Cadre Juridique
Article 1358 du Code Civil (liberté de la preuve), Article 145 du CPC (mesures in futurum), Article 272 du Code Civil (déclarations sur l’honneur) et Article 314-7 du Code Pénal.
ENCYCLOPÉDIE LEXICALE
Enquête Patrimoniale
Définition de référence
"L’enquête patrimoniale est l’investigation visant à identifier, localiser et documenter les actifs réels d’une personne physique ou morale — biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, parts sociales, revenus — dans le cadre d’une procédure de divorce, de succession ou d’exécution d’un jugement. Elle est l’outil privilégié de lutte contre la dissimulation d’actifs."
Information Exclusive
Une enquête patrimoniale reconstitue les actifs réels d’une personne (immobilier, sociétés, participations) à partir de sources publiques françaises et espagnoles.
Application
L’enquête patrimoniale chez Ikerketa combine audit de terrain et intelligence numérique. À Biarritz, Anglet ou Hossegor, nous matérialisons les signes extérieurs de richesse (audit de train de vie) et les croisons avec les registres fonciers et commerciaux internationaux. Notre rapport permet aux avocats de solliciter des mesures conservatoires (saisies) sur des actifs dissimulés via des SCI ou des sociétés espagnoles.
L’enquête patrimoniale est une investigation globale visant à identifier, localiser et évaluer l’ensemble des actifs réels (immobiliers, bancaires, mobiliers, participations en SCI et sociétés commerciales) d’un individu ou d’une entreprise.
Au Pays Basque (Bayonne, Biarritz, Anglet) et dans les Landes (Dax, Capbreton, Hossegor), elle constitue l’arme anti-dissimulation de référence lors des procédures de divorce, de succession ou de recouvrement de créances.
1. Schéma de la Cartographie des Couches Patrimoniales
Investigation Multicouche
Les 4 Paliers de Détection d'Actifs Dissimulés
2. Tableau Comparatif des Sources d’Investigation Patrimoniale
Méthodologie Comparée
Déclaratif Officiel vs Investigation Patrimoniale Ikerketa
| Poste Patrimonial | Déclarations Adverses | Révélations de l'Audit Ikerketa |
|---|---|---|
| Immobilier & SCI | Aucun bien personnel déclaré | Identification de parts de SCI et publicité foncière |
| Patrimoine Transfrontalier | Totalement occulté devant le tribunal français | Localisation d'appartements au Registro de la Propiedad |
| Revenus Professionnels | Revenus fiscaux minimisés | Constatations de gérance de fait et rémunérations occultes |
| Train de Vie Réel | Prétention d'insolvabilité | Photos horodatées : véhicules de luxe, voyages, sorties |
3. Quelles sont les applications majeures au Pays Basque et dans les Landes ?
- Divorce & Prestation Compensatoire : Démontrer la disparité économique réelle face aux déclarations minorées.
- Litiges Successoraux & Recel de Succession : Localiser des donations déguisées et biens soustraits à la masse partageable par un héritier.
- Recouvrement de Créances Complexes : Identifier les biens saisissables par hypothèque judiciaire auprès du Tribunal de Bayonne.
4. Pourquoi faire appel à un détective sous secret professionnel ?
Toutes nos recherches sont conduites sous le sceau du secret professionnel absolu et remises exclusivement au mandant et à ses conseils (avocat, notaire).
Besoin d’un audit patrimonial complet pour votre litige ?
Consultez notre service dédié aux Litiges et Successions, nos Enquêtes Familiales ou Contactez Julien Hoang à Bayonne.
Référentiel Juridique
Cadre Jurisprudentiel : Enquête Patrimoniale
Les fondements juridiques qui encadrent la force probante de nos rapports devant les tribunaux.
Loyauté du partage de communauté post-divorce
Article 1353 du Code Civil & Jurisprudence Recel de communauté
Toute dissimulation d'actifs lors de la liquidation d'un régime matrimonial constitue un recel de communauté sanctionné par la perte totale des droits sur les biens dissimulés.
Avertissement légal
Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.
SECRET PROFESSIONNEL & JURISPRUDENCE
Cas Clients & Dossiers
Probatoires
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
- Affaires Familiales
Dissimulation d’Actifs Immobiliers & Divorce Conflictuel
Objet “Dans le cadre d’un divorce conflictuel à Anglet (Chiberta), Monsieur déclarait un revenu minimal de subsistance (RSA) pour se soustraire à la prestation compensatoire, tout en menant un train de vie luxueux.”
Résultat Rapport patrimonial complet démontrant la détention de parts de SCI non déclarées et la gérance occulte d’une société en Espagne. Réévaluation de la prestation compensatoire à hauteur de 160 000 € par le JAF de Bayonne.
- Affaires Familiales
Dissimulation d’Actifs Bancaires & Succession Bloquée
Objet “Blocage d’un règlement successoral à Pau en raison de mouvements financiers inexpliqués de plusieurs centaines de milliers d’euros opérés sur les comptes du défunt peu avant son décès.”
Résultat Audit des comptes et traçage des donations déguisées au profit d’un légataire particulier. Réintégration de 280 000 € à la masse successorale partageable et signature de l’acte notarié définitif.
Questions fréquentes sur : Enquête Patrimoniale
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
Ikerketa dispose d’une expertise transfrontalière directe pour interroger les registres fonciers espagnols (Registro de la Propiedad) et cartographier les sociétés ibériques liées aux débiteurs.
Ikerketa procède par croisement méthodique de sources légales : interrogation des publications du BODACC et d’Infogreffe (parts de SCI, mandats de gestion), analyse de la publicité foncière (cadastre et actes notariés), veille OSINT sur le train de vie réel et surveillances physiques de terrain au Pays Basque et dans les Landes.
Oui. Grâce à notre pôle d’enquêtes transfrontalières et nos partenaires TIP espagnols, nous interrogeons le Registro de la Propiedad (registre foncier espagnol) et le Registro Mercantil pour révéler les villas, appartements ou participations détenus à Saint-Sébastien, Fontarrabie ou Bilbao.
Il permet de faire échec aux déclarations sur l’honneur mensongères (Art. 272 Code Civil). En prouvant l’existence d’un patrimoine occulte ou de parts de SCI non déclarées, nos rapports permettent aux avocats de réévaluer significativement le montant de la prestation compensatoire.
Oui. Sur le fondement de l’Article 145 du CPC ou devant le Juge de l’Exécution (JEX), le rapport Ikerketa fournit le motif légitime permettant d’ordonner des saisies conservatoires ou des hypothèques judiciaires provisoires pour garantir vos droits financiers.
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Successions Complexes & Recherche d’Héritiers
Assistance aux notaires et familles pour successions bloquées. Détective agréé CNAPS. Recherche d’héritiers, preuve de captation successorale.
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Contrôle des conditions de garde et preuves de dissimulation de revenus pour pension alimentaire au Pays Basque & Landes. Agence agréée CNAPS (2026).
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