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LÉGALITÉ & ÉTHIQUE

Déontologie & Secret Professionnel

Une enquête ne vaut que par sa rigueur légale. Découvrez comment l'agence Ikerketa renforce la validité de vos preuves.

Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques

Contrôle étatique

Exercice sous l'autorité exclusive du CNAPS (Ministère de l'Intérieur).

Secret Absolu

Article 226-13 du Code Pénal. Votre identité ne sera jamais révélée.

Preuve Légale

Rapports productibles en justice et conformes à la jurisprudence 2025.

Votre secret est notre religion.

Chez Ikerketa, le secret professionnel n'est pas une option, c'est une obligation légale sanctionnée par l'Article 226-13 du Code pénal.

Cette obligation pénale stricte garantit un anonymat absolu et une étanchéité totale de toutes les informations recueillies ou échangées au cours de notre mission.

Votre identité est protégée en toutes circonstances
Canaux de communication chiffrés (Signal)
Destruction systématique des données sensibles après mission

Confidentialité Absolue

"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire... est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Article 226-13

Code Pénal Français

Évolution du Cadre Légal

Une jurisprudence en faveur de la vérité

2025

Post-Jurisprudence 2024

Recevabilité totale des rapports d’enquête privée pour la preuve des faits.

Déc. 2023

Revirement de la Cour de Cassation

Admission des preuves "déloyales" sous conditions de nécessité et proportionnalité.

2012

Création du CNAPS

L’état renforce le contrôle des enquêteurs privés (moralité, compétence).

Contrôle d'État

L'agence Ikerketa ne s'improvise pas enquêteur. Notre agrément est délivré par le Ministère de l'Intérieur après une enquête de moralité exhaustive.

AGD-064-2031-01-21-20250352942 Agrément
AUT-064-2125-01-21-20251012287 Autorisation

"Faire confiance est bien,
vérifier par l'État est mieux."

Vérifier sur téléservices-cnaps

Mention légale obligatoire (Art. L612-14 du Code de la sécurité intérieure) : L'autorisation d'exercice ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage d'aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Maillage Stratégique

Proximité BAB & Force d'Intervention

De Biarritz à Mont-de-Marsan, une présence physique et une connaissance chirurgicale du terrain basque et landais.

Siège Social BAB

Ikerketa Détective

6 Rue de l'Étang, 64600 Anglet

"Pas d'agence virtuelle, pas de plateforme impersonnelle. Une présence réelle au cœur du Pays Basque."

Expertise 64/40

Ressort C.A. Pau & Tribunaux Régionaux

Transfrontalier

Expertise Axe FR-ES (Pays Basque & Navarre)

Action Immédiate

Vos droits, notre devoir.

Ne restez pas dans l'incertitude. Une consultation nous permettra de vous dire immédiatement ce qui est faisable légalement.

Pourquoi nous

Entretien Gratuit
Secret Pro
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Expertise & Pôles de Compétences

Explorez nos pôles d'investigations sémantiques.

Chaque pôle représente une spécialisation profonde dans une branche stratégique d'investigation.