Sommaire Interactif
Figer la preuve matérielle, provoquer la surprise judiciaire et rétablir l’équité de vos comptes.
La concurrence est le moteur sain du marché ; la déloyauté en est le déni. Qu’il s’agisse du détournement de vos fichiers clients par un ancien collaborateur, de la violation caractérisée d’une clause de non-concurrence, d’agissements parasitaires ou d’un dénigrement orchestré en ligne, ces manœuvres portent atteinte à l’équilibre même de votre entreprise.
Notre mission consiste à matérialiser ces agissements et à figer les éléments de preuve avant toute tentative de dissimulation. En tant que spécialiste des investigations commerciales au Pays Basque, je conçois des protocoles de recherche rigoureux afin de constituer le faisceau d’indices indispensables à votre défense.
Notre finalité ? Permettre à votre conseil d’obtenir du juge une Ordonnance sur Requête (au titre de l'Article 145 du CPC) afin de diligenter une saisie surprise par Commissaire de Justice au cœur des locaux du concurrent déloyal. À Bayonne, Anglet ou Saint-Jean-de-Luz, nous protégeons la pérennité de votre savoir-faire.
Le mot du directeur
"La saine concurrence stimule le marché ; la déloyauté en compromet l’intégrité. Nous concevons des protocoles d’investigation d’une absolue rigueur pour transformer les présomptions en preuves matérielles solides devant les tribunaux."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Le départ d’un collaborateur clé s’accompagne d’une érosion inexpliquée de votre portefeuille clients. En l’absence de preuves matérielles, une clause de non-concurrence reste inopérante et les recours impossibles. Nos surveillances et nos constatations documentent précisément la captation frauduleuse de votre clientèle pour engager une action judiciaire rapide.
Des assertions fallacieuses distillées auprès de vos partenaires ou en ligne détériorent l’image de votre entreprise et provoquent des ruptures contractuelles. Nous identifions la source de ces manœuvres, en matérialisons la diffusion et établissons un dossier probant de concurrence déloyale par dénigrement.
Un ancien partenaire ou concurrent s’approprie vos méthodes commerciales, vos innovations ou vos processus internes sans votre accord. Il capte votre valeur ajoutée sans en supporter les investissements de recherche. Nos constatations documentent ces agissements pour engager des poursuites en parasitisme économique.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Concurrence Déloyale & Détournement.
Rapport certifié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).
Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).
Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.
En chiffres
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
1. La Phase d'Indices
Nous réunissons les indices « graves et concordants » nécessaires à votre avocat pour la saisine du juge.
LÉGALITÉ DU RAPPORT
Nos rapports constituent la matière première légale pour obtenir une « Ordonnance sur Requête » (Art. 145 CPC).
Dossier spécial :
Comment sécuriser vos preuves pour le Tribunal de Commerce : notre guide expert 2026.
Lire le Dossier Concurrence Déloyale →Un ex-salarié ou un ancien associé démarche votre portefeuille clients avec des informations confidentielles. Au Pays Basque, le tissu économique serré rend ce type de parasitisme particulièrement destructeur pour les TPE/PME.
Rumeurs, faux avis Google, propos diffamatoires auprès de vos fournisseurs — le dénigrement est un acte de concurrence déloyale sanctionnable même sans clause de non-concurrence (Art. 1240 Code Civil).
Copie de votre identité visuelle, de vos process ou de votre positionnement — sans aller jusqu’à la contrefaçon, le parasitisme commercial capte indûment la valeur que vous avez créée.
En amont du contentieux, une démarche d’intelligence économique défensive — activité de conseil distincte, hors CNAPS — réduit l’exposition : veille sur la filière, protection des informations sensibles, qualification précoce des rumeurs.
L’action en concurrence déloyale (Art. 1240 Code Civil) exige la démonstration de trois éléments :
Nos constats (filatures, captures, attestations) fournissent les preuves matérielles que le tribunal de commerce de Bayonne exige pour condamner.
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Un ancien commercial partait avec notre fichier clients. IKERKETA a prouvé le détournement en 3 semaines : captures, filatures, témoignages. On a obtenu 85 000€ de dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bayonne.
Toute investigation en matière de droit de la concurrence et protection commerciale nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du premier échange au dépôt du rapport probatoire devant le Tribunal.
Analyse de la recevabilité au sens de l'Art. 9 CPC et vérification du droit à la preuve sans stratagème illicite.
