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Expertise Juridique & Terrain

Successions Complexes & Recherche d’Héritiers

Rétablir l’équité successorale, préserver le patrimoine familial et lever les doutes légitimes.

Le règlement d’une succession est un moment charnière, parfois obscurci par des tensions intimes complexes.

Agrément d’État
Discrétion Totale
Rapport JAF
Successions Complexes & Recherche d’Héritiers
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Entre la dévotion à la préservation du patrimoine foncier de notre région (la tradition de la maison indivise ou « Etxe ») et la valeur exponentielle du foncier littoral, l’absence d’un ayant droit ou la suspicion d’une captation d’actifs paralyse des dossiers durant des décennies. Notre cabinet apporte une assistance méthodique aux familles et aux études notariales. Nous intervenons pour dissiper les doutes sur une influence abusive exercée sur le défunt, identifier le détournement d’actifs mobiliers ou localiser un héritier éloigné dont le consentement est légalement requis pour le partage. À Bayonne, Saint-Jean-de-Luz ou Dax, nos investigations allient l’analyse numérique (OSINT) aux recherches de terrain pour fournir des preuves solides.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287
”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"Notre vocation est d’apporter de la clarté factuelle là où les passions familiales obscurcissent la vérité. La preuve matérielle est le seul garant de l’équité successorale."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Enjeux & Pourquoi nous choisir

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Détournement d’Actifs et Recel Successoral

La dissimulation d’actifs (comptes bancaires vidés, retrait d’objets précieux ou de mobilier de valeur) avant l’établissement de l’inventaire lèse les cohéritiers et paralyse le partage. Notre recherche patrimoniale reconstitue l’historique des flux financiers et documente les preuves matérielles du recel successoral au titre de l’Article 778 du Code Civil.

2

Captation d’Héritage et Influence Abusive

La découverte d’un testament olographe ou de donations tardives au profit d’un tiers suscite de légitimes interrogations quant à la lucidité du défunt ou aux pressions qu’il a pu subir. Nos investigations reconstituent l’environnement relationnel du défunt afin de matérialiser une éventuelle situation de vulnérabilité ou d’abus de faiblesse.

3

Carence d’Héritier et Ayants Droit Disparus

L’impossibilité de localiser un héritier réservataire ou un légataire bloque indéfiniment la liquidation de la succession par l’étude notariale. En appui direct des notaires et des familles au Pays Basque, nous menons des recherches généalogiques et domiciliaires rigoureuses pour débloquer l’indivision.

Prestations & Solutions Sur Mesure

Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique

Localisation d’Ayants Droit

Retrouver les héritiers perdus de vue ou inconnus.
  • Généalogie successorale terrain
  • Recherches internationales (WAD)
  • Localisation domiciliaire précise

Enquête Spoliation

Matérialiser la captation d’héritage.
  • Audit des flux financiers suspects
  • Preuve d'emprise psychologique
  • Contestation d'assurances-vie

Le Notaire et le Détective : Synergie Vitale

Le notaire a le pouvoir de certifier, mais il n'a pas les outils de recherche terrain. Si une adresse est obsolète ou si un héritier est suspecté de recel, le notaire est juridiquement bloqué.

Le détective privé intervient pour apporter la matérialité de la preuve : localisation vérifiée d'un héritier à l'étranger, rapports de voisinage prouvant l'emprise sur le défunt, ou tracing des actifs fonciers non déclarés. Fort de notre rapport, le notaire peut finaliser l'acte de notoriété et votre avocat peut déclencher les sanctions civiles pour recel successoral (Art. 778 Code Civil).

Allez plus loin :

Consultez notre ouvrage de référence sur la recherche d'héritiers et l'identification des actifs dissimulés en 2026.

Lire le Guide de Succession Expert →

Localiser une personne ou éclaircir la gestion de biens ?

Une recherche de coordonnées relève du parcours recherche de personnes. Un doute sur des événements entourant la gestion ou la disparition d’un bien appelle une question factuelle plus ciblée. Le pôle famille et patrimoine permet de situer ces démarches ; une situation de vulnérabilité peut aussi orienter vers abus de faiblesse.

