Mandataires | Banqueroute & Actifs

Identifier qu'une nouvelle entité est dirigée en sous-main par le failli est crucial pour l'extension de la procédure. Nous documentons les actes de direction réels, les flux financiers miroirs et la confusion de clientèle, offrant au Mandataire les éléments pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

L'exfiltration de trésorerie ou de matériel vers l'Espagne est une stratégie classique. Notre synergie avec les registres espagnols et nos enquêteurs locaux permet de localiser ces actifs et de justifier les actions en récupération au profit des créanciers.

Nous localisons les box de stockage, les entrepôts 'amis' ou les ventes de matériel à prix bradé (prix de vileté) réalisées juste avant le dépôt de bilan. Ces preuves permettent d'actionner les nullités de la période suspecte.

Face à une action en comblement de passif, le dirigeant organise souvent son propre dénuement. Nous réalisons un Lifestyle Audit (train de vie réel vs revenus déclarés) pour prouver la solvabilité occulte et permettre la saisie des biens personnels.

Conformément à l'Article L.622-17 du Code de Commerce, nos honoraires sont classés en frais de justice privilégiés. Ils sont payés par priorité absolue sur les premiers fonds réalisés, garantissant au Mandataire une absence d'impact sur la trésorerie de la masse tout en offrant un outil de preuve puissant.

Nos rapports certifiés offrent au Juge-Commissaire le socle factuel nécessaire pour autoriser des mesures conservatoires urgentes ou pour saisir le Parquet en cas de banqueroute caractérisée.