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Sûreté & Contre-Mesures B2B

Fraude à l’Assurance

Enquêtes sur les circonstances d’un sinistre : documenter les faits et les incohérences sans présumer une fraude.

La fraude assurancielle (sinistres IARD, assurance-vie, préjudices corporels) constitue une menace constante pour l’équilibre technique des mutuelles et des compagnies.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Fraude à l’Assurance
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Au Pays Basque et dans le Sud Landes, la valorisation élevée des actifs fonciers et mobiliers (propriétés d’exception à Biarritz, parcs automobiles de prestige) et les activités saisonnières favorisent des tentatives de fraudes complexes : simulations de cambriolages, exagérations notoires de dommages immobiliers ou déclarations d’incapacités physiques infondées. Ikerketa collabore étroitement avec les directions de la sûreté et les cellules anti-fraude (affiliées à l’ALFA) pour instruire et clarifier les dossiers atypiques. À Anglet, Saint-Jean-de-Luz ou Dax, nos investigations alliant constatations de terrain et analyses documentaires rigoureuses établissent les faits de manière factuelle et vérifiable, offrant un fondement solide pour opposer l’Article L113-8 du Code des Assurances ou caractériser une tentative d’escroquerie ( Art. 313-1 du Code p énal).

Le cabinet déploie ces investigations sur le BAB et le Sud-Ouest : Bayonne, Anglet, Capbreton, Dax et Pau.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Suspicion de dommages non météorologiques ou accidentels

Lorsque la cinématique d’un accident ou les causes réelles d’un sinistre (incendie, dégât des eaux) suscitent des réserves techniques, nos enquêtes de matérialité sur site permettent de valider la chronologie des faits et d’isoler toute manœuvre frauduleuse.

POINT 02 Vigilance

Surévaluation notoire et fausses facturations

Certaines déclarations s’accompagnent de justificatifs altérés ou d’une surévaluation injustifiée des pertes subies. Nos vérifications approfondies confirment l’existence physique réelle et la valeur historique des biens déclarés avant sinistre.

POINT 03 Vigilance

Modus operandi répétitifs et collusions

La récurrence de sinistres aux caractéristiques similaires ou impliquant les mêmes intermédiaires (réparateurs, témoins) peut signaler une fraude organisée. Nous procédons à des recoupements méthodiques pour matérialiser les complicités et sauvegarder vos intérêts.

Modalités d'intervention & Typologie de missions

Un cadre d'action défini selon les faits recherchés et la juridiction saisie

Vérification Sinistre

Contrôle de la cohérence entre la déclaration et la réalité du terrain (incendie, dégât des eaux, vol).
  • Reconstitution de chronologie
  • Vérification des accès
  • Contrôle des factures

Enquête de Voisinage

Recueil de témoignages discrets pour confirmer ou infirmer la version de l’assuré.
  • Audition de témoins
  • Recherche de vidéosurveillance
  • Vérification d’alibi

Surveillance Assuré

Vérification de l’activité réelle de l’assuré en cas de suspicion de fausse incapacité ou de travail dissimulé.
  • Filature discrète
  • Constat d’activité
  • Photos et vidéos datées

Rapport de Refus

Rédaction d’un rapport circonstancié permettant à l’assureur de motiver un refus de garantie.
  • Preuves factuelles
  • Analyse des incohérences
  • Support juridique solide

L’Enquête Contradictoire IARD

En matière de fraude assurancielle, l’assureur a le droit de vérifier la sincérité de l’assuré via une instruction privée.

Notre protocole d’investigation combine l’analyse de matérialité (vérification des points d’effraction, chronologie temporelle) et l’audit de solvabilité (mobile financier du sinistre). Grâce à l’exploitation des sources ouvertes (OSINT) et à la surveillance terrain, nous identifions les incohérences majeures. Fort de notre rapport, l’assureur peut opposer l’article L113-8 du Code des Assurances pour prononcer la nullité du contrat et refuser l’indemnisation, protégeant ainsi la mutualité des assurés honnêtes.

Dossier Escroquerie Assurance :

Apprenez comment les enquêteurs démasquent les faux sinistres et les simulations de dommages corporels dans notre ouvrage 2026.

