Sommaire Interactif
Détecter les fausses déclarations, valider la matérialité des sinistres et sécuriser les décisions d’indemnisation.
La fraude assurancielle (sinistres IARD, assurance-vie, préjudices corporels) constitue une menace constante pour l’équilibre technique des mutuelles et des compagnies.
Au Pays Basque et dans le Sud-Landes, la valorisation élevée des actifs fonciers et mobiliers (propriétés d’exception à Biarritz, parcs automobiles de prestige) et les activités saisonnières favorisent des tentatives de fraudes complexes : simulations de cambriolages, exagérations notoires de dommages immobiliers ou déclarations d’incapacités physiques infondées. Ikerketa collabore étroitement avec les directions de la sûreté et les cellules anti-fraude (affiliées à l’ALFA) pour instruire et clarifier les dossiers atypiques. À Anglet, Saint-Jean-de-Luz ou Dax, nos investigations alliant constatations de terrain et analyses documentaires rigoureuses établissent les faits de manière factuelle et vérifiable, offrant un fondement solide pour opposer l’Article L113-8 du Code des Assurances. La loi contre la fraude sociale de juin 2026 renforce cet arsenal avec la géolocalisation obligatoire des transports médicaux conventionnés, un outil supplémentaire pour détecter les surfacturations.
Le mot du directeur
"Un sinistre ne se limite pas à des photos fournies par l’assuré ou à un chiffrage de l’expert. L’enjeu est de démontrer l’intentionnalité de la déclaration mensongère ou la contradiction entre le préjudice allégué et la réalité de terrain."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Lorsque la cinématique d’un accident ou les causes réelles d’un sinistre (incendie, dégât des eaux) suscitent des réserves techniques, nos enquêtes de matérialité sur site permettent de valider la chronologie des faits et d’isoler toute manœuvre frauduleuse.
Certaines déclarations s’accompagnent de justificatifs altérés ou d’une surévaluation injustifiée des pertes subies. Nos vérifications approfondies confirment l’existence physique réelle et la valeur historique des biens déclarés avant sinistre.
La récurrence de sinistres aux caractéristiques similaires ou impliquant les mêmes intermédiaires (réparateurs, témoins) peut signaler une fraude organisée. Nous procédons à des recoupements méthodiques pour matérialiser les complicités et sauvegarder vos intérêts.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Fraude à l’Assurance.
Rapport certifié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).
Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).
Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.
En chiffres
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
En matière de fraude assurancielle, l'assureur a le droit de vérifier la sincérité de l'assuré via une instruction privée.
Notre protocole d'investigation combine l'analyse de matérialité (vérification des points d'effraction, chronologie temporelle) et l'audit de solvabilité (mobile financier du sinistre). Grâce à l'exploitation des sources ouvertes (OSINT) et à la surveillance terrain, nous identifions les incohérences majeures. Fort de notre rapport, l'assureur peut opposer l'article L113-8 du Code des Assurances pour prononcer la nullité du contrat et refuser l'indemnisation, protégeant ainsi la mutualité des assurés honnêtes.
Dossier Escroquerie Assurance :
Apprenez comment les enquêteurs démasquent les faux sinistres et les simulations de dommages corporels dans notre ouvrage 2026.
Lire le Guide Anti-Fraude Assurance →⚖️ Cadre légal
Le contrat d'assurance repose sur la bonne foi : la fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances). L'enquête contradictoire établit les faits, dans le respect de la vie privée de l'assuré.
Trois vecteurs majeurs dans les dossiers que nous traitons :
Nos enquêtes de fraude assurance combinent :
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Sinistre incendie suspect sur un entrepôt. IKERKETA a prouvé la mise en scène : le gérant avait déménagé le stock 48h avant. Économie pour notre compagnie : 450 000€ d’indemnisation frauduleuse évitée.
Julien Hoang dirige cette expertise avec 9+ années d'expérience et 3 qualifications.
Directeur & Détective Privé Agréé CNAPS
Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, parcours Activité juridique, directeur d'enquêtes privées) et de l'Université Paris-Saclay en Science Politique (Master 2 Politiques de prévention et de sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2017. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du premier échange au dépôt du rapport probatoire devant le Tribunal.
Analyse de la recevabilité au sens de l'Art. 9 CPC et vérification du droit à la preuve sans stratagème illicite.
Recherches et constatations par des enquêteurs agréés CNAPS sous chaîne de garde probatoire ininterrompue.
Rédaction d'un rapport circonstancié, précis et détaillé, directement productible devant toutes les juridictions.
Prise en charge intégrale des honoraires d'enquête au titre des frais irrépétibles par la partie adverse.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.
Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648
L’Assemblée plénière admet la production d’une preuve, même obtenue de manière déloyale, si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi. Pour l’assureur comme pour l’assuré, la valeur d’un rapport tient donc à la rigueur et à la proportionnalité de l’enquête.
Avertissement Légal
Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Examen du dossier sinistre transmis par la compagnie ou l’expert IARD.
Enquête terrain immédiate sur les lieux du sinistre (Pays Basque, Landes).
Observation de l’assuré suspecté de fausse déclaration ou d’exagération de préjudice.
Croisement des observations avec les éléments financiers et factuels.
Délivrance d’un rapport de mission CNAPS exploitable juridiquement.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une solution rentable pour protéger vos fonds d’indemnisation
Recueil d’informations immédiat sur les circonstances d’un sinistre douteux (Incendie, Vol).
Documentation complète de l’activité réelle face à une déclaration d’invalidité suspecte.
Accompagnement annuel des directions anti-fraude sur des réseaux organisés locaux.
Chaque fraude démasquée préserve les primes des assurés honnêtes et la rentabilité de la branche.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?
Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
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Sur la Côte Basque, nous traitons régulièrement des dossiers liés aux résidences secondaires (vols simulés hors saison) et aux activités saisonnières (fausses déclarations d’incapacité après la saison). Notre connaissance du tissu local est un atout majeur pour ces vérifications.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire de Bayonne
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en fraude à l’assurance couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Guide RH pour employeurs : comment enquêter sur les vols, détournements d’actifs et fausses notes de frais sans vicier la procédure prud’homale.
Manuel complet de surveillance et filature légale au Pays Basque et Landes : jurisprudence Cour de Cassation, test de proportionnalité et protocole en 4 phases.
Comment établir la responsabilité civile d’un club de sport, d’une colonie de vacances ou d’un organisateur de loisirs en cas de dommage corporel grave.
Comment reconnaître un faux détective privé au Pays Basque et Landes ? Vérification CNAPS obligatoire, arnaques au piratage WhatsApp, tarifs suspects et recours légaux.
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Expertise en détection de fraude à l'assurance auto et incendie. Traçage de véhicules, preuve de vol simulé au Pays Basque et Landes. Agréé CNAPS.
Détective spécialisé en fraude corporelle et invalidité pour les mutuelles et assureurs au Pays Basque. Filature et constats d'activité occulte. Agréé CNAPS.
Expertise en fraude RC Professionnelle et pertes d'exploitation. Détection des faux sinistres, surévaluation de dommages BTP au Pays Basque. Agréé CNAPS.
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Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
Biarritz & Bayonne
Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, parcours Activité juridique, directeur d'enquêtes privées) et de l'Université Paris-Saclay en Science Politique (Master 2 Politiques de prévention et de sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2017. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.
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