Préparer la chronologie avec vos interlocuteurs

Rassemblez les dates, les documents disponibles, les personnes concernées et les points restés sans réponse. Distinguez les biens identifiés, ceux dont l’existence est seulement rapportée et les mouvements effectivement documentés. L’enquête ne remplace pas le travail du notaire, une recherche généalogique spécialisée ou l’analyse juridique des droits de chacun.

Exemple fictif : un objet absent d’un inventaire

Une famille évoque un objet qui ne figure pas dans les pièces disponibles. La mission peut chercher à reconstituer les informations datées sur sa présence ou son déplacement. L’absence dans un inventaire ne démontre pas automatiquement un détournement. Le rapport doit faire apparaître les sources, les contradictions et les limites, sans promettre de rétablir une part successorale.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Biarritz / Sao Paulo 2026

    Héritier Réservataire Localisé au Brésil

    01
    Situation de départ

    Succession de 4M€ gelée. Un fils issu d’un premier lit est introuvable depuis 20ans.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Investigations OSINT + réseau de correspondants sud-américains. Retraçage via affiliations administratives.

    03
    Apport concret au dossier

    Héritier localisé et mise en relation. Déblocage total de la vente des actifs immobiliers.

    La localisation internationale est une spécialité de notre agence.

  • Famille & Patrimoine Dossier anonymisé
    Saint-Jean-de-Luz (64) 2024

    Preuve de Captation d’Héritage

    01
    Situation de départ

    Une infirmière devient légataire universelle par testament olographe d’une patiente Alzheimer.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Analyse des flux financiers (chèques en blanc) et recueil d’attestations prouvant l’isolement forcé.

    03
    Issue documentée

    Annulation du testament par le tribunal. Les héritiers naturels recouvrent leurs droits.

    Le recueil de témoignages (Art. 202 CPC) est crucial dans ces dossiers.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Bayonne / Suisse 2026

    Recel Successoral (Comptes Dissimulés)

    01
    Situation de départ

    L’aîné affirme que le patrimoine se limite à la maison familiale. Suspicion de comptes offshore.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Investigation patrimoniale approfondie et étude des bilans des anciennes sociétés du défunt.

    03
    Apport concret au dossier

    Découverte de comptes occultes. Condamnation pour recel successoral.

    Le détective apporte la preuve comptable que le notaire ne peut obtenir seul.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Succession bloquée par un héritier qui avait détourné les bijoux et le mobilier de notre grand-mère. IKERKETA a retracé les ventes en ligne et chez les antiquaires. Recel prouvé, restitution ordonnée.

Famille B.

Cambo-les-Bains (64)
Anonymisé

Cadre Légal & Garanties : Successions Complexes & Recherche d’Héritiers

Toute investigation en matière de droit des successions et du patrimoine familial nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).

Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 1re & 2e)

Recevabilité contradictoire du rapport d'enquête

Jurisprudence constante (Art. 1353 C. civ.)

Le rapport d'enquête circonstancié rédigé sous secret professionnel constitue un élément de preuve régulièrement versé et débattu contradictoirement aux débats.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code Civil & Loi Eckert

Procédure d'identification des ayants droit & comptes en déshérence

Article 725 du Code civil & Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession. L'investigation généalogique et la recherche d'héritiers certifient la capacité successorale et permettent de débloquer les avoirs bancaires et assurances-vie en déshérence.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code Civil — Sanction du recel

Recel successoral et dissimulation d'actifs

Article 778 du Code civil

L'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole d’Investigation Successorale

Un travail de terrain et d’analyse comptable pour débloquer vos droits

1

Audit des Pièces Notariales

Analyse de la dévolution actuelle et des points de blocage.

Pendant cette étape

  • Étude des actes de notoriété et livrets de famille
  • Identification des héritiers manquants ou 'doubles'
  • Analyse des premières suspicions de spoliation
2

Investigation Patrimoniale

Recherche d’actifs dissimulés et traçabilité des fonds.

