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Sûreté & Contre-Mesures B2B

Détective privé

Établir la preuve matérielle, préparer une ordonnance sur requête (art. 145 CPC) et défendre l’intégrité commerciale de votre entreprise.

Détournement de fichiers clients par un ancien collaborateur, violation d’une clause de non-concurrence, atteinte au secret des affaires, agissements parasitaires ou dénigrement en ligne : ces pratiques fragilisent directement l’équilibre commercial de votre entreprise.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Détective privé : concurrence déloyale et enquête commerciale
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Notre mission consiste à matérialiser ces agissements et à constater les faits avant qu’ils ne soient dissimulés. Le cabinet définit avec vous un protocole de vérification proportionné afin de réunir le faisceau d’indices nécessaire à votre défense.

L’objectif est de permettre à votre avocat de solliciter auprès du juge une ordonnance sur requête (au titre de l’article 145 du CPC) afin qu’un commissaire de justice puisse procéder à un constat dans les locaux du concurrent. À Bayonne, Anglet ou Saint-Jean-de-Luz, nous vous aidons à défendre votre savoir-faire.

Le cabinet intervient rapidement sur l’agglomération BAB ; vous pouvez également consulter nos pages locales dédiées (détective privé à Bayonne, à Anglet et à Biarritz).

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Détournement de clientèle et de données

Le départ d’un collaborateur clé s’accompagne d’une érosion inexpliquée de votre portefeuille clients. En l’absence de preuves matérielles, une clause de non-concurrence reste inopérante et les recours impossibles. Nos surveillances et nos constatations documentent précisément la captation frauduleuse de votre clientèle pour engager une action judiciaire rapide.

POINT 02 Vigilance

Dénigrement et atteinte à la réputation

Des assertions fallacieuses distillées auprès de vos partenaires ou en ligne détériorent l’image de votre entreprise et provoquent des ruptures contractuelles. Nous identifions la source de ces manœuvres, en matérialisons la diffusion et établissons un dossier probant de concurrence déloyale par dénigrement.

POINT 03 Vigilance

Parasitisme et pillage de savoir-faire

Un ancien partenaire ou concurrent s’approprie vos méthodes commerciales, vos innovations ou vos processus internes sans votre accord. Il capte votre valeur ajoutée sans en supporter les investissements de recherche. Nos constatations documentent ces agissements pour engager des poursuites en parasitisme économique.

Modalités d'intervention & Typologie de missions

Un cadre d'action défini selon les faits recherchés et la juridiction saisie

Surveillance & traçage du détournement

Documentation des contacts directs de l’ex-salarié avec votre clientèle
  • Documentation des contacts directs de l’ex-salarié avec votre clientèle
  • Identification de l’utilisation frauduleuse de votre fichier client
  • Recueil d’attestations clients selon les normes de l’Article 202 du CPC

Dénigrement digital & e-réputation

Capture et traçage des auteurs de faux avis ou campagnes de calomnie
  • Capture et traçage des auteurs de faux avis ou campagnes de calomnie
  • Identification technique et figeage par constat de commissaire de justice
  • Matérialisation du lien de causalité avec l’entreprise concurrente

Constat de parasitisme & reproduction

Comparaison objective : design, logos, slogans et méthodes commerciales
  • Comparaison objective : design, logos, slogans et méthodes commerciales
  • Démonstration de la confusion volontaire créée dans l’esprit du public
  • Preuve de l’utilisation indue de vos investissements et savoir-faire

Analyse financière du préjudice

Chiffrage de la perte de chiffre d’affaires et de marge brute
  • Chiffrage de la perte de chiffre d’affaires et de marge brute
  • Calcul de l’impact sur la valorisation de votre fonds de commerce
  • Évaluation du préjudice moral et d’image subi par l’entreprise

Audit départ de salarié sensible

Quand un commercial ou un cadre clé part chez un concurrent : évaluer ce qui vous menace réellement
  • Détection OSINT d’une activité concurrente débutée pendant le préavis (LinkedIn, Infogreffe, annuaires)
  • Vérification du respect de la clause de non-concurrence après le départ
  • Signalement des indices d’exfiltration à faire expertiser en forensique
  • Coordination avec votre avocat en droit du travail avant toute action

De la preuve à la sanction financière

1. La Phase d’Indices

Nous réunissons les indices « graves et concordants » nécessaires à votre avocat pour la saisine du juge.

