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SOLUTION CORPORATE

Entreprises : Sûreté RH & Fraude

Auxiliaire de la Preuve : Sécurisez les éléments de fait pour vos décisions RH et litiges commerciaux.

Réponse sous 24 h
Rapports conformes Art. 202 CPC
Cadre Déontologique & Coopération Procédurale

Détective entreprises & DRH 64/40

Dans le tissu économique du Sud-Ouest, protéger ses actifs est une priorité stratégique. Ikerketa accompagne les DRH, directions juridiques et dirigeants du Pays Basque et des Landes en tant qu'auxiliaire de la preuve agréé pour sécuriser le volet social et commercial de l’organisation. Notre collaboration permet d’objectiver les manquements, de figer les actes de concurrence déloyale et d’apporter les éléments de fait indispensables devant les juridictions compétentes.

Secret Professionnel Légal

Protection pénale au titre de l'article 226-13 du Code pénal. Secret opposable dès la première prise de contact, garantissant l'étanchéité absolue de vos pièces et stratégies.

Rapports Circonstanciés (Art. 202 CPC)

Constatations neutres, horodatées et directement exploitables par votre avocat ou commissaire de justice devant les tribunaux judiciaires et de commerce de Bayonne, Dax et Pau.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable en justice ?

Un élément recueilli de manière déloyale peut être écarté des débats. Testez la conformité de vos éléments avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente.

Coordination Interprofessionnelle

Comment IKERKETA collabore avec les Entreprises & DRH pour étayer solidement vos dossiers.

01
Décideur

Direction / DRH

Identifie un risque (fraude, vol, concurrence) et mandate l'enquête.

02
Investigation

IKERKETA

Sécurise les preuves numériques ou physiques de manière légale.

03
Sanction

Juridiction

Valide le licenciement ou la condamnation du contrevenant.

Triptyque probatoire : Légalité, matérialité et opposabilité des constatations remises à votre conseil.

Expertises & Valeur Ajoutée

Points de vigilance et domaines d'intervention stratégique.

Contrôle d’absentéisme et arrêts frauduleux

Preuve de concurrence déloyale et parasitisme

Enquête d’honorabilité de cadres et profils sensibles (Pré-embauche)

Enquêtes sur vols et démarque inconnue

Documentation de harcèlement ou comportement toxique

Détection de double activité non autorisée

Enquêtes internes de conformité (AFA / PNF)

Sûreté & gouvernance : protéger les actifs de l’entreprise

La collaboration entre IKERKETA et les directions d’entreprises est un levier de protection de la rentabilité. Nous apportons la preuve matérielle nécessaire pour assainir le climat social et sécuriser les actifs immatériels.

Protéger le capital immatériel

Face à la concurrence déloyale ou au détournement de savoir-faire, le rapport de détective est la pièce maîtresse du dossier de licenciement ou de l’assignation au fond. Nous documentons les actes de détournement de clientèle et de parasitisme avec une rigueur permettant d’obtenir des dommages-intérêts significatifs.

Sécuriser les Procédures RH

Le contrôle de la loyauté du salarié (arrêt maladie abusif, travail dissimulé) est strictement encadré par le RGPD et le Code du Travail. Notre coordination avec les services RH garantit des investigations proportionnées et loyales, dont les rapports sont productibles devant le Conseil de Prud’hommes de Bayonne ou de Dax.

Enquêtes internes & conformité AFA / PNF

Dans le cadre de la conformité Sapin II et du traitement des alertes internes, le guide méthodologique AFA/PNF valide explicitement le recours à des prestataires d’investigation externes. La filature étant proscrite dans ce cadre car jugée illicite par nature pour surveiller un salarié à son insu, notre cabinet déploie une méthodologie conforme : audits de moralité, traçabilité des liens d’intérêts, OSINT et collecte documentaire structurée. Nos rapports écrits offrent la transparence et la force probante requises par les officiers de conformité.

Pédagogie juridique : le revirement de la Cour de cassation (déc. 2023)

L’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 a profondément redéfini l’admissibilité de la preuve en matière civile et prud’homale. Le cabinet IKERKETA calibre ses investigations pour répondre aux critères stricts de ce contrôle de proportionnalité.

L’Admissibilité de la preuve 'déloyale' mais nécessaire

Jusqu’alors, une preuve obtenue de manière clandestine était systématiquement rejetée. Depuis le revirement de l’Assemblée Plénière (22/12/2023), le juge peut admettre une preuve 'déloyale' si elle est indispensable au droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée est proportionnée. Nous calibrons nos rapports pour répondre précisément à ce test de proportionnalité.

Sécuriser le licenciement pour faute grave

Pour que le licenciement soit juridiquement solide, l’employeur doit prouver qu’il n’avait pas d’autre moyen d’établir la vérité. Nos rapports documentent cette carence de moyens alternatifs, transformant le rapport de détective en un rempart juridique face aux contestations prud’homales.

