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Sûreté & Contre-Mesures B2B

Audit Avant Rachat d’Entreprise

Éclaircir les points factuels d’une acquisition, en complément des audits comptable, juridique et technique.

L’acquisition d’une entreprise au Pays Basque ou dans le Sud-Landes requiert une vision qui dépasse le cadre d’un bilan comptable.

Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
Audit Avant Rachat d’Entreprise
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

La valeur réelle — et les risques majeurs — résident fréquemment dans les actifs immatériels : l’honorabilité réelle du cédant, la pérennité réelle du portefeuille clients et l’absence de passifs sociaux ou judiciaires latents. Notre cabinet apporte une assistance stratégique aux investisseurs, family offices et repreneurs individuels. Nous concevons et réalisons des audits d’intégrité et des due diligences opérationnelles afin de corroborer la sincérité des informations partagées en phase de Data Room. À Bayonne, Dax ou Biarritz, nous analysons l’écosystème de l’entreprise cible pour révéler les conflits d’intérêts ou les risques de détournement post-acquisition, sécurisant ainsi l’exécution de la garantie de passif.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287
”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"En M&A, ce que vous ne savez pas peut vous coûter très cher. Mon rôle est de révéler ce qui se cache derrière les bilans : passifs dissimulés, litiges latents, réputation des dirigeants. Une due diligence approfondie est votre meilleure assurance avant de signer."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Enjeux & Pourquoi nous choisir

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Opacité Opérationnelle et Dissimulation d’Actifs

Une présentation financière flatteuse peut occulter des risques latents majeurs : litiges commerciaux non déclarés, baisse masquée de la satisfaction clients ou dépendance critique à des collaborateurs clés. Nos investigations de terrain révèlent la réalité opérationnelle de l’entreprise cible au-delà des pièces comptables.

2

Passif Judiciaire et Risque Prud’homal Latent

L’omission de procédures prud’homales imminentes ou de différends administratifs significatifs fait peser un risque lourd sur la future gouvernance. Nous croisons les registres publics, les recherches numériques et les enquêtes de terrain pour identifier ces passifs avant la signature du protocole d’accord.

3

Honorabilité et Probité du Management

La viabilité d’un rachat repose sur l’intégrité de l’équipe de transition. Une interdiction de gérer occultée, un historique de faillites successives ou des antécédents de mauvaise probité peuvent compromettre le projet d’acquisition. Nos enquêtes d’honorabilité apportent une transparence totale sur le parcours des dirigeants clés.

Prestations & Solutions Sur Mesure

Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique

Vérification Dirigeants & Actionnaires

Enquête de moralité approfondie sur les personnes clés : passé judiciaire, solvabilité, réputation professionnelle.
  • Historique des contentieux publics et condamnations commerciales publiées
  • Historique des faillites et liquidations
  • Réputation sectorielle (concurrents, partenaires)
  • Conflits d'intérêts potentiels

Audit Passif Caché

Identification des engagements non déclarés : litiges en cours, créances contestées, garanties données.
  • Contentieux en cours (Prud'hommes, Commercial)
  • Réclamations clients/fournisseurs
  • Engagements hors bilan
  • Sinistres environnementaux potentiels

Analyse Climat Social

Évaluation de la stabilité des équipes et des risques sociaux post-acquisition.
  • Entretiens discrets avec salariés clés
  • Historique des conflits sociaux (grèves, DP/CE)
  • Risque de départs massifs post-cession
  • Existence de "leaders informels"hostiles

E-Réputation & Image

Analyse de l’empreinte numérique de l’entreprise cible et de ses dirigeants.
  • Avis clients (Google, TripAdvisor, Trustpilot)
  • Mentions presse (positives/négatives)
  • Présence sur réseaux sociaux
  • Signaux faibles (forums, groupes sectoriels)

Vérification Actifs Stratégiques investigation

Contrôle de la réalité et de la valeur des actifs déclarés.
  • État réel des équipements/locaux
  • Véracité du portefeuille clients annoncé
  • Validité des brevets et marques
  • Conformité réglementaire (licences, agréments)

Les 5 Red Flags à Détecter Avant un Rachat

1. Dirigeant trop pressé de vendre

Un cédant qui veut conclure vite, refuse de répondre aux questions, ou impose des délais courts cache souvent quelque chose. Notre enquête de moralité révèle les motivations réelles : difficultés personnelles, litiges imminents, maladie, ou simplement mauvaise gestion.

