Lexique Global
La terminologie complète de nos opérations.
Le Vocabulaire
de l'Investigation
Ce glossaire consolidé réunit l'ensemble des définitions opérationnelles, techniques et légales employées par IKERKETA. Un socle de transparence à votre disposition.
Aucun terme ne correspond à votre recherche.
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
A.R.P. (Agent de Recherches Privées)
"Titre officiel du détective seul autorisé à produire des rapports de matérialité recevables."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Abattage Clandestin (Art. R231-15 Code Rural)
"Mise à mort d'un animal hors d'un abattoir agréé, constitutive d'une infraction sanitaire et pénale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Absentéisme abusif
"Pratique consistant à s’absenter de manière indue et répétée du service, préjudiciable à la continuité publique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Abus de Biens Sociaux
"Délit consistant pour un dirigeant à utiliser les biens ou le crédit de sa société à des fins personnelles (Art. L. 241-3 C. com.)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Abus de Faiblesse
"Délit consistant à profiter de l’état de vulnérabilité physique ou psychique d’une personne pour lui faire accomplir des actes préjudiciables."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Abus de liberté d’entreprendre
"Usage malhonnête de la liberté de commerce visant uniquement à détruire un adversaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Accompagnement Judiciaire
"Présence physique et soutien logistique lors des démarches au tribunal ou lors des confrontations."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Achat Test (Achat Mystère)
"Méthode de constatation d’achat incognito effectuée par un détective privé agréé, matérialisant la preuve directe de la mise en vente du produit contrefait."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Acquittement
"Décision de la Cour d’Assises déclarant que l’accusé n’est pas coupable des faits reprochés (Criminel)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Acte de notoriété
"Acte dressé par le notaire identifiant les héritiers et leurs parts respectives, basé sur les preuves de dévolution."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Actif apparent
"Bien ou participation identifiable par des moyens licites, par opposition aux avoirs couverts par le secret."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Actif dissimulé
"Biens, valeurs ou comptes d’un défunt volontairement cachés aux notaires par certains cohéritiers indélicats."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Action en exécution forcée
"Mise en œuvre des moyens légaux (saisies) pour contraindre le débiteur à exécuter une décision."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Action en référé
"Procédure d’urgence pour ordonner des mesures immédiates face à un trouble illicite."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Action Paulienne
"Action en justice permettant à un créancier d’attaquer les actes passés par son débiteur en fraude de ses droits."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Action Pénale Réciproque
"Plainte pour escroquerie déposée par l’assureur suite aux preuves apportées par l’enquêteur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Adultère
"Violation du devoir de fidélité entre époux. Bien que dépénalisé, il constitue une faute civile (Art. 212 Code Civil) impactant le divorce."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Agent assermenté
"Agent communal habilité à constater par procès-verbal les infractions à la réglementation des meublés de tourisme. Nos rapports préparent et étayent ses constatations."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Agissement Sexiste
"Agissements liés au sexe d’une personne, portant atteinte à sa dignité (blagues, remarques sur le physique, stéréotypes répétés)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Agrément CNAPS
"Autorisation administrative obligatoire délivrée par l’État français. Elle certifie la moralité et la capacité professionnelle de l’agence coordinatrice des enquêtes transfrontalières."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Air-Gap (Isolement)
"Méthode d’analyse sur machine déconnectée pour garantir la sécurité des données."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
ALFA
"Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance, centralisant les signalements nationaux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Alibi
"Démonstration matérielle de la présence d’une person dans un autre lieu au moment de l’infraction."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Aliénation parentale
"Manœuvre consistant à endoctriner un enfant pour qu’il rejette injustement l’un de ses parents."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Amiable
"Mode de résolution de conflit sans recours à la force ou à un jugement contraignant (médiation)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Analyse de menace
"Évaluation structurée des risques et signaux pertinents pour un événement donné, à partir de sources ouvertes et du contexte local."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Analyse de Slack / Teams
"Forensic pro pour prouver un vol de données ou un harcèlement interne."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Analyse Forensique (Expertise numérique)
"Extraction scientifique des données numériques pour produire des preuves admissibles en justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Analyse fréquences radio (RF)
"Étude des signaux pour isoler les pics anormaux caractéristiques d’un mouchard actif."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Analyse OSINT Financière
"Recherche de mobiles financiers (dettes, liquidation) expliquant le recours à la fraude."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Analyse réseau électrique
"Détection de l’implantation de dispositifs de courant porteur (CPL) espions."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Annexes
"Pièces supports jointes au rapport (photos, captures, documents) étayant les constats."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Anonymisation Forensic
"Action de remplacer un nom réel par des initiales dans un article pour casser le lien Google."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Anti-Forensic
"Techniques utilisées par un suspect pour détruire, obfusquer ou falsifier des traces numériques (chiffrement, effacement sécurisé), que notre audit vise à identifier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Apostille de la Haye
"Formalité certifiant l’authenticité de la signature et de la qualité du signataire d’un acte public étranger pour faciliter sa reconnaissance internationale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Appel
"Voie de recours permettant de faire rejuger une affaire en fait et en droit devant une juridiction supérieure."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Arnaque à l’acompte
"Escroquerie consistant à encaisser un acompte (travaux, caution, véhicule) puis à disparaître."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Arrêt Costeja
"Décision fondatrice de la CJUE (2014) consacrant le droit au déréférencement pour les particuliers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Arrêt de complaisance
"Certificat médical d’incapacité délivré à un salarié sans pathologie réelle justifiant l’arrêt."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Art. 1240 du Code Civil
"Base légale de la responsabilité civile obligeant à réparer tout dommage causé par une faute."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Art. 202 CPC
"Cadre légal des attestations en justice. Nos rapports suivent ce formalisme pour une force probante reconnue par les tribunaux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Art. 38 Loi DALO (Kasbarian)
"Procédure d’évacuation administrative accélérée permettant au Préfet de libérer un logement occupé sans droit ni titre en 48h (hors délais post-mise en demeure)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Art. 8 Loi 1989
"Texte de loi interdisant la sous-location non autorisée, fondement de la lutte contre la fraude Airbnb."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Article 145 CPC
"Mesure d’instruction in futurum facilitée par nos rapports préalables."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Article 226-13 CP
"Texte pénal sanctionnant la violation du secret professionnel auquel sont soumis les détectives."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Article 800-2 CPP
"Disposition permettant, en cas de relaxe ou d’acquittement, le remboursement des frais d’avocat et d’enquête par l’État."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Article L211-11 du Code Rural
"Obligation pour le maire de prendre les mesures nécessaires contre les animaux dangereux ou en divagation sur sa commune."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Assistance confidentielle
"Prestation d’accompagnement opérationnel pour des missions requérant une discrétion stricte, de la rigueur et un cadre déontologique exigeant. Distincte de l’investigation et de la surveillance."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Assurance-vie
"Contrat de capitalisation souvent utilisé en succession, mais dont les versements peuvent être contestés s’ils sont jugés excessifs."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Atteinte à l’intimité de la vie privée
"Infraction pénale sanctionnant la captation sans consentement de paroles ou d’images."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Attestation Art. 202 CPC
"Témoignage écrit normé venant corroborer les constatations matérielles pour le tribunal."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Attestation Article 202 CPC
"Témoignage écrit conforme au Code de Procédure Civile, constituant une preuve légale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit d’intégrité
"Évaluation systématique des processus internes pour identifier les risques d’infractions ou de manquements éthiques."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit de compromission
"Examen post-infection visant à s’assurer que l’appareil est totalement assaini."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit de fuite
"Investigation visant à identifier l’origine, le vecteur et l’ampleur d’une captation d’informations sensibles constatée ou suspectée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit de procédure
"Examen critique et exhaustif des PV et actes d’enquête pour détecter les nullités ou les manques."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit de Solvabilité
"Analyse financière réelle d’un débiteur pour évaluer la pertinence économique d’engager des frais de poursuite."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit de sûreté
"Évaluation professionnelle des vulnérabilités physiques, techniques et organisationnelles d’un site, débouchant sur un plan de renforcement adapté."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit de vulnérabilité
"Analyse systématique des points faibles favorisant la démarque dans la chaîne logistique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit foncier
"Vérification sur le terrain de la conformité d’un domaine ou des droits d’usage associés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Audit Numérique
"Extraction et authentification technique de messages, mails ou publications malveillantes via des outils de cyber-investigation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Autorité Parentale
"Ensemble des droits et devoirs des parents envers l’enfant mineur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Avis à Tiers Détenteur (ATD)
"Procédure permettant à l’huissier de saisir les fonds directement auprès d’un tiers (banque, employeur)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ayant Droit
"Personne qui détient un droit du fait de son lien de parenté ou d’une disposition légale/testamentaire avec le défunt."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Balayage Spectral (RF Sweep)
"Analyse des fréquences radio pour identifier les transmissions suspectes (Micros GSM, Wi-Fi)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Balayage spectral 2G/3G/4G/5G
"Recherche exhaustive des ondes émises par les standards de téléphonie mobile."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Banqueroute
"Délit pénal réprimant les fraudes commises par un dirigeant de société en état de cessation des paiements."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Barème Pension
"Grille de référence du Ministère de la Justice pour calculer la pension."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Baux/Bail
"Contrats de location liant un propriétaire et un locataire (Contrat de bail, Contrat de location)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
BEC (Business Email Compromise)
"Compromission de la messagerie professionnelle exploitée pour détourner des paiements."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Bénéficiaire effectif
"Personne physique qui contrôle réellement une structure ou perçoit in fine les fonds détournés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Besoin d’en connaître
"Principe selon lequel chaque intervenant d’une opération ne reçoit que les informations strictement nécessaires à sa tâche — jamais l’ensemble du contexte."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Bidassoa
"Fleuve frontalier servant de limite entre le Pays Basque français et espagnol. Zone stratégique pour les protocoles de filature avec relais immédiat à la frontière (Hendaye / Biriatou)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Biens Communs
"Biens acquis par les époux pendant le mariage sous le régime de la communauté légale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Biens Propres
"Biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/héritage, exclus du partage communautaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Blanchiment de capitaux
"Infraction consistant à réinjecter des fonds d’origine illicite dans l’économie légale par l’achat d’actifs immobiliers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Bonne-foi
"Attitude du locataire qui tente sincèrement de payer (reprise des paiements) pour éviter l’expulsion."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Bornage
"Localisation d’un téléphone mobile par rapport aux antennes relais activées lors d’un appel ou d’un message."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Brief opérationnel
"Réunion initiale de cadrage entre le client et le coordinateur pour définir le périmètre, le calendrier, les contraintes et le niveau de discrétion requis."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Brouteur
"Terme désignant un escroc spécialisé dans l’arnaque aux sentiments, opérant souvent en réseau depuis l’étranger."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Bruit
"Informations parasites ou non vérifiées pouvant nuire à la clarté de l'enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