Lutte contre la concurrence déloyale : le triptyque Art. 145 CPC

Le vol de clientèle ou de fichiers ne se règle pas par de simples suppositions. Il exige une coordination entre trois experts.

L’Enquêteur IKERKETA : la phase de levée de doute

Nous documentons le 'motif légitime' (visites à des clients, activités concurrentes d’un ex-cadre). Ce rapport préalable est la condition sine qua non pour que l’avocat puisse obtenir une ordonnance sur requête (Art. 145 CPC).

L’Avocat & le Commissaire de Justice : la mesure d’instruction judiciaire

Sur la base de nos repérages (adresse réelle du concurrent occulte, horaires de présence), l’avocat sollicite une ordonnance in futurum. Le Commissaire de Justice peut alors procéder à la saisie de documents et de courriels, établissant les éléments matériels déterminants du préjudice commercial.

Enquête d’honorabilité & intégrité : sécuriser les recrutements de haut niveau

Un recrutement stratégique défaillant expose l’entreprise à des risques opérationnels et financiers majeurs. Nous prévenons ce risque par la Due Diligence RH.

Vérification des antécédents & honorabilité

Au-delà de la simple vérification de diplômes, nous analysons le parcours professionnel réel, les éventuels conflits d’intérêts ou passifs judiciaires dissimulés. Cette Due Diligence protège la réputation de l’entreprise et la cohésion de l’équipe de direction.

Prévention des risques d’ingérence et d’espionnage industriel

Dans les secteurs sensibles (Aéronautique, Défense, Industrie technologique), le risque d’atteinte au secret des affaires est avéré. Nous auditons la cohérence des parcours pour détecter des incohérences suggérant une tentative d’ingérence ou une vulnérabilité exploitable par un tiers.

En amont du contentieux : prévention, climat social & Conseil stratégique

La résolution d’un litige commence souvent avant la crise. Pour les organisations qui souhaitent sécuriser leur gouvernance sans basculer d’emblée dans une procédure d’investigation judiciaire, notre Pôle Conseil & Stratégie propose des prestations intellectuelles indépendantes (hors CNAPS) : l'audit RPS et climat social pour outiller le DUERP et prévenir la souffrance au travail, l'audit de sécurité économique pour formaliser les mesures raisonnables du secret des affaires (Loi 2018) (voir également notre guide pratique d’application), et la formation des équipes à la sécurité en entreprise.

Domaines d’intervention corporate

Ressources Humaines

Absents abusifs, harcèlement, fraude au CV, double activité.

Direction Juridique

Concurrence déloyale, parasitisme, violation de clause.

Direction Sûreté

Vols internes, malversations, audits de vulnérabilité et de sécurité.

Cas Pratiques & Méthodes

Impact & résultats entreprise

Cas Pratique

Fraude au cadre dirigeant

Situation & mission confiée

Identification d’un faux diplôme HEC pour un poste financier à Pau.

Issue & enseignement probatoire

Recrutement écarté ; risque réputationnel maîtrisé.

Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

Cas Pratique

Contrôle arrêt 'surf'

Situation & mission confiée

Salarié en arrêt burn-out documenté donnant des cours de surf à Biarritz.

Issue & enseignement probatoire

Rapport probatoire versé à l’appui de la procédure disciplinaire engagée par l’employeur.

Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

* Les éléments nominatifs, dates et lieux peuvent être modifiés ou généralisés afin de protéger les personnes et la confidentialité des dossiers. Un exemple illustre une méthode possible ; il ne préjuge pas du résultat d'une autre mission ni de l'appréciation d'un juge.

Ingénierie de riposte

Défense des intérêts sociaux

Mission : Désorganisation des équipes et coût IJSS indu.

Contrôle d’arrêt maladie

Méthodologie

Surveillance de train de vie et documentation d’activités incompatibles.

Impact

Dossier probant pour licenciement faute grave.

Mission : Intrusion d’un profil fraudeur sur un poste à hautes responsabilités.

Enquête d’honorabilité & recrutement

Méthodologie

Vérification diplômes, antécédents et moralité (enquête d’honorabilité approfondie).

Impact

Sécurisation de l’investissement humain.

Mission : Vols de fichiers clients et fuite de savoir-faire vers un concurrent.

Concurrence & Détournement

Méthodologie

Surveillance d’activités suspectes et preuves de transfert de données.

Impact

Action en référé sous Article 145 du CPC.

Mission : Sanctions de l’AFA, corruption ou manquements éthiques internes non détectés.

Enquêtes de Conformité

Méthodologie

Audits documentaires, cartographie des conflits d’intérêts et OSINT conformité.

Impact

Rapport d’investigation interne traçable et RGPD compliant.

