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SOLUTION CORPORATE

Mandataires : Banqueroute & Actifs

Matérialisez la banqueroute et sécurisez le comblement de passif.

Réponse sous 24 h
Rapports conformes Art. 202 CPC
Cadre Déontologique & Coopération Procédurale

Mandataires Judiciaires

Dans le cadre des procédures collectives, le cabinet Ikerketa intervient comme auxiliaire de recherche du mandataire pour reconstituer le passif réel et matérialiser les fraudes à l’organisation d’insolvabilité. Nos constatations permettent d’étayer les actions en comblement de passif et de localiser les actifs distraits avant toute dissipation définitive.

Secret Professionnel Légal

Protection pénale au titre de l'article 226-13 du Code pénal. Secret opposable dès la première prise de contact, garantissant l'étanchéité absolue de vos pièces et stratégies.

Rapports Circonstanciés (Art. 202 CPC)

Constatations neutres, horodatées et directement exploitables par votre avocat ou commissaire de justice devant les tribunaux judiciaires et de commerce de Bayonne, Dax et Pau.

Coordination Interprofessionnelle

Comment IKERKETA collabore avec les Mandataires Judiciaires pour étayer solidement vos dossiers.

01
Liquidateur

Mandataire

Soupçonne une banqueroute ou une gérance de fait détournée.

02
Traçage d’Actifs

IKERKETA

Localise les actifs exfiltrés et prouve la direction de fait.

03
Sanction

Juge-Commissaire

Autorise les actions en comblement ou les extensions de procédure.

Triptyque probatoire : Légalité, matérialité et opposabilité des constatations remises à votre conseil.

Expertises & Valeur Ajoutée

Points de vigilance et domaines d'intervention stratégique.

Expertise gérance de fait et structures miroirs

Traçage d’actifs transfrontaliers (Espagne)

Honoraires en frais de justice privilégiés

Preuve de détournement de stocks et matériel

Localisation de dirigeants fuyants

Rapports circonstanciés pour Tribunaux de Commerce

Recherche d’actifs et lutte contre la dissimulation

La mission du mandataire judiciaire est d’apurer le passif au profit des créanciers. Ikerketa intervient pour mettre au jour les patrimoines occultement détournés par des dirigeants fraudeurs.

Localisation des biens et actifs déroutés

Nos agents documentent les transferts d’actifs immobiliers vers des proches, les SCI familiales écrans, les gérances de fait ou les structures non déclarées dans le dossier de liquidation.

Analyse des flux financiers atypiques

En analysant le train de vie réel des dirigeants face aux faillites déclarées, nous fournissons la matérialité de transactions anormales, indispensables pour intenter des actions en réintégration d’actifs.

Matérialisation de la banqueroute et faute de gestion

Démontrer la faute lourde ou le délit de banqueroute exige des éléments factuels précis et d’une rigueur absolue.

Mise en évidence de la continuité d’activité dissimulée

Nous documentons le cas d’usage où un dirigeant poursuit clandestinement son activité faillie au travers d’une nouvelle structure de paille gérée par des proches, en utilisant la clientèle et le matériel de la première société.

Preuve des ventes d’actifs sous-évaluées

Nos enquêtes de terrain et OSINT permettent de prouver la cession frauduleuse d’actifs technologiques, de marques ou de stocks de valeur à des prix dérisoires au profit de structures complices.

Révélation des dirigeants de fait et hommes de paille

La responsabilité des insuffisances d’actifs doit souvent être imputée au dirigeant réel, masqué derrière un prête-nom insolvable.

Enquêtes de voisinage et surveillance de siège

Nous surveillons les locaux et identifions l’auteur effectif des décisions stratégiques de l’entreprise en faillite, démontrant par des faits la notion de gestion de fait.

Analyse des liens d’intérêt et de contrôle réel

Nos analystes retracent les délégations de signatures bancaires, les adresses de correspondance réelles et les réseaux d’influence pour lier formellement l’homme de paille au dirigeant de fait.

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Les dossiers de plaidoirie commerciale s’appuient sur l’objectivité irréprochable de nos livrables judiciaires.

Constitution de dossiers probants contre les gérants

Nos rapports sont spécialement rédigés pour étayer les actions en comblement de passif menées par les mandataires ou administrateurs devant le Tribunal de Commerce de Bayonne.

Rapports recevables devant le Tribunal de commerce

Nos constatations répondent aux standards stricts requis pour caractériser la faute de gestion caractérisée, optimisant la défense des droits des créanciers lésés.