LÉGALITÉ DU RAPPORT

Nos rapports constituent la matière première légale pour obtenir une « Ordonnance sur Requête » (Art. 145 CPC).

Dossier spécial :

Comment sécuriser vos preuves pour le Tribunal de Commerce : notre guide expert 2026.

Lire le Dossier Concurrence Déloyale →

Simulateur de Préjudice Financier :

Chiffrez le manque à gagner sur marge brute et le remboursement de vos frais d’enquête (Art. 700 CPC) pour votre assignation en justice.

Calculer votre préjudice commercial →

Les formes de concurrence déloyale au Pays Basque

Détournement de Clientèle

Un ex-salarié ou un ancien associé démarche votre portefeuille clients avec des informations confidentielles. Au Pays Basque, le tissu économique serré rend ce type de parasitisme particulièrement destructeur pour les TPE/PME.

Dénigrement Commercial

Rumeurs, faux avis Google, propos diffamatoires auprès de vos fournisseurs – le dénigrement est un acte de concurrence déloyale sanctionnable même sans clause de non-concurrence (Art. 1240 Code Civil).

Parasitisme et Imitation

Copie de votre identité visuelle, de vos procédures ou de votre positionnement – sans aller jusqu’à la contrefaçon, le parasitisme commercial capte indûment la valeur que vous avez créée.

En amont du contentieux, une démarche d’intelligence économique défensive – activité de conseil distincte, hors CNAPS – réduit l’exposition : veille sur la filière, protection des informations sensibles, qualification précoce des rumeurs.

Prouver la concurrence déloyale en Justice

L’action en concurrence déloyale (Art. 1240 Code Civil) exige la démonstration de trois éléments :

  • Faute : Comportement contraire aux usages commerciaux honnêtes (démarchage actif, dénigrement, confusion).
  • Préjudice : Perte de clientèle chiffrée, baisse de CA documentée, atteinte à l’image de marque.
  • Lien de causalité : La faute a directement provoqué le préjudice – c’est ici que notre rapport d’investigation est décisif.

Nos constats (filatures, captures, attestations) fournissent les preuves matérielles que le tribunal de commerce de Bayonne exige pour condamner. Pour évaluer précisément votre manque à gagner et la répétibilité de nos honoraires d’investigation, utilisez notre calculateur de préjudice concurrence déloyale.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Entreprises Cas pratique
    Biarritz (64) 2024

    Reproduction parasitaire & détournement d’actifs

    01
    Situation de départ

    Une entreprise de haute technologie, implantée sur le pôle Izarbel à Bidart, constate une fuite inexpliquée de ses clients historiques au profit d’une jeune structure concurrente créée par son ancien directeur commercial. Parallèlement, des rumeurs alarmantes sur la santé financière de la PME sont diffusées auprès de ses partenaires clés. Sans preuve matérielle de détournement frauduleux ou d’utilisation du fichier interne, la PME fait face à une perte de 25% de son chiffre d’affaires sans pouvoir engager de poursuites.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Le cabinet met en place un dispositif d’enquête coordonné. En premier lieu, des vérifications en sources ouvertes (OSINT) permettent de tracer les liens juridiques et structurels entre l’ex-salarié et la nouvelle entité. Ensuite, des surveillances de terrain documentent les rendez-vous commerciaux de l’ex-salarié avec les clients de la PME, en violation directe de sa clause de non-concurrence. Enfin, des attestations écrites de clients démarchés (conformes à l’article 202 du CPC) viennent appuyer les faits de dénigrement commercial.

    03
    Apport concret au dossier

    Le rapport exhaustif d’Ikerketa, intégrant le faisceau d’indices cyber et terrain, permet à l’avocat d’obtenir une ordonnance sur requête au titre de l’Article 145 du CPC. Une saisie surprise menée par un commissaire de justice dans les locaux du concurrent révèle l’existence du fichier client volé. Ce type de dossier permet généralement d’obtenir, devant le Tribunal de Commerce, une condamnation pour parasitisme et la cessation immédiate de l’activité litigieuse sous astreinte financière.

