Violation de l'Intimité Post-Séparation
Votre ex-conjoint connaît les détails de vos conversations privées ? La pose de micros dans la chambre ou le salon est une infraction grave que nous mettons en évidence.
Inspection d’un logement à la recherche de dispositifs d’écoute ou de captation suspects, dans un périmètre défini.
Une connaissance inexpliquée de conversations privées, un objet inconnu ou un accès récent au logement peuvent justifier une levée de doute, sans prouver à eux seuls une surveillance. IKERKETA recueille les faits, définit avec l'occupant légitime les pièces et équipements accessibles, puis coordonne une inspection adaptée. Selon la technicité nécessaire, le cabinet peut mobiliser confidentiellement un spécialiste technique indépendant. Le compte rendu distingue les observations, les anomalies à approfondir et les zones non examinées ; aucun contrôle ponctuel ne peut garantir durablement l'absence de tout dispositif.
Le mot du directeur
"Chaque dossier engage la responsabilité du cabinet. Le directeur d’enquêtes supervise personnellement chaque analyse, garantissant discrétion absolue et conformité rigoureuse aux exigences des juridictions compétentes."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Votre ex-conjoint connaît les détails de vos conversations privées ? La pose de micros dans la chambre ou le salon est une infraction grave que nous mettons en évidence.
La découverte ou la suspicion de mini-caméras dans des espaces de vie privée (salle de bain, chambre) nécessite un balayage immédiat pour stopper l'atteinte à la vie privée.
Avant de louer ou après le passage d'intervenants externes (travaux, locataires), nous vérifions que votre villa ou appartement n'a pas été piégé.
Réalisées sous agrément CNAPS (Art. L621-1 CSI), nos opérations techniques et documentaires garantissent la traçabilité intégrale de la preuve (Articles 1366 et 1367 du Code civil) sous le secret professionnel le plus strict (Art. 226-13 du Code pénal).
Le dépoussiérage désigne ici l’inspection technique des espaces convenus du domicile. Il ne vaut pas audit exhaustif de vos comptes, applications ou appareils connectés. Si le doute porte sur un téléphone ou un ordinateur, consultez l’analyse de supports numériques. Pour un véhicule, utilisez le parcours dédié, ou découvrez notre cadrage sur le TSCM et dépoussiérage électronique.
Préparez la liste des pièces concernées, les équipements connus, les travaux ou passages récents et les faits qui motivent votre demande. Les autorisations d’accès et les zones non inspectables sont à clarifier avant la mission. Une inspection doit distinguer équipement habituel, anomalie à examiner et dispositif effectivement identifié.
Un occupant découvre un objet qu’il ne reconnaît pas. Il décrit son emplacement et le contexte sans conclure à une caméra ou à un micro. Le premier échange sert à déterminer l’intérêt d’une inspection. Le compte rendu doit préciser les observations et les limites du contrôle ; une visite ne garantit pas durablement la sécurité de tous les équipements du logement.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Toute investigation en matière de investigation technique nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Article 226-1 du Code Pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles ou images prises dans un lieu privé.
Cass. Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648
Arrêt de principe admettant qu'un moyen de preuve obtenu de manière déloyale puisse être produit en justice s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est proportionnée au but poursuivi.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une sécurisation intégrale de votre cadre de vie
Inspection détaillée des chambres, salles de bain, salons et dépendances.
Pendant cette étape
Recherche des émissions Wi-Fi clandestines, modules Bluetooth et flux GSM/4G.
Pendant cette étape
Identification des sources de chaleur résiduelles générées par les transformateurs cachés.
Pendant cette étape
Localisation immédiate des micro-lentilles de caméras cachées.
Pendant cette étape
Attestation de dépoussiérage et rapport d'infraction pour le juge ou le procureur.
Pendant cette étape
À retenir : Intervention rapide et confidentielle dans tout le Pays Basque et les Landes.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
Protection des droits fondamentaux et respect du domicile privé
Nous intervenons exclusivement à la demande du propriétaire légitime ou de l'occupant en titre du logement.
Aucune constatation touchant à la vie privée n'est divulguée à des tiers.
La protection de l'intimité du domicile est garantie par l'Article 9 du Code civil.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.
Dans l'écosystème numérique, la traçabilité des preuves requiert une synergie de compétences.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Dépoussiérage Électronique de Domicile
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Comprenez comment fonctionne une enquête privée et le cadre légal du détective.
Voir l’EncyclopédieÉchange confidentiel pour évaluer la faisabilité et le cadre juridique de votre demande.
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06 52 54 78 64Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en dépoussiérage électronique de domicile couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.