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Livre VI du CSI · Code de déontologie R. 631-1 et s.

Déontologie & secret professionnel

L’investigation privée n’a de valeur que par son strict respect de la légalité. Principes d’action, cadre CNAPS et garanties de confidentialité.

Les piliers déontologiques

Contrôle étatique

Exercice sous l'autorité exclusive du CNAPS (Ministère de l'Intérieur). Vérification stricte des conditions de moralité et de qualification.

Secret professionnel

Les informations sont traitées confidentiellement, dans les conditions et limites prévues par les textes applicables. Sanction pénale de toute violation.

Art. 226-13 C. pén. Cadre de confidentialité →

Preuve légale & recevabilité

Rapports productibles en justice et conformes aux exigences jurisprudentielles actuelles. Établissement objectif et loyal des faits.

Cass. Civ. 2e, 7 nov. 1962 & Art. 9 C. civ. Démarche probatoire →

Le secret professionnel : une obligation légale opposable

Chez Ikerketa, le secret professionnel n’est pas une simple clause commerciale, c’est une obligation pénale stricte régie par l’article 226-13 du Code pénal.

Cette obligation pénale garantit l’anonymat de nos mandants et l’étanchéité absolue de toutes les informations recueillies ou échangées au cours de la mission. Retrouvez le détail de nos protocoles de chiffrement sur notre page dédiée à la sécurité des données.

Votre identité est protégée en toutes circonstances
Canaux de communication chiffrés (Signal)
Destruction systématique des données sensibles après mission
Confidentialité absolue
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire... est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Article 226-13

Code Pénal Français

Évolution du cadre légal

Une jurisprudence favorable à l’administration loyale de la preuve

2026

Régulation européenne & consolidation

Encadrement européen de l’IA (AI Act) et confirmation jurisprudentielle de la mise en balance des preuves.

2025

Consolidation de la recevabilité probatoire

Recevabilité confirmée des rapports d’enquête privée pour l’établissement objectif des faits.

Déc. 2023

Arrêt d’Assemblée plénière (Cass. Plén.)

Admission de preuves obtenues de façon contestée sous strict contrôle de proportionnalité et de subsidiarité (Cass. Plén., 22 déc. 2023).

2012

Encadrement d’État par le CNAPS

L’État renforce le contrôle des enquêteurs de droit privé (moralité, agrément ministériel et formation continue).

Contrôle de l’État

Le cabinet Ikerketa exerce sous le contrôle direct du CNAPS (Ministère de l’Intérieur). Chaque enquêteur fait l’objet d’un agrément ministériel rigoureux et d’une vérification préalable de moralité.

AGD-064-2031-01-21-20250352942 Agrément dirigeant
AUT-064-2125-01-21-20251012287 Autorisation d’exercice

« La probité ne se proclame pas :
elle se vérifie auprès des registres officiels de l’État. »

Vérifier nos agréments sur téléservices-cnaps

Mention légale obligatoire (Art. L612-14 du Code de la sécurité intérieure) : L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage d'aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Conformité & Contrôle

Transparence réglementaire et traçabilité pour les auxiliaires de justice

L'admissibilité des rapports d'enquête repose sur une rigueur de méthode documentée à chaque étape. Avocats, magistrats et justiciables disposent d'outils de vérification directs pour attester de la régularité des constats et du respect des règles du procès équitable.

Cadre réglementaire et examen déontologique au cabinet Ikerketa, Anglet

Contrôle de conformité : Tout rapport est relu sous l'angle de l'article 9 du Code civil et des jurisprudences de la Cour de cassation avant signature.

Échange confidentiel · Cadre réglementé

Cadrer votre démarche dans la légalité

Chaque situation contentieuse fait l'objet d'une analyse préalable de faisabilité et d'intérêt légitime, dans le respect strict des règles déontologiques.

Garanties & Cadre d’Intervention

Agrément CNAPS · Art. L621-1 CSI
Secret professionnel strict · Art. 226-13 C. pén.
Accueil 7j/7 · Prise en charge sous 24h