Sanctuarisation technique des espaces de gouvernance, détection d'écoutes clandestines et protection du secret des affaires (Loi 2018-670).
En milieu d'affaires, une fuite d'information stratégique, l'anticipation anormale d'une offre commerciale par un concurrent ou la préparation d'une opération M&A exigent une réponse technique rigoureuse. IKERKETA déploie des protocoles d'audit TSCM (Technical Surveillance Counter-Measures) de niveau gouvernemental pour assainir et sanctuariser vos espaces critiques : salles de conseil d'administration, bureaux exécutifs, cellules de crise et réseaux filaires. Réalisées sous agrément CNAPS et secret professionnel absolu ( Art. 226-13 du Code P énal), nos investigations croisent analyse spectrale RF en temps réel (0 à 14 GHz), détection de jonctions non linéaires (NLJD pour composants passifs ou dormants), réflectométrie optique sténopé et contrôle différentiel d'infrastructure. Nos rapports circonstanciés constituent des pièces probatoires recevables en justice, directement exploitables par vos avocats au titre de l'Article 145 du CPC. Ce service s'adresse exclusivement aux directions générales, directions de la sûreté, RSSI et cabinets d'avocats d'affaires.
Le mot du directeur
"Chaque dossier engage la responsabilité du cabinet. Le directeur d’enquêtes supervise personnellement chaque analyse, garantissant discrétion absolue et conformité rigoureuse aux exigences des juridictions compétentes."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Vos concurrents s'alignent avec une précision anormale sur vos offres commerciales ? Des délibérations de CoDir fuitent à l'extérieur ? L'audit TSCM lève le doute par balayage spectral RF et sondage de jonctions non linéaires.
Avant une opération de fusion-acquisition, une levée de fonds ou un conseil d'administration sensible, un contrôle préventif sanctuarise la salle retenue et neutralise tout risque de captation audio ou optique clandestine.
Après l'intervention de prestataires tiers dans vos locaux ou à la suite du départ conflictuel d'un cadre clé ayant eu accès aux infrastructures, nous auditons l'intégrité physique et électronique de vos bureaux de direction.
Répondez uniquement à partir de faits constatés. Le résultat fournit une orientation prudente, sans diagnostic à distance.
Parcourez les signaux physiques, techniques et contextuels observés dans votre environnement.
Analyse guidée
Résultat indicatif : un audit sur site reste nécessaire.
Réalisées sous agrément CNAPS (Art. L621-1 CSI), nos opérations techniques et documentaires garantissent la traçabilité intégrale de la preuve (Articles 1366 et 1367 du Code civil) sous le secret professionnel le plus strict (Art. 226-13 du Code pénal).
L’audit TSCM (Technical Surveillance Counter-Measures) cible la recherche et la neutralisation de dispositifs de captation audio, vidéo et optique dans les espaces décisionnels : salles du conseil d'administration, bureaux de direction générale, comités de direction et salles de négociation M&A. Il s'articule de manière complémentaire avec la protection du secret des affaires et nos investigations sur la concurrence déloyale. Pour la surveillance des déplacements exécutifs, voir également notre protocole dédié sur les flottes commerciales et véhicules de direction.
Avant toute intervention, un accord de confidentialité strict (NDA) et un protocole d'intervention sont établis avec un interlocuteur habilité (Direction Générale, Direction Juridique, Direction de la Sûreté ou RSSI). Les plages d'intervention sont systématiquement planifiées en horaires décalés (nocturne ou week-end) avec badges d'accès préalablement définis afin de garantir une imperméabilité totale vis-à-vis des collaborateurs, visiteurs et prestataires tiers.
À l'issue des mesures physiques et spectrales, nous remettons un rapport technique circonstancié documentant chaque vecteur contrôlé (bruit de fond RF, spectres analysés, réponse NLJD, intégrité filaire). En cas d'anomalie ou de matériel découvert, un procès-verbal de constatation sous scellés est constitué sous chaîne de traçabilité certifiée (Art. 1366 Code civil), servant de pièce maîtresse pour un dépôt de plainte pénal (Art. 226-1 et 323-1 CP) ou une ordonnance sur requête de commissaire de justice (Art. 145 CPC).
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Toute investigation en matière de investigation technique nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Cass. Com., 22 octobre 2013, n° 12-18.618
La Cour de cassation consacre la recevabilité du rapport de détective privé en tant que mode de preuve licite, dès lors qu'il ne comporte aucune provocation ni atteinte disproportionnée à la vie privée — le fondement du protocole documentaire de nos audits TSCM.
Cass. Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648
Arrêt de principe admettant qu'un moyen de preuve obtenu de manière déloyale puisse être produit en justice s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est proportionnée au but poursuivi.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une démarche scientifique et méthodique en 5 phases
Examen minutieux des faux-plafonds, gaines techniques, prises électriques et mobilier.
Pendant cette étape
Mesure de l'environnement radio et analyse des émissions pertinentes selon le site et les moyens retenus.
Pendant cette étape
Localisation de composants électroniques et semi-conducteurs même éteints ou en veille.
Pendant cette étape
Recherche optique des lentilles sténopé et des points chauds anormaux.
Pendant cette étape
Restitution des constatations, des zones examinées, des limites et des recommandations de sécurisation.
Pendant cette étape
À retenir : Intervention possible en horaires décalés selon les accès, le périmètre et les contraintes du site.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
Rigueur légale et respect absolu de la conformité CNAPS
Aucune information relative aux vulnérabilités de vos locaux n'est jamais divulguée.
Tout matériel espion découvert est prélevé sous gants et placé sous enveloppe Faraday pour l'enquête judiciaire.
Nos interventions sont exclusivement défensives et conformes au Code de la Sécurité Intérieure.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.
Dans l'écosystème numérique, la traçabilité des preuves requiert une synergie de compétences.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
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Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.