Cadre Juridique
Article 145 du Code de procédure civile pour les mesures d’instruction avant procès ; règles de publicité foncière et de protection des données selon les recherches.
Encyclopédie lexicale
Enquête Patrimoniale
Définition de référence
"Une enquête patrimoniale recherche et documente des éléments d’actif à partir de sources légalement accessibles, pour éclairer un divorce, une succession ou un recouvrement. Son périmètre ne garantit ni un inventaire exhaustif ni la saisissabilité des biens."
Information Exclusive
Le rapport distingue la propriété identifiée, les participations documentées, les indices à vérifier et les informations non accessibles.
Retour à l’Encyclopédie
Contrôle de conformité · Julien Hoang (CNAPS / Panthéon-Assas)
Application
La mission part d’une question précise : identifier un bien, vérifier une participation ou documenter une incohérence. Les résultats et leurs limites sont transmis au mandant, puis à son avocat dans le cadre convenu. Une enquête ne remplace ni une expertise de valeur ni une procédure de saisie.
Une enquête patrimoniale sert à répondre à une question financière documentée, pas à produire une « fortune réelle » certaine à partir d’un mode de vie. Avant de chercher, précisez la décision à éclairer : poursuivre un recouvrement, demander une pièce dans un divorce ou compléter les informations d’une succession.
Définir la question avant de multiplier les recherches
« Cette personne est-elle riche ? » est trop vague. « La société identifiée détient-elle le bien situé à cette adresse ? » permet de définir une source, une démarche et un résultat vérifiable. Pour chaque piste, le rapport devrait distinguer le fait établi, son document d’appui, sa date et la vérification encore nécessaire.
Quelles informations rechercher, et avec quelles limites ?
| Élément recherché | Point de départ | Ce qu’il faut encore vérifier |
|---|---|---|
| Immobilier | Adresse, référence du bien, renseignements de publicité foncière | Titulaire des droits, date des actes et éventuelles charges |
| Participation dans une société | Identité exacte, numéro d’immatriculation, actes accessibles | Actualité de la participation, droits détenus et dettes |
| Usage d’un véhicule ou logement | Documents disponibles et faits légalement observés | Usage ne signifie pas propriété |
| Revenus ou créances | Pièces licitement détenues et justificatifs communicables | Période, bénéficiaire et caractère régulier ou exceptionnel |
La demande de renseignements immobiliers passe par le service compétent et les formalités prévues. Un nom trouvé sur Internet ou une adresse cadastrale ne remplace pas l’examen des documents pertinents. Service Public : obtenir des renseignements immobiliers.
Comptes bancaires : ne pas confondre recherche et accès autorisé
Un mandat privé n’ouvre pas les fichiers bancaires d’un tiers. FICOBA recense des comptes mais pas leurs soldes ni leurs mouvements ; ses destinataires sont encadrés. Dans une succession, le notaire peut disposer d’un accès lié à sa mission. Ne transmettez jamais les identifiants bancaires d’une autre personne. CNIL : fonctionnement et accès à FICOBA.
Exemple fictif : une maison détenue par une SCI
Une personne indique ne posséder aucun logement en nom propre. Un document mentionne pourtant sa participation dans une SCI. Ce n’est pas encore la preuve d’une dissimulation : les deux informations peuvent être compatibles.
La recherche consiste à identifier la société sans homonymie, examiner les pièces disponibles et rapprocher les droits sociaux des renseignements immobiliers. Il faut ensuite distinguer la valeur du bien, les dettes de la société et la valeur éventuelle des parts. Une photographie de la maison n’apporte pas ces réponses.
Le livrable utile est une chaîne de documents et de questions résiduelles, pas une estimation improvisée. L’avocat ou le notaire détermine quelles conséquences en tirer dans le dossier.
Les pièces à réunir avant le premier échange
- Votre lien avec le dossier et la procédure éventuelle.
- Les identités complètes et numéros d’immatriculation déjà connus.
- Les adresses, actes et documents obtenus licitement, avec leur date.
- Les déclarations que vous souhaitez vérifier, citées précisément.
- La liste des recherches déjà effectuées, pour éviter de les facturer une seconde fois.
- Le budget maximal et les critères d’arrêt : piste confirmée, absence de source nouvelle ou coût disproportionné.
Que faire du rapport ?