BSSID (Alibi Wi-Fi)
"Identifiant unique d’une borne Wi-Fi permettant de prouver la présence d’un appareil."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
BSSID / MAC / IP
"Traces techniques laissées par l’auteur d’un faux avis, permettant son identification judiciaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Bulletin n°3
"Extrait de casier judiciaire que seule la personne concernée peut demander ; exigible comme condition d’embauche à domicile."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Burn-out (Syndrome d’épuisement professionnel)
"État d’épuisement résultant d’un stress chronique au travail, souvent lié à un contexte de harcèlement moral."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Cadrage
"Définition précise du périmètre et des objectifs de la mission avant son lancement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Cadrage éthique
"Étape préalable à toute mission : vérification de la légitimité, de la légalité et de la proportionnalité de la demande avant engagement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Cadrage Victimologique
"Analyse de la situation basée sur les dynamiques de pouvoir et d’emprise pour orienter l’enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Caf (Allocations)
"Organisme versant les APL. Doit être informé des impayés pour maintenir ou suspendre les aides."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Canal indépendant
"Moyen de vérification distinct du canal de la demande (rappel à un numéro connu d’avance), seule parade fiable face aux deepfakes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Canal sécurisé
"Moyen de communication chiffré garantissant l'intégrité des échanges avec le mandant."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Captation d’Héritage
"Manœuvres frauduleuses visant à s’approprier le patrimoine d’un senior (testaments modifiés, donations)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Captation de clientèle
"Détournement actif de clients via des moyens illégaux ou des fichiers volés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Carence Éducative
"Défaillance d’un parent dans ses devoirs d’éducation, de surveillance ou de soins, pouvant justifier une révision de la garde."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Catastro (ES)
"Registre administratif et fiscal espagnol (données graphiques). Bien que distinct du juridique Registro de la Propiedad, il est complémentaire pour identifier les limites de parcelles."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Caution solidaire
"Garant qui s’engage à payer les dettes locatives dès le premier impayé du locataire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
CCAPEX
"Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (saisie obligatoire)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
CCMM & UNADFI
"Associations de référence (Centre de documentation, de recherche et d’information sur les sectes / Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu) luttant contre l’emprise mentale sectaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Cellule Anti-Fraude
"Département spécialisé des assureurs collaborant avec le détective pour figer les preuves."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Certificat d'Engagement (Loi 2021)
"Document obligatoire depuis 2022 pour toute acquisition d'un animal de compagnie, attestant la connaissance des besoins de l'espèce."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Certificat d’Irrécouvrabilité
"Document prouvant l’insolvabilité totale, permettant de passer la créance en perte et de récupérer la TVA."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Certification Ikerketa
"Document d’expertise final garantissant la disparition effective des liens nuisibles."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Chaîne de Conservation
"Ensemble des procédures garantissant la traçabilité et l'inviolabilité d'une preuve matérielle depuis sa saisie jusqu'au tribunal."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Chaîne de Custode (Chain of Custody)
"Protocole de traçabilité garantissant que la pièce n’a subi aucune altération."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Changement d’usage
"Transformation d’un local d’habitation en local à usage touristique, soumise à autorisation dans les communes ayant adopté un règlement dédié — souvent assortie d’une obligation de compensation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Chronologie
"Récit temporel structuré des événements et constatations effectués."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Classement sans suite
"Décision du Procureur de la République de ne pas engager de poursuites pénales après une plainte. Le principal motif fréquemment invoqué est 'l’infraction insuffisamment caractérisée' (manque de preuves). Notre métier est d’éviter cela."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Clause d'Exclusivité
"Clause du contrat de travail interdisant au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle, valable si justifiée et proportionnée (Art. L1222-5 CT)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Clause d’Inhabitation
"Condition d’assurance pouvant exclure les sinistres si le bien est vide plus de 60 ou 90 jours sans surveillance."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Clause de Non-Concurrence
"Interdiction contractuelle d’exercer une activité rivale, soumise à contrepartie financière."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Clause résolutoire
"Clause du bail prévoyant sa résiliation automatique en cas d’impayé après commandement infructueux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Client Mystère
"Enquêteur (souvent détective privé) se faisant passer pour un consommateur ordinaire afin d’auditer l’intégrité, le professionnalisme et l’honnêteté d’un point de vente incognito."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Client mystère d’intégrité
"Infiltration commerciale d’un enquêteur testant la probité des serveurs et réceptionnistes face aux paiements cash."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
CLSPD/CISPD
"Conseil local/intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance : instance de coordination des acteurs de la sûreté publique locale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
CNAPS
"Conseil national des activités privées de sécurité : autorité de contrôle délivrant les autorisations d'exercice et agréments des enquêteurs privés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Code de Procédure Pénale (CPP)
"Ensemble des règles fixant le cadre des enquêtes, de l’instruction et du jugement des infractions pénales."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Code du Travail
"Recueil législatif encadrant les pouvoirs de surveillance de l’employeur et les droits des salariés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Colocation
"Location d’un même logement par plusieurs locataires, régie par un contrat de bail spécifique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Commandement de payer
"Acte d’huissier ordonnant au locataire de régler ses dettes. Point de départ de la procédure de résiliation du bail."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Commandement de Payer/Quitter
"Actes d’huissier obligatoires marquant les étapes clés d’une procédure d’expulsion locative (loyers impayés ou fin de bail)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Commandement de quitter les lieux
"Dernier acte d’huissier avant l’expulsion physique, laissant un délai pour partir volontairement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Commissaire de Justice
"Nouvelle dénomination officielle des huissiers de justice depuis 2022."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Compensation
"Obligation de transformer en habitation une surface équivalente à celle retirée du parc résidentiel, condition de l’autorisation de changement d’usage en zone tendue."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Complément Employeur
"Maintien de salaire versé par l’entreprise, dont la suppression est immédiate après preuve de fraude."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Complicité de fraude
"Participation d’un tiers à la mise en scène du sinistre ou à la fourniture de faux alibis."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Compte-rendu confidentiel
"Document régulier transmis au propriétaire, documentant l’état du bien, les interventions réalisées et les recommandations, sous couvert de confidentialité."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Concours de la force publique
"Assistance de la Police/Gendarmerie accordée par le Préfet à l’huissier pour exécuter l’expulsion."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Concurrence Déloyale
"Pratiques commerciales abusives (parasitisme, dénigrement, désorganisation) visant à nuire à un concurrent."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Concurrence Déloyale Transfrontalière
"Usage des disparités fiscales ou réglementaires entre la France et l’Espagne (travail dissimulé, commerce gris) pour nuire à une entreprise française."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Confidentialité
"Obligation stricte de non-divulgation des informations relatives au dossier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Confusion
"Risque créé pour que le public assimile l’offre du concurrent à la vôtre (mimétisme)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Constat d’huissier
"Acte officiel matérialisant une preuve, souvent déclenché par les constatations du détective."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Constat d’huissier numérique
"Preuve authentique figeant un contenu web selon des normes techniques opposables en justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Constat d’occupation
"Preuve matérielle apportée par l’observation de la présence régulière de résidents non déclarés dans un lot."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Constat horodaté
"Capture de contenu numérique datée de façon fiable, destinée à figer la preuve avant suppression."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Constat physique coordonné
"Opération conjointe où le repérage du détective optimise l’intervention immédiate de l’huissier de justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Constitution de Partie Civile
"Acte par lequel une victime devient partie à un procès pénal pour demander la réparation de son préjudice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Contact indirect
"Approche discrète d'une source sans révéler l'identité de l'enquêteur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Contraintes
"Limites légales, techniques ou temporelles pesant sur la réalisation de la mission."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Contre-balayage électronique
"Recherche de dispositifs d’écoute ou de captation dissimulés. Prestation technique distincte, vers laquelle l’audit oriente lorsque l’exposition le justifie."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Contre-Filature (SDR)
"Technique préventive (Surveillance Detection Route) forçant un suiveur éventuel à révéler sa présence."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Contre-ingérence
"Ensemble des mesures visant à détecter et neutraliser les tentatives d’un tiers d’obtenir des informations sensibles par manipulation, infiltration ou sollicitation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Contre-surveillance
"Détection d’une filature, d’un traceur ou d’un dispositif d’écoute visant une personne."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Contre-Visite Médicale Patronale
"Droit de l’employeur d’envoyer un médecin mandaté pour vérifier l’incapacité réelle du salarié."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Contrôle lignes téléphoniques
"Audit des paires de cuivre et systèmes IP pour détecter d’éventuels repiquages."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Convention CITES
"Convention internationale réglementant le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Coordination
"Gestion synchronisée de plusieurs agents ou ressources sur un même dossier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Coordination de prestataires
"Pilotage et supervision des intervenants locaux (entretien, artisans, livraisons) par un interlocuteur unique, avec traçabilité de chaque intervention."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Coordination logistique
"Pilotage opérationnel d’une mission multi-intervenants par un coordinateur unique, de la planification à la clôture, avec traçabilité de chaque étape."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Coulage
"Terme désignant les pertes non justifiées d’argent ou de marchandises au sein d’un établissement, très souvent liées à des vols en caisse (non-saisie) ou aux annulations frauduleuses par des membres de l’équipe."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Coulage de stock
"Ensemble des pertes inexpliquées de denrées, alcools ou matériels impactant la rentabilité nette du CHR."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Coulage industriel
"Pertes récurrentes et inexpliquées de matières premières ou de produits finis au sein d’un site industriel."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Cour de Cassation
"Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, veillant à la bonne application de la loi."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Criblage de personnel
"Vérification proportionnée des antécédents et de la cohérence du profil d’un candidat avant son accès à un poste ou une information sensible."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Criminalistique
"Techniques de laboratoire visant à identifier l’auteur d’une infraction (traces papillaires, ADN, balistique)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Culture du secret
"Ensemble de réflexes collectifs visant à protéger l’information stratégique au quotidien."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Cumul d'Emploi
"Exercice de plusieurs activités salariées simultanément, autorisé sous réserve du respect des durées maximales légales de travail."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Cyber-Harcèlement
"Harcèlement commis via des outils numériques (réseaux sociaux, forums, messageries)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Cyber-investigation financière
"Recherche numérique avancée visant à détecter des actifs ou des activités dissimulées."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Data Brokers
"Sociétés vendant vos infos; nous exigeons le retrait de vos fiches de leurs bases."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Data Room
"Espace (généralement virtuel) où le cédant met à disposition les documents confidentiels de l’entreprise pour permettre aux auditeurs de l’acquéreur de les consulter de manière sécurisée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
