Notre Méthode d’Investigation
De l’analyse de légitimité à la remise du rapport d’enquête : une démarche structurée, loyale et conforme aux exigences du droit de la preuve.
Le cycle de l’information et de la preuve
Notre protocole en 4 phases, conçu pour garantir la recevabilité et la proportionnalité des éléments versés aux débats judiciaires.
Consultation & cadrage
Étude d’intérêt légitime, opportunité d’action et validation du cadre juridique CNAPS.
Stratégie & convention de mandat
Élaboration du plan de mission (observations de terrain, OSINT) et signature du mandat écrit.
Opérations de terrain & recherches numériques
Déploiement des agents agréés avec tenue d'un journal chronologique horodaté.
Rapport circonstancié
Remise du rapport d’enquête circonstancié, précis et exploitable par votre avocat devant le tribunal.
Consultation & Analyse
Évaluation du cadre légal, définition de l'intérêt légitime et étude de faisabilité préalable.
Stratégie & Mandat
Acceptation d'un devis et d'un mandat écrit précisant l'objectif, les moyens autorisés et les modalités.
Action Terrain & OSINT
Déploiement des enquêteurs agréés (filature, surveillance, cyber) avec information régulière.
Restitution Documentée
Remise d'un rapport factuel sous secret professionnel, utilisable devant les juridictions compétentes.
Notre Méthode d’Investigation
Un processus éprouvé pour produire des éléments conformes et recevables en justice
Évaluation préalable de faisabilité
Premier contact confidentiel sous le sceau du secret professionnel (Art. 226-13 C. pén.). Analyse de l’intérêt légitime (Art. L621-1 CSI) et de la faisabilité juridique et matérielle de l’enquête.
Cadrage & mandat d’investigation
Établissement d’une convention d’honoraires et d’un mandat écrit sous seing privé (Art. L621-1 CSI) délimitant précisément la mission, les moyens et le cadre budgétaire.
Opérations de terrain & recherches
Mise en œuvre proportionnée des surveillances terrain, filatures et investigations numériques (OSINT) dans le strict respect de la légalité et de la loyauté probatoire.
Rapport d’enquête circonstancié
Remise d’un rapport d’investigation détaillé, daté et signé (jurisprudence Brunet, Cass. Civ. 1962). Document probatoire destiné à être versé aux débats par votre avocat.
Coordination judiciaire & suivi
Notre mission inclut la liaison avec votre avocat et le commissaire de justice pour faciliter l’exploitation judiciaire des constatations recueillies.
Que contient un rapport d’enquête ?
Six sections, toujours dans le même ordre : c’est ce document que vous remettez à votre avocat.
Page de garde & identification
Références complètes du cabinet et numéro d'autorisation CNAPS. Le juge et la partie adverse peuvent vérifier en une minute que le rapport émane d'un professionnel agréé.
Un rapport anonyme ou émanant d'un agent non autorisé n'a aucune valeur.
Rappel du mandat et du motif légitime
Reproduction du cadre de la mission : qui mandate, pour défendre quel intérêt, sur quel fondement (mandat écrit, art. 1984 du Code civil).
C'est ce qui distingue une enquête légale d'une surveillance arbitraire.
Exposé chronologique des constatations
Chaque observation est datée, horodatée et localisée, rédigée au constat pur : ce qui a été vu, jamais ce que l'enquêteur en pense.
Le juge apprécie des faits. Toute interprétation affaiblirait le document.
Planches photographiques légendées
Clichés pris depuis l'espace public, numérotés et rattachés aux constatations correspondantes.
La proportionnalité de la prise de vue conditionne son exploitation (art. 9 du Code civil).
Conclusion factuelle
Synthèse des éléments constatés, sans qualification juridique — celle-ci appartient à votre avocat et au juge.
Un rapport qui « juge » à votre place perd sa neutralité, donc son poids.
Annexes & suite judiciaire
Pièces complémentaires, et disponibilité de l'enquêteur pour attester à la barre si la procédure l'exige.
Le témoignage de l'agent peut corroborer le rapport à l'audience.
La force d’un rapport tient à la loyauté et à la proportionnalité de son obtention : le juge l’apprécie souverainement, dossier par dossier.
Nos Engagements
Parce que la confiance est la clé de voûte de notre métier, nous nous engageons sur l'essentiel.
Bienveillance & Écoute
« Nous savons que faire appel à un détective est souvent lié à une période difficile. Nous vous accompagnons avec empathie et sans aucun jugement. »
Secret Professionnel
« Votre démarche, votre identité et nos échanges sont protégés par le secret professionnel le plus strict. Personne ne saura que vous nous avez contactés. »
Légalité & Sécurité
« Nous ne prenons aucun raccourci. Toutes nos investigations respectent le cadre légal pour vous protéger et maximiser les chances d’utilisation de vos preuves. »
Ce que la loi nous permet — et ce que nous refusons
La valeur d’un rapport d’enquête tient d’abord à la licéité de sa collecte (Livre VI du Code de la sécurité intérieure) : actes autorisés dans l’espace public, actes soumis à conditions d’intérêt légitime et de proportionnalité, et actes pénalement interdits que le cabinet refuse. Notre périmètre exact, sans zone grise.
Dans le cadre du mandat
- Surveillance et filature dans l’espace public
- Photographies de faits visibles depuis la voie publique
- Recherches en sources ouvertes (OSINT)
- Recueil de témoignages et attestations (Art. 202 CPC)
- Vérifications administratives légalement accessibles
Intérêt légitime + proportionnalité
- Enquête sur un salarié (loyauté, L. 1222-1 C. trav.)
- Constatations en lieux privés ouverts au public
- Traitement de données personnelles (RGPD, intérêt légitime)
- Production en justice d’une preuve obtenue à l’insu (Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023)
Quelle que soit la demande
- Écoutes téléphoniques et interception de correspondances (Art. 226-15 C. pén.)
- Intrusion au domicile, captation en lieu privé (Art. 226-1 C. pén.)
- Balise GPS sur un véhicule sans base légale
- Accès frauduleux à un compte, un téléphone ou une messagerie (Art. 323-1 C. pén.)
- Usurpation d’identité et stratagèmes déloyaux
Synthèse indicative — l’appréciation de la licéité et de la recevabilité relève du juge. Références : Livre VI CSI · Code pénal art. 226-1 s. · Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023.
Conformité juridique
Simulateur de loyauté et d’admissibilité de la preuve
Évaluez un scénario d’enquête au regard de la loyauté et de la proportionnalité.
Analyse guidée
Préparation du diagnostic…
Cette orientation est indicative. Seul le juge apprécie souverainement la loyauté et la recevabilité d’une preuve.
FAQ : Notre Méthode
Des précisions techniques sur notre façon de travailler au quotidien.
Lutte Contre l’Abus de Faiblesse & Protection des Seniors
Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
Escroquerie Financière en Ligne & Arnaque aux Placements
Détective privé pour victimes d’arnaque aux placements et crypto au Pays Basque & Landes. Traçage des flux, dossier de plainte. Agréé CNAPS.
Arnaque Sentimentale & Escroquerie aux Sentiments
Détective privé pour victimes d’arnaque sentimentale au Pays Basque & Landes. Identification de l’escroc, OSINT, dossier de plainte. Agréé CNAPS.
Échanger sur votre situation
Parlons de votre dossier lors d'un premier entretien confidentiel. Nous définirons ensemble la pertinence et les modalités d'une intervention.
Garanties & Cadre d’Intervention