Sommaire Interactif
Déontologie & Secret Professionnel
Une enquête ne vaut que par sa rigueur légale. Voici comment l'agence Ikerketa renforce la validité de vos preuves.
Contrôle étatique
Exercice sous l'autorité exclusive du CNAPS (Ministère de l'Intérieur).
Secret Absolu
Article 226-13 du Code Pénal. Votre identité ne sera jamais révélée.
Preuve Légale
Rapports productibles en justice et conformes à la jurisprudence 2025.
Votre secret est notre religion.
Chez Ikerketa, le secret professionnel n'est pas une option, c'est une obligation légale sanctionnée par l'Article 226-13 du Code pénal.
Cette obligation pénale stricte garantit un anonymat absolu et une étanchéité totale de toutes les informations recueillies ou échangées au cours de notre mission.
Confidentialité Absolue
Simulateur de Cadre Opérationnel : Autorisé vs Interdit
Qu'est-ce qu'un détective privé a légalement le droit de faire ? Testez les scénarios les plus fréquents pour valider la conformité de vos futures preuves.
Filature sur la voie publique (auto/piéton)
Suivre discrètement une personne dans l'espace public (rue, commerces, gares) pour collecter des éléments factuels.
L'espace public n'est pas protégé par le droit au secret de la vie privée de la même façon que le domicile. La filature est légitime si elle respecte le principe de proportionnalité.
Recevable en justice (Arrêt Brunet, Cour de Cassation 1962). La surveillance ne doit pas s'apparenter à du harcèlement.
Ce que la loi nous permet — et ce que nous refusons
La valeur d’un rapport d’enquête tient d’abord à la licéité de sa collecte (Livre VI du Code de la sécurité intérieure) : actes autorisés dans l’espace public, actes soumis à conditions d’intérêt légitime et de proportionnalité, et actes pénalement interdits que le cabinet refuse. Notre périmètre exact, sans zone grise.
Dans le cadre du mandat
- Surveillance et filature dans l’espace public
- Photographies de faits visibles depuis la voie publique
- Recherches en sources ouvertes (OSINT)
- Recueil de témoignages et attestations (Art. 202 CPC)
- Vérifications administratives légalement accessibles
Intérêt légitime + proportionnalité
- Enquête sur un salarié (loyauté, L. 1222-1 C. trav.)
- Constatations en lieux privés ouverts au public
- Traitement de données personnelles (RGPD, intérêt légitime)
- Production en justice d’une preuve obtenue à l’insu (Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023)
Quelle que soit la demande
- Écoutes téléphoniques et interception de correspondances (Art. 226-15 C. pén.)
- Intrusion au domicile, captation en lieu privé (Art. 226-1 C. pén.)
- Balise GPS sur un véhicule sans base légale
- Accès frauduleux à un compte, un téléphone ou une messagerie (Art. 323-1 C. pén.)
- Usurpation d’identité et stratagèmes déloyaux
Synthèse indicative — l’appréciation de la licéité et de la recevabilité relève du juge. Références : Livre VI CSI · Code pénal art. 226-1 s. · Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023.
Cadre Légal : Prérogatives Autorisées CNAPS vs Pratiques Interdites
| Caractéristiques | Légal & Recevable Action Réglementée CNAPS (Ikerketa) | Pratique Illégale & Poursuivie |
|---|---|---|
| Filatures et surveillances sur la voie publique Filature pédestre, automobile et lieux publics ouverts | Autorisé (avec rapport d'enquête horodaté) | |
| Captation de la vie privée à l'intérieur d'un domicile Photographies ou enregistrements à travers des fenêtres privées | Strictement interdit (Art. 226-1 Code Pénal) | |
| Recherches OSINT & Cyber-investigations Collecte de preuves sur sources ouvertes conformes au RGPD | Autorisé (empreinte numérique certifiée) | |
| Infiltration de comptes privés & piratage informatique Vol de mots de passe, accès non autorisé à des messageries | Strictement interdit (Délit informatique STAD) | |
| Pose de balise GPS sur véhicule à l'insu du propriétaire Géolocalisation constante sans autorisation judiciaire | Strictement interdit (Atteinte à la vie privée) | |
| Rédaction d'un rapport probatoire avec photos publiques Rapport circonstancié remis à l'avocat pour production en justice | Autorisé (Jurisprudence Cass. Civ. 1962) |
"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire... est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Article 226-13
Code Pénal Français
Une jurisprudence en faveur de la vérité
AI Act & Consolidation 2026
Encadrement européen de l’IA (AI Act) et confirmation jurisprudentielle de la mise en balance des preuves.
Post-Jurisprudence 2024
Recevabilité totale des rapports d’enquête privée pour la preuve des faits.
Revirement de la Cour de Cassation
Admission des preuves "déloyales" sous conditions de nécessité et proportionnalité.
Création du CNAPS
L’état renforce le contrôle des enquêteurs privés (moralité, compétence).
Contrôle d'État
L'agence Ikerketa ne s'improvise pas enquêteur. Notre agrément est délivré par le Ministère de l'Intérieur après une enquête de moralité exhaustive.
"Faire confiance est bien,
vérifier par l'État est mieux."
Mention légale obligatoire (Art. L612-14 du Code de la sécurité intérieure) : L'autorisation d'exercice ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage d'aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Le Code
de la Déontologie
Les notions juridiques clés qui fondent la recevabilité et la loyauté de nos rapports d'enquête.
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DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Arrêt Brunet (1962)
"Décision fondatrice de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2e, 1962) qui a établi la recevabilité juridique des rapports de détectives privés comme preuves devant les tribunaux français."
Lutte Contre l’Abus de Faiblesse & Protection des Seniors
Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
Escroquerie Financière en Ligne & Arnaque aux Placements
Détective privé pour victimes d’arnaque aux placements et crypto au Pays Basque & Landes. Traçage des flux, dossier de plainte. Agréé CNAPS.
Arnaque Sentimentale & Escroquerie aux Sentiments
Détective privé pour victimes d’arnaque sentimentale au Pays Basque & Landes. Identification de l’escroc, OSINT, dossier de plainte. Agréé CNAPS.
Proximité BAB & Force d'Intervention
De Biarritz à Mont-de-Marsan, une présence physique et une connaissance chirurgicale du terrain basque et landais.
Bidart
Expertise terrain Bidart & 64
Saint-Jean-de-Luz
Expertise terrain Saint-Jean-de-Luz & 64
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Expertise terrain Saint-Vincent-de-Tyrosse & FR-40
Cambo-les-Bains
Expertise terrain Cambo-les-Bains & 64
Urrugne
Expertise terrain Urrugne & 64
Capbreton
Expertise terrain Capbreton & FR-40
Expertise 64/40
Ressort C.A. Pau & Tribunaux Régionaux
Transfrontalier
Expertise Axe FR-ES (Pays Basque & Navarre)
Vos droits, notre devoir.
Ne restez pas dans l'incertitude. Une consultation nous permettra de vous dire immédiatement ce qui est faisable légalement.
Pourquoi nous