"Service préfectoral compétent pour les contrôles sanitaires, le bien-être animal et la répression des fraudes dans les élevages."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Débiteur récalcitrant
"Personne refusant délibérément de payer sa dette malgré des moyens financiers identifiés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Déchéance de Garantie
"Sanction contractuelle privant l’assuré d’indemnisation suite à une fraude ou fausse déclaration."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Déchiffrement (Decryption)
"Techniques visant à accéder aux données protégées (BitLocker, FileVault)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Décision
"Arbitrage stratégique effectué en fonction des éléments recueillis sur le terrain."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Décision de justice
"Jugement rendu par un tribunal ayant force exécutoire pour l’évacuation des lieux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Deep Web
"Partie du web non indexée par les moteurs (registres, archives, bases consultables sur formulaire) — légale, à ne pas confondre avec le « dark web »."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Deepfake
"Contenu multimédia synthétique généré par intelligence artificielle reproduisant l'apparence ou la voix d'une personne."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Deepfake vocal (clonage de voix)
"Imitation d’une voix par IA à partir d’extraits audio publics, utilisée pour donner de faux ordres de virement par téléphone."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Délai de deux mois
"Délai légal accordé au locataire après un commandement de payer pour régulariser sa situation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Délais de paiement
"Grâce accordée par le juge (art. 1343-5 Code Civil) suspendant la clause résolutoire si respectée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Démarque Inconnue
"Écart constaté entre le stock théorique et le stock physique existant d’une entreprise, dont on ignore l’origine précise (vols clients, vols personnels, ou erreurs de gestion)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dénigrement
"Discrédit public jeté sur une entreprise ou ses produits pour détourner sa clientèle."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dénigrement Digital
"Attaques calomnieuses sur le web nécessitant une cyber-enquête pour identifier l’auteur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dénonciation Calomnieuse
"Fait de dénoncer des faits que l’on sait faux pour nuire à autrui. Si l’enquête démontre formellement le mensonge, le plaignant s’expose à un licenciement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dépôt de garantie
"Somme versée à l’entrée, conservée par le bailleur pour couvrir les dégradations et sommes dues."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dépoussiérage
"Opération technique visant à détecter et neutraliser tout dispositif d'écoute ou de visionnage clandestin."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Déréférencement (Droit à l’Oubli)
"Action de dissocier un nom d’un contenu web préjudiciable sur les moteurs de recherche."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Désindexation SEO
"Action technique consistant à demander aux robots de ne plus indexer une page spécifique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Désorganisation
"Perturbation interne d’un rival, notamment par le débauchage ciblé et massif de personnel."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Détection transmissions Bluetooth/Wifi
"Identification des caméras et micros utilisant les réseaux locaux sans fil."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Detective Privado / TIP
"Le professionnel de l’enquête en Espagne. Titulaire d’un diplôme universitaire de 3 ans et d’une Tarjeta de Identidad Profesional (TIP) délivrée par le Ministère de l’Intérieur Espagnol. Sa présence est obligatoire pour la légalité de toute preuve obtenue en Espagne."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Détournement d’actifs
"Soustraction frauduleuse de biens ou de fonds appartenant à la succession avant son partage officiel."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Détournement de clientèle
"Fraude par laquelle un employé détourne des clients au profit d’une structure concurrente."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Détournement de fonds publics
"Soustraction ou usage illicite de deniers publics par un agent chargé d’une mission de service public."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Détournement numérique
"Fraude interne opérée via la manipulation de logiciels de gestion ou de flux financiers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dévolution Successorale
"Identification précise des héritiers et de la part revenant à chacun dans la succession, matérialisée par l’acte de notoriété du notaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Disparition inquiétante
"Cas d'absence prolongée présentant un risque pour la personne concernée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dispositifs Espions (Audio/Vidéo)
"Matériels miniaturisés conçus pour capturer les sons ou les images de manière illicite."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dissimulation d’actifs
"Manœuvre consistant à masquer des biens matériels ou financiers afin de les soustraire à des créanciers ou à un partage."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dissimulation de passif
"Omission délibérée d’inscrire des dettes réelles au bilan afin de fausser la situation financière globale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Divagation
"Situation d’un animal non surveillé hors de portée de voix de son maître (Délit civil)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Divorce pour Faute
"Prononcé quand un manquement grave aux devoirs du mariage a eu lieu."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Domicile Conjugal
"Le bien immobilier où vivaient les époux. Son attribution est un enjeu majeur des mesures provisoires."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Don manuel
"Remise directe d’un bien (argent, bijoux) de la main à la main, qui doit être révélée lors d’une succession pour rester légale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Données sensibles
"Informations à caractère personnel ou stratégique nécessitant une protection accrue."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dossier froid
"Affaire non résolue nécessitant une réouverture avec de nouveaux angles d'analyse."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Double validation
"Procédure imposant la confirmation d’un paiement sensible par un second canal indépendant."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Doute raisonnable
"Principe imposant l’acquittement ou la relaxe dès lors que la culpabilité n’est pas certaine à 100%."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Doxxing (Divulgation)
"Pratique malveillante consistant à publier les informations personnelles d’une cible pour lui nuire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Droit à l’Image Numérique
"Droit exclusif de toute personne sur l’utilisation et la diffusion de sa propre image en ligne."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Droit Assurantiel
"Cadre juridique (Code des Assurances) imposant une obligation de loyauté à l’assuré."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Droit au déréférencement
"Droit fondamental d’exiger la suppression de résultats de recherche obsolètes ou nuisibles."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Drone Thermique (FLIR)
"Drone équipé d'une caméra infrarouge permettant de détecter la signature de chaleur d'un animal perdu, même de nuit ou sous couvert végétal."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Due Diligence
"Ensemble de vérifications formelles (juridiques, comptables) et informelles permettant à un acheteur potentiel de vérifier l’état exact des finances et de l’activité d’une société avant son acquisition."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Due diligence réputationnelle
"Enquête d’honorabilité et d’environnement menée sur un tiers avant toute transaction ou alliance d’affaires."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
DUERP
"Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, qui doit intégrer les risques psychosociaux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Dump de RAM
"Capture instantanée de la mémoire vive d’un appareil en cours d’exécution, permettant de récupérer des mots de passe temporaires, clés de chiffrement ou connexions réseau actives."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Durcissement de la cible
"Ensemble des mesures de dissuasion mécanique et organisationnelle visant à décourager le passage à l’acte avant qu’il ne soit tenté."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Durée Maximale de Travail
"Plafond légal (10h/jour, 48h/semaine en moyenne) au-delà duquel le cumul d'emplois devient irrégulier (Art. L8261-1 CT)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
DVH (Droit Visite)
"Droit de Visite et d’Hébergement accordé au parent sans résidence."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
E-réputation
"Image de marque sur internet, protégée contre les faux avis et les campagnes calomnieuses."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
E-Réputation (Capital)
"Perception globale d’une marque sur le web; actif immatériel vital protégé proactivement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Earn-out
"Clause prévoyant qu’une partie du prix de vente d’une entreprise sera payée plus tard par l’acquéreur, indexée sur les performances futures de la société."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Effet Streisand
"Risque qu’une tentative de suppression maladroite aboutisse à une diffusion massive de l’information."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Employé Mystère
"Agent d’investigation infiltré au sein du personnel pour identifier les auteurs de détournements."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Employeur particulier
"Statut du particulier qui emploie directement un salarié à domicile (CESU, Pajemploi)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Empreinte minimale
"Principe d’intervention visant à limiter la visibilité de notre présence auprès du voisinage, des tiers et des autres prestataires."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Empreinte numérique
"Ensemble des informations vous concernant accessibles en ligne, volontairement publiées ou non."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Emprise mentale
"Processus psychologique consistant à soumettre une personne à la volonté exclusive d’un tiers par manipulation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Emprise Psychologique
"Domination intellectuelle ou affective privant une personne de son libre arbitre. Souvent prélude à un abus financier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enfants Mineurs
"Le cœur des décisions du JAF, l’intérêt supérieur de l’enfant prime."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête administrative
"Procédure d’investigation interne diligentée par l’autorité publique pour établir des manquements professionnels."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête d’Honorabilité
"Processus de vérification approfondie d’une personne avant de lui accorder une position de confiance. Terme anglophone équivalent : Vetting."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête d’occupation réelle
"Investigation établissant qui occupe effectivement un logement, à quel rythme et à quel titre — par observations horodatées, voisinage et sources ouvertes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête de Moralité
"Investigation vérifiant le passé, les habitudes de vie et la probité d’une personne suspectée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête de moralité familiale
"Processus d’audit et de vérification rigoureux appliqué à l’entourage professionnel ou domestique direct de la famille."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête de voisinage
"Recueil de témoignages tiers pour vérifier la véracité des circonstances d’un sinistre."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête de Voisinage (Espagne)
"Investigation discrète menée sur place par nos partenaires locaux pour confirmer une adresse réelle, un train de vie ou une activité professionnelle non déclarée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête environnementale
"Recherche discrète auprès des tiers pour reconstituer le parcours d’un débiteur en fuite."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enquête interne
"Investigation sur des faits individuels signalés (harcèlement, violence), menée loyalement — cadre distinct de l’audit RPS."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Enveloppe Faraday
"Pochette de blindage métallique bloquant toute émission et réception d'ondes pour isoler une preuve numérique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Escalade
"Augmentation des moyens mis en œuvre face à une complexification de la situation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Escroquerie à l’assurance
"Délit consistant à tromper l’assureur par des manœuvres frauduleuses pour obtenir un capital."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Espace Non Alloué
"Zone de stockage où les fichiers supprimés résident avant d’être écrasés physiquement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Éthique
"Respect des principes moraux et déontologiques encadrant la profession."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Exagération de dommages corporels
"Simulation ou amplification d’un handicap pour obtenir une rente d’invalidité non justifiée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Exécution forcée européenne
"Procédures permettant de faire exécuter un jugement français dans un autre pays de l’UE."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Exfiltration
"Manœuvre d’urgence pour évacuer une personne menacée vers une zone refuge sécurisée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
EXIF (Métadonnées d’image)
"Données cachées dans une photo révélant la date, l’heure et les coordonnées GPS de la prise."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Expert de l’assurance
"Évaluateur technique complété par le détective qui enquête sur la sincérité du sinistre."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Expertise à charge et décharge
"Enquête menée avec neutralité visant à établir objectivement la réalité ou l’inexistence des faits reprochés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Expertise Immobilière
"Évaluation de la valeur vénale d’un bien pour garantir un partage équitable lors de la liquidation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Expertise Technique
"Analyse spécialisée de dispositifs matériels ou informatiques pour établir une matérialité de faits probatoires."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Expulsion locative