    Le secret des affaires protège vos actifs stratégiques.

  • Entreprises Cas pratique
    Anglet (64) 2024

    Violation de clause de non-concurrence

    01
    Situation de départ

    Un ingénieur commercial signe une rupture conventionnelle avec clause de non-concurrence payée, puis se fait recruter 'officieusement' par le concurrent direct.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Surveillance physique, constats de commissaire de justice des allées et venues, traçage des rendez-vous clients assurés par le salarié pour le compte du concurrent.

    03
    Apport concret au dossier

    Preuve de l’activité concurrente camouflée (emploi fictif sous CDD de conseil).

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

  • Entreprises Cas pratique
    Pays Basque / Landes 2024

    Dénigrement digital par un concurrent

    01
    Situation de départ

    Le dirigeant d’une franchise de services est victime d’une campagne de faux avis Google et de messages diffamants sur des groupes Facebook locaux.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Enquête Cyber. Traçage des adresses IP via réquisition judiciaire (suite à notre premier rapport) et analyse sémantique des faux profils.

    03
    Apport concret au dossier

    Identification formelle de l’auteur : le gérant d’une franchise concurrente située à 5 km.

    Exemple typique d’attaque en E-réputation orchestrée par la concurrence.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Un ancien commercial partait avec notre fichier clients. IKERKETA a documenté méthodiquement le détournement : constatations, surveillances et faisceau d’indices exploitables par notre conseil pour agir devant la juridiction compétente.

Gérant SARL

Anglet (64)
Anonymisé
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation, Commerciale

Licéité du rapport de détective privé

Cass. Com., 22 octobre 2013, n° 12-18.618

La Cour de cassation consacre la recevabilité du rapport de détective privé en tant que mode de preuve licite, dès lors qu’il ne comporte aucune provocation ni atteinte disproportionnée à la vie privée.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation, Sociale

Action contre un ex-salarié et un concurrent

Cass. Soc., 3 mai 2007, n° 05-43.913

L’obligation de loyauté post-contractuelle s’impose au salarié. La filature d’un ex-salarié en dehors de ses heures de travail pour prouver la violation d’une clause de non-concurrence est pleinement recevable.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation, Commerciale

Référé d’Instruction (Article 145 du CPC)

Cass. Com., 10 mars 2021, n° 19-11.644

Le rapport d’enquête du détective privé constitue le faisceau d’indices 'graves et concordants' indispensable pour justifier une ordonnance sur requête et une saisie surprise chez le concurrent déloyal.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole concurrence & déloyauté

Une méthodologie rigoureuse pour sécuriser vos preuves professionnelles

1

Diagnostic & Stratégie

Nous identifions les failles et les points de détournement pour bâtir un dossier juridique solide dès le départ.

2

Collecte de Preuves

Sur le terrain ou en ligne, nous matérialisons les actes de déloyauté (filature, achats tests, OSINT) avec une discrétion absolue.

3

Verrouillage Juridique

Nous préparons les indices 'graves et concordants' pour permettre à votre avocat d’obtenir une ordonnance de saisie surprise (Art. 145).

4

Action Judiciaire

Nous coordonnons l’intervention du Commissaire de Justice pour figer les preuves avant qu’elles ne soient effacées par le concurrent.

5

Réparation & Résultat

Notre rapport circonstancié constitue la pièce maîtresse pour évaluer le préjudice et fonder vos demandes indemnitaires devant la juridiction saisie.

À retenir : Nous agissons en amont pour verrouiller le dossier avant que les preuves ne disparaissent.

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.

Proportionnalité stricte

La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.

Espace public uniquement

Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.

Restitution contradictoire

Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Keyloggers, écoutes ou accès aux messageries personnelles des salariés
  • Surveillance motivée par un mandat syndical, l’état de santé ou tout motif discriminatoire
  • Caméras cachées dans les locaux sans cadre légal
  • Faux clients destinés à piéger nominativement un salarié

Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.

Audit d’exposition concurrentielle

Simulateur de risque de concurrence déloyale

Évaluez les signaux de parasitisme, d’imitation et de détournement concurrentiel.

