

Audit / Conseil Interne

Facilement contestable en justice pour cause de partialité ou de manque d'indépendance.

Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)

Preuves de mauvaise foi caractérisée. Levier majeur pour forcer une transaction amiable avantageuse.

Huissier de Justice

Sert de base légale purement technique. Ne documente pas les agissements répétés dans le temps.

Audit / Conseil Interne

Utile pour des sanctions internes (licenciement), inefficace pour réclamer des dommages-intérêts.

Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?

Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.

Réserver mon Diagnostic

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Localisation de Débiteurs & Recouvrement de Créances

L’huissier de justice a le pouvoir de saisir, mais il doit connaître l’adresse. Le détective intervient en amont pour localiser le débiteur (NPAI) et ses actifs. Nous sommes complémentaires.

Non, une preuve de crénace (facture, reconnaissance de dette) suffit pour justifier la légitimité de la recherche, même avant jugement.

Non, seul l’huissier peut saisir. Nous lui fournissons les informations clés (comptes, adresse, employeur) pour qu’il puisse exécuter la saisie.

Entre 5 et 15 jours en moyenne. Plus l’enquête est lancée tôt après la disparition, plus c’est rapide. Chez Ikerketa, nous veillons à ce que chaque élément de preuve soit obtenu dans le strict respect du cadre légal pour garantir sa recevabilité.

Non, nos enquêtes sont confidentielles et discrètes ('disparition' administrative). Il ne l’apprendra que lorsque l’huissier frappera à sa porte.

Nous avons l'expertise transfrontalière pour le localiser en Espagne, où beaucoup pensent être intouchables. Chez Ikerketa, nous veillons à ce que chaque élément de preuve soit obtenu dans le strict respect du cadre légal pour garantir sa recevabilité.

Oui, sur certains dossiers de recherche standard, nous pouvons proposer une partie fixe réduite et une prime de succès à la localisation.

Copie du titre exécutoire ou des factures impayées, anciennes adresses connues, numéro de téléphone, état civil.

Oui, nous sommes correspondants habituels de nombreux cabinets d’avocats à Bayonne et Pau pour l’exécution des jugements.

Non, nous couvrons tout le Pays Basque, les Landes et le territoire national pour les recherches administratives.

Nous vous le dirons formellement via un rapport de carence. Cela vous évite d’engager des frais d’huissier inutiles et permet de passer la créance en perte fiscale.

À titre indicatif sur cette page : Localisation NPAI Express dès 390€, Audit de Solvabilité dès 800€, Investigation 'Insolvabilité' sur devis. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h, et le montant convenu est contractuel : aucun dépassement sans votre accord préalable. Grille complète et transparente : Grille tarifaire détaillée 2026.

De nombreux débiteurs ou escrocs dissimulent leurs fonds en crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, Stablecoins). Nous réalisons des investigations blockchain (suivi des adresses de portefeuilles, analyse des flux vers les plateformes d’échange) pour localiser les fonds et identifier les points de sortie. Dans ce cadre, nous collaborons fréquemment avec des associations de défense de consommateurs comme l’ADC France pour assister les victimes dans leurs recours judiciaires.
Engagement

Prêt à passer à l'action ?

Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.

Ressources Corporate

Téléchargez nos livres blancs sur la sûreté d’entreprise et la fraude interne.

Espace Pro
Recommandé

Audit de Risques

Analyse de vulnérabilité gratuite pour identifier vos points de fuite.

Audit Offert

Cellule de Crise

Vol interne ou fuite de données en cours ? Intervention sous 24h.

Urgence Pro

Collaboration Huissiers & Avocats Pays Basque

Basés au cœur du Pays Basque, nous collaborons étroitement avec les Chambres d’Huissiers de Bayonne et le Barreau de Bayonne. Nos interventions couvrent l’axe Bayonne - Anglet - Biarritz sans frais de déplacement, ainsi que le Sud des Landes et la zone transfrontalière. Notre connaissance du terrain local nous permet de vérifier physiquement les adresses là où les bases de données ne suffisent plus (Saint-Esprit, Chiberta, Golf du Phare...).

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne (Service Exécution)

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée)

DEF

Désigne un courrier ou un acte d’huissier qui ne peut être délivré car le destinataire a déménagé sans laisser d’adresse.

Terme Métier

Insolvabilité Organisée

DEF

Délit par lequel un débiteur appauvrit volontairement son patrimoine pour échapper à ses créanciers.