"Procédure visant à faire sortir un occupant sans droit ni titre via le concours de la force publique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Extension de procédure
"Mesure étendant une liquidation judiciaire à une autre structure en raison d’une confusion de patrimoines."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Extraction forensique (Copie bit à bit)
"Réplication exacte de la mémoire d’un appareil pour analyse approfondie en laboratoire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Extraction Logique
"Copie des fichiers visibles et accessibles par le système d’exploitation de l’appareil."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Extraction Physique Bit-à-bit
"Copie conforme de l’intégralité de la mémoire permettant de récupérer les données supprimées."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Facta Probanda
"Les faits qui doivent être prouvés. Nous les définissons avec vous pour calibrer l’enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
FADET (Factures Détaillées)
"Relevés téléphoniques permettant de retracer les communications et le bornage géographique d’un suspect."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Faisceau d’indices
"Ensemble de preuves (rapport, contre-visite) permettant de démontrer la réalité de l’abus."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
FAIT NOUVEAU
"Élément inconnu au jour du procès initial, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Falsification de factures
"Création ou retouche de justificatifs pour prouver l’existence ou la valeur d’objets volés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fausse annonce de location
"Annonce publiée par un tiers qui n’est pas propriétaire du bien, visant à capter la caution des candidats."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fausse Déclaration de Vol
"Simulation de vol alors que le bien est dissimulé ou a été détruit par l’assuré lui-même."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fausse Facturation / Surévaluation
"Présentation de justificatifs falsifiés pour gonfler indument le montant du remboursement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fausse facture de complaisance
"Document émis par une entreprise amie ou une société écran pour justifier l'achat d'un bien (stock ou matériel) détruit, gonflant le préjudice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Faute Grave
"Comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Un vol en caisse avéré constitue toujours une faute grave, voire lourde si l’intention de nuire à l’entreprise est prouvée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Faux Dossier Locataire
"Falsification de documents (fiches de paie, avis d’imposition) pour obtenir une location. Détectable par audit d’authenticité."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Faux Invalide
"Assuré déclarant une incapacité totale mais observé menant une vie active incompatible."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Faux profil
"Compte créé sur un réseau social en se faisant passer pour une autre personne réelle."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
FICOBA
"Fichier des comptes bancaires : non accessible au détective privé. Nos recherches patrimoniales n’y recourent jamais."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires)
"Base de données nationale recensant l’ouverture, la modification et la clôture de tous les comptes bancaires en France."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Filature
"Surveillance discrète des déplacements d'une personne dans l'espace public, encadrée par les principes de loyauté et de proportionnalité."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Flagrance (Flagrant délit)
"Situation permettant l’intervention immédiate des forces de l’ordre lors d’une intrusion en cours ou très récente."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Flagrant Délit
"Infraction constatée au moment même de sa commission, preuve 'reine' aux Prud’hommes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fonds de solidarité (FSL)
"Aide financière départementale pour les locataires en difficulté paiement (impayés, énergie)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Force Probante
"Valeur juridique accordée à une preuve. Le rapport d’Ikerketa est conçu pour peser sur l’intime conviction."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Forensic (Informatique Légale)
"Méthodes scientifiques d’extraction et d’analyse de preuves numériques admissibles en justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Forensic Numérique
"Méthodologie d'investigation scientifique visant à extraire et analyser des preuves sur supports électroniques sans altérer leur intégrité."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Forensique
"Application de méthodes scientifiques à l’investigation criminelle (numérique, biologique, chimique)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fourrière Animale
"Service public chargé d’accueillir les animaux trouvés errants sur la commune."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fraude à l’assurance
"Toute fausse déclaration intentionnelle visant à obtenir une indemnisation indue."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fraude au faux conseiller
"Escroquerie où l’auteur usurpe l’identité d’un conseiller bancaire pour obtenir des virements présentés comme sécuritaires."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fraude au faux fournisseur
"Usurpation d’un fournisseur habituel annonçant un changement frauduleux de coordonnées bancaires."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fraude au président
"Escroquerie consistant à usurper l’identité d’un dirigeant pour obtenir un virement urgent et confidentiel."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Fuite de données (data breach)
"Divulgation de données personnelles (identifiants, coordonnées) issues du piratage d’un service tiers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Garantie d’Actif et de Passif (GAP)
"Clause contractuelle par laquelle le vendeur garantit l’acheteur contre une augmentation du passif ou une diminution de l’actif dont l’origine serait antérieure à la vente."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Garantie Décennale / Dommages Ouvrage
"Assurances de la construction obligatoires. Les montages complexes entre promoteurs et sous-traitants éphémères sont fréquents pour faire financer des défauts d'origine."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Garde à vue (GAV)
"Mesure de contrainte permettant de maintenir une person suspectée à la disposition des enquêteurs."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Gaslighting
"Technique de manipulation mentale visant à faire douter une victime de sa propre mémoire ou de sa santé mentale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Généalogie successorale
"Recherche de terrain visant à établir l’ordre des héritiers et à localiser les héritiers inconnus ou disparus."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Gérant de fait
"Individu qui dirige réellement une société tout en étant officiellement insolvable."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Gestion de crise réputationnelle
"Réponse coordonnée à une attaque publique : preuve, qualification juridique, retrait et communication."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Google My Business Cleaning
"Procédure spécifique visant à supprimer les avis calomnieux sur une fiche établissement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Hachage (empreinte)
"Signature cryptographique figeant une preuve numérique à une date donnée pour garantir son intégrité et sa non-altération."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Harcèlement de Voisinage
"Nuisances répétées et malveillantes visant à rendre la vie d’un voisin insupportable."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Harcèlement Moral
"Agissements répétés dégradant les conditions de travail (insultes régulières, injonctions paradoxales, privation d’outils). La répétition est la clé de la qualification."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Harcèlement Sexuel
"Propos ou comportements à connotation sexuelle non désirés. Un acte unique d’une gravité suffisante peut parfois suffire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Hash / Hachage Cryptographique
"Empreinte numérique unique (SHA-256) garantissant l’intégrité absolue d’un fichier extrait."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Hébergeur vs Éditeur
"Distinction juridique cruciale : l’un stocke, l’autre crée. Nous actionnons les deux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Héritier Réservataire
"Ayant droit protégé par la loi qui ne peut être totalement évincé de la succession, sauf causes d’indignité criminelle."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Heures de Présence Obligatoire
"Créneaux durant lesquels le salarié doit rester à domicile (9h-11h / 14h-16h) pour un éventuel contrôle."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Home watching
"Anglicisme désignant la vérification régulière d’une résidence inoccupée pour le compte de son propriétaire. Équivalent du terme français « vérification de biens », utilisé sur cette page. À distinguer du home sitting (occupation du logement par un particulier)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Homme de confiance
"Expression traditionnelle désignant une personne qui exécute des missions sensibles pour le compte d’un mandant, avec loyauté et discrétion. L’assistance confidentielle en est la version professionnalisée : cadre contractuel, déontologie formalisée et traçabilité."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Honorabilité
"Vérification de la probité et de l’absence d’incompatibilités professionnelles pertinentes pour le poste."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Huissier (Commissaire de Justice)
"Officier ministériel indispensable pour figer un flagrant délit loyal via un constat authentique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
ICAD
"Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques. Seule preuve officielle de propriété."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Image Scellée (Evidence Image)
"Fichier archive (E01) protégé par signature numérique pour la justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Imagerie de disque dur
"Clonage bit-à-bit d’un ordinateur pour analyse sans altération du support original."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Imitation Servile
"Reproduction quasi identique d’une offre pour tromper le public sur son origine réelle."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
In Futurum
"Mesure d’instruction (Art. 145 CPC) sollicitée avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits déterminants."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Incapacité Permanente Partielle (IPP)
"Taux d'invalidité attribué après consolidation. Les fraudeurs cherchent à maximiser ce taux pour augmenter la rente."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Incertain
"Élément non encore corroboré par des preuves tangibles ou des recoupements."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Incompatibilité de pathologie
"Incohérence entre la maladie déclarée et les activités réelles (ex: surf vs hernie discale)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Indemnisation
"Somme d’argent versée en réparation d’un dommage (perte de loyers, dégradations suite à un squat)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Indemnisation indue
"Versement d’un capital suite à une fraude, évité grâce aux preuves de non-matérialité."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Indemnité d’occupation
"Somme due par l’occupant sans titre (ex-locataire résilié) pour son maintien dans les lieux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Indemnités Journalières (IJSS)
"Sommes versées par la Sécurité Sociale, suspendables en cas de fraude constatée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Indicators of Compromise (IOC)
"Indices techniques (processus, IP) prouvant qu’un système ou téléphone a été compromis."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Indices graves et concordants
"Preuves du détective justifiant le recours à des mesures d’instruction judiciaire (Article 145)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Indisponibilité des fonds
"Conséquence immédiate d’une saisie-attribution bloquant les avoirs du débiteur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Indivision
"Situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien avant le partage définitif."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Infiltration
"Insertion d’un enquêteur au sein de l’effectif pour collecter des preuves de l’intérieur de manière légale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ingénierie sociale
"Techniques de manipulation exploitant le facteur humain (fausse identité, prétexte, mise en confiance) pour obtenir des informations ou des accès — en salon, par téléphone ou en ligne."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ingérence économique
"Tentative d’accéder de façon déloyale aux informations stratégiques d’une organisation ou de l’influencer."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Injonction de faire
"Ordre judiciaire de cesser une pratique illicite sous peine d’astreinte financière journalière."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Insolvabilité Organisée
"Délit par lequel un débiteur appauvrit volontairement son patrimoine pour échapper à ses créanciers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Inspection sous châssis
"Vérification des zones aveugles d’un véhicule pour détecter les balises GPS magnétiques."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Inspection visuelle cachettes
"Contrôle manuel des points d’alimentation (prises, luminaires) où sont greffés les micros."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Instruction (Information Judiciaire)
"Phase de l’enquête dirigée par un Juge d’Instruction visant à rassembler les preuves à charge et à décharge."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Instruction à charge
"Tendance d’une enquête officielle à ne rechercher ou ne retenir que les éléments accablant le suspect."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Intégrité des marchés publics
"Respect des règles de transparence, d’égalité de traitement et de probité lors de l’attribution de contrats publics."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Intelligence économique
"Maîtrise et protection de l’information stratégique utile aux acteurs économiques : veille, protection du patrimoine informationnel et appui à la décision — dans un cadre légal et éthique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Intérêt légitime
"Justification juridique de l'enquête : le mandant doit défendre un droit réel (préjudice, procédure) pour que la collecte d'informations soit licite."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Intime conviction
