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SOLUTION CORPORATE

Mandataires

Matérialisez la banqueroute et sécurisez le comblement de passif.

Ligne pro directe — 05 59 59 38 10
Réponse sous 24 h
Rapports conformes Art. 202 CPC
Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
Partenariat & Synergie Stratégique

Mandataires Judiciaires

Dans le cadre de procédures collectives complexes, Ikerketa agit comme l'auxiliaire de recherche du Mandataire pour reconstituer le passif et matérialiser les fraudes à l'insolvabilité. Notre synergie permet de sécuriser les actions en comblement et d'identifier les actifs exfiltrés avant toute dissipation.

Confidentialité

Secret professionnel dès le premier échange.

Précision

Faits datés, sourcés et vérifiables.

Expertise

Direction d'enquêtes agréée CNAPS.

”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"Le passif d’une entreprise est souvent le miroir déformant d’un actif dissimulé ailleurs. Notre mission est de rétablir cet équilibre."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Synergie Opérationnelle

Comment IKERKETA collabore avec les Mandataires Judiciaires pour étayer solidement vos dossiers.

01
Liquidateur

Mandataire

Soupçonne une banqueroute ou une gérance de fait détournée.

02
Traçage d’Actifs

IKERKETA

Localise les actifs exfiltrés et prouve la direction de fait.

03
Sanction

Juge-Commissaire

Autorise les actions en comblement ou les extensions de procédure.

Triptyque probatoire : Légalité + Matérialité + Opposabilité, au service de votre dossier.

Expertises & Valeur Ajoutée

Points de vigilance et domaines d'intervention stratégique.

Expertise gérance de fait et structures miroirs

Traçage d'actifs transfrontaliers (Espagne)

Honoraires en frais de justice privilégiés

Preuve de détournement de stocks et matériel

Localisation de dirigeants fuyants

Rapports circonstanciés pour Tribunaux de Commerce

Recherche d’Actifs et Lutte contre la Dissimulation

La mission du mandataire judiciaire est d’apurer le passif au profit des créanciers. Ikerketa intervient pour mettre au jour les patrimoines occultement détournés par des dirigeants fraudeurs.

Localisation des Biens et Comptes Bancaires Déroutés

Nos agents recherchent les flux de sortie d’actifs vers des comptes personnels, des SCI familiales écrans ou des structures holding non déclarées dans le dossier de liquidation.

Analyse des Flux Financiers Atypiques

En analysant le train de vie réel des dirigeants face aux faillites déclarées, nous fournissons la matérialité de transactions anormales, indispensables pour intenter des actions en réintégration d’actifs.

Matérialisation de la Banqueroute et Faute de Gestion

Démontrer la faute lourde ou le délit de banqueroute exige des éléments factuels précis et d’une rigueur absolue.

Mise en Évidence de la Continuité d’Activité Dissimulée

Nous documentons le cas d’usage où un dirigeant poursuit clandestinement son activité faillie au travers d’une nouvelle structure de paille gérée par des proches, en utilisant la clientèle et le matériel de la première société.

Preuve des Ventes d’Actifs sous-évaluées

Nos enquêtes de terrain et OSINT permettent de prouver la cession frauduleuse d’actifs technologiques, de marques ou de stocks de valeur à des prix dérisoires au profit de structures complices.

Révélation des Dirigeants de Fait et Hommes de Paille

La responsabilité des insuffisances d’actifs doit souvent être imputée au dirigeant réel, masqué derrière un prête-nom insolvable.

Enquêtes de Voisinage et Surveillance de Siège

Nous surveillons les locaux et identifions l’auteur effectif des décisions stratégiques de l’entreprise en faillite, démontrant par des faits la notion de gestion de fait.

Analyse des Liens d’Intérêt et de Contrôle Réel

Nos analystes retracent les délégations de signatures bancaires, les adresses de correspondance réelles et les réseaux d’influence pour lier formellement l’homme de paille au véritable décisionnaire.

Action en Responsabilité pour Insuffisance d’Actif

Les dossiers de plaidoirie commerciale s’appuient sur l’objectivité irréprochable de nos livrables judiciaires.

Constitution de Dossiers Probants contre les Gérants

Nos rapports sont spécialement rédigés pour étayer les actions en comblement de passif menées par les mandataires ou administrateurs devant le Tribunal de Commerce de Bayonne.

