Fraude à l'Assurance

Sanction contractuelle privant l'assuré d'indemnisation suite à une fraude ou fausse déclaration.

Agence de Lutte contre la Fraude à l'Assurance, centralisant les signalements nationaux.

Mise à feu volontaire de son bien pour toucher le capital, souvent par nécessité financière.

Présentation de justificatifs falsifiés pour gonfler indument le montant du remboursement.

Plainte pour escroquerie déposée par l'assureur suite aux preuves apportées par l'enquêteur.

Réalité physique des faits déclarés. Vérification de la cohérence technique du sinistre.

Délit consistant à tromper l'assureur par des manœuvres frauduleuses pour obtenir un capital.

Commencement d'exécution de la fraude punissable dès la déclaration mensongère.

Versement d'un capital suite à une fraude, évité grâce aux preuves de non-matérialité.

Investigation terrain visant à confirmer ou infirmer la version des faits donnée par l'assuré.

Recherche de mobiles financiers (dettes, liquidation) expliquant le recours à la fraude.

Simulation ou amplification d'un handicap pour obtenir une rente d'invalidité non justifiée.

Assuré déclarant une incapacité totale mais observé menant une vie active incompatible.

Simulation de vol alors que le bien est dissimulé ou a été détruit par l'assuré lui-même.

Département spécialisé des assureurs collaborant avec le détective pour figer les preuves.

Évaluateur technique complété par le détective qui enquête sur la sincérité du sinistre.

Cadre juridique (Code des Assurances) imposant une obligation de loyauté à l'assuré.

Titre officiel du détective seul habilité à produire des rapports de matérialité recevables.

Annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription.

Indemnité régulière cible de fraudes par simulation de dommages corporels permanents.

Recueil de témoignages tiers pour vérifier la véracité des circonstances d'un sinistre.

Analyse temporelle visant à détecter les incohérences d'une déclaration mensongère.

Création ou retouche de justificatifs pour prouver l'existence ou la valeur d'objets volés.

Participation d'un tiers à la mise en scène du sinistre ou à la fourniture de faux alibis.

Limite légale de la surveillance, justifiée par un soupçon réel et limitée à la preuve.

Accumulation de preuves techniques et comportementales permettant de rejeter la garantie.