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Expertise Juridique & Terrain

Dépoussiérage Électronique de Domicile

Inspection d’un logement à la recherche de dispositifs d’écoute ou de captation suspects, dans un périmètre défini.

Une connaissance inexpliquée de conversations privées, un objet inconnu ou un accès récent au logement peuvent justifier une levée de doute, sans prouver à eux seuls une surveillance. IKERKETA recueille les faits, définit avec l'occupant légitime les pièces et équipements accessibles, puis coordonne une inspection adaptée. Selon la technicité nécessaire, le cabinet peut mobiliser confidentiellement un spécialiste technique indépendant. Le compte rendu distingue les observations, les anomalies à approfondir et les zones non examinées ; aucun contrôle ponctuel ne peut garantir durablement l'absence de tout dispositif.

Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques
”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"Chaque dossier engage la responsabilité du cabinet. Le directeur d’enquêtes supervise personnellement chaque analyse, garantissant discrétion absolue et conformité rigoureuse aux exigences des juridictions compétentes."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Enjeux & Pourquoi nous choisir

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Violation de l'Intimité Post-Séparation

Votre ex-conjoint connaît les détails de vos conversations privées ? La pose de micros dans la chambre ou le salon est une infraction grave que nous mettons en évidence.

2

Caméras Cachées

La découverte ou la suspicion de mini-caméras dans des espaces de vie privée (salle de bain, chambre) nécessite un balayage immédiat pour stopper l'atteinte à la vie privée.

3

Sécurisation de Résidences Secondaires

Avant de louer ou après le passage d'intervenants externes (travaux, locataires), nous vérifions que votre villa ou appartement n'a pas été piégé.

Cadre Légal & Conditions d'Exploitation Probatoire

Réalisées sous agrément CNAPS (Art. L621-1 CSI), nos opérations techniques et documentaires garantissent la traçabilité intégrale de la preuve (Articles 1366 et 1367 du Code civil) sous le secret professionnel le plus strict (Art. 226-13 du Code pénal).

Le logement, pas tous vos comptes numériques

Le dépoussiérage désigne ici l’inspection technique des espaces convenus du domicile. Il ne vaut pas audit exhaustif de vos comptes, applications ou appareils connectés. Si le doute porte sur un téléphone ou un ordinateur, consultez l’analyse de supports numériques. Pour un véhicule, utilisez le parcours dédié, ou découvrez notre cadrage sur le TSCM et dépoussiérage électronique.

Définir les espaces et les accès

Préparez la liste des pièces concernées, les équipements connus, les travaux ou passages récents et les faits qui motivent votre demande. Les autorisations d’accès et les zones non inspectables sont à clarifier avant la mission. Une inspection doit distinguer équipement habituel, anomalie à examiner et dispositif effectivement identifié.

Exemple fictif : un objet inconnu dans une pièce

Un occupant découvre un objet qu’il ne reconnaît pas. Il décrit son emplacement et le contexte sans conclure à une caméra ou à un micro. Le premier échange sert à déterminer l’intérêt d’une inspection. Le compte rendu doit préciser les observations et les limites du contrôle ; une visite ne garantit pas durablement la sécurité de tous les équipements du logement.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Expertise Technique Dossier anonymisé
    Anglet (64) 2024

    Caméra miniature dissimulée en contexte de séparation conflictuelle

    01
    Situation de départ

    Une cliente en instance de divorce contentieux constatait que son ex-conjoint connaissait précisément ses faits et gestes et ses conversations privées au domicile.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Inspection optique des objectifs à sténopé et analyse différentielle du trafic Wi-Fi/Bluetooth domestique.

    03
    Issue documentée

    Identification d’une micro-caméra espion active intégrée dans un faux chargeur USB mural du salon. Rapport technique produit devant le Juge aux Affaires Familiales.

    Cas réel anonymisé pour préserver la vie privée des parties.

  • Expertise Technique Cas pratique
    Saint-Jean-de-Luz (64) 2024

    Levée de doute technique dans une villa de villégiature

    01
    Situation de départ

    Propriétaire constatant des traces d'intrusion sans effraction et craignant la pose de micros dans sa résidence secondaire.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Balayage spectral RF 10 kHz - 12 GHz et examen physique des prises, détecteurs et gaines techniques.

    03
    Apport concret au dossier

    Aucun dispositif identifié dans les zones examinées et les conditions du contrôle. Remise d'un compte rendu précisant le périmètre et ses limites.

    Cas d'étude représentatif de nos interventions de réassurance privée.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Cadre Légal & Garanties : Dépoussiérage Électronique de Domicile

Toute investigation en matière de investigation technique nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).

Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Code Pénal

Atteinte à l'intimité de la vie privée

Article 226-1 du Code Pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles ou images prises dans un lieu privé.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de Cassation

Droit à la preuve vs Respect de la vie privée

Cass. Ass. Plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648

Arrêt de principe admettant qu'un moyen de preuve obtenu de manière déloyale puisse être produit en justice s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est proportionnée au but poursuivi.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole d'Assainissement Résidentiel

Une sécurisation intégrale de votre cadre de vie

1

Audit Visuel & Mobilier

Inspection détaillée des chambres, salles de bain, salons et dépendances.