2. Dépendance excessive à un client

Si plus de 30% du CA provient d'un seul client, la perte de ce client post-acquisition peut être fatale. Nous vérifions la solidité de la relation (contrat, ancienneté, satisfaction) et l'existence de contacts alternatifs.

3. Équipe démotivée ou hostile

Les salariés clés connaissent souvent les vrais problèmes de l'entreprise. Nos entretiens discrets (sous couvert d'enquête sectorielle) révèlent le vrai climat social, les frustrations accumulées, et les risques de départs massifs.

4. Réputation en ligne négative

Les avis Google, les commentaires sur les réseaux, les mentions presse négatives sont des signaux faibles. Une e-réputation dégradée impacte directement la valeur de l'entreprise et sa capacité à attirer clients et talents.

5. Locaux ou équipements vétustes

La visite physique des sites (sous prétexte commercial) révèle l'état réel des actifs. Des équipements obsolètes ou des locaux non conformes génèrent des investissements imprévus post-acquisition.

Conseil du Détective

N'attendez pas la phase finale pour nous mandater. Plus l'intervention est précoce (dès la LOI signée), plus vous avez de marge pour négocier ou vous retirer sans frais excessifs. Le coût de notre audit est dérisoire comparé au risque d'un passif découvert après signature.

Dossier Stratégique :

Consultez notre ouvrage de référence sur la Due Diligence et les coulisses de l’intelligence stratégique avant rachat.

Lire le Guide Due Diligence 2026 →

⚖️ Cadre légal

L'audit pré-acquisition s'appuie exclusivement sur des sources licites : registres légaux (RCS, BODACC), presse, terrain et sources ouvertes. Aucun accès à des données protégées — c'est ce qui rend ses conclusions intégralement opposables dans la négociation.

Les Red Flags Invisibles dans une Cession

Passif Social Dissimulé

Contentieux prud’homaux en cours non déclarés, engagements retraite sous-provisionnés, accords transactionnels confidentiels — ces bombes à retardement n’apparaissent pas dans les comptes audités mais peuvent représenter 10-30% de la valeur de la cible.

Réputation et Conformité

Interdictions de gérer, sanctions DGCCRF, litiges environnementaux — notre OSINT croise les registres publics, la presse locale et les réseaux professionnels pour cartographier les risques réputationnels.

Clients et Fournisseurs Fantômes

Facturation circulaire, clients concentrés à plus de 40%, fournisseurs liés au dirigeant — ces schémas de dépendance ou de fraude ne se révèlent qu’en investigation terrain.

Cadre Légal de la Due Diligence

Notre investigation pré-acquisition s’inscrit dans un cadre juridique rigoureux :

  • Loi Sapin II (2016) : Obligation de vérification des tiers commerciaux et diligences anti-corruption.
  • Devoir de loyauté : Le vendeur engage sa responsabilité civile en cas de réticence dolosive (Art. 1137 Code Civil).
  • Garantie d’actif-passif : Nos découvertes alimentent directement les clauses de GAP pour sécuriser votre investissement.

Chaque rapport est structuré pour une exploitation immédiate par votre avocat d’affaires et votre expert-comptable.

Audit de Rachat, Due Diligence, Pré-Embauche : ne pas confondre

Cette page traite de l’audit d’une entreprise que vous rachetez (opération M&A). Pour les vérifications voisines :

Pour cartographier l'ensemble des vulnérabilités physiques et techniques de la cible, consultez également notre diagnostic d’audit de sûreté d’entreprise et notre service d’audit TSCM.

Un complément aux audits de vos avocats et experts-comptables

L’investigation pré-acquisition ne remplace pas les audits comptable, juridique ou technique. Préparez les questions factuelles restées sans réponse, l’identité de la cible et les documents disponibles. Exemple fictif : une présentation commerciale mentionne un site d’activité absent des autres pièces. La mission vise à clarifier l’existence et le rôle de ce site, non à certifier la valeur de l’entreprise. Les conclusions et les lacunes sont à examiner avec votre avocat et les professionnels chargés de l’opération.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Entreprises Dossier anonymisé
    Hasparren (64) 2023

    Acquisition PME Agroalimentaire Dirigeant en

    01
    Situation de départ

    Un investisseur souhaitait reprendre une PME locale. Les bilans étaient sains, mais le cédant imposait une clôture rapide de la transaction.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Vérification des antécédents du dirigeant via sources publiques et enquêtes de voisinage/partenaires. Recherches sur le passif du cédant.

    03
    Issue documentée

    Découverte de deux liquidations judiciaires antérieures du dirigeant dans une autre région, non déclarées. L’acquéreur a annulé l’opération.

