Enquêtes sur les circonstances d’un sinistre : documenter les faits et les incohérences sans présumer une fraude.
La fraude assurancielle (sinistres IARD, assurance-vie, préjudices corporels) constitue une menace constante pour l’équilibre technique des mutuelles et des compagnies.
Au Pays Basque et dans le Sud-Landes, la valorisation élevée des actifs fonciers et mobiliers (propriétés d’exception à Biarritz, parcs automobiles de prestige) et les activités saisonnières favorisent des tentatives de fraudes complexes : simulations de cambriolages, exagérations notoires de dommages immobiliers ou déclarations d’incapacités physiques infondées. Ikerketa collabore étroitement avec les directions de la sûreté et les cellules anti-fraude (affiliées à l’ALFA) pour instruire et clarifier les dossiers atypiques. À Anglet, Saint-Jean-de-Luz ou Dax, nos investigations alliant constatations de terrain et analyses documentaires rigoureuses établissent les faits de manière factuelle et vérifiable, offrant un fondement solide pour opposer l’Article L113-8 du Code des Assurances. La loi contre la fraude sociale de juin 2026 renforce cet arsenal avec la géolocalisation obligatoire des transports médicaux conventionnés, un outil supplémentaire pour détecter les surfacturations.
Le mot du directeur
"Un sinistre ne se limite pas à des photos fournies par l’assuré ou à un chiffrage de l’expert. L’enjeu est de démontrer l’intentionnalité de la déclaration mensongère ou la contradiction entre le préjudice allégué et la réalité de terrain."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Lorsque la cinématique d’un accident ou les causes réelles d’un sinistre (incendie, dégât des eaux) suscitent des réserves techniques, nos enquêtes de matérialité sur site permettent de valider la chronologie des faits et d’isoler toute manœuvre frauduleuse.
Certaines déclarations s’accompagnent de justificatifs altérés ou d’une surévaluation injustifiée des pertes subies. Nos vérifications approfondies confirment l’existence physique réelle et la valeur historique des biens déclarés avant sinistre.
La récurrence de sinistres aux caractéristiques similaires ou impliquant les mêmes intermédiaires (réparateurs, témoins) peut signaler une fraude organisée. Nous procédons à des recoupements méthodiques pour matérialiser les complicités et sauvegarder vos intérêts.
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
En matière de fraude assurancielle, l'assureur a le droit de vérifier la sincérité de l'assuré via une instruction privée.
Notre protocole d'investigation combine l'analyse de matérialité (vérification des points d'effraction, chronologie temporelle) et l'audit de solvabilité (mobile financier du sinistre). Grâce à l'exploitation des sources ouvertes (OSINT) et à la surveillance terrain, nous identifions les incohérences majeures. Fort de notre rapport, l'assureur peut opposer l'article L113-8 du Code des Assurances pour prononcer la nullité du contrat et refuser l'indemnisation, protégeant ainsi la mutualité des assurés honnêtes.
Dossier Escroquerie Assurance :
Apprenez comment les enquêteurs démasquent les faux sinistres et les simulations de dommages corporels dans notre ouvrage 2026.
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Le contrat d'assurance repose sur la bonne foi : la fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances). L'enquête contradictoire établit les faits, dans le respect de la vie privée de l'assuré.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Le parcours automobile et incendie concerne les circonstances matérielles et la chronologie. Le parcours dommages corporels et invalidité distingue observations et appréciation médicale. Le parcours responsabilité professionnelle et sinistres d’entreprise porte sur les intervenants, prestations et activités à vérifier.
Le dossier doit distinguer les déclarations, les pièces disponibles et les faits à éclaircir. Une incohérence peut avoir plusieurs explications : elle ne suffit pas à établir une fraude. L’investigation factuelle ne remplace ni une expertise médicale ou technique, ni l’examen du contrat, ni la décision de l’assureur.
Une déclaration et une facture mentionnent des dates différentes. La demande consiste à reconstituer la chronologie et à rechercher les éléments qui expliquent l’écart. Le rapport restitue aussi les éléments qui ne confirment pas le soupçon initial. Préparez les pièces utiles, les questions précises et les coordonnées de l’interlocuteur chargé du dossier.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Sinistre incendie suspect sur un entrepôt. IKERKETA a prouvé la mise en scène : le gérant avait déménagé le stock 48h avant. Économie pour notre compagnie : 450 000€ d’indemnisation frauduleuse évitée.
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648
L’Assemblée plénière admet la production d’une preuve, même obtenue de manière déloyale, si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi. Pour l’assureur comme pour l’assuré, la valeur d’un rapport tient donc à la rigueur et à la proportionnalité de l’enquête.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une approche rigoureuse pour lever le doute et préserver les fonds d’indemnisation
Examen du dossier sinistre transmis par la compagnie ou l’expert IARD.
Pendant cette étape
Enquête terrain immédiate sur les lieux du sinistre (Pays Basque, Landes).
Pendant cette étape
Observation de l’assuré suspecté de fausse déclaration ou d’exagération de préjudice.
Pendant cette étape
Croisement des observations avec les éléments financiers et factuels.
Pendant cette étape
Délivrance d’un rapport de mission CNAPS exploitable juridiquement.
Pendant cette étape
À retenir : Nous agissons dans le respect du principe de proportionnalité pour garantir la validité de la preuve.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une solution rentable pour protéger vos fonds d’indemnisation
Recueil d’informations immédiat sur les circonstances d’un sinistre douteux (Incendie, Vol).
Documentation complète de l’activité réelle face à une déclaration d’invalidité suspecte.
Accompagnement annuel des directions anti-fraude sur des réseaux organisés locaux.
Chaque fraude démasquée préserve les primes des assurés honnêtes et la rentabilité de la branche.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Fraude à l’Assurance
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
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Espace ProAnalyse de vulnérabilité préalable pour identifier vos points de fuite.
Audit PréalableSur la Côte Basque, nous traitons régulièrement des dossiers liés aux résidences secondaires (vols simulés hors saison) et aux activités saisonnières (fausses déclarations d’incapacité après la saison). Notre connaissance du tissu local est un atout majeur pour ces vérifications.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire de Bayonne
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en fraude à l’assurance couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Guide RH pour employeurs : comment enquêter sur les vols, détournements d’actifs et fausses notes de frais sans vicier la procédure prud’homale.
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Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.
Julien Hoang
Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, parcours Activité juridique, directeur d'enquêtes privées) et de l'Université Paris-Saclay en Science Politique (Master 2 Politiques de prévention et de sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2017. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.