Étape 1Parcours en cours

Analyse guidée

Préparation du diagnostic…

Avertissement méthodologique

Cette orientation est indicative. La qualification juridique et les mesures probatoires doivent être validées au regard du dossier.

Investigation Financière & Concurrence Déloyale

Cartographie d'Intelligence Économique (Entity Link Analysis)

Visualisez comment nos investigations OSINT et de terrain démantèlent les montages opaques, identifient les gérants de fait et fondent les requêtes sur ordonnance (Art. 145 CPC).

Axes d'analyse :
Cliquez sur un nœud pour afficher le protocole probatoire
Clients détournés 99% Capital (ES) Gérance de fait démontrée Pacte d'actionnaires secret Comptes & Actifs Rapport versé au juge M Mandant Victime du litige C Société Cible Création suspecte Biarritz / Paris ! Gérant de Fait Ex-Cadre dirigeant Clause active violée H Holding Écran Détention 99% Madrid / Donostia € Actifs & Flux Comptes & Factures Dissimulation § Ordonnance 145 CPC Saisie Huissier autorisée Mesure in futurum
Qualification : Demandeur en justice

Entreprise Mandante

Victime du détournement

Chaîne probatoire active
1. Constat & Enjeu

Société constatant une chute anormale de chiffre d'affaires et la perte ciblée de comptes stratégiques.

2. Méthode Ikerketa

Cadrage du mandat, analyse des clauses de non-concurrence et audit préliminaire des préjudices.

3. Valeur Judiciaire

Pièce n° 1 au dossier : Mandat exclusif et constat d’intérêt légitime.

Qualification : Défendeur au principal

Société Cible / Façade

Structure créée récemment

Chaîne probatoire active
1. Constat & Enjeu

Nouvelle entité captant les clients mandants, officiellement dirigée par un tiers sans surface financière.

2. Méthode Ikerketa

Recherche croisée Infogreffe/BODACC, statuts constitutifs, vérification d’adresse de domiciliation.

3. Valeur Judiciaire

Rapport d’observation : Activité réelle sans commune mesure avec les moyens déclarés.

Qualification : Interposition de personne morale

Holding Écran Transfrontalière

Société holding étrangère (ES/LUX)

Chaîne probatoire active
1. Constat & Enjeu

Structure actionnaire à 99% destinée à opacifier l’actionnariat et loger les flux de facturation.

2. Méthode Ikerketa

Investigation OSINT financière transfrontalière, registres mercantiles espagnols (BORME) et registre des bénéficiaires effectifs.

3. Valeur Judiciaire

Matrice de participations croisées certifiée avec chaîne de détention capitalistique intégrale.

Qualification : Violation contractuelle & gérance de fait

Gérant de Fait / Prête-Nom

Ex-directeur sous clause active

Chaîne probatoire active
1. Constat & Enjeu

L’ancien cadre dirigeant de la société mandante orchestre l’activité en sous-main malgré sa clause de non-concurrence.

2. Méthode Ikerketa

Surveillances physiques sur site, constat d’animation d’équipes et réunions commerciales récurrentes.

3. Valeur Judiciaire

Planches photos horodatées et constatations de présence journalière au siège d’exploitation.

Qualification : Préjudice économique & parasitisme

Flux Financiers Détournés

Facturations et actifs identifiés

Chaîne probatoire active
1. Constat & Enjeu

Circuits de rétrocommissions et factures de consulting fictives transférées vers des comptes non déclarés.

2. Méthode Ikerketa

Rapprochement des calendriers de facturation, analyse forensique et corrélation des dates de débauchage.

3. Valeur Judiciaire

Tableau financier probatoire servant de base à la demande d’indemnisation (Art. 1240 C. civ.).

Qualification : Art. 145 CPC / Mesure d’instruction préalable

Ordonnance Art. 145 CPC & Saisie

Mesure in futurum obtenue

Chaîne probatoire active
1. Constat & Enjeu

Grâce au rapport Ikerketa, l’avocat obtient une ordonnance sur requête sans contradictoire devant le Tribunal de Commerce.

2. Méthode Ikerketa

Assistance technique du Commissaire de Justice (Huissier) lors de la saisie forensique des serveurs et messageries.