Pendant cette étape

  • Démontage des prises et interrupteurs
  • Inspection des objets décoratifs et cadres
  • Contrôle des détecteurs de fumée
2

Balayage Radioélectrique RF

Recherche des émissions Wi-Fi clandestines, modules Bluetooth et flux GSM/4G.

Pendant cette étape

  • Analyse des émissions pertinentes dans les conditions du contrôle
  • Analyse des réseaux Wi-Fi voisins
  • Détection des micros à déclenchement vocal (VOX)
3

Détection Thermique Infrarouge

Identification des sources de chaleur résiduelles générées par les transformateurs cachés.

Pendant cette étape

  • Caméra thermique différentielle
  • Contrôle des faux-plafonds
  • Vérification des plinthes
4

Réflectométrie Optique Laser

Localisation immédiate des micro-lentilles de caméras cachées.

Pendant cette étape

  • Balayage optique sténopé
  • Inspection des miroirs et vitrages
  • Contrôle des grilles d'aération
5

Rapport Probatoire & Dépôt de Plainte

Attestation de dépoussiérage et rapport d'infraction pour le juge ou le procureur.

Pendant cette étape

  • Scellés probatoires
  • Rédaction conforme CNAPS
  • Assistance au dépôt de plainte Art. 226-1 CP

À retenir : Intervention rapide et confidentielle dans tout le Pays Basque et les Landes.

Méthode d'enquête & points de contrôle

Cadre de mission : Dépoussiérage Électronique de Domicile

Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.

Ce que le cabinet peut encadrer

La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.

Ce qui ne peut pas être garanti

La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.

01 · REQUÉRANT

Qui peut nous saisir ?

Qualité du demandeur et intérêt légitime

Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.

Art. L621-1 CSI
02 · SITUATION DÉCLENCHANTE

Quelle question faut-il vérifier ?

Partir de faits observables, pas d’une conclusion

Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?

Art. 1353 C. civ.
03 · OBJECTIFS TANGIBLES

Quel résultat serait réellement utile ?

Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer

L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.

Objectif délimité
04 · MÉTHODOLOGIE

Quels moyens peuvent être envisagés ?

Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question

Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.

Nécessité • proportionnalité
05 · LÉGALITÉ STRICTE

Contrôle de faisabilité

Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité

Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.

Art. L621-1 CSI • vie privée
06 · DÉONTOLOGIE

Ce que nous excluons

Intrusion, interception, usurpation et provocation

Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.

Vie privée • déontologie
07 · PROCESSUS DE MISSION

Comment la mission est-elle découpée ?

Cadrage, collecte, analyse puis restitution

Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.

Mandat écrit • règle du cabinet
08 · LIVRABLES

Que recevez-vous ?

Un rapport factuel et ses annexes utiles

Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.

Traçabilité • confidentialité
09 · FORCE PROBANTE

Quelle est la portée du rapport ?

Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge

Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.

Appréciation du juge
10 · TARIFS & MODALITÉS

Comment le budget est-il encadré ?

Hypothèses, inclusions et extensions écrites

Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.

Devis écrit • Art. 700 CPC
11 · QUALIFICATION

Quelle décision prend-on après l’échange ?

Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission

L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.

Faisabilité opérationnelle
Vous souhaitez évaluer la faisabilité de votre mission d'enquête ?

Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.

Faire cadrer ma demande
Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Garanties Éthiques & Légales Domicile

Protection des droits fondamentaux et respect du domicile privé

Intervention sur Justificatif de Droit

Nous intervenons exclusivement à la demande du propriétaire légitime ou de l'occupant en titre du logement.

Secret Professionnel Absolu

Aucune constatation touchant à la vie privée n'est divulguée à des tiers.

Interdictions strictes

  • Inspection du domicile d'un tiers sans son accord exprès
  • Installation de caméras espionnes clandestines
  • Piratage de réseaux Wi-Fi de voisins

La protection de l'intimité du domicile est garantie par l'Article 9 du Code civil.

Questions préalables à toute mission

Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.

« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »

Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.

« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »

Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.

« C’est trop cher pour moi »

Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.

« Ça va prendre des mois »

La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.

Structure des Honoraires

Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.

Dépoussiérage Résidence Privée (Espace Clé)
Dès 950€
  • Balayage spectre radiofréquence et détection de caméras à sténopé
  • Inspection des objets connectés et chargeurs suspects
  • Contrôle de l'intégrité des espaces de vie confidentiels
  • Rapport de constatations techniques immédiat
Demander un devis
Contrôle Intégral Propriété & Véhicules
Sur devis (dès 1 600€)
  • Analyse RF spectrale exhaustive et détecteur de jonctions non-linéaires
  • Contrôle physique approfondi des véhicules (balises magnétiques/OBD)
  • Rapport circonstancié sous secret professionnel (Art. 226-13 CP)
Demander un devis
Stratégie & Arbitrage

Détective, Expert Cyber ou Commissaire de Justice : L'Investigation Technique

Dans l'écosystème numérique, la traçabilité des preuves requiert une synergie de compétences.