    Affaire traitée en 2023, données anonymisées pour confidentialité.

  • Entreprises Dossier anonymisé
    Saint-Jean-de-Luz (64) 2023

    Reprise Hôtel-Restaurant Passif Social Dissimulé

    01
    Situation de départ

    Avant le rachat d’un établissement côtier, l’acquéreur a demandé un audit du climat social et des risques juridiques liés au personnel.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Investigations discrètes, recueil de témoignages d’anciens employés et analyse des greffes.

    03
    Issue documentée

    Mise en évidence de trois procédures Prud’homales en cours (harcèlement moral et heures supplémentaires non payées), non provisionnées au bilan.

    Cas réel, localisation modifiée.

  • Entreprises Cas pratique
    Bayonne (64) 2024

    Achat Agence de Communication Faux Portefeuille

    01
    Situation de départ

    Acquisition d’une agence commerciale annonçant 50 clients actifs et récurrents. Le chiffre d’affaires déclaré semblait cohérent.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Vérification approfondie du portefeuille, audits de réputation auprès des anciens clients et vérification des contrats récurrents.

    03
    Apport concret au dossier

    Seuls 12 clients étaient réellement actifs. Les autres étaient d’anciennes missions ponctuelles gonflées.

    Exemple illustratif synthétisant les fraudes classiques en cession d’entreprise.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Avant de racheter une société landaise, IKERKETA a révélé un passif social dissimulé et des litiges prud’homaux non déclarés. Leur due diligence nous a évité un investissement catastrophique de 400K€.

Dirigeant PME

Bayonne (64)
Anonymisé

Cadre Légal & Garanties : Audit Avant Rachat d’Entreprise

Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).

Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 2e)

Remboursement des frais d'enquête (Art. 700 CPC)

11 septembre 2014, n° 13-20.979

Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation (Com.)

Validité probatoire des ordonnances sur requête

Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)

Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole 'Asset-Truth'

Une investigation à 360° sur les actifs et les hommes

1

Criblage Dirigeants

Analyse profonde des antécédents, des réseaux d’influence et de la probité des gérants et actionnaires.

2

Audit de Clientèle

Vérification de la réalité des flux commerciaux et identification de l’érosion masquée du portefeuille.

3

Scanning de Passif

Recherche de contentieux latents, dettes occultes ou engagements hors bilan non déclarés.

4

Synthèse Décisionnelle

Remise du rapport d’aide à la décision : Go / No-Go ou ajustement drastique de la garantie de passif.

Méthode d'enquête & points de contrôle

Cadre de mission : Audit Avant Rachat d’Entreprise

Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.

Ce que le cabinet peut encadrer

La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.

Ce qui ne peut pas être garanti

La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.

01 · REQUÉRANT

Qui peut nous saisir ?

Qualité du demandeur et intérêt légitime

Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.

Art. L621-1 CSI
02 · SITUATION DÉCLENCHANTE

Quelle question faut-il vérifier ?

Partir de faits observables, pas d’une conclusion

Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?

Art. 1353 C. civ.
03 · OBJECTIFS TANGIBLES

Quel résultat serait réellement utile ?

Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer

L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.

Objectif délimité
04 · MÉTHODOLOGIE

Quels moyens peuvent être envisagés ?

Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question

Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.

Nécessité • proportionnalité
05 · LÉGALITÉ STRICTE

Contrôle de faisabilité

Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité

Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.

Art. L621-1 CSI • vie privée
06 · DÉONTOLOGIE

Ce que nous excluons

Intrusion, interception, usurpation et provocation

Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.

Vie privée • déontologie
07 · PROCESSUS DE MISSION

Comment la mission est-elle découpée ?

Cadrage, collecte, analyse puis restitution

Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.

Mandat écrit • règle du cabinet
08 · LIVRABLES

Que recevez-vous ?

Un rapport factuel et ses annexes utiles

Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.

Traçabilité • confidentialité
09 · FORCE PROBANTE

Quelle est la portée du rapport ?

Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge

Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.

Appréciation du juge
10 · TARIFS & MODALITÉS

Comment le budget est-il encadré ?

Hypothèses, inclusions et extensions écrites

Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.

Devis écrit • Art. 700 CPC
11 · QUALIFICATION

Quelle décision prend-on après l’échange ?

Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission

L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.

Faisabilité opérationnelle
Vous souhaitez évaluer la faisabilité de votre mission d'enquête ?

Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.

Faire cadrer ma demande
Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.

Proportionnalité stricte

La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.

Espace public uniquement

Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.