"Règle de décision des juges et jurés basée sur leur certitude personelle après examen des preuves."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Investigation OSINT Financière
"Recherche numérique avancée en sources publiques (web profond, registres) visant à détecter des indices de patrimoine ou d’activité dissimulés en Espagne."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Investigation Patrimoniale
"Enquête exhaustive visant à identifier tous les actifs saisissables d’un débiteur (immobilier, parts, véhicules)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Itinéraire de Délestage
"Parcours alternatif sécurisé (Plan B) utilisé dès qu’une menace est détectée sur le trajet principal."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
ITT (Incapacité Totale de Travail)
"Notion pénale (et non purement médicale). Elle évalue la gêne dans les actes de la vie courante suite à une agression. Les violences psychologiques peuvent générer d’importantes ITT."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
JAF
"Juge aux Affaires Familiales, magistrat du Tribunal Judiciaire compétent pour les litiges de divorce, garde et pension."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Jonction non-linéaire
"Propriété des puces électroniques permettant leur détection par ondes spécifiques."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Juge des contentieux de la protection
"Magistrat compétent (ex Juge d’Instance) pour les litiges locatifs et impayés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Le Contradictoire
"Principe fondamental : toute personne accusée doit avoir l’opportunité de s’expliquer sur les allégations précises portées contre elle pendant l’enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Levée de doute technique
"Audit visant à confirmer ou infirmer scientifiquement une suspicion d’espionnage."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ley de Seguridad Privada (5/2014)
"La loi cadre espagnole qui réserve strictement l’enquête privée aux professionnels diplômés (Detectives Privados), interdisant l’exercice autonome aux enquêteurs étrangers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Liberté de commerce
"Droit d’exercer une activité concurrente, tant qu’aucun acte de déloyauté n’est commis."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Licenciement pour Faute Lourde
"Rupture du contrat pour une faute gravissime commise avec l’intention de nuire à l’entreprise."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Lien direct et nécessaire
"Critère légal (Art. L.1221-6) limitant les informations vérifiables à celles utiles à l’appréciation du poste."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Liquidation
"Opération de partage consistant à évaluer l’actif et le passif pour répartir les biens immobiliers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Livre VI CSI
"Code régissant la profession de détective privé et garantissant le cadre légal des enquêtes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Livre VI du CSI
"Cadre législatif régissant la profession de détective privé et garantissant l’éthique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Localisation Administrative
"Phase de recherche préalable via les bases de données et registres publics espagnols pour déterminer la domiciliation officielle avant toute intervention terrain."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Localisation Certifiée
"Preuve physique obtenue par un agent de recherches privées confirmant l’occupation réelle d’un domicile à une date donnée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Localisation physique
"Vérification sur le terrain par un agent de l’adresse de vie réelle, indispensable avant tout acte."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Locatif/Locative
"Relatif à la location d’un bien (revenus locatifs, marché locatif, résilience locative)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Location Services (Logs GPS)
"Historique interne des déplacements enregistré par le système (iOS/Android)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Logiciel Espion (Spyware)
"Programme conçu pour collecter des informations à l’insu de l’utilisateur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Logiciel Forensic Mobile
"Logiciel spécialisé permettant l’extraction et l’analyse approfondie des données d’un smartphone (messages, logs, données effacées)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Logistique
"Organisation des moyens matériels nécessaires au bon déroulement de l'enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Logs Système (Artefacts)
"Journaux d’événements indispensables pour reconstituer une chronologie d’activité (Timeline)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Loi Alur
"Loi de 2014 encadrant strictement les baux d’habitation et la protection des locataires."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Loi Kasbarian (2023)
"Nouveau cadre légal (Loi 27/07/2023) protégeant les résidences principales et secondaires contre l’occupation illicite. Sanctions triplées (3 ans / 45k€)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Loi Le Meur
"Loi du 19 novembre 2024 renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme : quota abaissable à 90 jours, amendes rehaussées, généralisation de l’enregistrement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Loyauté
"Principe de transparence et d'honnêteté vis-à-vis du mandant et de la loi."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Loyauté de la preuve
"Principe interdisant l’usage de stratagèmes ou de moyens illégaux pour obtenir des éléments de conviction."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Loyer/Loyers
"Prix de la mise à disposition d’un logement par le propriétaire-bailleur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Maintien de salaire
"Versement de salaire pendant l’arrêt justifiant l’intérêt légitime de l’employeur à contrôler."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mandant
"Personne physique ou morale sollicitant les services du cabinet d'enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mandat de confiance
"Contrat liant le mandant et l’agence Ikerketa, garantissant une investigation éthique et rigoureuse."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mandat légitime
"Autorisation formelle de l’agence Ikerketa par un héritier ou un notaire ayant un intérêt juridique à l’enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mariage Gris
"Escroquerie sentimentale où l’un des conjoints trompe l’autre sur ses sentiments réels pour obtenir des avantages patrimoniaux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Matérialité du sinistre
"Réalité physique des faits déclarés. Vérification de la cohérence technique du sinistre."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Matériel militaire NLJD
"Équipement capable de 'réveiller' les circuits électroniques dormants pour les localiser."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Médecin Conseil
"Médecin mandaté par l'assurance pour évaluer le préjudice. Il est le destinataire final des observations du détective."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mesure conservatoire
"Saisie conservatoire ou hypothèque judiciaire figeant le patrimoine d’un débiteur en attente d’un jugement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mesures de protection raisonnables
"Dispositions concrètes (classification, clauses, restrictions d’accès, sensibilisation) dont l’entreprise doit pouvoir justifier pour que le secret des affaires lui soit reconnu en justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mesures de Rétorsion
"Actions hostiles prises par un agresseur en réponse à une démarche engagée par la victime (plainte, signalement)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mesures Provisoires
"Décisions temporaires du JAF pendant la procédure de divorce."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Meublé de tourisme
"Logement meublé offert à la location à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile (art. L.324-1-1 du Code du tourisme), soumis à déclaration ou enregistrement en mairie."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Micro GSM (Carte SIM)
"Dispositif audio utilisant le réseau téléphonique pour une écoute à distance mondiale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Micro Sténopé
"Objectif de caméra miniature dont le diamètre est inférieur à 1 millimètre."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Minimisation des données
"Principe RGPD imposant de ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mise à Pied Conservatoire
"Mesure prise par un employeur face à un salarié soupçonné d’une faute grave (ex: vol détecté par le client mystère), le suspendant immédiatement de ses fonctions le temps de la procédure disciplinaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mise en demeure (Avocat)
"Dernier avertissement formel avant action judiciaire pour obtenir la suppression immédiate."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mise en État
"Phase de la procédure durant laquelle chaque partie (via son avocat) s’échange les preuves et conclusions. Notre rapport d’enquête est la pièce majeure produite durant cette phase."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mise en sécurité
"Action immédiate visant à soustraire une victime à un danger physique ou psychique imminent."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mission de confiance
"Intervention opérationnelle dont la nature, le contenu et le commanditaire sont couverts par une confidentialité stricte, de la prise de contact à la clôture."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
MIVILUDES
"Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires. Organisme référent pour nos dossiers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Modèle de Karasek
"Questionnaire validé mesurant la tension au travail par le croisement demande psychologique / autonomie / soutien social."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Modèle de Siegrist
"Questionnaire validé mesurant le déséquilibre entre efforts fournis et récompenses reçues, prédicteur d’épuisement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Modus Operandi
"Mode opératoire précis utilisé par l’auteur pour commettre le vol sans être détecté."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Moralité des gérants
"Audit d’environnement sur le parcours éthique et professionnel des candidats aux postes clés de direction."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mouchard OBD (On-Board Diagnostics)
"Traceur GPS se branchant sur la prise diagnostic du véhicule pour une alimentation permanente."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Mouse Jacking
"Vol de véhicule par piratage électronique, souvent invoqué à tort par les fraudeurs pour masquer une revente organisée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Nettoyage Furtif
"Stratégie de suppression discrète visant à éliminer les contenus sans attirer l’attention."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Nettoyage SERP
"Optimisation de la première page Google pour faire remonter les contenus positifs."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Nettoyage technique (Dépoussiérage)
"Action visant à retirer les dispositifs espions et à assainir un espace confidentiel."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Neuro-Sûreté
"Application des sciences cognitives et comportementales à la protection des décideurs contre les manipulations psychologiques."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Neutralisation de menace
"Action finale visant à supprimer l’espionnage et à sécuriser définitivement les accès."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
NLJD
"Non-Linear Junction Detector : analyseur détectant les composants semi-conducteurs même inactifs."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
NLJD (Non-Linear Junction Detector)
"Appareil détectant les composants électroniques même si l’appareil espion est éteint."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Non-frappe de caisse
"Pratique frauduleuse consistant à servir une consommation sans l’enregistrer afin d’empocher le règlement en espèces."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Non-lieu
"Décision du juge d’instruction mettant fin aux poursuites faute de charges suffisantes contre le mis en examen."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Non-Présentation
"Délit pénal : refuser de remettre l’enfant selon le DVH."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Norme AFNOR Z67-147
"Standard technique garantissant la validité et l’intégrité des preuves numériques."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Norme NF Z67-147
"Norme AFNOR française encadrant les règles techniques de capture de constatations sur internet opposables en justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Nota Simple
"Document officiel délivré par le Registro de la Propiedad espagnol fournissant l’identité du propriétaire, la description exacte du bien et les charges en cours. C’est la base de la preuve immobilière transfrontalière."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Notification LCEN
"Acte juridique servant à notifier officiellement un hébergeur d’un contenu illicite pour forcer son retrait."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée)
"Désigne un courrier ou un acte d’huissier qui ne peut être délivré car le destinataire a déménagé sans laisser d’adresse."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Nullité
"Vice juridique (erreur de forme ou de fond) entraînant l’annulation d’un acte de procédure ou d’un dossier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Nullité du contrat (L. 113-8)
"Annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Obligation de Loyauté
"Devoir de ne pas nuire à l’employeur ni travailler pour un tiers pendant la suspension du contrat."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Obligation de moyens
"Engagement de mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires sans garantir le résultat."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Obligation de réserve
"Devoir de neutralité et de retenue imposé aux agents de la fonction publique dans l’expression de leurs opinions."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Obligation de sécurité (L4121-1)
"Obligation légale de l’employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés, par la prévention avant tout."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Obligation de Sécurité de Résultat
"L’entreprise doit garantir la sécurité de ses salariés. Lancer une enquête avec un détective dès la plainte est l’action fondatrice pour s’acquitter de cette obligation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
On-Chain
"Données et transactions inscrites directement et de manière indélébile sur le registre public de la blockchain."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
