Cadre Juridique
RGPD, notamment les principes de finalité, de minimisation et de base légale ; recommandations de la CNIL sur la réutilisation de données publiées sur Internet.
Définition de référence
"L’OSINT consiste à rechercher, vérifier et analyser des informations issues de sources ouvertes pour répondre à une question précise. Une information accessible en ligne n’est pas nécessairement exacte ni librement réutilisable."
Une recherche utile conserve la source, la date de consultation et le contexte, puis distingue les faits recoupés des pistes non confirmées.
RGPD, notamment les principes de finalité, de minimisation et de base légale ; recommandations de la CNIL sur la réutilisation de données publiées sur Internet.
Le cabinet définit le besoin, recherche les sources pertinentes et vérifie les rapprochements. Le rapport indique la provenance des informations et les limites de l’analyse.
L’OSINT, ou renseignement en sources ouvertes, transforme des informations accessibles en une réponse argumentée. La recherche ne s’arrête pas au résultat du moteur : il faut vérifier la source, l’identité, la date et le contexte.
« Trouver tout sur une personne » ne définit ni un objectif ni une limite. « Cette société déclarait-elle cette activité à telle date ? » permet de choisir les sources utiles et de savoir quand arrêter.
Précisez la décision à prendre, la période concernée et les documents déjà disponibles. Une information manquante peut rester introuvable : le rapport doit le dire plutôt que remplacer cette absence par une supposition.
| Source | Ce qu’elle peut apporter | Vérification nécessaire |
|---|---|---|
| Registre ou publication officielle | Une déclaration ou un acte publié. | Identité de l’entité, date et portée du document. |
| Site d’une entreprise | Activité présentée, contacts ou historique publié. | Il s’agit d’une présentation par l’entreprise, pas d’une vérification indépendante. |
| Presse | Événement rapporté et contexte. | Auteur, date, sources citées et éventuelles corrections. |
| Publication publique sur un réseau social | Un contenu visible à une date donnée. | Auteur réel, contexte, ancienneté et possibilité de republication. |
| Archive | Une version antérieure d’une page. | Date de capture et éléments absents ou incomplets. |
Une absence dans un moteur n’établit pas l’inexistence d’une information. Une ancienne page ne décrit pas nécessairement la situation actuelle.
Une recherche renvoie une société portant un nom voisin de celui d’un fournisseur. Un article défavorable apparaît dans les résultats.
Avant de le rattacher au fournisseur, comparez les éléments distinctifs : dénomination complète, identifiant d’entreprise, adresse et période. Le titre de l’article ou le nom seul ne suffit pas.
Conclusion utile : soit le rapprochement est étayé, soit il reste incertain, soit les deux entités sont distinctes. Le rapport doit conserver ce raisonnement, même s’il contredit l’hypothèse initiale.
Pour chaque élément retenu, notez :
Distinguez l’original disponible d’une capture, d’une traduction ou d’un résumé. Un outil automatique peut aider à trier ; ses réponses doivent être confrontées aux sources.
La visibilité d’une donnée ne la rend pas librement réutilisable pour n’importe quel objectif. Il faut notamment examiner la base légale, la finalité, les données nécessaires et les droits des personnes. L’article 9 du RGPD ne constitue pas une autorisation générale de collecter des profils publics.
Les recommandations de la CNIL pour les réutilisateurs expliquent ces distinctions. Collecter moins de données, mais directement liées à la question, facilite aussi la lecture du dossier.
Un document peut faire émerger une piste sans établir le fait recherché. Avant une démarche supplémentaire, demandez quel manque elle pourrait combler. Une observation de terrain ou une expertise ne doit pas être proposée seulement parce qu’elle est disponible.
Le service d’enquête OSINT et l’expertise numérique correspondent à des périmètres à définir. Le livrable final doit relier chaque conclusion aux éléments qui la soutiennent et signaler ce qui reste non vérifié.
Il ne garantit pas l’identification d’un compte anonyme, l’exhaustivité d’un patrimoine ou la localisation actuelle d’une personne. Il ne remplace pas non plus l’appréciation juridique des pièces.
Pour approfondir : valeur du rapport d’enquête et préparation d’un dossier professionnel.
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge, sans préjuger de leur application à votre situation.
Cass. Crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.177
Les preuves collectées en source ouverte en ligne sur des profils ou sites publics ne violent pas la vie privée et constituent des constatations régulières admissibles en justice.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Chaque exemple distingue la situation de départ, les moyens mobilisés et l’issue observée. Le badge précise s’il s’agit d’un cas documenté, anonymisé ou d’un scénario illustratif ; aucun résultat ne peut être transposé automatiquement à un autre dossier.
Campagne de dénigrement coordonnée, création de faux comptes usurpant l’identité d’une lycéenne biarrote et diffusion de menaces anonymes sur Instagram et Snapchat.
Levée d’anonymat OSINT par recoupement d’empreintes numériques et constat certifié conforme NF Z67-147. Identification formelle de l’auteur principal et condamnation pénale par le Tribunal pour Enfants de Bayonne.
Envoi d’emails calomnieux anonymes et création de faux avis négatifs sur Google Maps ciblant un cabinet médical de Biarritz.
Traçage OSINT ayant identifié l’expéditeur comme étant un ancien associé évincé. Constat de commissaire de justice et assignation en référé : suppression des avis sous 48h et provision sur dommages et intérêts allouée devant le tribunal.
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