Restitution contradictoire

Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Keyloggers, écoutes ou accès aux messageries personnelles des salariés
  • Surveillance motivée par un mandat syndical, l'état de santé ou tout motif discriminatoire
  • Caméras cachées dans les locaux sans cadre légal
  • Faux clients destinés à piéger nominativement un salarié

Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.

Questions préalables à toute mission

Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.

« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »

Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.

« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »

Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.

« C’est trop cher pour moi »

Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.

« Ça va prendre des mois »

La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.

Structure des Honoraires

Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.

Audit Flash (TPE / Commerce) investigation
1 500€ - 2 500€
  • Vérification dirigeant (1 personne)
  • E-réputation entreprise
  • Recherche litiges en cours
  • Rapport sous 10 jours
Demander un devis
Due Diligence Standard (PME) investigation
3 500€ - 6 000€
  • Vérification dirigeants + actionnaires clés
  • Audit passif caché complet
  • Analyse climat social (entretiens)
  • Vérification actifs stratégiques
  • Rapport sous 3 semaines
Demander un devis
Due Diligence Complexe (ETI / Multi-sites)
Sur Devis
  • Périmètre multi-entités
  • Investigation transfrontalière (Espagne)
  • Audit environnemental terrain
  • Accompagnement négociation garantie de passif
Demander un devis
Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Audit Interne : Le Bon Périmètre

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)

Observations sur le terrain, recherches en sources ouvertes et recoupements factuels, dans les limites définies par le mandat.

Huissier de Justice

Constatations ciblées de pages web, de documents ou de situations matérielles, selon les conditions d’accès et le cadre de la mesure.

Audit / Conseil Interne

Analyse des comptes, processus et accès internes. Son périmètre dépend de l'indépendance de l'auditeur et des données mises à disposition.

Discrétion & Circulation de l’Information
IKERKETA (Détective)

Informations limitées aux besoins de la mission et traitées selon les obligations professionnelles de confidentialité. Aucune discrétion ne peut être promise comme absolue.

Huissier de Justice

Certaines constatations sont visibles ou contradictoires ; d'autres peuvent relever d'une mesure autorisée sans information préalable. Cela se décide au cas par cas.

Audit / Conseil Interne

La circulation reste interne, mais doit être organisée : habilitations, conservation des pièces et information des personnes selon le contexte.

Utilisation en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport circonstancié susceptible d'être versé aux débats devant les juridictions commerciales ou prud'homales ; le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

Huissier de Justice

Procès-verbal à forte valeur descriptive pour les constatations personnelles de son auteur, sans rendre indiscutable l'interprétation juridique des faits.

Audit / Conseil Interne

Rapport utile pour comprendre le fonctionnement interne, mais dont l'indépendance, la méthode et les sources peuvent être discutées.

Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)

Une chronologie documentée peut éclairer une négociation ou une procédure. Elle ne permet ni de forcer une transaction ni d'en garantir l'issue.

Huissier de Justice

Photographie précisément une situation constatée ; plusieurs constats ou d'autres investigations peuvent être nécessaires pour montrer une répétition.

Audit / Conseil Interne

Utile à la compréhension et aux mesures internes. Son usage disciplinaire ou indemnitaire doit être apprécié avec votre avocat.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Audit Avant Rachat d’Entreprise

La due diligence (diligence raisonnable) est l’ensemble des vérifications menées par l’acquéreur avant de finaliser une acquisition. Elle comprend classiquement un audit comptable, juridique, fiscal et social. Notre intervention complète ces audits par un volet opérationnel et réputationnel que les experts traditionnels ne couvrent pas.

Les audits comptables et juridiques analysent les documents fournis par le cédant. Mais le cédant peut omettre des informations (intentionnellement ou non) : litiges oraux, contentieux potentiels, promesses non écrites aux salariés, réputation ternie sur le marché. Notre investigation va chercher l’information auprès de sources externes et indépendantes.

Un passif caché est une dette ou un engagement qui n’apparaît pas dans les comptes ou les déclarations du vendeur. Exemples : contentieux Prud’hommes latent, garantie donnée à un tiers, pollution des sols non décelée, clause de rappel fiscal, ou simplement des factures fournisseurs contestées non provisionnées.

Nous utilisons des sources légales : registres publics (tribunaux de commerce, greffes), bases de données professionnelles, investigation OSINT (empreinte numérique), et enquête de terrain (réputation auprès des partenaires, anciens associés, banquiers). Le tout dans le respect du RGPD et sans moyens illégaux.