Observatoire Ikerketa

Observatoire des risques internes (2026)

Élevé

Coût moyen fraude

Préjudice mensuel moyen pour une PME victime de concurrence déloyale interne.

Saisonnier

Hausse Absentéisme

Augmentation constatée des arrêts de complaisance sur la zone littorale (64/40) en haute saison.

Fréquent

Alertes Intégrité CV

Des recrutements de cadres présentent des anomalies sur le CV (diplômes, références).

« La prévention par l’enquête réduit sensiblement le coût des litiges prud’homaux. »

Source primaire :

Industrie / Fraude

L’Enquête du bassin de lacq

Une industrie de Lacq soupçonnait un vol massif de métaux précieux. En surveillant discrètement les flux de la chaîne logistique depuis les abords du site, nous avons identifié un réseau organisé impliquant deux prestataires externes. Les preuves matérielles recueillies ont permis une intervention coordonnée et le recouvrement du préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

Affaire résolue

* Détails modifiés pour garantir l'anonymat strict.

Rapport d'Investigation #64-PRO

Document scellé sous secret professionnel

Maillage stratégique

Pôles Économiques (64/40)

Bassin de lacq / Pau (industrie)

Espionnage industriel et vol de secrets de fabrication.

Contre-mesures et OSINT spécialisé.

BAB & Côte landaise (services/luxe)

Absentéisme saisonnier et travail dissimulé.

Réactivité de terrain immédiate.

Logistique Tarnos/Mimizan

Coulage de carburant et détournement de marchandises.

Surveillance logistique nocturne.

Questions Stratégiques

Éclaircissements pour les décideurs et avocats.

Oui. Surveillance discrète sur la voie publique constatant des comportements incompatibles avec l’arrêt prescrit (exercice d’une activité rémunérée, présence chez un concurrent). Rapport circonstancié et horodaté respectant l’Article 202 du CPC, recevable devant le Conseil de prud’hommes pour motiver une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.

Oui. Enquête de moralité et d’honorabilité professionnelle : contrôle d’authenticité des diplômes et certifications, vérification approfondie des références professionnelles auprès des anciens employeurs, détection d’éventuels conflits d’intérêts et analyse en sources ouvertes légales (OSINT). Cette vérification sécurise la décision de la direction des ressources humaines.

Oui. Filature détection contactage clients tiers. Analyse documents/données exportés (métadonnées). Enquête auprès clients concernés. Rapport accepté TC pour concurrence déloyale (Art. L.152-8 CPI) lorsque le détournement est bien documenté. Bénéfice attendu : restitution de clientèle et dommages-intérêts potentiels, selon l’appréciation du tribunal.

Enquête simple: 7-10 jours. Filature/arrêt maladie: 10-15 jours. Fraude complexe: 20-30 jours. Rapport final circonstancié : 2-3 jours. Délai critique : livrable avant audience (calendrier CPH). Mobilisation express possible < 10 jours.

Oui. Zéro contact direct employé = investigation clandestine. Communication directe DRH/direction uniquement. RGPD strict (données personnelles sécurisées). Dossier anonymisé en interne. Secret professionnel (Art. 226-13 CP) garanti.

Lorsqu’un dossier cumule plusieurs griefs (par exemple un arrêt maladie dissimulant une activité concurrente et un détournement de fichiers clients), nous menons des investigations ciblées et proportionnées : surveillances statiques sur la voie publique, analyse documentaire et recueil de preuves matérielles. Les éléments recueillis sont synthétisés dans un rapport circonstancié, rédigé conformément à l’Article 202 du Code de procédure civile, prêt à être versé aux débats devant le Conseil de prud’hommes.

Conformément aux recommandations AFA/PNF (2023), la filature d’un salarié dans le cadre d’une enquête interne anticorruption est considérée comme un moyen de preuve illicite. Notre cabinet substitue la surveillance physique par des investigations documentaires poussées, des cartographies de conflits d’intérêts, des audits de moralité et de l’OSINT, garantissant la loyauté de la preuve et le respect du RGPD.

Pour une entreprise, confier une mission à un détective privé (agent de recherches privées agréé CNAPS) permet d’agir sur 4 axes majeurs : 1. La lutte contre la concurrence déloyale et le détournement de clientèle ou de fichiers (Article 1240 du Code civil) ; 2. La constatation du travail dissimulé ou de l’exercice d’une activité concurrente pendant un arrêt maladie (arrêt de complaisance) ; 3. L’investigation sur les vols internes, coulage de marchandises et fraudes aux notes de frais ; 4. La vérification de probité avant embauche stratégique (due diligence RH). Les investigations doivent impérativement respecter le principe de loyauté de la preuve (pas de provocation à la faute, interventions limitées à l’espace public) pour que le rapport soit pleinement recevable devant le Conseil de prud’hommes ou le Tribunal de commerce.

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur & Expert Investigations Commerciales Pays Basque

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.