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IKERKETA.
ENCYCLOPÉDIE LEXICALE

Enquête Patrimoniale

Définition de référence

"L’enquête patrimoniale est l’investigation visant à identifier, localiser et documenter les actifs réels d’une personne physique ou morale — biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, parts sociales, revenus — dans le cadre d’une procédure de divorce, de succession ou d’exécution d’un jugement. Elle est l’outil privilégié de lutte contre la dissimulation d’actifs."

Information Exclusive

Une enquête patrimoniale reconstitue les actifs réels d’une personne (immobilier, sociétés, participations) à partir de sources publiques françaises et espagnoles.

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Cadre Juridique

Article 1358 du Code Civil (liberté de la preuve) et Article 145 du Code de Procédure Civile (mesures d’instruction).

Application

L’enquête patrimoniale chez Ikerketa combine audit de terrain et intelligence numérique. À Biarritz ou Hossegor, nous matérialisons les signes extérieurs de richesse (Lifestyle Audit) et les croisons avec les registres fonciers et commerciaux internationaux. Notre rapport permet aux avocats de demander des mesures conservatoires (saisies) sur des actifs dont l’existence était dissimulée.

L’enquête patrimoniale est une investigation approfondie visant à identifier, localiser et évaluer l’ensemble des actifs (Immobiliers, Bancaires, Mobiliers, Sociaux) d’une personne physique ou morale. Au Pays Basque (64) et dans les Landes (40), elle est cruciale lors de procédures de Divorce, de Succession ou de Recouvrement de Créances.

Pourquoi mener un Audit Patrimonial ?

De nombreux débiteurs ou conjoints malveillants utilisent des structures écrans (SCI, prête-noms) ou des placements transfrontaliers (Espagne) pour dissimuler leur solvabilité réelle et se soustraire à leurs obligations financières.

Les 4 Piliers de l’Audit Ikerketa :

  1. Recherche Immobilière (64/40) : Consultation des services de la publicité foncière pour identifier les propriétés (villas Chiberta, studios Bayonne, terrains agricoles).
  2. Audit des Participations Sociales (SCI, SARL) : Analyse des parts détenues dans des sociétés civiles ou commerciales, y compris les montages complexes.
  3. Traçabilité Bancaire & Flux : Identification par OSINT des flux de revenus, des comptes pivots et du train de vie réel du sujet.
  4. Audit des Cessions Discrètes : Recherche de donations déguisées ou de ventes à prix minoré visant à organiser l’insolvabilité.

Comment s’organise notre recherche d’actifs entre la France et l’Espagne ?

La proximité immédiate de l’Espagne (Irun, Saint-Sébastien) facilite l’opacité patrimoniale. Ikerketa déploie des investigations transfrontalières pour identifier les actifs immobiliers ou bancaires détenus en territoire espagnol, garantissant une vision exhaustive de la fortune réelle.

Important

Un rapport patrimonial certifié par Ikerketa est le socle indispensable pour obtenir des **mesures conservatoires** (saisie immobilière ou bancaire) auprès du Juge de l’Exécution (JEX) de Bayonne.

Pourquoi l’enquête patrimoniale d’Ikerketa garantit-elle la sauvegarde de vos créances ?

Notre cabinet basé sur le BAB (Bayonne-Anglet-Biarritz) fournit des rapports de preuves indiscutables. Nous accompagnons les avocats et les notaires pour rétablir l’équilibre patrimonial et garantir que la justice puisse s’exercer sur une base factuelle et chiffrée.

Besoin de localiser des actifs dissimulés ? Consultez notre expertise en litiges et successions ou contactez notre agence à Bayonne.

Traçabilité Lexicale

Jurisprudence sur la preuve en matière civile et article 1353 du Code Civil

Référentiel Juridique

Cadre Jurisprudentiel : Enquête Patrimoniale

Les fondements juridiques qui encadrent la force probante de nos rapports devant les tribunaux.

Code Civil

Loyauté du partage de communauté post-divorce

Article 1353 du Code Civil & Jurisprudence Recel de communauté

Toute dissimulation d'actifs lors de la liquidation d'un régime matrimonial constitue un recel de communauté sanctionné par la perte totale des droits sur les biens dissimulés.

Consulter sur Legifrance

Avertissement Légal

Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.