Classez les résultats en trois catégories : éléments documentés, indices à compléter et recherches sans résultat. Une recherche négative n’établit pas l’insolvabilité ; un actif repéré n’est pas nécessairement disponible ou saisissable.
Si des pièces manquent, votre avocat peut examiner la voie procédurale adaptée. Une mesure fondée sur l’article 145 vise la preuve ; elle ne doit pas être confondue avec une saisie conservatoire. Aucune récupération financière ni indemnisation des frais n’est garantie.
Pour cadrer la mission : litiges et successions, valeur du rapport et préparation du devis.
Référentiel jurisprudentiel
Cadre Jurisprudentiel : Enquête Patrimoniale
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge, sans préjuger de leur application à votre situation.
Loyauté du partage de communauté post-divorce
Article 1353 du Code Civil & Jurisprudence Recel de communauté
Toute dissimulation d'actifs lors de la liquidation d'un régime matrimonial constitue un recel de communauté sanctionné par la perte totale des droits sur les biens dissimulés.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL
Exemples d’enquêtes
expliqués étape par étape
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
- Affaires Familiales Cas pratique
Dissimulation d’Actifs Immobiliers & Divorce Conflictuel
01Situation de départDans le cadre d’un divorce conflictuel à Anglet (Chiberta), Monsieur déclarait un revenu minimal de subsistance (RSA) pour se soustraire à la prestation compensatoire, tout en menant un train de vie luxueux.
02Apport concret au dossierRapport patrimonial complet démontrant la détention de parts de SCI non déclarées et la gérance occulte d’une société en Espagne. Réévaluation de la prestation compensatoire à hauteur de 160 000 € par le JAF de Bayonne.
- Affaires Familiales Cas pratique
Dissimulation d’Actifs Bancaires & Succession Bloquée
01Situation de départBlocage d’un règlement successoral à Pau en raison de mouvements financiers inexpliqués de plusieurs centaines de milliers d’euros opérés sur les comptes du défunt peu avant son décès.
02Apport concret au dossierAudit des comptes et traçage des donations déguisées au profit d’un légataire particulier. Réintégration de 280 000 € à la masse successorale partageable et signature de l’acte notarié définitif.
Questions fréquentes sur : Enquête Patrimoniale
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
Non. Il ne dispose pas d’un droit général d’accès aux comptes, aux soldes ou aux opérations d’un tiers. FICOBA obéit à des règles d’accès spécifiques ; ce fichier n’indique pas le solde des comptes.
Non. Il faut distinguer l’immeuble de la société et les parts de l’associé. La proportion détenue, les dettes et les droits attachés aux parts comptent dans l’analyse.
Non. Elle indique seulement qu’aucun élément n’a été trouvé dans les sources, la période et le périmètre examinés.
Non. Votre avocat ou le professionnel chargé de l’exécution apprécie les conditions d’une mesure conservatoire ou d’exécution. L’article 145 concerne la recherche de preuves, pas une autorisation générale de saisie.
Précisez le pays, les identités complètes, les adresses ou sociétés connues et les documents disponibles. Les conditions d’accès, les coûts et les besoins de traduction doivent être évalués avant d’élargir la mission.
Une question spécifique ?
Contactez-nous pour un échange confidentiel et sans
engagement.
Successions Complexes & Recherche d’Héritiers
Assistance aux notaires et familles pour successions bloquées. Détective agréé CNAPS. Recherche d’héritiers, preuve de captation successorale.
Consulter le protocole
Garde d’Enfants & Pension Alimentaire : Détective Privé (64 & 40) | Ikerketa
Détective privé pour garde d’enfants et révision de pension alimentaire (Bayonne, Pays Basque, Landes) : garde alternée, revenus dissimulés, preuve JAF.
Consulter le protocole
Lutte Contre l’Abus de Faiblesse & Protection des Seniors
Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
Consulter le protocole
Échange confidentiel · Cadre réglementé
Appliquez ce cadre à votre situation
Chaque dossier est unique. Nos directeurs d'enquêtes au Pays Basque vous orientent sur la démarche d'enquête adaptée.
Garanties & Cadre d’Intervention
Agrément CNAPS · Art. L621-1 CSI
Secret professionnel strict · Art. 226-13 C. pén.
Accueil 7j/7 · Prise en charge sous 24h