Figer la preuve matérielle, provoquer la surprise judiciaire et rétablir l'équité de vos comptes.
La concurrence est le moteur sain du marché ; la déloyauté en est le déni. Qu'il s'agisse du détournement de vos fichiers clients par un ancien collaborateur, de la violation caractérisée d'une clause de non-concurrence, d'agissements parasitaires ou d'un dénigrement orchestré en ligne, ces manœuvres portent atteinte à l'équilibre même de votre entreprise. Notre mission consiste à matérialiser ces agissements et à figer les éléments de preuve avant toute tentative de dissimulation. En tant que spécialiste des investigations commerciales au Pays Basque, je conçois des protocoles de recherche rigoureux afin de constituer le faisceau d'indices indispensables à votre défense. Notre finalité ? Permettre à votre conseil d'obtenir du juge une Ordonnance sur Requête (au titre de l'Article 145 du CPC) afin de diligenter une saisie surprise par Commissaire de Justice au cœur des locaux du concurrent déloyal. À Bayonne, Anglet ou Saint-Jean-de-Luz, nous protégeons la pérennité de votre savoir-faire.
Direction des Enquêtes
"La saine concurrence stimule le marché ; la déloyauté en compromet l'intégrité. Nous concevons des protocoles d'investigation d'une absolue rigueur pour transformer les présomptions en preuves matérielles solides devant les tribunaux."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Le départ d'un collaborateur clé s'accompagne d'une érosion inexpliquée de votre portefeuille clients. En l'absence de preuves matérielles, une clause de non-concurrence reste inopérante et les recours impossibles. Nos surveillances et nos constatations documentent précisément la captation frauduleuse de votre clientèle pour engager une action judiciaire rapide.
Des assertions fallacieuses distillées auprès de vos partenaires ou en ligne détériorent l'image de votre entreprise et provoquent des ruptures contractuelles. Nous identifions la source de ces manœuvres, en matérialisons la diffusion et établissons un dossier probant de concurrence déloyale par dénigrement.
Un ancien partenaire ou concurrent s'approprie vos méthodes commerciales, vos innovations ou vos processus internes sans votre accord. Il capte votre valeur ajoutée sans en supporter les investissements de recherche. Nos constatations documentent ces agissements pour engager des poursuites en parasitisme économique.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Concurrence Déloyale & Détournement.
Preuve calculée selon le contexte de Concurrence Déloyale & Détournement
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Caractérisé par l'existence d'un intérêt direct, né, actuel et légitime (Art. 31 CPC). Force probante : nos rapports sont pleinement recevables en justice comme attestations écrites selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Arrêt Brunet, Cass. 2ème Civ., 7 nov. 1962).
Toute preuve doit être obtenue sans fraude, provocation ni ruse incitative (Art. 9 CPC). Notre protocole d'observation passif vise à sécuriser au maximum l'admissibilité du rapport et à limiter le risque de nullité.
En chiffres
Expertise Référé
Succès Judiciaire
Réactivité Locale
Rapport CNAPS
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
1. La Phase d'Indices
Nous réunissons les indices "graves et concordants" nécessaires à votre avocat pour la saisine du juge.
LÉGALITÉ DU RAPPORT
Nos rapports constituent la matière première légale pour obtenir une 'Ordonnance sur Requête' (Art. 145 CPC).
Dossier Spécial :
Découvrez comment sécuriser vos preuves pour le Tribunal de Commerce dans notre guide expert 2026.
Lire le Dossier Concurrence Déloyale →Un ex-salarié ou un ancien associé démarche votre portefeuille clients avec des informations confidentielles. Au Pays Basque, le tissu économique serré rend ce type de parasitisme particulièrement destructeur pour les TPE/PME.
Rumeurs, faux avis Google, propos diffamatoires auprès de vos fournisseurs — le dénigrement est un acte de concurrence déloyale sanctionnable même sans clause de non-concurrence (Art. 1240 Code Civil).
Copie de votre identité visuelle, de vos process ou de votre positionnement — sans aller jusqu'à la contrefaçon, le parasitisme commercial capte indûment la valeur que vous avez créée.
L'action en concurrence déloyale (Art. 1240 Code Civil) exige la démonstration de trois éléments :
Nos constats (filatures, captures, attestations) fournissent les preuves matérielles que le tribunal de commerce de Bayonne exige pour condamner.
Interventions récentes. Des situations réelles, des éléments probants administrés en justice, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.
Retours de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes.
Un ancien commercial partait avec notre fichier clients. IKERKETA a prouvé le détournement en 3 semaines : captures, filatures, témoignages. On a obtenu 85 000€ de dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bayonne.
Toute investigation en matière de droit de la concurrence et protection commerciale nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Ne détruisez pas vos chances de succès. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) grâce à notre Algorithme Suprême basé sur la dernière jurisprudence (Ass. Plén. 2023).
Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.
Cass. Com., 22 octobre 2013, n° 12-18.618
La Cour de cassation consacre la recevabilité du rapport de détective privé en tant que mode de preuve licite, dès lors qu'il ne comporte aucune provocation ni atteinte disproportionnée à la vie privée.
Cass. Soc., 3 mai 2007, n° 05-43.913
L'obligation de loyauté post-contractuelle s'impose au salarié. La filature d'un ex-salarié en dehors de ses heures de travail pour prouver la violation d'une clause de non-concurrence est pleinement recevable.
Cass. Com., 10 mars 2021, n° 19-11.644
Le rapport d'enquête du détective privé constitue le faisceau d'indices 'graves et concordants' indispensable pour justifier une ordonnance sur requête et une saisie surprise chez le concurrent déloyal.