Terme Métier

Action Paulienne

DEF

Action en justice permettant à un créancier d’attaquer les actes passés par son débiteur en fraude de ses droits.

Terme Métier

Titre Exécutoire

DEF

Acte juridique (souvent un jugement) qui permet à l’huissier de procéder aux saisies forcées.

Terme Métier

Avis à Tiers Détenteur (ATD)

DEF

Procédure permettant à l’huissier de saisir les fonds directement auprès d’un tiers (banque, employeur).

Terme Métier

Saisie sur Salaire

DEF

Prélèvement direct sur la rémunération du débiteur effectué par l’employeur suite à une notification d’huissier.

Terme Métier

Certificat d’Irrécouvrabilité

DEF

Document prouvant l’insolvabilité totale, permettant de passer la créance en perte et de récupérer la TVA.

Terme Métier

Investigation Patrimoniale

DEF

Enquête exhaustive visant à identifier tous les actifs saisissables d’un débiteur (immobilier, parts, véhicules).

Terme Métier

Audit de Solvabilité

DEF

Analyse financière réelle d’un débiteur pour évaluer la pertinence économique d’engager des frais de poursuite.

Terme Métier

Gérant de fait

DEF

Individu qui dirige réellement une société tout en étant officiellement insolvable.

Terme Métier

Organisation d’insolvabilité

DEF

Manœuvre frauduleuse visant à se déclarer ruiné tout en conservant un train de vie via des circuits détournés.

Terme Métier

Recouvrement de créances

DEF

Ensemble des procédures légales visant à obtenir le paiement d’une dette non honorée.

Terme Métier

PV de carence

DEF

Procès-verbal dressé par un huissier lorsqu’il ne trouve aucun bien saisissable au domicile.

Terme Métier

Action en exécution forcée

DEF

Mise en œuvre des moyens légaux (saisies) pour contraindre le débiteur à exécuter une décision.

Terme Métier

Saisie immobilière

DEF

Procédure d’exécution permettant la vente forcée d’un bien immobilier pour désintéresser les créanciers.

Terme Métier

Prête-nom (Tiers de complaisance)

DEF

Personne qui prête son nom pour masquer le véritable propriétaire d’un bien ou dirigeant.

Terme Métier

Cyber-investigation financière

DEF

Recherche numérique avancée visant à détecter des actifs ou des activités dissimulées.

Terme Métier

OSINT Recouvrement

DEF

Utilisation de l’Open Source Intelligence pour localiser un débiteur via des sources ouvertes.

Terme Métier

Prescription commerciale (5 ans)

DEF

Délis au-delà duquel une action en recouvrement entre commerçants n’est plus recevable.

Terme Métier

Rapport circonstancié CNAPS

DEF

Document d’investigation rédigé par un agent agréé, bénéficiant d’une force probante devant les tribunaux.

Terme Métier

Commissaire de Justice

DEF

Nouvelle dénomination officielle des huissiers de justice depuis 2022.

Terme Métier

Débiteur récalcitrant

DEF

Personne refusant délibérément de payer sa dette malgré des moyens financiers identifiés.

Terme Métier

Localisation physique

DEF

Vérification sur le terrain par un agent de l’adresse de vie réelle, indispensable avant tout acte.

Terme Métier

Enquête environnementale

DEF

Recherche discrète auprès des tiers pour reconstituer le parcours d’un débiteur en fuite.

Terme Métier

Recherche de coordonnées vérifiées

DEF

Identification et validation par enquête de l’adresse, du téléphone et du mail exploitables.

Terme Métier

Tiers saisi

DEF

Personne détenant des fonds pour le compte du débiteur, à qui l’huissier ordonne le blocage.

Terme Métier

Saisie-attribution

DEF

Mesure d’exécution permettant d’appréhender immédiatement les sommes d’argent sur les comptes.

Terme Métier

Indisponibilité des fonds

DEF

Conséquence immédiate d’une saisie-attribution bloquant les avoirs du débiteur.

Terme Métier

Force probante

DEF

Valeur juridique accordée aux éléments de preuve recueillis par l’enquêteur privé.

Terme Métier

Exécution forcée européenne

DEF

Procédures permettant de faire exécuter un jugement français dans un autre pays de l’UE.

Terme Métier

Explorer
l'Index Complet

+50 Termes Experts

Besoin de lever le doute ?

Votre demande est traitée personnellement sous 30 minutes. Confidentialité absolue.

Agrément CNAPS Preuves Recevables en Justice

Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises

Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.