Figer la preuve matérielle, ordonnance sur requête (Art. 145 CPC) et rétablir l’équité de vos comptes.
La concurrence est le moteur sain du marché ; la déloyauté en est le déni. Qu’il s’agisse du détournement de vos fichiers clients par un ancien collaborateur, de la violation caractérisée d’une clause de non-concurrence, d’agissements parasitaires ou d’un dénigrement orchestré en ligne, ces manœuvres portent atteinte à l’équilibre même de votre entreprise.
Notre mission consiste à matérialiser ces agissements et à figer les éléments de preuve avant toute tentative de dissimulation. En tant que spécialiste des investigations commerciales au Pays Basque, je conçois des protocoles de recherche rigoureux afin de constituer le faisceau d’indices indispensables à votre défense.
Notre finalité ? Permettre à votre avocat d’obtenir du juge une ordonnance sur requête (au titre de l'Article 145 du CPC) afin de diligenter un constat par commissaire de justice au sein des locaux du concurrent. À Bayonne, Anglet ou Saint-Jean-de-Luz, nous protégeons la pérennité de votre savoir-faire.
Le mot du directeur
"La saine concurrence stimule le marché ; la déloyauté en compromet l’intégrité. Nous concevons des protocoles d’investigation d’une absolue rigueur pour transformer les présomptions en preuves matérielles solides devant les tribunaux."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Le départ d’un collaborateur clé s’accompagne d’une érosion inexpliquée de votre portefeuille clients. En l’absence de preuves matérielles, une clause de non-concurrence reste inopérante et les recours impossibles. Nos surveillances et nos constatations documentent précisément la captation frauduleuse de votre clientèle pour engager une action judiciaire rapide.
Des assertions fallacieuses distillées auprès de vos partenaires ou en ligne détériorent l’image de votre entreprise et provoquent des ruptures contractuelles. Nous identifions la source de ces manœuvres, en matérialisons la diffusion et établissons un dossier probant de concurrence déloyale par dénigrement.
Un ancien partenaire ou concurrent s’approprie vos méthodes commerciales, vos innovations ou vos processus internes sans votre accord. Il capte votre valeur ajoutée sans en supporter les investissements de recherche. Nos constatations documentent ces agissements pour engager des poursuites en parasitisme économique.
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
1. La Phase d'Indices
Nous réunissons les indices « graves et concordants » nécessaires à votre avocat pour la saisine du juge.
LÉGALITÉ DU RAPPORT
Nos rapports constituent la matière première légale pour obtenir une « Ordonnance sur Requête » (Art. 145 CPC).
Dossier spécial :
Comment sécuriser vos preuves pour le Tribunal de Commerce : notre guide expert 2026.
Lire le Dossier Concurrence Déloyale →Simulateur de Préjudice Financier :
Chiffrez le manque à gagner sur marge brute et le remboursement de vos frais d'enquête (Art. 700 CPC) pour votre assignation en justice.
Calculer votre préjudice commercial →Un ex-salarié ou un ancien associé démarche votre portefeuille clients avec des informations confidentielles. Au Pays Basque, le tissu économique serré rend ce type de parasitisme particulièrement destructeur pour les TPE/PME.
Rumeurs, faux avis Google, propos diffamatoires auprès de vos fournisseurs — le dénigrement est un acte de concurrence déloyale sanctionnable même sans clause de non-concurrence (Art. 1240 Code Civil).
Copie de votre identité visuelle, de vos process ou de votre positionnement — sans aller jusqu’à la contrefaçon, le parasitisme commercial capte indûment la valeur que vous avez créée.
En amont du contentieux, une démarche d’intelligence économique défensive — activité de conseil distincte, hors CNAPS — réduit l’exposition : veille sur la filière, protection des informations sensibles, qualification précoce des rumeurs.
L’action en concurrence déloyale (Art. 1240 Code Civil) exige la démonstration de trois éléments :
Nos constats (filatures, captures, attestations) fournissent les preuves matérielles que le tribunal de commerce de Bayonne exige pour condamner. Pour évaluer précisément votre manque à gagner et la répétibilité de nos honoraires d'investigation, utilisez notre calculateur de préjudice concurrence déloyale.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Un ancien commercial partait avec notre fichier clients. IKERKETA a prouvé le détournement en 3 semaines : captures, filatures, témoignages. On a obtenu 85 000€ de dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bayonne.
Toute investigation en matière de droit de la concurrence et protection commerciale nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Cass. Com., 22 octobre 2013, n° 12-18.618
La Cour de cassation consacre la recevabilité du rapport de détective privé en tant que mode de preuve licite, dès lors qu’il ne comporte aucune provocation ni atteinte disproportionnée à la vie privée.
Cass. Soc., 3 mai 2007, n° 05-43.913
L’obligation de loyauté post-contractuelle s’impose au salarié. La filature d’un ex-salarié en dehors de ses heures de travail pour prouver la violation d’une clause de non-concurrence est pleinement recevable.
Cass. Com., 10 mars 2021, n° 19-11.644
Le rapport d’enquête du détective privé constitue le faisceau d’indices 'graves et concordants' indispensable pour justifier une ordonnance sur requête et une saisie surprise chez le concurrent déloyal.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une méthodologie rigoureuse pour sécuriser vos preuves professionnelles
Nous identifions les failles et les points de détournement pour bâtir un dossier juridique solide dès le départ.
Sur le terrain ou en ligne, nous matérialisons les actes de déloyauté (filature, achats tests, OSINT) avec une discrétion absolue.
Nous préparons les indices 'graves et concordants' pour permettre à votre avocat d’obtenir une ordonnance de saisie surprise (Art. 145).
Nous coordonnons l’intervention du Commissaire de Justice pour figer les preuves avant qu’elles ne soient effacées par le concurrent.
Notre rapport circonstancié constitue la pièce maîtresse pour évaluer le préjudice et fonder vos demandes indemnitaires devant la juridiction saisie.
À retenir : Nous agissons en amont pour verrouiller le dossier avant que les preuves ne disparaissent.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Estimez le préjudice commercial induit par le vol de clientèle et le budget d'enquête nécessaire pour agir en justice (Art. 145 CPC).
Ajustez les curseurs pour estimer l'ordre de grandeur financier.
* Ordres de grandeur pédagogiques. Le remboursement des frais peut être sollicité au titre de l'Art. 700 du CPC.
Audit d’exposition concurrentielle
Évaluez les signaux de parasitisme, d’imitation et de détournement concurrentiel.
Analyse guidée
Cette orientation est indicative. La qualification juridique et les mesures probatoires doivent être validées au regard du dossier.
Des conventions d’honoraires proportionnées aux enjeux économiques de votre entreprise
Vérification basique pour confirmer un soupçon de concurrence avant d’engager des frais.
Le dossier complet pour demander une ordonnance sur requête ou engager un référé.
Face à du dénigrement web anonyme ou du détournement/piratage de base de données.
Un commercial ou cadre clé rejoint un concurrent : état des lieux rapide de la menace avant qu’elle ne se matérialise.
En cas de succès, les frais d’enquête peuvent être mis à la charge du concurrent déloyal au titre de l’Article 700 du CPC (Jurisprudence de la Cour de cassation, Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-20.979).
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
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Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
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Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
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Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.