L’article 1112-1 du Code Civil impose au vendeur de communiquer à l’acquéreur toute information dont il sait le caractère déterminant pour son consentement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la vente (dol) ou une réduction du prix. Notre audit vous donne les moyens de prouver une éventuelle dissimulation.

La garantie d’actif et de passif (GAP) est une clause par laquelle le vendeur s’engage à indemniser l’acquéreur si des passifs non déclarés apparaissent après la vente. Notre rapport permet de négocier une GAP plus protectrice en identifiant les zones de risque et en calibrant les montants de séquestre ou de complément de prix (earn-out).

Oui, c’est même une obligation pénale : je suis tenu au secret professionnel absolu (Art. 226-13 du Code pénal). Ni la société cible, ni des tiers ne sont informés de la mission, et la restitution se fait exclusivement entre vos mains. Détails : Secret professionnel et confidentialité.

Typiquement 2 à 4 semaines pour une PME. L’audit flash (TPE/commerce) peut être bouclé en 10 jours. Les opérations complexes (multi-sites, transfrontalier) peuvent nécessiter 6 à 8 semaines. Nous nous adaptons au calendrier de la transaction.

Oui. Notre positionnement transfrontalier (Pays Basque Sud, Navarre, Aragon) nous permet de mener des investigations sur des entreprises espagnoles ou des dirigeants basés en Espagne. Nous collaborons avec des confrères agréés en Espagne pour les démarches nécessitant une présence locale.

Nous vous présentons les faits de manière objective. À vous de décider : renégocier le prix, renforcer les garanties, ajuster le périmètre, ou abandonner l’opération. Notre rapport peut également servir de base pour une action en nullité si la vente a déjà eu lieu (dol du vendeur).

Oui, c’est la 'vendor due diligence'. Le vendeur mandate un audit préalable pour anticiper les questions de l’acquéreur, identifier les points faibles, et préparer des réponses ou des correctifs avant la mise en vente. Cela accélère le processus et renforce la crédibilité du dossier de cession.

Systématiquement. Nous intervenons en complément des conseils traditionnels (avocats M&A, experts-comptables, banques d’affaires). Notre rapport s’intègre dans la data room et alimente les annexes du protocole d’accord. Nous pouvons également être auditionnés lors des négociations pour expliciter nos conclusions.
Engagement

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Espace Pro
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Audit Préalable

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M&A au Pays Basque : un marché dynamique mais

Le tissu économique du Pays Basque et des Landes est composé d’entreprises familiales souvent transmises de génération en génération. Ces cessions intra-familiales ou à des repreneurs extérieurs nécessitent une vigilance particulière : traditions orales plutôt qu’écrites, passifs sociaux liés à l’ancienneté des salariés (coût d’un PSE), spécificités locales (foncier en zone littorale, zones SEVESO à Lacq, réglementation maritime à Bayonne). Notre connaissance du terrain (depuis 2008) nous permet d’identifier les risques spécifiques à la région : dépendance à un client local majeur (aéronautique, tourisme), dette sociale cachée, ou contentieux de voisinage avec les mairies basques.

Compétence Judiciaire

Tribunal de Commerce de Bayonne

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Due Diligence

Def

Ensemble de vérifications formelles (juridiques, comptables) et informelles permettant à un acheteur potentiel de vérifier l’état exact des finances et de l’activité d’une société avant son acquisition.

Terme métier

Data Room

Def

Espace (généralement virtuel) où le cédant met à disposition les documents confidentiels de l’entreprise pour permettre aux auditeurs de l’acquéreur de les consulter de manière sécurisée.

Terme métier

Garantie d’Actif et de Passif (GAP)

Def

Clause contractuelle par laquelle le vendeur garantit l’acheteur contre une augmentation du passif ou une diminution de l’actif dont l’origine serait antérieure à la vente.

Terme métier

Réticence Dolosive

Def

Le fait de garder volontairement le silence on une information importante pour tromper son cocontractant. En matière de cession d’entreprise, c’est un motif d’annulation de la vente.

Terme métier

Passif Circulant / Caché

Def

Ensemble des dettes non provisionnées ou des risques de condamnations financières (Prud’hommes, fiscal, URSSAF) non déclarés explicitement par le cédant.

Terme métier

Earn-out

Def

Clause prévoyant qu’une partie du prix de vente d’une entreprise sera payée plus tard par l’acquéreur, indexée sur les performances futures de la société.

Terme métier

OSINT (Open Source Intelligence)

Def

Renseignement en sources ouvertes. Méthode d’investigation légale consistant à interroger de manière exhaustive et croisée la surface web et les registres publics (notamment pour l’E-réputation des dirigeants).

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.