Lire le Guide Anti-Fraude Assurance →

Cadre légal

Le contrat d’assurance repose sur la bonne foi : la fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances). L’enquête contradictoire établit les faits, dans le respect de la vie privée de l’assuré.

Fondement juridique : Conformément à l’Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l’Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d’indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l’obtention d’ordonnances judiciaires.

Choisir le parcours selon le sinistre

Le parcours automobile et incendie concerne les circonstances matérielles et la chronologie. Le parcours dommages corporels et invalidité distingue observations et appréciation médicale. Le parcours responsabilité professionnelle et sinistres d’entreprise porte sur les intervenants, prestations et activités à vérifier.

Une enquête ne remplace pas les autres expertises

Le dossier doit distinguer les déclarations, les pièces disponibles et les faits à éclaircir. Une incohérence peut avoir plusieurs explications : elle ne suffit pas à établir une fraude. L’investigation factuelle ne remplace ni une expertise médicale ou technique, ni l’examen du contrat, ni la décision de l’assureur.

Cas pratique : des dates contradictoires

Une déclaration et une facture mentionnent des dates différentes. La demande consiste à reconstituer la chronologie et à rechercher les éléments qui expliquent l’écart. Le rapport restitue aussi les éléments qui ne confirment pas le soupçon initial. Préparez les pièces utiles, les questions précises et les coordonnées de l’interlocuteur chargé du dossier.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Entreprises Cas pratique
    Biarritz (64) 2023

    Fausse déclaration de vol de véhicule haut de gamme

    01
    Situation de départ

    Un assuré déclare le vol de son SUV de luxe évalué à 85 000 €, prétendument dérobé sur un parking de plage pendant la nuit. L’assureur suspecte une escroquerie à l’assurance.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Enquête de voisinage poussée, recoupement avec la vidéosurveillance urbaine, et analyse financière ouverte. Découverte du véhicule caché dans un box loué sous un prête-nom à 30 km du lieu supposé du vol.

    03
    Apport concret au dossier

    Preuve formelle de la simulation du vol. Intervention des forces de l’ordre pour récupérer le véhicule.

    Affaire typique de fraude au véhicule, résolue en 7 jours.

  • Entreprises Cas pratique
    Dax (40) 2023

    Exagération de dommages corporels (faux invalide)

    01
    Situation de départ

    Suite à un accident de trajet, un assuré réclame une rente d’invalidité maximale, affirmant ne plus pouvoir se déplacer sans béquilles.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Surveillance physique discrète sur 3 jours. L’individu a été filmé en train de tondre sa pelouse, de conduire sans aménagement, et de porter des sacs de matériaux.

    03
    Apport concret au dossier

    Rapport circonstancié transmis au médecin expert et à l’avocat adverse.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

  • Entreprises Cas pratique
    Saint-Jean-de-Luz (64) 2024

    Vol simulés en résidence secondaire

    01
    Situation de départ

    Déclaration de vol avec effraction : disparition de bijoux et matériel HIFI pour un préjudice déclaré de 45 000 €.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Enquête technique sur l’absence de traces d’effraction logiques. Preuve que certains objets déclarés volés venaient d’être mis en vente sur LeBonCoin par un membre de la famille.

    03
    Apport concret au dossier

    Preuve de la fausse facturation et du vol simulé. La compagnie a refusé la garantie.

    Exemple récurrent sur la Côte Basque liée aux résidences secondaires.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Sinistre incendie suspect sur un entrepôt. IKERKETA a documenté des indices matériels discordants, démontrant un déplacement préalable des marchandises. Le faisceau d’éléments matériels circonstanciés a permis à la compagnie de motiver un refus de garantie étayé.

Inspecteur IARD

Dax (40)
Anonymisé
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation

Droit à la preuve en matière civile

Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648

L’Assemblée plénière admet la production d’une preuve, même obtenue de manière déloyale, si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi. Pour l’assureur comme pour l’assuré, la valeur d’un rapport tient donc à la rigueur et à la proportionnalité de l’enquête.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole d’instruction anti-fraude

Une approche rigoureuse pour lever le doute et préserver les fonds d’indemnisation

1

Ciblage & Analyse

Examen du dossier sinistre transmis par la compagnie ou l’expert IARD.