Pendant cette étape

  • Investigation foncière et immobilière (SPF / cadastre)
  • Détection de flux atypiques ante-mortem
  • Recherche de comptes ou biens à l'étranger (Réseau WAD)
3

Enquête de Vie & Voisinage

Démontrer l’emprise ou l’isolement du défunt.

Pendant cette étape

  • Recueil d'attestations Art. 202 CPC (Témoignages)
  • Chronologie factuelle de l'emprise psychologique
  • Vérification de l'état de vulnérabilité au moment de l'acte
4

Liaison Généalogique Active

Recherches d’état civil et localisation physique.

Pendant cette étape

  • Accès dérogatoire aux registres d'état civil
  • Investigations OSINT internationales (Réseaux sociaux/Bases)
  • Localisation et prise de contact sécurisée avec les héritiers
5

Rapport de Force Probante

Remise d’un rapport circonstancié prêt pour l’action judiciaire.

Pendant cette étape

  • Matérialisation comptable du recel successoral
  • Preuve testimoniale de la captation (Nullité de testament)
  • Recevabilité totale devant les tribunaux civils (TJ)

À retenir : Le temps compte. Plus l’enquête démarre tôt après le décès, plus il est aisé de retracer les flux financiers.

Méthode d'enquête & points de contrôle

Cadre de mission : Successions Complexes & Recherche d’Héritiers

Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.

Ce que le cabinet peut encadrer

La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.

Ce qui ne peut pas être garanti

La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.

01 · REQUÉRANT

Qui peut nous saisir ?

Qualité du demandeur et intérêt légitime

Un particulier ou son avocat peut présenter une situation civile, familiale ou patrimoniale. Le cabinet vérifie ensuite son lien avec les faits et la légitimité de l’objectif.

Art. L621-1 CSI
02 · SITUATION DÉCLENCHANTE

Quelle question faut-il vérifier ?

Partir de faits observables, pas d’une conclusion

Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?

Art. 1353 C. civ.
03 · OBJECTIFS TANGIBLES

Quel résultat serait réellement utile ?

Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer

L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.

Objectif délimité
04 · MÉTHODOLOGIE

Quels moyens peuvent être envisagés ?

Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question

Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.

Nécessité • proportionnalité
05 · LÉGALITÉ STRICTE

Contrôle de faisabilité

Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité

Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.

Art. L621-1 CSI • vie privée
06 · DÉONTOLOGIE

Ce que nous excluons

Intrusion, interception, usurpation et provocation

Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.

Vie privée • déontologie
07 · PROCESSUS DE MISSION

Comment la mission est-elle découpée ?

Cadrage, collecte, analyse puis restitution

Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.

Mandat écrit • règle du cabinet
08 · LIVRABLES

Que recevez-vous ?

Un rapport factuel et ses annexes utiles

Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.

Traçabilité • confidentialité
09 · FORCE PROBANTE

Quelle est la portée du rapport ?

Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge

Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.

Appréciation du juge
10 · TARIFS & MODALITÉS

Comment le budget est-il encadré ?

Hypothèses, inclusions et extensions écrites

Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.

Devis écrit • Art. 700 CPC
11 · QUALIFICATION

Quelle décision prend-on après l’échange ?

Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission

L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.

Faisabilité opérationnelle
Vous souhaitez évaluer la faisabilité de votre mission d'enquête ?

Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.

Faire cadrer ma demande
Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Une enquête familiale touche à votre intimité. Mes limites sont non négociables — elles protègent votre dossier autant que les personnes concernées.

Vous dire la vérité, même décevante

Si la surveillance ne révèle rien, je vous le dis avec la même précision que l’inverse : un doute levé est un vrai résultat, et je ne prolonge jamais une mission pour « trouver quelque chose ».

N’agir que depuis l’espace public

Aucune photo dans un domicile, aucun franchissement de propriété privée. C’est ce qui rend chaque élément du rapport recevable devant le JAF.

