Sûreté d’Entreprise & Droit Social — Août 2026
Réf : Art. 311-1 CP & Art. L1222-1 CT
Enjeu Financier : La démarque inconnue et le vol interne représentent entre 1 % et 3 % du chiffre d’affaires des entreprises logistiques, industrielles et de distribution. Pour licencier pour faute grave sans risque de condamnation aux Prud’hommes, l’employeur doit réunir des preuves matérielles loyales et incontestables.
Sur les zones d’activités du Pays Basque (Maignon à Anglet, Saint-Frédéric à Bayonne, Technopole Izarbel) et du Sud-Landes (Tarnos, Saint-Vincent-de-Tyrosse), le vol interne fragilise directement les marges opérationnelles.
Voici comment investiguer et matérialiser la preuve de la fraude en 2026.
1. Schéma du Protocole d’Enquête Anti-Vol Interne
Protocole d’Investigation & Démantèlement de Trafic Interne
2. Tableau Comparatif des Modes de Preuve du Vol Interne
Comparatif des Modes de Preuve aux Prud’hommes
| Méthode de Constat | Conformité Droit Social | Risque Juridique | Recevabilité CPH Bayonne |
|---|---|---|---|
| Caméra Espion Non Déclarée | Illégale (Violation Art. L1222-4 CT) | Poursuites pénales et annulation du licenciement | Irrecevable / Rejet d’office |
| Audit de Flux & Filature Ikerketa | 100 % Conforme (Voie publique) | Zéro risque disciplinaire ou pénal | Pleine recevabilité probatoire |
| Constat de Commissaire de Justice | Acte authentique sur ordonnance 145 | Nécessite le rapport initial Ikerketa | Acte authentique (foi jusqu’à inscription de faux) |
3. Cas Pratique : Démantèlement d’un Trafic de Fret à Tarnos
- La problématique : Une plateforme de distribution observe la disparition récurrente de palettes de composants électroniques lors des rotations nocturnes vers l’Espagne.
- Le dispositif Ikerketa :
- Surveillance statique discrète des quais de chargement.
- Filature motorisée du véhicule utilitaire jusqu’à un box clandestin dans la zone d’Irun.
- Constat photographique des opérations de déchargement illicite.
- Le résultat : Licenciement immédiat pour faute grave des deux salariés complices et restitution intégrale de 40 000 € de marchandises dérobées.
Recevez le Guide Victime 2026
Anticipez les pièges de la partie adverse et protégez vos droits dès les premières 72 heures.
Guide envoyé avec succès !
Consultez votre boîte de réception d'ici quelques instants (pensez à vérifier vos spams).
4. Les 4 Étapes pour Réagir Efficacement
- Ne pas alerter les équipes pour préserver la spontanéité des agissements.
- Conserver les relevés d’horodatage des badges et des bons de commande.
- Mandater Ikerketa pour matérialiser la chaîne de détention et les preuves photographiques.
- Initier la procédure disciplinaire (entretien préalable) sous 2 mois à compter de la remise du rapport (Art. L1332-4 CT).
Vous suspectez des disparitions anormales de stocks ou de matériel ?
Découvrez nos Enquêtes de Fraude en Entreprise · Consultez notre Guide des Tarifs · Contactez Julien Hoang pour un audit confidentiel.