3. Valeur Judiciaire

Rapport circonstancié Ikerketa annexé à la requête, établissant le motif légitime indispensable.

Honoraires d’investigation & Réparations

Des conventions d’honoraires proportionnées aux enjeux économiques de votre entreprise

Enquête ponctuelle / levée de doute

Vérification basique pour confirmer un soupçon de concurrence avant d’engager des frais.

Dès 850 €
  • Recherches OSINT (sociétés liées)
  • Surveillance physique courte (1/2 journée)
  • Vérification d’adresses et identités
  • Rapport d’information initial
Demander un devis préalable
Format d'intervention usuel

Constitution de dossier judiciaire

Le dossier complet pour demander une ordonnance sur requête ou engager un référé.

1 500 € - 3 500 €
  • Filature prolongée (salarié/dirigeant)
  • OSINT profond et traçage numérique
  • Recueil d’attestations clients (Art. 202 CPC)
  • Rapport d’enquête légalement recevable
  • Coordination directe avec votre Avocat
Demander un devis préalable

Analyse traces numériques & cyber

Face à du dénigrement web anonyme ou du détournement/piratage de base de données.

Sur Devis
  • Traçage IP/Adresses emails
  • Identification des structures parasitaires
  • Analyse forensique des accès serveurs
  • Enquête auprès d’hébergeurs/plateformes
Demander un devis préalable

Audit départ salarié sensible

Un commercial ou cadre clé rejoint un concurrent : état des lieux rapide de la menace avant qu’elle ne se matérialise.

1 500 € - 5 000 €
  • Cartographie OSINT de la nouvelle activité (LinkedIn, registres)
  • Contrôle du respect de la clause de non-concurrence
  • Détection du démarchage de votre clientèle
  • Rapport d’aide à la décision pour votre avocat
  • Extension forensique (postes restitués) sur devis
Demander un devis préalable

En cas de succès, les frais d’enquête peuvent être mis à la charge du concurrent déloyal au titre de l’Article 700 du CPC (Jurisprudence de la Cour de cassation, Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-20.979).

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Audit Interne : Le Bon Périmètre

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)

Observations sur le terrain, recherches en sources ouvertes et recoupements factuels, dans les limites définies par le mandat.

Huissier de Justice

Constatations ciblées de pages web, de documents ou de situations matérielles, selon les conditions d’accès et le cadre de la mesure.

Audit / Conseil Interne

Analyse des comptes, processus et accès internes. Son périmètre dépend de l'indépendance de l'auditeur et des données mises à disposition.

Discrétion & Circulation de l’Information
IKERKETA (Détective)

Informations limitées aux besoins de la mission et traitées selon les obligations professionnelles de confidentialité. Aucune discrétion ne peut être promise comme absolue.

Huissier de Justice

Certaines constatations sont visibles ou contradictoires ; d'autres peuvent relever d'une mesure autorisée sans information préalable. Cela se décide au cas par cas.

Audit / Conseil Interne

La circulation reste interne, mais doit être organisée : habilitations, conservation des pièces et information des personnes selon le contexte.

Utilisation en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport circonstancié susceptible d'être versé aux débats devant les juridictions commerciales ou prud'homales ; le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

Huissier de Justice

Procès-verbal à forte valeur descriptive pour les constatations personnelles de son auteur, sans rendre indiscutable l'interprétation juridique des faits.

Audit / Conseil Interne

Rapport utile pour comprendre le fonctionnement interne, mais dont l'indépendance, la méthode et les sources peuvent être discutées.

Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)

Une chronologie documentée peut éclairer une négociation ou une procédure. Elle ne permet ni de forcer une transaction ni d'en garantir l'issue.

Huissier de Justice

Photographie précisément une situation constatée ; plusieurs constats ou d'autres investigations peuvent être nécessaires pour montrer une répétition.

Audit / Conseil Interne

Utile à la compréhension et aux mesures internes. Son usage disciplinaire ou indemnitaire doit être apprécié avec votre avocat.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Détective privé : concurrence déloyale et enquête commerciale

Oui. La jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment l’arrêt Civ. 2ème, 11 septembre 2014, n° 13-20.979) confirme que le tribunal de commerce peut condamner le concurrent déloyal à vous rembourser vos honoraires d’enquête au titre de l’Article 700 du CPC, dès lors que les investigations étaient indispensables au succès de vos prétentions.