Rapports Recevables devant le Tribunal de Commerce

Nos constatations répondent aux standards stricts requis pour caractériser la faute de gestion caractérisée, optimisant la défense des droits des créanciers lésés.

Appui aux Mandataires

Liquidateurs Judiciaires

Recherche d’actifs immobiliers, bancaires et stocks.

Mandataires Judiciaires

Vérification des créances, preuve de fautes de gestion.

Juge-Commissaire

Eclairer la décision de poursuite ou de sanction.

Cas Pratiques & Méthodes

Cas de Banqueroute Résolus

Dossier Anonymisé

Banqueroute à Hendaye

Situation & mission confiée

Gérant déclarant zéro actif : localisation de 350 k€ sur des comptes à Irun et d’une villa au nom d’une société miroir.

Issue & enseignement probatoire

Comblement du passif obtenu.

Dossier Anonymisé

Boulangerie 'Miroir' à Bayonne

Situation & mission confiée

Preuve de la poursuite d’activité par le même gérant sous un faux nom à Bayonne.

Issue & enseignement probatoire

Extension de liquidation prononcée.

* Les éléments nominatifs, dates et lieux peuvent être modifiés ou généralisés afin de protéger les personnes et la confidentialité des dossiers. Un exemple illustre une méthode possible ; il ne préjuge pas du résultat d'une autre mission ni de l'appréciation d'un juge.

Ingénierie de riposte

Reconstitution de l’Actif Masse

Mission : L’activité continue 'en blanc' via une nouvelle SAS tenue par un prête-nom, lésant les créanciers.

Gérance de Fait & Miroir

Méthodologie

Filature, témoignages clients, preuves de direction effective du failli.

Impact

Extension de la procédure et saisie des nouveaux comptes.

Mission : Siphonnage des comptes juste avant le dépôt de bilan.

Détournement de Liquidités

Méthodologie

OSINT financier et recherche de comptes secondaires ou exfiltrés (Espagne).

Impact

Réintégration des sommes à la masse via action paulienne.

Mission : Usage de la SCI familiale pour masquer le contrôle réel d’actifs professionnels.

Dissimulation Foncée (SCI)

Méthodologie

Audit de confusion de patrimoine et preuves d’usage privatif indu.

Impact

Levée du voile social et saisie immobilière.

Observatoire Ikerketa

Baromètre de la Fraude Insolvabilité (2026)

Fréquent

Exfiltration Frontalière

De nombreux dossiers de liquidation dans le 64 présentent des indices de transfert d’actifs vers l’Espagne.

< 14j

Réactivité de Constat

Temps nécessaire pour figer un détournement de stock avant dissipation totale.

Récurrent

Gérance de Paille

Cas de structures miroirs régulièrement identifiés par nos agents lors des 24 derniers mois.

« L’enquête est l’unique levier pour transformer une créance perdue en actif recouvrable. »

Source primaire :

Banqueroute / Recel

Les Stocks Fantômes de Bidart

Une entreprise de BTP en liquidation. Matériel lourd déclaré volé 10 jours avant inventaire. Ikerketa localise les engins cachés dans une ferme isolée des Landes. Ce type de constat permet généralement une saisie rapide contribuant à couvrir le passif.

Affaire résolue

* Détails modifiés pour garantir l'anonymat strict.

Rapport d'Investigation #64-PRO

Document scellé sous secret professionnel

Maillage stratégique

Zones de Fuite d’Actifs (64/40)

Zone Portuaire (Bayonne/Tarnos)

Stocks en transit sortant du circuit comptable.

Surveillance logistique fine.

Dantxarinea / Irun (Frontière)

Paiements cash et comptes 'opaques' immédiats.

Investigations transfrontalières bilingues.

Dax (Thermalisme & BTP)

Matériel professionnel 'prêté' à des complices.

Enquêtes terrain Arrière-Pays.

Questions Stratégiques

Éclaircissements pour les décideurs et avocats.

Oui. Nous menons des recherches transfrontalières méthodiques : consultation légale des registres de la propriété (Registro de la Propiedad), vérifications cadastrales et investigations de terrain en Navarre, au Pays Basque espagnol et en Catalogne en liaison avec des correspondants locaux agréés (TIP). Les constatations matérielles permettent de motiver les requêtes aux fins de saisies conservatoires ou de réintégration à l'actif.