Appui aux Mandataires

Liquidateurs Judiciaires

Recherche d’actifs immobiliers, bancaires et stocks.

Mandataires Judiciaires

Vérification des créances, preuve de fautes de gestion.

Juge-Commissaire

Eclairer la décision de poursuite ou de sanction.

Cas Pratiques & Méthodes

Cas de banqueroute résolus

Cas Pratique

Banqueroute à Hendaye

Situation & mission confiée

Gérant déclarant zéro actif : localisation de 350 k€ sur des comptes à Irun et d’une villa au nom d’une société miroir.

Issue & enseignement probatoire

Éléments matériels remis au mandataire judiciaire pour appuyer l’action en comblement de passif.

Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

Cas Pratique

Boulangerie 'Miroir' à Bayonne

Situation & mission confiée

Preuve de la poursuite d’activité par le même gérant sous un faux nom à Bayonne.

Issue & enseignement probatoire

Documentation de liens d’interdépendance versée à la procédure collective.

Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

* Les éléments nominatifs, dates et lieux peuvent être modifiés ou généralisés afin de protéger les personnes et la confidentialité des dossiers. Un exemple illustre une méthode possible ; il ne préjuge pas du résultat d'une autre mission ni de l'appréciation d'un juge.

Ingénierie de riposte

Reconstitution de l’actif masse

Mission : L’activité continue 'en blanc' via une nouvelle SAS tenue par un prête-nom, lésant les créanciers.

Gérance de fait & miroir

Méthodologie

Filature, témoignages clients, preuves de direction effective du failli.

Impact

Extension de la procédure et saisie des nouveaux comptes.

Mission : Siphonnage des comptes juste avant le dépôt de bilan.

Détournement de Liquidités

Méthodologie

OSINT financier et recherche de comptes secondaires ou exfiltrés (Espagne).

Impact

Réintégration des sommes à la masse via action paulienne.

Mission : Usage de la SCI familiale pour masquer le contrôle réel d’actifs professionnels.

Dissimulation Foncée (SCI)

Méthodologie

Audit de confusion de patrimoine et preuves d’usage privatif indu.

Impact

Levée du voile social et saisie immobilière.

Observatoire Ikerketa

Baromètre de la fraude insolvabilité (2026)

Fréquent

Exfiltration Frontalière

De nombreux dossiers de liquidation dans le 64 présentent des indices de transfert d’actifs vers l’Espagne.

< 14j

Réactivité de Constat

Temps nécessaire pour figer un détournement de stock avant dissipation totale.

Récurrent

Gérance de Paille

Cas de structures miroirs régulièrement identifiés par nos agents lors des 24 derniers mois.

« L’enquête est l’unique levier pour transformer une créance perdue en actif recouvrable. »

Source primaire :

Banqueroute / Recel

Les stocks fantômes de Bidart

Une entreprise de BTP en liquidation. Matériel lourd déclaré volé 10 jours avant inventaire. Ikerketa localise les engins cachés dans une ferme isolée des Landes. Ce type de constat permet généralement une saisie rapide contribuant à couvrir le passif.

Affaire résolue

* Détails modifiés pour garantir l'anonymat strict.

Rapport d'Investigation #64-PRO

Document scellé sous secret professionnel

Maillage stratégique

Zones de fuite d’actifs (64/40)

Zone portuaire (bayonne/tarnos)

Stocks en transit sortant du circuit comptable.

Surveillance logistique fine.

Dantxarinea / Irun (Frontière)

Paiements cash et comptes 'opaques' immédiats.

Investigations transfrontalières bilingues.

Dax (Thermalisme & BTP)

Matériel professionnel 'prêté' à des complices.

Enquêtes terrain Arrière-Pays.

Questions Stratégiques

Éclaircissements pour les décideurs et avocats.

Oui. Nous menons des recherches transfrontalières méthodiques : consultation légale des registres de la propriété (Registro de la Propiedad), vérifications cadastrales et investigations de terrain en Navarre, au Pays Basque espagnol et en Catalogne en liaison avec des correspondants locaux agréés (TIP). Les constatations matérielles permettent de motiver les requêtes aux fins de saisies conservatoires ou de réintégration à l’actif.

Nous caractérisons matériellement les actes positifs de direction accomplis par le dirigeant de fait (gestion des approvisionnements, signature d’engagements, liens avec des sociétés miroirs ou prête-noms). Nos observations et recoupements documentaires permettent au mandataire ou liquidateur judiciaire de fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (Art. L. 651-2 du Code de commerce).