OPJ (Officier de Police Judiciaire)
"Membre de la force publique habilité à constater les infractions et procéder aux interpellations."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
OPJ (Officier de Police)
"Habilité à recevoir les plaintes pour vol et à mener les interpellations."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
OPSEC (Sécurité Opérationnelle)
"Processus visant à réduire votre exposition aux risques en analysant vos comportements."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ordonnance de Protection
"Mesure d’urgence délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour protéger une victime de violences conjugales, pouvant ordonner l’éviction du conjoint violent du domicile."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ordonnance de Saisie Conservatoire Européenne
"Procédure simplifiée (Règlement UE n° 655/2014) permettant de bloquer les comptes bancaires d’un débiteur dans un autre État de l’UE pour éviter la fuite des capitaux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ordonnance sur requête
"Décision de justice exécutoire non contradictoire ordonnant des investigations urgentes (Art. 145 CPC)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ordonnance sur Requête (Art. 145 CPC)
"Procédure d’urgence permettant de saisir des preuves chez un concurrent sans préavis."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Organisation d’Insolvabilité
"Manœuvre frauduleuse consistant à diminuer artificiellement ses revenus ou son patrimoine pour échapper au paiement d’une pension."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Organisation frauduleuse d’insolvabilité
"Fait d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité pour échapper à une condamnation (Art. 314-7 du Code pénal)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
OSINT
"Open Source Intelligence : recherche d'informations via les sources publiques ouvertes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
OSINT (Open Source Intelligence)
"Renseignement en sources ouvertes. Méthode d’investigation légale consistant à interroger de manière exhaustive et croisée la surface web et les registres publics (notamment pour l’E-réputation des dirigeants)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
OSINT pour l’E-réputation
"Avant la visite, l’analyse en renseignement d’origine sources ouvertes des sites d’avis (Google, Tripadvisor) permettant de cibler le jour ou l’employé visé par l’audit mystère."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
OSINT Recouvrement
"Utilisation de l’Open Source Intelligence pour localiser un débiteur via des sources ouvertes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Padrón Municipal
"Registre administratif de recensement où doit être inscrite toute personne résidant dans une commune espagnole. Clé pour la localisation d’adresse réelle et la preuve de résidence habituelle."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Parasitisme
"Tirer profit indûment des investissements ou du savoir-faire d’un concurrent sans effort personnel."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Parasitisme Économique
"Fait pour un concurrent de se placer dans le sillage d’une marque réputée afin de profiter de ses investissements R&D et de son image de marque sans frais."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Parquet (Ministère Public)
"Autorité judiciaire chargée de diriger les enquêtes pénales et de décider des poursuites (Procureur de la République)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Partage des Biens
"Répartition effective du patrimoine (vente du bien ou rachat de part via une soulte)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Passif Circulant / Caché
"Ensemble des dettes non provisionnées ou des risques de condamnations financières (Prud’hommes, fiscal, URSSAF) non déclarés explicitement par le cédant."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Patrimoine informationnel
"Ensemble des informations qui fondent l’avantage concurrentiel d’une entreprise : savoir-faire, données commerciales et techniques, projets, méthodes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Payeur
"Débiteur de la dette (le locataire ou sa caution solidaire)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Pensions
"Pensions alimentaires (enfants) ou prestation compensatoire (ex-époux)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Périmètre
"Zone géographique ou thématique couverte par les investigations."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Perte d'Exploitation (PE)
"Garantie couvrant la baisse du chiffre d'affaires et la prise en charge des frais fixes consécutives à un sinistre garanti."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Perte de Chance
"Disparition d’une éventualité favorable (ex: contrat non obtenu) due à la fraude du concurrent."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Piste
"Axe de recherche prometteur découlant des premiers indices collectés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Plainte contre X
"Plainte déposée sans connaître l’auteur. Notre rapport vise à l’orienter en apportant des éléments d’identification."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Plan d’apurement
"Accord écrit (échéancier) permettant au locataire de rembourser sa dette locative progressivement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Plan de vérification
"Document personnalisé définissant la fréquence des inspections, les points de contrôle, les procédures de coordination et les modalités de compte-rendu pour chaque bien."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Planque (surveillance statique)
"Observation depuis un point fixe d’un lieu donné (domicile, lieu de travail) pour constater entrées, sorties et visiteurs."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Point d'étape
"Rendu régulier au mandant sur l'avancement et les premières orientations."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Pottok
"Race de poney sauvage emblématique du Pays Basque, soumise à la transhumance et parfois victime de vols lors des estives."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Préjudice Économique
"Dommage financier (pertes, baisse de marge) résultant directement des actes déloyaux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Préjudice moral
"Atteinte immatérielle à la réputation et à l’image de l’entreprise dans son secteur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Prescription commerciale (5 ans)
"Délis au-delà duquel une action en recouvrement entre commerçants n’est plus recevable."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Préservation de preuve
"Captation horodatée d’un contenu en ligne avant sa suppression, en vue d’une action judiciaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Préservation du patrimoine
"Stratégie juridique et factuelle visant à protéger les actifs familiaux des dérives ou des fraudes externes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Prestation Compensatoire
"Capital ou rente versé pour compenser la baisse du niveau de vie liée à la rupture, souvent liée à la valeur du patrimoine."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Prête-nom
"Personne ou société interposée pour dissimuler le véritable propriétaire d’un bien ou de parts sociales."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Prête-nom (Tiers de complaisance)
"Personne qui prête son nom pour masquer le véritable propriétaire d’un bien ou dirigeant."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Preuve de Concubinage
"Documentation de la vie commune d’un ex-conjoint avec un tiers, pouvant justifier la suppression de la prestation compensatoire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Preuve de mauvaise foi
"Élément factuel démontrant la volonté délibérée de tromper ou d’exagérer un préjudice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Preuve Libre au Pénal
"Principe selon lequel les infractions peuvent être prouvées par tout mode de preuve au pénal (Art. 427 CPP)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Preuve Loyale
"Mode de preuve (rapport de détective, constat huissier) obtenu sans fraude ni violence, recevable en justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Preuve technique
"Élément matériel et objectif (vidéo, GPS, science) s’opposant à la faillibilité de la mémoire humaine."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Primes Manifestement Exagérées
"Dans le cadre de l’assurance-vie (normalement hors succession), la loi permet de réintégrer les sommes à la succession si le défunt avait versé des primes disproportionnées par rapport à son patrimoine ou ses revenus, dans l’unique but de spolier les héritiers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Principe de Proportionnalité
"Règle cardinale imposant que les moyens d’investigation utilisés soient en adéquation stricte avec l’enjeu du dossier et le respect de la vie privée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Principe du contradictoire
"Obligation de permettre au salarié de contester les preuves lors de l’entretien préalable."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
PRNU
"Photo-Response Non-Uniformity : empreinte de bruit unique laissée par le capteur optique d'un appareil photo ou smartphone authentique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Procédure d’expulsion
"Processus judiciaire long (Commandement > Assignation > Jugement > Commandement quitter > Force Publique)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Procédure de nettoyage smartphone
"Actions correctives après confirmation d’une infection par un logiciel espion."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Procès-Verbal (PV)
"Acte écrit rédigé par un officier de police judiciaire relatant des constatations, des auditions ou des actes d’enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Proportionnalité
"Adéquation entre les moyens utilisés et l'enjeu légitime de l'enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Proportionnalité de l'Enquête
"Condition légale limitant la surveillance au strict nécessaire pour établir un manquement suspecté."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Proportionnalité de l’Enquête
"Condition légale limitant la surveillance au strict nécessaire pour prouver une fraude suspectée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Proportionnalité de la preuve
"Principe juridique exigeant que les moyens mis en œuvre pour surveiller (durée, lieux) soient justifiés par les enjeux financiers du dossier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Propriété Industrielle
"Branche du droit regroupant la protection des marques, brevets, dessins et modèles ainsi que les indications géographiques protégées (AOP/IGP)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Protection Juridique
"Garantie d’assurance couvrant les frais de conseil et de défense en cas de litige bailleur-locataire ou squat."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Protection périmétrique
"Dispositifs et aménagements protégeant les limites de la propriété (clôtures, portails, éclairages, détection)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Protocole d’absence
"Ensemble de routines (simulation de présence, gestion des accès, vérifications) destinées à sécuriser une résidence inoccupée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Protocole d’ouverture/fermeture
"Procédure encadrant les moments les plus vulnérables de la journée d’un commerce : qui ouvre, comment, avec quelles vérifications et quelles variations."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Protocole ÉVAJI
"Protocole d’audition de l’enfant mineur par des professionnels, privilégiant un environnement non traumatisant."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Prud’hommes
"Juridiction chargée de trancher les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
PSAN / VASP
"Prestataire de Services sur Actifs Numériques / Virtual Asset Service Provider soumis aux obligations LCB-FT."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Psychocriminologie
"Étude des motivations et des processus psychologiques impliqués dans le passage à l’acte criminel."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Puce de sécurité (Secure Enclave)
"Composant matériel protégeant les clés de chiffrement des derniers iPhones & Mac."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
PV de carence
"Procès-verbal dressé par un huissier lorsqu’il ne trouve aucun bien saisissable au domicile."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Quotité Disponible
"La part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament, une fois la réserve héréditaire déduite."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Rappel de virement
"Démarche bancaire d’urgence visant à annuler un virement récent avant son encaissement définitif."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Rapport Bilingue
"Document d’investigation structuré synthétisant les preuves françaises et espagnoles. Rédigé pour être immédiatement exploitable par les avocats et les deux systèmes judiciaires."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Rapport circonstancié
"Document daté et signé par l’agent agréé, relatant chronologiquement les faits constatés, destiné à être produit en justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Rapport circonstancié CNAPS
"Document d’expertise officiel opposable devant les tribunaux ou lors d’un dépôt de plainte."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Rapport circonstancié Ikerketa
"Document d’expertise technique final regroupant les preuves recevables pour la justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Rapport de Risque
"Audit OSINT évaluant la vulnérabilité d’un profil face aux attaques numériques."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Rapport factuel
"Document final consignant les constatations sans jugement de valeur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recel (Animal)
"Détention ou revente d’un animal volé. Passible de 5 ans d’emprisonnement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recel d'Animal (Art. 321-1 CP)
"Détention d'un animal que l'on sait provenir d'un vol, passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recel de Succession
"Détournement frauduleux d'effets d'une succession par un héritier pour s'en approprier une part supérieure (Art. 778 C. civ.)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recel Successoral
"Fait pour un héritier de dissimuler un bien, un compte ou l’existence d’un cohéritier pour rompre l’égalité du partage au profit du receleur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Réception de travaux
"Vérification contradictoire de la conformité des travaux réalisés au cahier des charges, avec levée de réserves si nécessaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recevabilité
"Aptitude d'une preuve à être produite en justice : elle suppose une collecte licite et loyale, le juge appréciant souverainement sa force probante."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recherche d’héritiers