Nous caractérisons matériellement les actes positifs de direction accomplis par le dirigeant de fait (gestion des approvisionnements, signature d'engagements, liens avec des sociétés miroirs ou prête-noms). Nos observations et recoupements documentaires permettent au mandataire ou liquidateur judiciaire de fonder une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L. 651-2 du Code de commerce).

Une vérification patrimoniale sur le territoire national requiert 10 à 15 jours ouvrés. Une enquête transfrontalière approfondie s'étale sur 20 à 30 jours. Un rapport circonstancié d'étape peut être transmis rapidement pour respecter les échéances fixées par le tribunal ou le juge-commissaire.

Le cabinet IKERKETA intervient sous mandat écrit, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Livre VI du CSI. Les missions peuvent être ordonnées par le juge-commissaire ou engagées par les organes de la procédure pour la préservation des droits des créanciers, dans le strict respect de la loyauté probatoire.

Oui. Nous reconstituons la réalité des mouvements patrimoniaux opérés durant la période suspecte (cessions d'actifs à vil prix, transferts anormaux de matériels ou de stocks vers des tiers complices). Le rapport d'enquête consigne les éléments matériels permettant d'engager les actions en nullité de la période suspecte (Art. L. 632-1 du Code de commerce).

Toutes les constatations sont restituées sous forme de rapport circonstancié, neutre et documenté, communicable directement aux juridictions consulaires (Tribunal de commerce de Bayonne, Pau, Dax) ou pénales en cas de signalement pour banqueroute (Art. L. 654-1 et suivants du Code de commerce).

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Contactez-nous pour un échange confidentiel et sans engagement.

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Professionnels & Entreprises

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Banqueroute

Def

Délit pénal réprimant les fraudes commises par un dirigeant de société en état de cessation des paiements.

Terme métier •

Abus de biens sociaux

Def

Usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit d’une société par un dirigeant à des fins personnelles.

Terme métier •

Détournement d’actifs

Def

Manœuvre frauduleuse consistant à dissimuler ou transférer des éléments du patrimoine d’une entreprise en faillite.

Terme métier •

Dissimulation de passif

Def

Omission délibérée d’inscrire des dettes réelles au bilan afin de fausser la situation financière globale.

Terme métier •

Extension de procédure

Def

Mesure étendant une liquidation judiciaire à une autre structure en raison d’une confusion de patrimoines.

Terme métier •

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+50 Termes Experts

Engager une collaboration

Du cadrage initial à la restitution : une collaboration lisible, documentée et coordonnée avec votre stratégie juridique.

  1. 01

    Prise de contact confidentielle

    Vous présentez le contexte, les échéances et les pièces disponibles. Les informations sont limitées au besoin de cadrage et traitées selon nos obligations de confidentialité.

  2. 02

    Cadrage & faisabilité

    Nous examinons l’intérêt légitime, la faisabilité opérationnelle et les limites de proportionnalité ; votre avocat conserve l’analyse juridique de la procédure.

  3. 03

    Mandat & devis

    Une première réponse est apportée sous 24 h ouvrées, puis le mandat et le devis précisent le périmètre, les moyens autorisés et les modalités de suivi.

  4. 04

    Rapport versable aux débats

    Le rapport circonstancié distingue faits observés, sources et limites. Il peut être communiqué dans le dossier ; le juge apprécie sa recevabilité et sa force probante.

Cadre Légal & Garanties : Mandataires Judiciaires | Reconstitution d’Actifs (2026)

Toute investigation en matière de Mandataires Judiciaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Cadre Légal & Sanctions Professionnelles

Art. L.622-17 Code Comm. : Sécurité de paiement des honoraires en frais de justice privilégiés.

Comblement de Passif : Nos rapports alimentent les actions visant à engager la responsabilité civile du dirigeant.

Sanctions Pénales : Caractérisation des éléments matériels de la banqueroute (Art. L.654-1).

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Un dossier à évaluer ?

Soumettez un brief confidentiel : nous validons la faisabilité légale et vous répondons sous 24 h. Interlocuteur unique, secret professionnel dès le premier échange.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur & Expert Investigations Commerciales Pays Basque

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.