Une vérification patrimoniale sur le territoire national requiert 10 à 15 jours ouvrés. Une enquête transfrontalière approfondie s’étale sur 20 à 30 jours. Un rapport circonstancié d’étape peut être transmis rapidement pour respecter les échéances fixées par le tribunal ou le juge-commissaire.

Le cabinet IKERKETA intervient sous mandat écrit, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Livre VI du CSI. Les missions peuvent être ordonnées par le juge-commissaire ou engagées par les organes de la procédure pour la préservation des droits des créanciers, dans le strict respect de la loyauté probatoire.

Oui. Nous reconstituons la réalité des mouvements patrimoniaux opérés durant la période suspecte (cessions d’actifs à vil prix, transferts anormaux de matériels ou de stocks vers des tiers complices). Le rapport d’enquête consigne les éléments matériels permettant d’engager les actions en nullité de la période suspecte (Art. L. 632-1 du Code de commerce).

Toutes les constatations sont restituées sous forme de rapport circonstancié, neutre et documenté, communicable directement aux juridictions consulaires (Tribunal de commerce de Bayonne, Pau, Dax) ou pénales en cas de signalement pour banqueroute (Art. L. 654-1 et suivants du Code de commerce).
Secteurs & Partenaires

Autres Solutions Professionnelles & Institutionnelles

Consultez nos interventions ciblées par filière et profession réglementée au Pays Basque et dans les Landes.

Aéronautique & industrie sensible

Filière Aéronautique

Contre-ingérence, criblage pré-embauche et audit de fuite pour sous-traitants aéronautiques du 64/40. Détective agréé CNAPS et secret des affaires.

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Assureurs & Mutuelles

Assurances

Lutte anti-fraude à l’assurance dans le 64 et 40 (sinistres simulés, fausses ITT, nautisme). Détective agréé CNAPS, rapports recevables et devis sous 24h.

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Avocats & Juristes

Avocats & partenaires juridiques

Investigation privée pour avocats du 64/40 (Bayonne, Pau, Dax) : filatures, solvabilité et rapports CNAPS recevables au civil, social et pénal. Devis 24h.

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Collectivités Publiques

Collectivités

Services d’investigation pour collectivités du 64 et 40. Lutte contre la fraude HLM, absentéisme frauduleux et détournement de biens publics. (2026)

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Commissaires de Justice

Commissaires de Justice & Huissiers

Appui aux Commissaires de Justice (64/40) : localisation de débiteurs NPAI, solvabilité et actifs en Espagne. Cabinet agréé CNAPS, devis sous 24h.

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Entreprises & DRH

Entreprises

Détective agréé CNAPS pour entreprises du 64 et 40 : contrôle d’arrêts maladie, concurrence déloyale, vol interne et probité RH. Devis sous 24h.

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Family offices & patrimoine

Family office Biarritz & Côte Basque : sûreté privée

Détective agréé CNAPS pour family offices et holdings patrimoniales à Biarritz et Hossegor (64/40) : moralité, due diligence, TSCM. Devis discret sous 24h.

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Hôtellerie & Tourisme

Hôtellerie

Audit d’intégrité et lutte contre le coulage pour le secteur CHR (Hôtels, Restaurants, Campings) dans le 64 et 40. Preuve de vol et fraude interne. (2026)

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Immobilier de luxe & conciergeries

Villas Prestige

Protection immobilière de luxe et lutte anti-squat Biarritz, Hossegor, St-Jean-de-Luz. Loi Kasbarian 2023, enquête d’honorabilité et TSCM. (2026)

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Notaires

Notaires

Expertise en investigation successorale pour Notaires du 64 et 40. Recherche d’héritiers, détection de recel et actifs cachés en Espagne. (2026)

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Psychologues & Thérapeutes

Psychologues

Accompagnement des thérapeutes et victimes d’emprise (Pervers Narcissiques) dans le 64. Documentation de gaslighting et négligence parentale.

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Sportifs & Personnalités

Sportifs & personnalités exposées

Accompagnement confidentiel de sportifs professionnels et VIP sur la Côte Basque : veille de réputation, contrôle d’entourage et anti-harcèlement. Agréé CNAPS.

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Syndics & Copros

Syndics & Copros

Expertise en investigation immobilière pour Syndics du 64 et 40. Fraude Airbnb, nuisances sonores et recouvrement de charges impayées. (2026)

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur & Expert Investigations Commerciales Pays Basque

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.