Déontologie & Secret Professionnel
L’investigation privée n’a de valeur que par son strict respect de la légalité. Principes d’action, cadre CNAPS et garanties de confidentialité.
Les piliers déontologiques
Contrôle étatique
Exercice sous l'autorité exclusive du CNAPS (Ministère de l'Intérieur).
Secret professionnel
Les informations sont traitées confidentiellement, dans les conditions et limites prévues par les textes applicables.
Preuve légale & recevabilité
Rapports productibles en justice et conformes aux exigences jurisprudentielles actuelles.
Le secret professionnel au cœur de notre engagement
Chez Ikerketa, le secret professionnel n’est pas une simple clause commerciale, c’est une obligation pénale stricte régie par l’article 226-13 du Code pénal.
Cette obligation pénale garantit l’anonymat de nos mandants et l’étanchéité absolue de toutes les informations recueillies ou échangées au cours de la mission.
Simulateur de Cadre Opérationnel : Autorisé vs Interdit
Qu'est-ce qu'un détective privé a légalement le droit de faire ? Testez les scénarios les plus fréquents pour valider la conformité de vos futures preuves.
Filature sur la voie publique (auto/piéton)
Suivre discrètement une personne dans l'espace public (rue, commerces, gares) pour collecter des éléments factuels.
L'espace public n'est pas protégé par le droit au secret de la vie privée de la même façon que le domicile. La filature est légitime si elle respecte le principe de proportionnalité.
Recevable en justice (Arrêt Brunet, Cour de Cassation 1962). La surveillance ne doit pas s'apparenter à du harcèlement.
Ce que la loi nous permet — et ce que nous refusons
La valeur d’un rapport d’enquête tient d’abord à la licéité de sa collecte (Livre VI du Code de la sécurité intérieure) : actes autorisés dans l’espace public, actes soumis à conditions d’intérêt légitime et de proportionnalité, et actes pénalement interdits que le cabinet refuse. Notre périmètre exact, sans zone grise.
Dans le cadre du mandat
- Surveillance et filature dans l’espace public
- Photographies de faits visibles depuis la voie publique
- Recherches en sources ouvertes (OSINT)
- Recueil de témoignages et attestations (Art. 202 CPC)
- Vérifications administratives légalement accessibles
Intérêt légitime + proportionnalité
- Enquête sur un salarié (loyauté, L. 1222-1 C. trav.)
- Constatations en lieux privés ouverts au public
- Traitement de données personnelles (RGPD, intérêt légitime)
- Production en justice d’une preuve obtenue à l’insu (Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023)
Quelle que soit la demande
- Écoutes téléphoniques et interception de correspondances (Art. 226-15 C. pén.)
- Intrusion au domicile, captation en lieu privé (Art. 226-1 C. pén.)
- Balise GPS sur un véhicule sans base légale
- Accès frauduleux à un compte, un téléphone ou une messagerie (Art. 323-1 C. pén.)
- Usurpation d’identité et stratagèmes déloyaux
Synthèse indicative — l’appréciation de la licéité et de la recevabilité relève du juge. Références : Livre VI CSI · Code pénal art. 226-1 s. · Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023.
Cadre légal : prérogatives autorisées CNAPS vs pratiques interdites
| Critères d'évaluation | À encadrer légalement Action réglementée CNAPS (Ikerketa) | Pratique illégale ou irrecevable |
|---|---|---|
| Filatures et surveillances sur la voie publique Filature pédestre, automobile et lieux publics ouverts | Autorisé (avec rapport d'enquête horodaté) | |
| Captation de la vie privée à l'intérieur d'un domicile Photographies ou enregistrements à travers des fenêtres privées | Strictement interdit (Art. 226-1 Code Pénal) | |
| Recherches OSINT & Cyber-investigations Collecte sur sources ouvertes à évaluer selon la finalité, la nécessité et le cadre applicable | Possible sous conditions | |
| Infiltration de comptes privés & piratage informatique Vol de mots de passe, accès non autorisé à des messageries | Strictement interdit (Délit informatique STAD) | |
| Pose de balise GPS sur véhicule à l'insu du propriétaire Géolocalisation constante sans autorisation judiciaire | Strictement interdit (Atteinte à la vie privée) | |
| Rédaction d'un rapport probatoire avec photos publiques Rapport circonstancié remis à l'avocat pour production en justice | Autorisé (Jurisprudence Cass. Civ. 1962) |
"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire... est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Article 226-13
Code Pénal Français
Une jurisprudence favorable à l’administration loyale de la preuve
Régulation européenne & consolidation
Encadrement européen de l’IA (AI Act) et confirmation jurisprudentielle de la mise en balance des preuves.
Consolidation de la recevabilité probatoire
Recevabilité confirmée des rapports d’enquête privée pour l’établissement objectif des faits.
Arrêt d’Assemblée plénière (Cass. Plén.)
Admission de preuves obtenues de façon contestée sous strict contrôle de proportionnalité et de subsidiarité (Cass. Plén., 22 déc. 2023).
Encadrement d’État par le CNAPS
L’État renforce le contrôle des enquêteurs de droit privé (moralité, agrément ministériel et formation continue).
Contrôle de l’État
L’agence Ikerketa exerce sous le contrôle direct du CNAPS (Ministère de l’Intérieur). Chaque enquêteur fait l’objet d’un agrément ministériel rigoureux et d’une vérification préalable de moralité.
« La probité ne se proclame pas :
elle se vérifie auprès des registres officiels de l’État. »
Mention légale obligatoire (Art. L612-14 du Code de la sécurité intérieure) : L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage d'aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Le Code
de la Déontologie
Les notions juridiques clés qui fondent la recevabilité et la loyauté de nos rapports d'enquête.
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DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Arrêt Brunet (1962)
"Décision fondatrice de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2e, 1962) qui a établi la recevabilité juridique des rapports de détectives privés comme preuves devant les tribunaux français."
Lutte Contre l’Abus de Faiblesse & Protection des Seniors
Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
Escroquerie Financière en Ligne & Arnaque aux Placements
Détective privé pour victimes d’arnaque aux placements et crypto au Pays Basque & Landes. Traçage des flux, dossier de plainte. Agréé CNAPS.
Arnaque Sentimentale & Escroquerie aux Sentiments
Détective privé pour victimes d’arnaque sentimentale au Pays Basque & Landes. Identification de l’escroc, OSINT, dossier de plainte. Agréé CNAPS.
Proximité BAB & Force d'Intervention
De Biarritz à Mont-de-Marsan, une présence physique et une connaissance chirurgicale du terrain basque et landais.
Hasparren
Expertise terrain Hasparren & 64
Cambo-les-Bains
Expertise terrain Cambo-les-Bains & 64
Saint-Jean-de-Luz
Expertise terrain Saint-Jean-de-Luz & 64
Ciboure
Expertise terrain Ciboure & 64
Dax
Expertise terrain Dax & FR-40
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Expertise terrain Saint-Vincent-de-Tyrosse & FR-40
Expertise 64/40
Ressort C.A. Pau & Tribunaux Régionaux
Transfrontalier
Expertise Axe FR-ES (Pays Basque & Navarre)
Cadrer votre démarche dans la légalité
Chaque situation contentieuse fait l'objet d'une analyse préalable de faisabilité et d'intérêt légitime, dans le respect strict des règles déontologiques.
Garanties & Cadre d’Intervention