Avertissement Légal
Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Nous identifions les failles et les points de détournement pour bâtir un dossier juridique inattaquable dès le départ.
Sur le terrain ou en ligne, nous matérialisons les actes de déloyauté (filature, achats tests, OSINT) avec une discrétion absolue.
Nous préparons les indices 'graves et concordants' pour permettre à votre avocat d'obtenir une ordonnance de saisie surprise (Art. 145).
Nous coordonnons l'intervention de l'Huissier pour figer les preuves avant qu'elles ne soient effacées par le concurrent.
Notre rapport final devient votre arme principale pour chiffrer votre préjudice et obtenir des dommages-intérêts au tribunal.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu'elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l'objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d'un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : c'est l'étanchéité juridique qui rend le rapport inattaquable aux Prud'hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l'entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d'avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Calculez le préjudice commercial induit par le vol de clientèle et chiffrez le seuil de rentabilité d'une action en justice (Art. 145 CPC).
Simulation indicative : chaque euro investi dans l'enquête prévient ou récupère cette proportion de perte de trésorerie nette, selon les paramètres saisis.
Évaluez le niveau d’exposition de votre marque face aux menaces de concurrence déloyale, contrefaçon, dénigrement actif et parasitisme économique.
Signaux faibles persistants. Une surveillance ciblée de la clientèle détournée et une analyse passive de l’écosystème adverse sont fortement conseillées.
Grâce à nos protocoles de preconstitution de preuves (Référé Article 145 du CPC, constat d’huissier sous surveillance), protégez vos marques, savoir-faire et réseaux de distribution.
Des conventions d'honoraires proportionnées aux enjeux économiques de votre entreprise
Vérification basique pour confirmer un soupçon de concurrence avant d'engager des frais.
Le dossier complet pour demander une ordonnance sur requête ou engager un référé.
Face à du dénigrement web anonyme ou du détournement/piratage de base de données.
En cas de succès, les frais d'enquête peuvent être mis à la charge du concurrent déloyal au titre de l'Article 700 du CPC (Jurisprudence de la Cour de cassation, Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-20.979).
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Infiltrations légales sous couverture, surveillances de terrain, traçage de flux et audits OSINT.
Constat informatique passif, capture de pages web, constat de matériel dans les locaux.
Analyses de comptes ou de procédures internes. Pas de surveillance de terrain ni de preuve externe.
Confidentialité absolue sous secret professionnel. L'adversaire ignore tout jusqu'à l'assignation.
Le constat est par nature visible. Risque immédiat d'alerte et de destruction de preuves.
Interne à l'entreprise : risque majeur de fuites ou de climat de suspicion parmi les salariés.
Rapport certifié productible devant les Tribunaux de Commerce et de Prud'hommes.
PV de constat indiscutable, mais limité aux éléments visibles à l'instant du passage.
Facilement contestable en justice pour cause de partialité ou de manque d'indépendance.
Preuves de mauvaise foi caractérisée. Levier majeur pour forcer une transaction amiable avantageuse.
Sert de base légale purement technique. Ne documente pas les agissements répétés dans le temps.
Utile pour des sanctions internes (licenciement), inefficace pour réclamer des dommages-intérêts.
Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
Tout ce que vous devez savoir sur Concurrence Déloyale & Détournement
De votre premier appel au rapport : une démarche claire, confidentielle et sans engagement.
Vous exposez votre situation en toute discrétion. Première écoute sans engagement, couverte par le secret professionnel.
J’analyse votre dossier, je valide l’intérêt légitime et je définis la stratégie d’investigation la plus adaptée.
Vous recevez un devis écrit clair sous 24 h. Le montant est contractuel : aucune intervention sans votre accord.
Je vous remets un rapport circonstancié, daté et documenté, conçu pour être produit en justice.
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Un guide complet de 24 pages rédigé pour les dirigeants de TPE/PME du Pays Basque. Sécurisez vos clauses, vos fichiers et vos secrets d'affaires.
Télécharger le Livre Blanc : Protéger son EntrepriseEntretien stratégique de 20 minutes sans engagement pour évaluer vos points de fuite et définir un protocole de protection.
Réserver un Audit de Vulnérabilité CommercialePrise de contact directe et confidentielle. Analyse de dossier sous 12h. Déploiement opérationnel immédiat sur l'Axe BAB / Landes.
Activer la Cellule d'Urgence EntreprisesNotre espace professionnel détaille la synergie avec vos conseils : stratégie probatoire, délais et recevabilité (Art. 145 CPC).
Au Pays Basque, la proximité avec l'Espagne (Irún/Saint-Sébastien) crée des risques de concurrence déloyale importée. Nous maîtrisons les investigations transfrontalières pour documenter ces agissements.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal de Commerce de Bayonne
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Pour aller plus loin
Salarié déloyal, détournement clientèle? CRITIQUE: Clause non-concurrence = 4 conditions CUMULATIVES (arrêts 2025). Revirement 2023.
Vol interne PME: 5 erreurs qui invalident licenciement + risque pénal. Revirement 2023 + Emails juin 2025. Preuves légales.
Comment reconnaître un faux détective et éviter les arnaques au Pays Basque en 2026. Guide Ikerketa pour une investigation sûre et légale (64/40).
Guide complet sur la matérialisation de la preuve en matière de concurrence déloyale, détournement de clientèle et parasitisme.
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Expertise en protection du secret des affaires, détection de fuites de données et contre-mesures électroniques (TSCM) au Pays Basque. Détective agréé CNAPS. Rapport recevable justice. (2026)
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