Localisation de Débiteurs & Recherche de Patrimoine

Désigne un courrier ou un acte d'huissier qui ne peut être délivré car le destinataire a déménagé sans laisser d'adresse.

Délit par lequel un débiteur appauvrit volontairement son patrimoine pour échapper à ses créanciers.

Action en justice permettant à un créancier d'attaquer les actes passés par son débiteur en fraude de ses droits.

Acte juridique (souvent un jugement) qui permet à l'huissier de procéder aux saisies forcées.

Procédure permettant à l'huissier de saisir les fonds directement auprès d'un tiers (banque, employeur).

Prélèvement direct sur la rémunération du débiteur effectué par l'employeur suite à une notification d'huissier.

Document prouvant l'insolvabilité totale, permettant de passer la créance en perte et de récupérer la TVA.

Enquête exhaustive visant à identifier tous les actifs saisissables d'un débiteur (immobilier, parts, véhicules).

Analyse financière réelle d'un débiteur pour évaluer la pertinence économique d'engager des frais de poursuite.

Individu qui dirige réellement une société tout en étant officiellement insolvable.

Manœuvre frauduleuse visant à se déclarer ruiné tout en conservant un train de vie via des circuits détournés.

Ensemble des procédures légales visant à obtenir le paiement d'une dette non honorée.

Procès-verbal dressé par un huissier lorsqu'il ne trouve aucun bien saisissable au domicile.

Mise en œuvre des moyens légaux (saisies) pour contraindre le débiteur à exécuter une décision.

Procédure d'exécution permettant la vente forcée d'un bien immobilier pour désintéresser les créanciers.

Personne qui prête son nom pour masquer le véritable propriétaire d'un bien ou dirigeant.

Recherche numérique avancée visant à détecter des actifs ou des activités dissimulées.

Utilisation de l'Open Source Intelligence pour localiser un débiteur via des sources ouvertes.

Délis au-delà duquel une action en recouvrement entre commerçants n'est plus recevable.

Document d'investigation rédigé par un agent agréé, bénéficiant d'une force probante devant les tribunaux.

Nouvelle dénomination officielle des huissiers de justice depuis 2022.

Personne refusant délibérément de payer sa dette malgré des moyens financiers identifiés.

Vérification sur le terrain par un agent de l'adresse de vie réelle, indispensable avant tout acte.

Recherche discrète auprès des tiers pour reconstituer le parcours d'un débiteur en fuite.

Identification et validation par enquête de l'adresse, du téléphone et du mail exploitables.

Personne détenant des fonds pour le compte du débiteur, à qui l'huissier ordonne le blocage.

Mesure d'exécution permettant d'appréhender immédiatement les sommes d'argent sur les comptes.

Conséquence immédiate d'une saisie-attribution bloquant les avoirs du débiteur.

Valeur juridique accordée aux éléments de preuve recueillis par l'enquêteur privé.

Procédures permettant de faire exécuter un jugement français dans un autre pays de l'UE.