Pendant cette étape

  • Analyse des incohérences déclaratives (ALFA)
  • Étude du profil de l’assuré (antécédents, OSINT)
  • Définition des points de rupture du scénario frauduleux
2

Vérifications de Proximité

Enquête terrain immédiate sur les lieux du sinistre (Pays Basque, Landes).

Pendant cette étape

  • Enquête de voisinage et de notoriété
  • Recueil d’images (Espace public, vidéosurveillance tiers)
  • Recherche d’informations auprès des autorités locales (si licite)
3

Surveillance & Filature

Observation de l’assuré suspecté de fausse déclaration ou d’exagération de préjudice.

Pendant cette étape

  • Mise en place de dispositifs de surveillance discrets
  • Recueil de la preuve par l’image horodatée
  • Suivi des habitudes de vie et activités réelles
4

Consolidation Multidimensionnelle

Croisement des observations avec les éléments financiers et factuels.

Pendant cette étape

  • Vérification de l’origine du bien (Factures suspects)
  • Traçabilité des objets déclarés volés (Marché de l’occasion)
  • Analyse de la situation patrimoniale de l’assuré
5

Rapport Recevable

Délivrance d’un rapport de mission CNAPS exploitable juridiquement.

Pendant cette étape

  • Argumentaire factuel pour déchéance de garantie
  • Annexes probatoires horodatées
  • Prêt pour intervention en défense devant les tribunaux

À retenir : Nous agissons dans le respect du principe de proportionnalité pour garantir la validité de la preuve.

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.

Proportionnalité stricte

La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.

Espace public uniquement

Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.

Restitution contradictoire

Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Keyloggers, écoutes ou accès aux messageries personnelles des salariés
  • Surveillance motivée par un mandat syndical, l’état de santé ou tout motif discriminatoire
  • Caméras cachées dans les locaux sans cadre légal
  • Faux clients destinés à piéger nominativement un salarié

Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.

Expertise Anti-Fraude IARD

Une solution rentable pour protéger vos fonds d’indemnisation

Vérification terrain ponctuelle

Recueil d’informations immédiat sur les circonstances d’un sinistre douteux (Incendie, Vol).

Dès 400 € (4h)
  • Enquête de voisinage / Chronologie
  • Recueil de vidéosurveillance tiers
  • Vérification de la matérialité des factures
  • Première conclusion de vraisemblance
Demander un devis préalable
Format d'intervention usuel

Instruction sinistre corporel

Documentation complète de l’activité réelle face à une déclaration d’invalidité suspecte.

1 200 € - 3 500 €
  • Filature discrète sur plusieurs jours
  • Captures d’images horodatées contradictoires
  • Rapport spécialisé pour Médecin Expert
  • Base solide pour refus de prestation viagère
Demander un devis préalable

Audit fraude systémique

Accompagnement annuel des directions anti-fraude sur des réseaux organisés locaux.

Sur Devis
  • Identification de liens entre plusieurs sinistres
  • Démantèlement de filières de complaisance
  • Intervention France / Espagne Transfrontière
Demander un devis préalable

Chaque fraude démasquée préserve les primes des assurés honnêtes et la rentabilité de la branche.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Audit Interne : Le Bon Périmètre

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)

Observations sur le terrain, recherches en sources ouvertes et recoupements factuels, dans les limites définies par le mandat.

Huissier de Justice

Constatations ciblées de pages web, de documents ou de situations matérielles, selon les conditions d’accès et le cadre de la mesure.

Audit / Conseil Interne

Analyse des comptes, processus et accès internes. Son périmètre dépend de l'indépendance de l'auditeur et des données mises à disposition.

Discrétion & Circulation de l’Information
IKERKETA (Détective)

Informations limitées aux besoins de la mission et traitées selon les obligations professionnelles de confidentialité. Aucune discrétion ne peut être promise comme absolue.

Huissier de Justice

Certaines constatations sont visibles ou contradictoires ; d'autres peuvent relever d'une mesure autorisée sans information préalable. Cela se décide au cas par cas.

Audit / Conseil Interne

La circulation reste interne, mais doit être organisée : habilitations, conservation des pièces et information des personnes selon le contexte.