Refuser les dossiers sans intérêt légitime

Si votre demande relève du contrôle d’un ex-conjoint ou de la jalousie sans enjeu juridique, je vous le dis franchement et je décline — même si cela me coûte un client.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Logiciels espions, piratage de téléphone ou de comptes (délit pénal, Art. 226-15 et 323-1 du Code pénal)
  • Balise GPS posée hors cadre légal
  • Écoutes ou interception de communications
  • Surveillance visant au harcèlement ou au contrôle d'une personne

Ces refus ne sont pas un frein : une preuve obtenue illégalement serait écartée par le juge et se retournerait contre vous.

Questions préalables à toute mission

Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.

« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »

Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.

« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »

Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.

« C’est trop cher pour moi »

Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.

« Ça va prendre des mois »

La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.

Honoraires & Missions Successorales

Des investigations ciblées et des conventions d’honoraires sur devis préalable

Recherche d’Héritier

Localisation experte pour débloquer la succession chez le notaire.

Sur Devis
  • Consultation registres état civil
  • Tracing France & International
  • Arbre généalogique vérifié
  • Rapport d'identification officiel
Demander un devis
Populaire

Investigation Captation

Preuve d’abus de faiblesse ou de spoliation pour votre avocat.

Dès 1 200€
  • Attestations Art. 202 CPC
  • Enquête de voisinage / vie
  • Preuve de mise sous emprise
  • Rapport de force probante
Demander un devis

Audit Patrimonial

Recherche d’actifs dissimulés et traçabilité des dons.

Sur Devis
  • Analyse des flux financiers
  • Recherche foncière (SPF) & cadastrale
  • Détection de dons manuels
  • Preuve de primes exagérées
Demander un devis

La discrétion et le secret professionnel sont au cœur de nos investigations successorales.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Forces de l’Ordre : Qui Fait Quoi ?

En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.

Champ d'intervention
IKERKETA (Détective)

Observations mobiles, vérifications de sources ouvertes et recherches patrimoniales, dans le périmètre du mandat et sous réserve de faisabilité.

Huissier de Justice

Constatations matérielles circonscrites à une situation, avec ou sans autorisation judiciaire selon la mesure envisagée.

Gendarmerie / Police

Traitement des infractions, de la protection des personnes et de l'ordre public. Un litige exclusivement civil relève en principe d'autres voies.

Réactivité & Horaires
IKERKETA (Détective)

Première réponse sous 24 h ouvrées. Les créneaux de terrain, y compris soir ou week-end, sont ensuite planifiés selon l’urgence, la légalité et les moyens disponibles.

Huissier de Justice

Disponibilité et horaires variables selon la nature du constat, le lieu et l'éventuelle autorisation judiciaire.

Gendarmerie / Police

Priorité donnée à la sécurité et aux infractions. En cas de danger immédiat, appelez les services d'urgence plutôt qu'un prestataire privé.

Rapport en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête extrajudiciaire pouvant être versé aux débats par votre avocat. Le juge en apprécie la recevabilité, la loyauté, la proportionnalité et la force probante.

Huissier de Justice

Procès-verbal décrivant des constatations matérielles dans le périmètre de l'intervention ; sa portée dépend de ce qui a effectivement été constaté.

Gendarmerie / Police

Plainte ou signalement utiles lorsqu'une infraction ou un danger est en cause. Ils ne remplacent pas, à eux seuls, l'examen civil d'une pension ou d'une garde.

Coût & Prise en Charge
IKERKETA (Détective)

Devis précisant le périmètre, les heures, déplacements et frais prévisibles. Le juge peut éventuellement allouer tout ou partie de ces frais, sans garantie.

Huissier de Justice

Tarification liée à l'acte, au temps et aux contraintes de l'intervention ; un devis permet de comparer le périmètre réellement couvert.