Recherches et constatations par des enquêteurs agréés CNAPS sous chaîne de garde probatoire ininterrompue.
Rédaction d'un rapport circonstancié, précis et détaillé, directement productible devant toutes les juridictions.
Prise en charge intégrale des honoraires d'enquête au titre des frais irrépétibles par la partie adverse.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.
Cass. Com., 22 octobre 2013, n° 12-18.618
La Cour de cassation consacre la recevabilité du rapport de détective privé en tant que mode de preuve licite, dès lors qu’il ne comporte aucune provocation ni atteinte disproportionnée à la vie privée.
Cass. Soc., 3 mai 2007, n° 05-43.913
L’obligation de loyauté post-contractuelle s’impose au salarié. La filature d’un ex-salarié en dehors de ses heures de travail pour prouver la violation d’une clause de non-concurrence est pleinement recevable.
Cass. Com., 10 mars 2021, n° 19-11.644
Le rapport d’enquête du détective privé constitue le faisceau d’indices 'graves et concordants' indispensable pour justifier une ordonnance sur requête et une saisie surprise chez le concurrent déloyal.
Avertissement Légal
Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Nous identifions les failles et les points de détournement pour bâtir un dossier juridique solide dès le départ.
Sur le terrain ou en ligne, nous matérialisons les actes de déloyauté (filature, achats tests, OSINT) avec une discrétion absolue.
Nous préparons les indices 'graves et concordants' pour permettre à votre avocat d’obtenir une ordonnance de saisie surprise (Art. 145).
Nous coordonnons l’intervention de l’Huissier pour figer les preuves avant qu’elles ne soient effacées par le concurrent.
Notre rapport final devient votre arme principale pour chiffrer votre préjudice et obtenir des dommages-intérêts au tribunal.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Estimez le préjudice commercial induit par le vol de clientèle et le budget d'enquête nécessaire pour agir en justice (Art. 145 CPC).
Estimation de l'exposition financière. Un éventuel remboursement de vos frais au titre de l'Article 700 du CPC relève de l'appréciation souveraine du juge.
Demander une étude gratuite de votre dossierÉvaluez le niveau d’exposition de votre marque face aux menaces de concurrence déloyale, contrefaçon, dénigrement actif et parasitisme économique.
Signaux faibles persistants. Une surveillance ciblée de la clientèle détournée et une analyse passive de l’écosystème adverse sont fortement conseillées.
Au vu de l'absence de signal faible de concurrence déloyale ou de parasitisme (aucune démission suspecte, aucun détournement constaté), le recours à nos services d'investigations privées spécialisées n'est pas requis à ce stade.
Nous vous recommandons de poursuivre vos mesures de prévention internes (veille, sécurisation des clauses de confidentialité).
Des conventions d’honoraires proportionnées aux enjeux économiques de votre entreprise
Vérification basique pour confirmer un soupçon de concurrence avant d’engager des frais.
Le dossier complet pour demander une ordonnance sur requête ou engager un référé.
Face à du dénigrement web anonyme ou du détournement/piratage de base de données.
Un commercial ou cadre clé rejoint un concurrent : état des lieux rapide de la menace avant qu’elle ne se matérialise.
En cas de succès, les frais d’enquête peuvent être mis à la charge du concurrent déloyal au titre de l’Article 700 du CPC (Jurisprudence de la Cour de cassation, Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-20.979).
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
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Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
Tout ce que vous devez savoir sur Concurrence Déloyale & Sûreté des Actifs Immatériels
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Activer la Cellule d’Urgence EntreprisesNotre espace professionnel détaille la synergie avec vos conseils : stratégie probatoire, délais et recevabilité (Art. 145 CPC).
Au Pays Basque, la proximité avec l’Espagne (Irún/Saint-Sébastien) crée des risques de concurrence déloyale importée. Nous maîtrisons les investigations transfrontalières pour documenter ces agissements.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal de Commerce de Bayonne
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en concurrence déloyale & sûreté des actifs immatériels couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Comment prouver le détournement de clientèle, le débauchage fautif et la violation de non-concurrence devant le Tribunal de Commerce de Bayonne.
Guide RH pour employeurs : comment enquêter sur les vols, détournements d’actifs et fausses notes de frais sans vicier la procédure prud’homale.
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Julien Hoang
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Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.
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