Cadre Juridique
Loi Sapin II (Lutte contre la corruption) et Article 1112-1 du Code Civil sur l’obligation d’information précontractuelle.
Encyclopédie lexicale
Due diligence : définition, étapes et checklist
Définition de référence
"La due diligence est un ensemble de vérifications réalisées avant une décision importante afin d’identifier les informations confirmées, les incohérences, les risques et les éléments qui restent à approfondir."
Information Exclusive
Une due diligence d’intégrité peut croiser les registres légalement accessibles, les publications officielles, la presse et les informations remises par la cible, en documentant la source et la date de chaque constat.
Application
Le périmètre est défini selon la décision à prendre : identité et pouvoirs des interlocuteurs, structure de détention accessible, procédures collectives publiées, cohérence du parcours déclaré ou signaux réputationnels à confirmer.
La due diligence désigne les vérifications menées avant une décision engageante : acquisition, prise de participation, partenariat, choix d’un fournisseur ou recrutement à responsabilité. Elle ne produit pas une certitude générale sur une personne ou une entreprise. Elle rassemble des informations datées, explique leur source et fait apparaître ce qui reste inconnu.
Dans quelles situations l’utiliser ?
Le périmètre dépend de la décision à prendre. Avant un rachat, l’attention peut porter sur la structure de détention, les procédures publiées et la cohérence des informations remises. Avant un partenariat, les pouvoirs du signataire, l’existence réelle de l’activité et les références annoncées peuvent devenir prioritaires. Pour un fournisseur, la continuité d’activité, les sanctions accessibles et les dépendances déclarées peuvent être plus pertinentes.
La bonne question n’est donc pas « cette entreprise est-elle fiable ? », trop large, mais « quels faits doivent être confirmés avant de signer, avec quelles sources et quelles limites ? »
Les principaux volets d’une due diligence
| Volet | Exemples de questions | Intervenant généralement compétent |
|---|---|---|
| Juridique et contractuel | Pouvoirs, contrats, contentieux et obligations | Avocat ou juriste |
| Financier et fiscal | Comptes, dette, trésorerie et fiscalité | Expert-comptable, auditeur ou conseil fiscal |
| Technique | État d’un actif, système informatique, propriété intellectuelle | Expert du domaine concerné |
| Intégrité et réputation | Identités, parcours déclaré, liens d’affaires et publications accessibles | Enquêteur ou analyste spécialisé, dans un cadre licite |
| Conformité | Risques de corruption, sanctions, procédures internes | Responsable conformité et conseils spécialisés |
Ces travaux sont complémentaires. Une enquête d’intégrité ne remplace ni l’audit des comptes ni l’analyse du contrat.
Méthode en cinq étapes
- Définir la décision et le risque : préciser l’opération, les personnes concernées, les pays et l’échéance.
- Établir les questions : transformer une inquiétude générale en faits vérifiables.
- Recenser les sources autorisées : documents remis, registres, publications officielles, presse et sources ouvertes pertinentes.
- Recouper : confronter les informations, dater les consultations et traiter les homonymes.
- Restituer : séparer les faits confirmés, les divergences, les hypothèses et les informations indisponibles.