"Enquête de terrain et d’état civil visant à localiser des ayants droit introuvables ou non identifiés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recherche de coordonnées vérifiées
"Identification et validation par enquête de l’adresse, du téléphone et du mail exploitables."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recherche de copropriétaire
"Enquête visant à localiser un copropriétaire défaillant ou injoignable pour le règlement des charges."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recherche de débiteur
"Enquête visant à localiser le domicile réel ou l’employeur d’un débiteur en fuite ou déclaré NPAI."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recherche de Débiteur en Fuite
"Méthodologie de recherche de personnes ayant délibérément quitté leur domicile sans laisser d’adresse, souvent pour fuir des dettes. Terme anglophone équivalent : Skip-Tracing."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recherche inversée d’image
"Technique permettant de retrouver l’origine d’une photographie et de détecter son détournement à des fins frauduleuses."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Reconstitution de chronologie
"Analyse temporelle visant à détecter les incohérences d’une déclaration mensongère."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recoupement
"Vérification d'une information par le croisement de plusieurs sources indépendantes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recoupement bancaire
"Analyse croisée des relevés de comptes pour détecter les retraits et virements atypiques non justifiés par le mode de vie."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recours subrogatoire
"Action en justice engagée par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers responsable."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recouvrement
"Actions amiables ou forcées (saisies) pour récupérer les impayés de loyer."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Recouvrement de créances
"Ensemble des procédures légales visant à obtenir le paiement d’une dette non honorée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Récupération Cloud (Aspiration)
"Extraction rigoureuse des données Cloud avec le consentement légal du propriétaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Redevabilité
"Principe selon lequel chaque intervention est documentée et traçable : le client sait ce qui a été fait, par qui et quand."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Référé Préventif
"Procédure d'urgence permettant de faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Référé Voisinage
"Procédure judiciaire d’urgence permettant de faire cesser rapidement des nuisances manifestement illicites (bruit, travaux)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Référence de complaisance
"Fausse référence fournie par un proche se faisant passer pour un ancien employeur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Régime Matrimonial
"Contrat (ou régime légal) fixant le sort des biens acquis avant et pendant l’union."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Registre de navigation
"Récupération de l’historique web incluant la navigation privée et le cache."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Registre Windows
"Analyse système pour tracer les connexions USB et l’activité de l’utilisateur."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Registro Civil (ES)
"L’état civil espagnol. Sa consultation permet de vérifier les liens de parenté, les mariages ou les successions dans le cadre de recherches d’héritiers ou de créanciers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Registro de la Propiedad
"Registre public espagnol garantissant la propriété immobilière et consignant les charges (hypothèques, saisies). C’est l’équivalent de la Conservation des Hypothèques en France, indispensable pour l’investigation patrimoniale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Registro Mercantil (ES)
"Registre du Commerce espagnol consignant les mandats sociaux, les comptes annuels et l’existence juridique des sociétés (S.L, S.A) au Pays Basque Sud."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Règle de Compensation (Airbnb)
"Réglementation locale (Biarritz/BAB) obligeant à transformer un local commercial en habitation pour chaque m² loué en saisonnier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
REJUE (Réseau Judiciaire Européen)
"Coopération entre les autorités des États membres visant à simplifier et accélérer l’exécution des décisions de justice civiles et commerciales dans l’UE."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Relais Opérationnel
"Technique tactique de passage de témoin entre l’agent français et l’agent espagnol à la frontière pour maintenir la discrétion de la filature sur un long trajet."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Relaxe
"Décision du Tribunal correctionnel déclarant que le prévenu n’est pas coupable des faits reprochés (Délit)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Remote Wipe (Effacement à distance)
"Commande détruisant les preuves sur un appareil; neutralisée par notre protocole Faraday."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Rente d’invalidité
"Indemnité régulière cible de fraudes par simulation de dommages corporels permanents."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Reproduction Parasitaire
"Copie servile d’un concept, d’un design ou de méthodes commerciales pour créer une confusion dans l’esprit du public et capter illégitimement des clients."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Requête en révision
"Recours exceptionnel permettant de rejuger une condamnation définitive si un fait nouveau survient."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Réseau WAD
"World Association of Detectives. Organisation mondiale permettant de déléguer des recherches à des partenaires locaux agréés partout dans le monde."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Réserve Héréditaire
"Part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers dits 'réservataires' (les enfants et, à défaut, le conjoint). On ne peut pas en priver totalement ses enfants en France."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Résidence Habituelle
"Lieu fixé où vit l’enfant la majorité du temps."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Résilié (Bail)
"Contrat rompu juridiquement. Le locataire devient occupant sans droit ni titre."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Respect de la vie privée
"Limite des investigations à l’espace public pour assurer la recevabilité de la preuve aux Prud’hommes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Responsabilité Civile
"Obligation de réparer les dommages causés à autrui (souvent incluse dans le contrat d’assurance habitation)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Responsabilité Solidaire de l'Employeur
"Risque encouru par l'employeur qui connaît sciemment un dépassement de durée de travail par cumul d'emplois et ne le régularise pas."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Réticence Dolosive
"Le fait de garder volontairement le silence on une information importante pour tromper son cocontractant. En matière de cession d’entreprise, c’est un motif d’annulation de la vente."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Revenge Porn (Cleanup)
"Diffusion non-consensuelle d’images intimes; retrait total et immédiat par notre agence."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Révision de Pension
"Modification de la pension alimentaire ou compensatoire en cas de fait nouveau."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
RFID (Radio-Frequency Identification)
"Technologie de la puce électronique implantée sous la peau de l'animal, permettant son identification via un lecteur sans contact."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
RGPD
"Cadre juridique européen garantissant aux citoyens le contrôle de leurs données et le droit à l’effacement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Risque juridique
"Évaluation des implications légales potentielles des actions entreprises."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
RPS (Risques Psychosociaux)
"Risques pour la santé mentale et physique liés à l’organisation du travail : stress, violences internes ou externes, épuisement."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sac Faraday
"Pochette isolant l’appareil de tout réseau pour empêcher un effacement à distance."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Saisie immobilière
"Procédure d’exécution permettant la vente forcée d’un bien immobilier pour désintéresser les créanciers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Saisie informatique
"Copie judiciaire de données numériques ordonnée pour prouver le détournement de fichiers."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Saisie sur Salaire
"Prélèvement direct sur la rémunération du débiteur effectué par l’employeur suite à une notification d’huissier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Saisie-attribution
"Mesure d’exécution permettant d’appréhender immédiatement les sommes d’argent sur les comptes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Saisie-Attribution Transfrontalière
"Mesure d’exécution permettant d’appréhender des fonds sur un compte bancaire en Espagne suite à un jugement exécutoire rendu en France."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Saisie-Contrefaçon
"Procédure judiciaire d’urgence non contradictoire permettant à un Commissaire de Justice (huissier) de saisir physiquement et de figer les preuves matérielles et comptables de l’infraction."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Saisir le juge
"Action d’assigner son adversaire devant le tribunal pour obtenir une décision de justice."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sauvegarde de Justice
"Mesure de protection juridique temporaire et rapide protégeant le patrimoine en cas de vulnérabilité."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Scan permissions abusives
"Vérification logicielle des accès injustifiés d’une app au micro ou à la caméra."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Scénario de fuite
"Chemin concret par lequel une information stratégique peut quitter l’entreprise (départ RH, sous-traitance, salon, partage mal maîtrisé), évalué en vraisemblance et en impact lors de l’audit."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Scrapping de données
"Extraction automatisée de données de profil souvent utilisée pour le doxxing."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Secret d’affaires
"Protection juridique des informations stratégiques indispensables à la compétitivité d’une entreprise."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Secret des Affaires
"Informations confidentielles protégées dont la violation est lourdement sanctionnée au civil."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Secret professionnel
"Obligation pénalement sanctionnée (Art. 226-13 du Code pénal) de ne divulguer aucune information relative au dossier, y compris l'existence du mandat."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Secret Professionnel (Art. 226-13 CP)
"Obligation de discrétion absolue garantissant la confidentialité des informations confiées au détective."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sécurité économique
"Volet défensif de l’intelligence économique : protéger les actifs stratégiques d’une entreprise (savoir-faire, données, dépendances critiques) contre les ingérences et captations."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sécurité événementielle (Titre I)
"Activité réglementée de gardiennage et de protection physique lors d’événements, distincte de l’analyse de menace en amont."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sextorsion
"Chantage à la diffusion de contenus intimes, réels ou fabriqués par IA (deepfake)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Signal d’alerte (red flag)
"Incohérence factuelle (identité, adresse, historique) révélatrice d’un risque élevé d’escroquerie."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Signal faible
"Indice isolé et souvent ambigu, qui ne prend son sens qu’une fois rapproché d’autres éléments — au cœur du travail de veille."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Signalement
"Alerte donnée aux autorités compétentes en cas de découverte d'infractions."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Signaux faibles
"Indices discrets et précoces d’un risque (comportement, anomalie de procédure) qu’une équipe formée sait détecter."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sinistre Sauveur
"Incendie ou destruction volontaire d'un bien par l'assuré lui-même pour percevoir l'indemnité d'assurance et régler des dettes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sinistre Sauveur (Incendie provoqué)
"Mise à feu volontaire de son bien pour toucher le capital, souvent par nécessité financière."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sinistre suspect
"Sinistre présentant des anomalies chronologiques ou matérielles nécessitant investigation."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sinistres
"Événements imprévus causant des dommages matériels (incendie, dégâts des eaux, vandalisme lourd). La détection précoce limite l’impact financier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Siphonnage
"Détournement de carburant ou de liquides depuis les réservoirs ou cuves de l’entreprise."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Social engineering
"Ensemble des techniques de manipulation visant à obtenir d’une personne une information ou une action compromettante."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Société écran
"Structure juridique utilisée pour masquer le bénéficiaire réel d’un détournement ou d’une revente."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Société-écran
"Structure sans activité réelle utilisée pour faire transiter et dissimuler des fonds frauduleux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
SOCMINT
"Social Media Intelligence : analyse spécialisée des réseaux sociaux pour documenter des activités et des liens d'intérêts."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Solvabilité
"Capacité d’une personne ou d’une entreprise à honorer ses engagements financiers au regard de son patrimoine."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Solvabilité acquéreur
"Enquête visant à vérifier la capacité financière réelle d’un acheteur potentiel avant signature d’un compromis."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sommation d’huissier
"Acte par lequel un huissier somme un individu de s’exécuter ou de fournir une explication officielle."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sommes dues
"Totalité de la dynamique de dette locative : loyers, charges, indemnités d’occupation et frais de procédure."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sous-location illégale