Gendarmerie / Police

Service public sans honoraires pour le dépôt d'une plainte ou un signalement ; la suite dépend de la qualification des faits et de l'autorité compétente.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Successions Complexes & Recherche d’Héritiers

Cela arrive — et je vous le dirai aussi clairement que l’inverse, observations et horaires à l’appui. Un doute levé est un vrai résultat : c’est ce qui permet de cesser de douter de sa propre perception et d’avancer. Je ne prolonge jamais une surveillance pour « trouver quelque chose » : si rien n’est constaté au terme du forfait convenu, la mission s’arrête, et vous le savez avant de signer.

Oui. Nous intervenons sous mandat de notaires pour localiser des ayants droit introuvables et certifier la dévolution successorale, ainsi qu'à la demande directe d'héritiers légitimes pour documenter des soupçons de spoliation ou de détournement d'actifs commis avant ou après le décès. Détails : Enquêtes successorales et recherche d’héritiers.

À partir des relevés et pièces transmis légalement par les héritiers ou le notaire, nous analysons la chronologie des flux financiers : retraits atypiques en espèces, virements injustifiés vers des tiers ou modifications soudaines de contrats d'assurance-vie. En confrontant ces mouvements à l'état de vulnérabilité du défunt, le rapport permet à votre avocat d'agir pour recel successoral (Art. 778 du Code civil) ou abus de faiblesse.

Comptez 2 à 6 semaines selon l’ancienneté des faits et la complexité de l'arborescence patrimoniale. La phase d'état civil et de généalogie est généralement rapide, tandis que la reconstitution des transferts d'actifs ou de biens fonciers requiert des vérifications minutieuses.

À titre indicatif sur cette page : Recherche d’Héritier sur devis, Investigation Captation dès 1 200€, Audit Patrimonial sur devis. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h, et le montant convenu est contractuel sans dépassement sans accord préalable. Grille complète et transparente : Grille tarifaire détaillée.

Nous vérifions l’état civil, les liens de parenté réels et la sincérité des pièces justificatives produites. L'apparition soudaine d'un tiers se prévalant d'un testament contestable ou d'un lien supposé est rigoureusement confrontée aux registres et aux réalités de terrain.

Oui. Ces trois volets se recoupent fréquemment dans les successions conflictuelles : analyse des anomalies de flux de trésorerie, vérification de la qualité des successibles et identification des actifs immobiliers dissimulés. Un rapport d'enquête unique et consolidé est remis à votre avocat.

Le coût dépend du degré de parenté recherché et de la dispersion géographique des ayants droit (en France ou à l'étranger). Un chiffrage au forfait est établi dès l'étude préalable du dossier : Grille tarifaire détaillée.

En droit français, il est strictement impossible de déshériter totalement ses enfants. Le Code civil (articles 912 et suivants) instaure la réserve héréditaire, une fraction minimale du patrimoine qui revient obligatoirement de plein droit aux descendants (ou au conjoint survivant en l'absence d'enfant). Seule la « quotité disponible » peut être librement léguée par testament ou donation à des tiers. Toute tentative d'éviction frauduleuse (donations déguisées, création de sociétés écrans, retraits injustifiés) peut être contestée devant le tribunal avec l'appui d'un rapport d'enquête prouvant le recel successoral (art. 778 du Code civil) ou la captation d'héritage.
Engagement

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Droit & Famille

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Action Terrain

Situation d’urgence (flagrant délit, occupation illicite, garde) : contactez la permanence opérationnelle du cabinet.

06 52 54 78 64

Expertise au service des études notariales du 64 / 40

Nous intervenons régulièrement en appui des études notariales du Pays Basque (Bayonne, Biarritz, Anglet) et des Landes (Dax, Hossegor). Notre réactivité permet de débloquer des situations successorales complexes liées à l’absence d’héritiers ou à des suspicions de recel entre cohéritiers locaux.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne (Section Successions)

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Dévolution Successorale

Def

Identification précise des héritiers et de la part revenant à chacun dans la succession, matérialisée par l’acte de notoriété du notaire.

Terme métier •

Captation d’Héritage

Def

Ensemble de manœuvres visant à obtenir d’une personne vulnérable qu’elle transmette son patrimoine (par testament ou donation) au détriment de ses héritiers naturels.

