Sommaire Interactif
Notre Méthode d’Investigation
Au-delà de la filature, nous déployons une véritable architecture du renseignement. Une approche globale, légale et millimétrée.
Le Cycle de l'Information
Notre protocole en 4 étapes pour une recevabilité garantie.
Consultation & Analyse
Évaluation du cadre légal, définition de l'intérêt légitime et étude de faisabilité (gratuit).
Stratégie & Mandat
Signature d'une convention d'honoraires et d'un mandat CNAPS encadrant strictement la mission.
Action Terrain & OSINT
Déploiement des enquêteurs (filature, surveillance, cyber) avec information régulière du mandant.
Rapport Probatoire
Remise du rapport d'enquête circonstancié, détaillé, recevable devant toute juridiction.
Notre Méthode d’Investigation
Un processus éprouvé pour produire des éléments conformes et recevables en justice
Consultation Stratégique Gratuite
Tout commence par une discussion humaine et confidentielle. Nous prenons le temps de comprendre votre situation, vos doutes et vos objectifs pour déterminer si une enquête est la solution adaptée.
Devis Transparent
Pas de surprise. Nous établissons une stratégie sur-mesure et un devis détaillé, validé ensemble avant toute intervention.
Investigation Terrain & Digitale
Nos détectives agissent dans l’ombre pour faire la lumière sur votre dossier. Nous combinons surveillance physique et recherches numériques pour réunir des preuves solides et recevables.
Rapport Recevable en Justice
Philosophie de l’agence. À l’issue de la mission, nous vous remettons un rapport détaillé, précis et illustré. Ce document officiel est conçu pour être produit en justice par votre avocat.
Support Juridique
Notre travail ne s’arrête pas à la remise du rapport. Nous restons disponibles pour collaborer avec vos conseils (avocats, huissiers) et témoigner si nécessaire.
Que contient un rapport d’enquête ?
Six sections, toujours dans le même ordre : c’est ce document que vous remettez à votre avocat.
Page de garde & identification
Références complètes du cabinet et numéro d'autorisation CNAPS. Le juge et la partie adverse peuvent vérifier en une minute que le rapport émane d'un professionnel agréé.
Pourquoi c’est décisif
Un rapport anonyme ou émanant d'un agent non autorisé n'a aucune valeur.
Rappel du mandat et du motif légitime
Reproduction du cadre de la mission : qui mandate, pour défendre quel intérêt, sur quel fondement (mandat écrit, art. 1984 du Code civil).
Pourquoi c’est décisif
C'est ce qui distingue une enquête légale d'une surveillance arbitraire.
Exposé chronologique des constatations
Chaque observation est datée, horodatée et localisée, rédigée au constat pur : ce qui a été vu, jamais ce que l'enquêteur en pense.
Pourquoi c’est décisif
Le juge apprécie des faits. Toute interprétation affaiblirait le document.
Planches photographiques légendées
Clichés pris depuis l'espace public, numérotés et rattachés aux constatations correspondantes.
Pourquoi c’est décisif
La proportionnalité de la prise de vue conditionne son exploitation (art. 9 du Code civil).
Conclusion factuelle
Synthèse des éléments constatés, sans qualification juridique — celle-ci appartient à votre avocat et au juge.
Pourquoi c’est décisif
Un rapport qui « juge » à votre place perd sa neutralité, donc son poids.
Annexes & suite judiciaire
Pièces complémentaires, et disponibilité de l'enquêteur pour attester à la barre si la procédure l'exige.
Pourquoi c’est décisif
Le témoignage de l'agent peut corroborer le rapport à l'audience.
La force d’un rapport tient à la loyauté et à la proportionnalité de son obtention : le juge l’apprécie au cas par cas, dossier par dossier.
Nos Engagements
Parce que la confiance est la clé de voûte de notre métier, nous nous engageons sur l'essentiel.
Bienveillance & Écoute
"Nous savons que faire appel à un détective est souvent lié à une période difficile. Nous vous accompagnons avec empathie et sans aucun jugement."
Secret Professionnel
"Votre démarche, votre identité et nos échanges sont protégés par le secret professionnel le plus strict. Personne ne saura que vous nous avez contactés."
Légalité & Sécurité
"Nous ne prenons aucun raccourci. Toutes nos investigations respectent le cadre légal pour vous protéger et maximiser les chances d’utilisation de vos preuves."