Utilisation en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport circonstancié susceptible d'être versé aux débats devant les juridictions commerciales ou prud'homales ; le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

Huissier de Justice

Procès-verbal à forte valeur descriptive pour les constatations personnelles de son auteur, sans rendre indiscutable l'interprétation juridique des faits.

Audit / Conseil Interne

Rapport utile pour comprendre le fonctionnement interne, mais dont l'indépendance, la méthode et les sources peuvent être discutées.

Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)

Une chronologie documentée peut éclairer une négociation ou une procédure. Elle ne permet ni de forcer une transaction ni d'en garantir l'issue.

Huissier de Justice

Photographie précisément une situation constatée ; plusieurs constats ou d'autres investigations peuvent être nécessaires pour montrer une répétition.

Audit / Conseil Interne

Utile à la compréhension et aux mesures internes. Son usage disciplinaire ou indemnitaire doit être apprécié avec votre avocat.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Fraude à l’Assurance

Oui. Nous intervenons régulièrement pour le compte des directions Sûreté des compagnies d’assurance, des mutuelles, des correspondants de l’ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance) et des cabinets d’expertise IARD. Les dossiers sont traités sous le sceau de la plus stricte confidentialité et dans le respect absolu du secret professionnel (Art. 226-13 du Code pénal).

Absolument. Un rapport circonstancié réunissant des éléments matériels précis (surveillances horodatées, clichés photographiques, attestations de témoins, analyse de cohérence chronologique) constitue le socle probatoire d’une plainte pour escroquerie à l’assurance (Art. 313-1 du Code pénal) ou justifie l’application d’une déchéance de garantie en matière civile.

L’examen technique du mode opératoire, le recoupement des données déclaratives et les constatations de terrain permettent de mettre en évidence les anomalies : absence de traces d’effraction incompatibles avec la technologie du véhicule, remise des clés décalée, ou localisation du véhicule à l’étranger ou dans des filières de revente de pièces détachées.

Nous procédons à une comparaison rigoureuse entre l’état déclaré du bien et sa réalité matérielle sur le terrain : constats visuels externes, historique de l’état du bâtiment, vérification des devis ou factures de complaisance et recueil de témoignages de voisinage pour caractériser une éventuelle surévaluation frauduleuse.

La rapidité est essentielle pour préserver les preuves et respecter les délais contractuels de règlement ou de prescription biennale (Art. L. 114-1 du Code des assurances). Nous pouvons nous déployer sous 24 à 48 heures, et remettre un rapport d’investigation circonstancié sous 7 à 10 jours ouvrés.

Nos investigations conjuguent la vérification matérielle des faits déclarés, le relevé des contradictions chronologiques et l’examen du contexte économique du souscripteur. Le rapport consolidé fournit aux juristes de la compagnie les éléments factuels indispensables pour opposer un refus de garantie ou engager des poursuites.

Les deux. Pour les assureurs : détection de fausses déclarations, simulation de sinistres, fraude IARD. Pour les assurés : preuve de refus abusif d’indemnisation, documentation d’un sinistre sous-évalué. Notre impartialité et notre agrément CNAPS s’appliquent quel que soit le demandeur.

Le tarif horaire de base est de 90 €/h (forfait d’entrée dès 400 € pour une levée de doute de 4 h, packs dégressifs de 8 h à 720 € à 40 h à 3 200 €, nets de TVA selon l’Art. 293 B du CGI). Un devis écrit plafonné est remis gratuitement sous 24 h : Grille tarifaire détaillée.

Spécificités Locales

Sur la Côte Basque, nous traitons régulièrement des dossiers liés aux résidences secondaires (vols simulés hors saison) et aux activités saisonnières (fausses déclarations d’incapacité après la saison). Notre implantation locale facilite la conduite de ces vérifications sur le terrain.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

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Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises Biarritz & Bayonne

Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Licence professionnelle en droit, sécurité des biens et des personnes, parcours Activité juridique, directeur d'enquêtes privées) et de l'Université Paris-Saclay (Master 2 en science politique, politique de prévention et sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2017. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.

Détective Privé Agréé CNAPS Master Paris-Saclay Diplômé Panthéon-Assas