Terme métier •

Réserve Héréditaire

Def

Part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers dits 'réservataires' (les enfants et, à défaut, le conjoint). On ne peut pas en priver totalement ses enfants en France.

Terme métier •

Quotité Disponible

Def

La part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament, une fois la réserve héréditaire déduite.

Terme métier •

Primes Manifestement Exagérées

Def

Dans le cadre de l’assurance-vie (normalement hors succession), la loi permet de réintégrer les sommes à la succession si le défunt avait versé des primes disproportionnées par rapport à son patrimoine ou ses revenus, dans l’unique but de spolier les héritiers.

Terme métier •

Testament Olographe

Def

Testament rédigé, daté et signé de la main du testateur (par opposition au testament authentique chez le notaire). Il est souvent au cœur des litiges d’abus de faiblesse, car écrit sans témoin.

Terme métier •

Recel Successoral

Def

Fait pour un héritier de dissimuler un bien, un compte ou l’existence d’un cohéritier pour rompre l’égalité du partage au profit du receleur.

Terme métier •

Héritier Réservataire

Def

Ayant droit protégé par la loi qui ne peut être totalement évincé de la succession, sauf causes d’indignité criminelle.

Terme métier •

Abus de Faiblesse

Def

Délit consistant à profiter de l’état de vulnérabilité physique ou psychique d’une personne pour lui faire accomplir des actes préjudiciables.

Terme métier •

Spoliation

Def

Action de dépouiller une personne de son patrimoine par la ruse, la violence ou l’emprise psychologique.

Terme métier •

Assurance-vie

Def

Contrat de capitalisation souvent utilisé en succession, mais dont les versements peuvent être contestés s’ils sont jugés excessifs.

Terme métier •

Ayant Droit

Def

Personne qui détient un droit du fait de son lien de parenté ou d’une disposition légale/testamentaire avec le défunt.

Terme métier •

Acte de notoriété

Def

Acte dressé par le notaire identifiant les héritiers et leurs parts respectives, basé sur les preuves de dévolution.

Terme métier •

FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires)

Def

Base de données nationale recensant les comptes bancaires en France, consultable par le notaire instrumentaire ou sur réquisition judiciaire (accès direct exclu pour le détective privé).

Terme métier •

SPF (Service de la Publicité Foncière)

Def

Administration tenant le registre de propriété immobilière, permettant d’identifier les biens détenus par le défunt.

Terme métier •

Don manuel

Def

Remise directe d’un bien (argent, bijoux) de la main à la main, qui doit être révélée lors d’une succession pour rester légale.

Terme métier •

Emprise psychologique

Def

Processus de manipulation visant à priver une personne de son libre arbitre au profit d’un manipulateur (captateur).

Terme métier •

Généalogie successorale

Def

Recherche de terrain visant à établir l’ordre des héritiers et à localiser les héritiers inconnus ou disparus.

Terme métier •

Tracing patrimonial

Def

Investigation visant à reconstituer l’historique des flux financiers et des cessions de biens sur plusieurs années.

Terme métier •

Recoupement bancaire

Def

Analyse croisée des relevés de comptes pour détecter les retraits et virements atypiques non justifiés par le mode de vie.

Terme métier •

Attestation Art. 202 CPC

Def

Témoignage écrit produit en justice relatant des faits dont l’auteur a eu personnellement connaissance.

Terme métier •

Subornation de témoin

Def

Action illégale visant à influencer ou empêcher le témoignage d’une personne dans le cadre d’un litige.

Terme métier •

Détournement d’actifs

Def

Soustraction frauduleuse de biens ou de fonds appartenant à la succession avant son partage officiel.

Terme métier •

Vérification de filiation

Def

Audit documentaire et de terrain visant à confirmer ou infirmer un lien de parenté allégué.

Terme métier •

Mandat légitime

Def

Autorisation formelle de l’agence Ikerketa par un héritier ou un notaire ayant un intérêt juridique à l’enquête.

Terme métier •

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Spécialiste Droit de la Famille & Divorce Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.