Non. Le piratage informatique, l’espionnage industriel par accès illégitime à un système automatisé de données ou l’écoute clandestine sont de lourds délits pénaux. IKERKETA opère sous un agrément CNAPS strict et refuse formellement toute action illégale. En revanche, nous menons des investigations OSINT financières en sources ouvertes, des filatures de terrain pour documenter le détournement physique de clientèle, et des surveillances d’activités commerciales. Ce faisceau d’indices, recueilli dans un cadre strictement légal, est l’outil indispensable pour que votre avocat obtienne une Ordonnance sur Requête (Art. 145 CPC) ordonnant une saisie informatique surprise légale par Commissaire de Justice (ex-Huissier).

L’Article 145 permet d’obtenir du juge l’autorisation d’effectuer des mesures d’instruction préalables (comme un constat ou une saisie par commissaire de justice) avant tout procès. Cependant, le juge n’accorde jamais cette ordonnance sur de simples soupçons. Notre rapport d’enquête constitue la base de faits matériels et d’indices 'graves et concordants' indispensable pour justifier légalement cette mesure d’urgence.

Oui. La jurisprudence de la Chambre commerciale confirme que la liberté du travail ne couvre pas les actes de concurrence déloyale. La surveillance extérieure d’un ancien salarié sur la voie publique, dans l’exercice de son activité de prospection commerciale, est licite dès lors qu’elle est proportionnée et vise à établir la violation d’une clause contractuelle ou un détournement de clientèle.

Nous couplons l’investigation numérique (recherche numérique en sources ouvertes, analyse de la sémantique et des métadonnées des avis) avec des surveillances physiques pour identifier l’auteur réel des attaques. Une fois le faisceau d’indices constitué, nous assistons votre avocat pour obtenir des réquisitions judiciaires auprès des hébergeurs ou de Google afin de figer les adresses IP.

L’action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle de l'Article 1240 du Code civil (ancien article 1382). Pour obtenir la condamnation du concurrent et des dommages et intérêts, votre avocat doit caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité. Les 4 fautes majeures documentées par nos investigations sont :<br/>• Le dénigrement : diffusion d’informations malveillantes ou discrédit de l’entreprise.<br/>• La désorganisation : débauchage massif de salariés clés, captation frauduleuse de bases de données ou de fichiers clients.<br/>• La confusion : imitation des signes distinctifs, charte graphique ou procédés commerciaux.<br/>• Le parasitisme économique : captation indue de la notoriété ou des investissements d’un tiers sans contrepartie financière.

Le budget d’une enquête commerciale est proportionné à l’enjeu et au périmètre validé sur devis : le tarif horaire de référence est de 90 €/h (forfait d’entrée 4 h à 400 €, pack 20 h à 1 700 €, nets de TVA selon l’Article 293 B du CGI). Un devis écrit gratuit et plafonné est remis sous 24 h avant toute mission, et ces frais peuvent être demandés au titre de l’Article 700 du CPC selon l’appréciation du tribunal : Grille tarifaire détaillée.

Pour caractériser la concurrence déloyale devant le Tribunal de Commerce ou le Conseil de Prud’hommes, le détective privé agréé CNAPS recueille des preuves matérielles indiscutables dans le respect du principe de loyauté (Cass. Ass. Plén. 2023) : constatations de terrain sur les chantiers ou locaux concurrents, débauchage illicite ou détournement actif de clientèle, violation de clause de non-concurrence, et investigations OSINT sur les créations de sociétés écrans. Ces éléments permettent à votre avocat de solliciter une ordonnance sur requête (Article 145 du CPC) pour faire saisir les fichiers détournés par commissaire de justice.

Concurrence Transfrontalière & BAB

Au Pays Basque, la proximité avec l’Espagne (Irún/Saint-Sébastien) crée des risques de concurrence déloyale importée. Nous maîtrisons les investigations transfrontalières pour documenter ces agissements.

Compétence Judiciaire

Tribunal de Commerce de Bayonne

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.