Ce que la loi nous permet — et ce que nous refusons
La valeur d’un rapport d’enquête tient d’abord à la licéité de sa collecte. Notre périmètre exact, sans zone grise.
Synthèse du cadre légal de l’investigation privée (Livre VI du Code de la sécurité intérieure) : actes autorisés dans l’espace public, actes soumis à conditions d’intérêt légitime et de proportionnalité, et actes pénalement interdits que le cabinet refuse.
Dans le cadre du mandat
- Surveillance et filature dans l’espace public
- Photographies de faits visibles depuis la voie publique
- Recherches en sources ouvertes (OSINT)
- Recueil de témoignages et attestations (Art. 202 CPC)
- Vérifications administratives légalement accessibles
Intérêt légitime + proportionnalité
- Enquête sur un salarié (loyauté, L. 1222-1 C. trav.)
- Constatations en lieux privés ouverts au public
- Traitement de données personnelles (RGPD, intérêt légitime)
- Production en justice d’une preuve obtenue à l’insu (Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023)
Quelle que soit la demande
- Écoutes téléphoniques et interception de correspondances (Art. 226-15 C. pén.)
- Intrusion au domicile, captation en lieu privé (Art. 226-1 C. pén.)
- Balise GPS sur un véhicule sans base légale
- Accès frauduleux à un compte, un téléphone ou une messagerie (Art. 323-1 C. pén.)
- Usurpation d’identité et stratagèmes déloyaux
Synthèse indicative — l’appréciation de la licéité et de la recevabilité relève du juge. Références : Livre VI CSI · Code pénal art. 226-1 s. · Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023.
Validateur de Loyauté & Admissibilité de la Preuve
Évaluez en temps réel la recevabilité de votre scénario d’enquête devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales françaises en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Paramètres d’Opération
Cass. Civ. 2ème, 12 oct. 2023 & Cass. Civ. 2ème, 31 oct. 2012 (n° 11-19.091) : Les constatations de surveillance passive de l’activité ou des déplacements d’un individu dans l’espace public ne constituent ni un procédé déloyal ni une atteinte disproportionnée à la vie privée.
La surveillance doit rester strictement cantonnée à l’espace public. Un contrôle de proportionnalité rigoureux doit être documenté dans le rapport final.
Loyauté de la preuve devant les tribunaux civils et commerciaux français
Pour être produite en justice, la preuve doit respecter le principe constitutionnel de loyauté et de proportionnalité (conformité avec l’article 9 du Code de Procédure Civile).
- Surveillance passive dans le domaine public : Parfaitement légitime. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème, 12 oct. 2023), le constat de faits sur la voie publique n'est pas un procédé déloyal ni une atteinte disproportionnée à la vie privée.
- Infiltration et Clients Mystères : Admissible sous réserve que l'enquêteur reste passif (Cass. Soc., 18 mars 2008). De plus, en matière commerciale, la Cour de cassation (Cass. Com., 17 sept. 2025, n° 24-14.689) a jugé que le rapport d'un détective sous prétexte de client n'est pas rejeté d'office mais évalué selon le contrôle de proportionnalité.
- Ruses téléphoniques et prétextes : Risqué. Selon la jurisprudence (Cass. Soc., 4 juil. 2012), l'obtention d'informations par ruse est jugée déloyale si elle a été l'élément déclencheur unique et provoqué d’une faute de la cible.
- Enquêtes sous pseudonyme en ligne : Valide (Conformément au cadre du CNAPS et à l’article L. 801-1 du CSI), si le détective privé se limite à consulter les éléments publics disponibles sur les réseaux sociaux.
FAQ : Notre Méthode
Des précisions techniques sur notre façon de travailler au quotidien.
Lutte Contre l’Abus de Faiblesse & Protection des Seniors
Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
Escroquerie Financière en Ligne & Arnaque aux Placements
Détective privé pour victimes d’arnaque aux placements et crypto au Pays Basque & Landes. Traçage des flux, dossier de plainte. Agréé CNAPS.
Arnaque Sentimentale & Escroquerie aux Sentiments
Détective privé pour victimes d’arnaque sentimentale au Pays Basque & Landes. Identification de l’escroc, OSINT, dossier de plainte. Agréé CNAPS.
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Parlons de votre dossier lors d'un premier rendez-vous gratuit. Nous définirons ensemble la meilleure stratégie d'enquête.
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