Notre Réseau de Confiance
Parce qu'une enquête réussie nécessite parfois des compétences complémentaires, Ikerketa s'entoure des meilleurs experts juridiques et techniques du Pays Basque.
Protocole de Coopération Judiciaire
La défense des intérêts de nos clients repose sur une coordination étroite entre les professionnels du droit et de l'enquête privée. Ikerketa collabore de manière continue avec les auxiliaires de justice du Pays Basque.
Que ce soit pour matérialiser une faute civile (article 1353 du Code civil), étayer une demande de mesures in futurum (article 145 du CPC) ou coordonner une intervention de commissaire de justice sur le terrain, notre agence s'engage sur un protocole rigoureux d'échange et de réactivité.
Rapports Recevables
Rapports objectifs, transmissibles aux magistrats sans retouches.
Engagements Ikerketa
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Agrément CNAPS Actif
Habilitation d'État permanente n° AUT-064.
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Transparence budgétaire
Honoraires conventionnés par écrit avec budget plafonné.
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Réactivité opérationnelle
Interventions rapides sur le Pays Basque et Sud Landes.
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Remboursement Art. 700
Intégration d'outils d'aide au recouvrement des honoraires.
Avocats
Nous collaborons étroitement avec les cabinets d'avocats en droit de la famille, droit du travail et droit des affaires pour apporter les preuves nécessaires...
Commissaires de Justice
Interventions conjointes pour constats d'ordonnance sur requête (Art. 145 CPC), significations et exécutions. Repérage préalable d'enquêteurs privés pour optimiser l'action du commissaire de justice.
Notaires
Recherche d'héritiers, localisation d'ayants droit, enquêtes de patrimoine dans le cadre de successions complexes. Découvrez nos protocoles d'investigation généalogique.
Entreprises de Sécurité
Complémentarité sur les missions de protection et de surveillance. Audit de sécurité et prévention des risques d’intrusion ou de malveillance.
Agences Immobilières
Vérification de dossiers locataires, enquêtes sur les sous-locations illégales (Airbnb) et constatation de troubles du voisinage.
Agences de Recrutement
Vérification de CV, enquêtes de moralité pré-embauche et audits de loyauté pour prémunir les entreprises contre le vol de secrets.
Validité des Preuves en Collaboration
Les fondements légaux qui unissent le détective privé et l'avocat pour le succès de la procédure judiciaire.
Force Probante des Rapports
Cass. Civ. 2ème, 12 oct. 1962 (Brunet c/ Garnier)
Arrêt fondateur établissant sans équivoque la recevabilité en justice du rapport de détective privé sous réserve de sa légalité, objectivité et proportionnalité. Le rapport constitue une preuve admissible devant toutes les juridictions civiles et commerciales.
Recevabilité des Preuves & Proportionnalité
Cass. Ass. Plén., 22 déc. 2023 (n° 20-20.648)
Revirement jurisprudentiel majeur autorisant le juge à admettre un rapport d'enquête même s'il comporte une part de déloyauté ou d'atteinte à la vie privée, dès lors que cette preuve est indispensable au litige et proportionnée aux intérêts en présence.
Mesures d’Instruction in futurum
Article 145 du CPC
Cadre légal permettant à l'avocat de solliciter du juge des mesures d'instruction avant tout procès. Nos rapports pré-procédure apportent les éléments factuels indispensables pour fonder le motif légitime requis par l'article 145.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
FAQ Partenariats Juridiques
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Échanger entre professionnels du droit
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Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.