Capacité d'Enquête
IKERKETA (Détective)

Recoupement de sources ouvertes, d'éléments techniques disponibles et, si nécessaire, d'observations de terrain légalement cadrées.

Huissier de Justice

Constat d'un contenu ou d'un parcours en ligne selon un protocole documenté. L'identification d'un auteur exige souvent d'autres démarches.

Expert Informatique Standard

Analyse technique, sécurisation et conservation des journaux. Les compétences forensic et les habilitations varient selon le prestataire.

Identification de la Menace
IKERKETA (Détective)

Recoupement d'indices numériques et contextuels pour formuler des hypothèses d'attribution. Une adresse IP seule n'identifie pas nécessairement une personne.

Huissier de Justice

Fige l'existence et le contenu visible d'un fait numérique ; la recherche de l'auteur relève généralement d'investigations ou de réquisitions distinctes.

Expert Informatique Standard

Analyse les journaux et artefacts techniques. L'articulation avec une procédure ou une recherche terrain dépend de la mission confiée.

Agrément & Légalité
IKERKETA (Détective)

Activité d'enquête privée exercée sous autorisations CNAPS. Cet encadrement ne valide pas automatiquement chaque méthode ni chaque pièce.

Huissier de Justice

Commissaire de justice, officier public et ministériel. Son procès-verbal décrit ses constatations, dont la portée reste liée au périmètre de l'acte.

Expert Informatique Standard

Compétences et certifications variables. L'absence d'agrément CNAPS ne rend pas, à elle seule, une analyse technique inutilisable.

Utilisation en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport technique et factuel pouvant être versé aux débats. Le juge apprécie notamment l'origine, la loyauté, la proportionnalité et la possibilité de discussion.

Huissier de Justice

Procès-verbal particulièrement adapté pour figer des constatations numériques ponctuelles, sans préjuger de leur interprétation ni de la décision finale.

Expert Informatique Standard

Rapport technique utile s'il explicite le protocole, les sources, les outils et les limites ; ces éléments conditionnent sa discussion contradictoire.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

Réserver mon Diagnostic

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Dépoussiérage Électronique de Domicile

Une absence d'émission Wi-Fi n'exclut pas un dispositif enregistrant localement. L'inspection peut alors associer recherche visuelle, contrôle optique et recherche ciblée de composants électroniques. Aucun appareil ne détecte automatiquement toutes les caméras : les résultats doivent être confirmés par une vérification physique.

Tout à fait. La découverte d'un dispositif d'écoute ou de captation d'image clandestin fait l'objet d'un rapport circonstancié, matériel et horodaté, utilisable devant les tribunaux ou les services de police.

Le dépoussiérage d'un domicile standard est proposé dès 650€. Le devis écrit, gratuit et remis sous 24h, précise le périmètre exact (nombre de pièces, dépendances) : le montant convenu est contractuel, sans dépassement sans votre accord.

Comptez 2 à 3 heures pour un appartement standard (T3-T4) et jusqu'à 4 à 6 heures pour une maison ou une villa avec dépendances, incluant balayage spectral RF, sondage NLJD et inspection physique du mobilier et des prises.

L'article 226-1 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, des paroles ou des images prises dans un lieu privé. Poser un dispositif à votre domicile sans votre accord constitue donc une infraction pénale, indépendamment de tout usage qui en serait fait.

Oui : la découverte elle-même (photo du dispositif, son emplacement, son analyse technique) est un fait matériel que notre rapport documente de façon neutre et horodatée, exploitable devant le Juge aux Affaires Familiales. Voir aussi la légalité du traçage GPS et la recevabilité des rapports devant le JAF pour resituer cette preuve dans votre dossier.

C'est votre décision, en lien avec votre avocat : notre rôle s'arrête à la constatation technique et à la remise d'un rapport exploitable. Certains clients préfèrent utiliser la découverte dans une procédure civile en cours (divorce, séparation) plutôt que de porter plainte immédiatement, pour ne pas alerter la personne concernée avant la fin de la procédure.

Oui, c'est un cas fréquent : détecteurs de fumée, réveils ou chargeurs USB trafiqués sont parfois utilisés dans des locations de courte durée. Notre protocole de dépoussiérage s'applique aussi bien à un domicile permanent qu'à une location temporaire, avec la même méthodologie NLJD et RF.
Engagement

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Guide Pratique

Comprenez comment fonctionne une enquête privée et le cadre légal du détective.

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Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Dépoussiérage

Def

Opération technique visant à détecter et neutraliser tout dispositif d'écoute ou de visionnage clandestin.

Terme métier

VOX

Def

Système de transmission activé par la voix, permettant au micro espion d'économiser sa batterie.

Terme métier

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.