SECRET PROFESSIONNEL & JURISPRUDENCE

Dossiers
Probatoires

Interventions récentes. Des situations réelles, des éléments probants administrés en justice, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.

  • Expertise

    Dissimulation d’Actifs & Divorce

    Objet “Dans le cadre d’un divorce conflictuel à Anglet (Chiberta), Monsieur déclarait un revenu minimal de subsistance (RSA) pour se soustraire à la prestation compensatoire, tout en menant un train de vie prestigieux (véhicules de luxe, voyages fréquents).”

    Résultat Le rapport d’investigation, produit devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de Bayonne, a permis une réévaluation de la prestation compensatoire de +45 000€ pour notre cliente. La justice a été rétablie sur une base factuelle indiscutable.

    DOSSIER RÉF. divorce-anglet PROBANT / ARCHIVÉ
  • Expertise

    Dissimulation d’Actifs & Succession

    Objet “Trois héritiers d’une notable famille paloise suspectaient le frère aîné d’avoir sciemment omis de déclarer d’importants comptes bancaires et un actif immobilier lors de l’ouverture de la succession devant notaire à Pau.”

    Résultat Le rapport d’investigation a permis l’identification de 2 comptes bancaires et d’un studio en centre-ville de Pau (quartier historique) occultés. La masse successorale a ainsi été réévaluée de +180 000€ au bénéfice de l’ensemble de la fratrie, garantissant un partage équitable des biens.

    DOSSIER RÉF. succession-contested-pau PROBANT / ARCHIVÉ

Questions fréquentes sur : Enquête Patrimoniale

Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.

Ikerketa croise plusieurs sources légales : publications BODACC et Infogreffe (parts sociales, créations de sociétés), Base Sirène (activités professionnelles), données cadastrales (biens immobiliers publics), OSINT des réseaux sociaux (train de vie affiché), et surveillance terrain (véhicules non déclarés, locaux commerciaux). Ces éléments sont compilés dans un rapport admissible devant le JAF de Bayonne.
L’investigation légale se limite aux données publiques : publications au BODACC, registres des sociétés dans les pays à transparence (UE, coopération internationale), et analyse du train de vie. Les comptes bancaires stricto sensu ne sont pas accessibles sans mandat judiciaire. Cependant, un train de vie documenté incohérent avec les revenus déclarés constitue un présomption forte devant le juge.
Oui, c’est l’une de ses applications les plus concrètes. Avant de lancer une procédure de saisie (via un huissier), il est essentiel de savoir si le débiteur possède des actifs saisissables. L’enquête patrimoniale Ikerketa identifie le patrimoine réel du débiteur et oriente la stratégie judiciaire de votre avocat pour maximiser les chances de recouvrement effectif.
C’est le 'Lifestyle Audit'. Nous documentons les signes extérieurs de richesse (véhicules de luxe, voyages, sorties, train de vie quotidien) et les confrontons aux revenus officiels. Cette incohérence flagrante constitue une preuve de revenus dissimulés, permettant de réévaluer une prestation compensatoire de 20% à 50% devant le JAF de Bayonne.
L’OSINT et l’analyse cyber permettent de détecter des traces de transactions ou de possession de crypto-actifs. Pour les comptes bancaires, nous identifions les banques pivots via les habitudes de consommation et les flux financiers documentés, fournissant ainsi à votre avocat les éléments pour demander une expertise judiciaire (Art. 145 CPC).
Une enquête complète prend 15 à 30 jours selon la complexité des montages (SCI, sociétés écrans). Le ROI est massif : identifier 100k€ d’actifs dissimulés permet de sécuriser votre créance ou d’équilibrer un partage successoral. C’est un investissement stratégique pour ne pas subir l’insolvabilité organisée de l’adversaire.
Oui. Grâce à notre expertise transfrontalière, nous interrogeons les registres espagnols (Registro de la Propiedad) et identifions les biens détenus au Pays Basque Sud (Saint-Sébastien, Fontarrabie, Irun). Cette vision globale est indispensable pour les dossiers de divorce ou de succession impliquant des familles établies des deux côtés de la frontière.

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Assistance aux notaires et familles pour successions bloquées. Détective agréé CNAPS. Recherche d’héritiers, preuve de captation successorale.

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Contrôle des conditions de garde et preuves de dissimulation de revenus pour pension alimentaire au Pays Basque & Landes. Agence agréée CNAPS (2026).

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Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.

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