Checklist avant un partenariat
| Point à vérifier | Document ou source | Résultat attendu | Limite à consigner |
|---|---|---|---|
| Identité de l’entité | Extrait de registre et documents contractuels | Concordance de la dénomination et des identifiants | Date de consultation |
| Pouvoir du signataire | Statuts, délégation ou mandat | Pouvoir documenté pour l’acte envisagé | Document manquant ou périmètre limité |
| Dirigeants et détention accessibles | Registres légalement consultables | Noms et liens déclarés à la date du contrôle | Accès variable selon le pays |
| Situation publiée | Publications officielles pertinentes | Procédure ou événement retrouvé, le cas échéant | Absence de publication ≠ absence de difficulté |
| Références annoncées | Documents remis et vérifications autorisées | Référence confirmée, nuancée ou non vérifiée | Consentement et disponibilité des tiers |
| Réputation | Presse et sources ouvertes identifiées | Éléments attribués à la bonne entité | Homonymie, source ancienne ou contestée |
Exemple de restitution
Une restitution exploitable ne se limite pas à une note globale. Elle permet de retrouver le raisonnement :
| Point examiné | Constat | Source et date | Limite | Suite proposée |
|---|---|---|---|---|
| Pouvoir du signataire | Document non remis au jour du contrôle | Liste des pièces reçues, date X | Impossibilité de conclure | Demander la délégation avant signature |
| Adresse d’activité | Concordance avec deux publications datées | Sources A et B | Aucune visite sur place | Confirmer si l’enjeu le justifie |
La mention « non vérifié » constitue une information utile : elle évite de transformer une absence de donnée en validation implicite.
Limites juridiques et pratiques
Une due diligence privée ne permet pas d’accéder aux fichiers de police, au bulletin n° 1 du casier judiciaire, à des comptes protégés ou à des données obtenues par tromperie. Les résultats dépendent de la qualité des identifiants, des pays concernés, de la date des sources et du périmètre convenu.
Elle ne garantit ni la solvabilité future, ni l’exécution du contrat, ni l’absence de comportement fautif. Son intérêt est de rendre la décision plus documentée et de faire apparaître les vérifications ou protections contractuelles encore nécessaires.
Pour un projet concret, consultez le service d’audit avant rachat ou les prestations de due diligence.
Référentiel jurisprudentiel
Cadre Jurisprudentiel : Due diligence : définition, étapes et checklist
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge, sans préjuger de leur application à votre situation.
Obligation de vigilance des dirigeants
Article L225-251 du Code de commerce
Les dirigeants sociaux engagent leur responsabilité civile et pénale pour faute de gestion s'ils omettent de mener des vérifications préalables d'intégrité lors de fusions ou d'acquisitions.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Questions fréquentes sur : Due diligence : définition, étapes et checklist
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
Chaque intervenant travaille dans son champ : l’expert-comptable examine les données financières, l’avocat les enjeux juridiques et contractuels, les spécialistes techniques les actifs concernés. Une enquête d’intégrité peut documenter l’identité, les liens d’affaires publiquement accessibles, la cohérence de déclarations et certains signaux réputationnels. Le périmètre et les limites doivent être écrits.
Le délai dépend du nombre d’entités, des pays, des homonymes, des sources à consulter et du niveau de vérification demandé. Un cadrage initial peut hiérarchiser les points urgents, mais le devis doit préciser ce qui peut réellement être vérifié avant la date de décision.
Elle ne donne pas accès au casier judiciaire ni aux fichiers réservés aux autorités. Certaines décisions, procédures collectives ou publications sont accessibles légalement, mais leur couverture et leur actualité varient. Le rapport doit distinguer ce qui a été retrouvé, ce qui n’est pas accessible et ce qui n’a pas pu être confirmé.
Oui. Le périmètre peut être adapté à un fournisseur, un distributeur, un associé ou une cible d’acquisition. Les vérifications pertinentes dépendent du risque, du contrat envisagé et des obligations propres à l’entreprise ; elles ne permettent pas de garantir le comportement futur du partenaire.
Des incohérences peuvent apparaître en comparant les dirigeants déclarés, les pouvoirs de signature, les adresses, les publications officielles, les documents remis et l’activité publiquement observable. Un faisceau d’indices ne permet toutefois pas d’affirmer automatiquement qu’une personne est un prête-nom ou un dirigeant de fait.
Une PME peut concentrer une part importante de son chiffre d’affaires ou de sa réputation sur un seul partenaire. Une vérification ciblée aide à identifier les documents manquants, les incohérences et les conditions à prévoir au contrat. Elle éclaire la décision sans garantir la fiabilité future du partenaire.
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