"Pratique consistant à louer tout ou partie de son logement à un tiers sans l’accord écrit du propriétaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Sous-location Illicite
"Fait de louer son logement à un tiers sans l’accord du propriétaire, souvent via des plateformes type Airbnb."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Souscription
"Fait de signer et d’adhérer à un contrat de location ou de souscrire une assurance protection patrimoine."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Soutirage d’informations
"Collecte illicite de secrets via des manœuvres de faux prospects ou d’enquêteurs."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Spear-Phishing
"Attaque ciblée par ingénierie sociale exploitant des données personnelles réelles pour piéger un cadre clé."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
SPF (Service de la Publicité Foncière)
"Administration tenant le registre de propriété immobilière, permettant d’identifier les biens détenus par le défunt."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Spoliation
"Action de dépouiller une personne de son patrimoine par la ruse, la violence ou l’emprise psychologique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
SQLite (Bases de données Mobile)
"Format de base de données utilisé par WhatsApp et les SMS pour stocker les communications."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Stalkerware (Logiciel espion commercial)
"Application malveillante installée sur smartphone pour détourner appels, SMS et micros."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Stalkerware / Spyware
"Logiciel malveillant installé pour surveiller un proche ou un salarié à son insu."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Stalking (Traque Furtive)
"Harcèlement obsessionnel reconnu juridiquement. Nos rapports en sont la preuve matérielle."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Stalking (Traque)
"Surveillance envahissante et non désirée exercée par une personne sur une autre."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Stratagème ou Preuve Déloyale
"Piège tendu spécifiquement par l’employeur pour faire chuter un salarié, souvent invalidé par les juges."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Subornation de témoin
"Action illégale visant à influencer ou empêcher le témoignage d’une personne dans le cadre d’un litige."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Suppression Source
"Suppression physique du fichier du serveur; seule solution garantissant une disparition mondiale."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Surendettement
"Procédure Banque de France pouvant geler les dettes locatives mais ne bloquant pas toujours l’expulsion."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Surveillance dynamique
"Suivi discret (filature) de marchandises ou véhicules pour identifier les lieux de revente."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Surveillance statique
"Observation de points fixes (domicile, local suspect) pour documenter les actes frauduleux."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Synergie Binationale
"Protocole de travail conjoint entre Ikerketa et des partenaires espagnols agréés, permettant une surveillance continue 'sans couture' au passage de la frontière."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Take Down Urgence
"Procédure accélérée de retrait de contenus hautement préjudiciables sous 24h à 48h."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Take-down notice
"Mise en demeure formelle envoyée aux hébergeurs pour le retrait de contenus illicites."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Témoignage défaillant
"Déclaration imprécise, contradictoire ou mensongère ayant conduit à une erreur d’appréciation judiciaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Tentative d’Escroquerie
"Commencement d’exécution de la fraude punissable dès la déclaration mensongère."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Testament Olographe
"Testament rédigé, daté et signé de la main du testateur (par opposition au testament authentique chez le notaire). Il est souvent au cœur des litiges d’abus de faiblesse, car écrit sans témoin."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
TGD (Téléphone Grave Danger)
"Dispositif de protection permettant à une victime de violences conjugales ou de viol d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger imminent."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Tierce opposition
"Voie de recours permettant à un tiers de contester un jugement préjudiciable à ses intérêts."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Tiers saisi
"Personne détenant des fonds pour le compte du débiteur, à qui l’huissier ordonne le blocage."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Timeline (Chronologie factuelle)
"Reconstitution précise et datée des faits pour démontrer le caractère répété et prémédité des agissements."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Timeline d’activité
"Reconstitution chronologique fusionnant les messages, positions et logs pour visualiser un parcours."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
TIP (Tarjeta Identidad Profesional)
"Carte d’identité professionnelle du détective espagnol incluant son numéro de licence officiel. Sa présence au dossier est le garant de la légalité de la preuve."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Titre Exécutoire
"Acte juridique (souvent un jugement) qui permet à l’huissier de procéder aux saisies forcées."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Traçage d’Actifs
"Reconstitution du patrimoine réel d’un débiteur (sociétés, immobilier, actifs numériques) à partir de données publiques. Terme anglophone équivalent : Asset Tracing."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Traceur GPS (Balise / Tracker)
"Dispositif autonome transmettant la position géographique d’un véhicule en temps réel."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Traceur OBD
"Mouchard GPS miniaturisé se branchant directement sur le port diagnostic du véhicule."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Tracing patrimonial
"Investigation visant à reconstituer l’historique des flux financiers et des cessions de biens sur plusieurs années."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Tractive / Kippy (GPS Pet Tracker)
"Traceurs GPS commerciaux fixés au collier de l'animal, transmettant sa position en temps réel via le réseau cellulaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Traduction Assermentée
"Traduction certifiée par un expert judiciaire agréé par une Cour d’Appel. Indispensable pour que le rapport d’enquête espagnol soit recevable devant un juge français (JAF, Tribunal de Commerce)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Train de Vie Incohérent
"Discordance manifeste entre les revenus officiellement déclarés et les dépenses réelles constatées."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Train de vie suspect
"Incohérence entre les revenus d’un salarié et ses dépenses réelles, indicateur potentiel de vol."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Trame d’actifs
"Reconstruction de la chaîne de propriété réelle d’un bien d’exception pour démasquer les prête-noms."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Transaction complexe
"Opération immobilière de prestige impliquant des montages fiscaux ou des holdings internationales."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Travail Dissimulé
"Exercice d’une activité rémunérée non déclarée (bricolage, aide commerce) pendant l’arrêt."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Trêve hivernale
"Période (1er nov - 31 mars) durant laquelle les expulsions physiques sont suspendues (inapplicable au squat)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Tribunal Judiciaire
"Juridiction compétente pour tous les litiges civils (immobilier, famille) de plus de 10 000€."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Trouble Anormal de Voisinage
"Nuisance excédant les inconvénients ordinaires de la vie courante, engageant la responsabilité de son auteur sans faute nécessaire."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Trouble de voisinage
"Nuisance excessive et répétée (bruit, odeur, dégradations) excédant les inconvénients normaux du voisinage."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
TSCM
"Technical Surveillance Counter-Measures : ensemble des techniques de recherche et neutralisation d'espionnage électronique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
TSCM (Bug Sweeping)
"Contre-mesures techniques de surveillance (détection de micros, caméras, balises GPS)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
TSCM (Technical Surveillance Counter-Measures)
"Standard international désignant les contre-mesures techniques contre la surveillance électronique."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Usage non conforme
"Exploitation d’un lot privatif contraire à sa destination définie par le règlement de copropriété."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Usurpation AOP/IGP
"Usage frauduleux de labels de provenance protégés locaux (ex: IGP Jambon de Bayonne, AOP Piment d’Espelette) sur des produits tiers pour abuser de leur renommée."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Usurpation d’identité
"Fait d’utiliser l’identité ou les données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou nuire à son honneur (Art. 226-4-1 CP)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Usurpation d’identité numérique
"Création de profils, sites ou adresses imitant une personne pour tromper ses contacts (art. 226-4-1 du Code pénal)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vacation
"Créneau d’observation défini contractuellement. L’unité de mesure d’une mission de surveillance."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Veille E-Réputation active
"Surveillance automatisée des mentions pour réagir en cas d’apparition de contenu nuisible."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Veille réputationnelle
"Surveillance continue des contenus publics concernant une personne ou une structure."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Veille Stratégique
"Surveillance méthodique et continue de l'environnement concurrentiel d'une entreprise."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Ventas
"Zones commerciales frontalières en Espagne (ex: Behobia, Dantxaria) souvent au cœur de dossiers de commerce gris, de concurrence déloyale ou d’approvisionnements non déclarés."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vérifiable
"Caractère d'une information pouvant être démontrée par des preuves matérielles."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vérification d’entourage (vetting)
"Contrôle factuel du parcours et des antécédents d’une personne entrant dans le cercle d’un profil exposé."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vérification de biens
"Ensemble des inspections, contrôles et coordinations assurés par un interlocuteur unique pour le compte d’un propriétaire absent, visant à préserver l’état et la valeur d’un bien immobilier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vérification de filiation
"Audit documentaire et de terrain visant à confirmer ou infirmer un lien de parenté allégué."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vérification de matérialité
"Investigation terrain visant à confirmer ou infirmer la version des faits donnée par l’assuré."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vérification préalable (vetting)
"Contrôle de l’identité, de la situation et de la réputation d’une personne avant un engagement contractuel ou financier."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vérification terrain
"Constatations physiques effectuées directement sur les lieux de l'enquête."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
VGE
"Véhicule Gravement Endommagé. Les fraudeurs achètent parfois des épaves VGE pour organiser de faux accidents et toucher l'indemnité de la valeur à dire d'expert (VRADE)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vice Caché Sonore
"Pollution sonore structurelle ou de voisinage dissimulée lors de la vente, rendant le bien impropre à un usage paisible."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Victimologie
"Discipline à la croisée du droit, de la psychologie et de la criminologie, centrée sur l’étude des victimes de violences (conséquences traumatiques, prise en charge, parcours pénal)."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Victimologie clinique
"Étude et accompagnement thérapeutique des mécanismes de traumatisme subis par les victimes d’infractions."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vidéosurveillance
"Exploitation d’images de caméras privées ou publiques pour confirmer une présence ou une chronologie."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vie privée
"Sphère d'intimité protégée par la loi que l'enquêteur doit respecter."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Violation de Domicile
"Délit consistant à s’introduire chez autrui sans autorisation par manoeuvres, menaces ou effraction."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Violence psychologique
"Agression verbale ou comportementale répétée visant à dégrader l’estime de soi et la santé d’une victime."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Voisinage & Notoriété
"Recueil d’informations auprès de l’environnement social pour confirmer un changement suspect d’habitudes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Vol de propriété intellectuelle
"Copie ou appropriation non autorisée d’un brevet, d’un savoir-faire secret ou de données confidentielles de l’entreprise."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
VOX
"Système de transmission activé par la voix, permettant au micro espion d'économiser sa batterie."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Wayback Machine
"Archive de l’historique du web; nous intervenons pour supprimer les copies historiques nuisibles."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Whiplash (Coup de lapin)
"Traumatisme cervical fréquent lors des accidents arrière, très difficile à contredire médicalement, ce qui en fait la "reine" des fraudes corporelles."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Z de caisse
"Synthèse financière journalière permettant de croiser les ventes avec les annulations suspectes."
DÉFINITION OPÉRATIONNELLE
Zone aveugle
"Espace du point de vente non couvert par la vidéoprotection ni par la surveillance naturelle du personnel — zone privilégiée du passage à l’acte."
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Nos experts sont à votre disposition pour une consultation gratuite et confidentielle.
Julien Hoang
Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS
Biarritz & Bayonne
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.