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Expertise Juridique & Terrain

Surveillance de Résidence & Anti-Squat

Prévenir l'occupation illicite et protéger l'intégrité physique de vos actifs immobiliers en votre absence.

Avec 45 % de résidences secondaires à Biarritz et une pression locative extrême en haute saison, la Côte Basque attire des risques divers : occupations illicites organisées mais aussi détournements de fonds par des prestataires de services indélicats. Un bien inoccupé plusieurs mois par an ou confié en gestion sans contrôle rigoureux constitue une source de vulnérabilité. Ikerketa agit comme sentinelle professionnelle locale. Nous surveillons l'état physique de votre propriété, et nous auditons également la probité des conciergeries et gérants de clés suspectés d'effectuer des locations saisonnières clandestines ('au noir') à votre insu. Notre maîtrise des procédures d'urgence (Loi Kasbarian, Art. 38 ) et des techniques de client mystère sécurise intégralement votre patrimoine immobilier. En amont de la surveillance, un audit de sûreté résidentielle — démarche de conseil distincte de l'enquête agréée CNAPS — permet de hiérarchiser les vulnérabilités du bien (périmètre, accès, dispositifs) avant qu'un incident ne survienne.

Agrément d’État
Discrétion Totale
Rapport JAF
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"Gérer une alarme qui sonne à 3h du matin depuis Paris ou Londres est impossible. Nous sommes votre bras armé local pour une réaction immédiate."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Pourquoi nous choisir ?

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Occupation Illicite découverte Hors Saison

Lorsqu'une occupation illicite est détectée tardivement, l'occupant peut avoir établi une apparence de domiciliation qui rend l'expulsion administrative impossible. La procédure judiciaire de droit commun peut alors s'étendre sur 18 à 24 mois. Notre surveillance régulière détecte l'intrusion dans les 48 heures et documente le flagrant délit nécessaire à l'activation de la procédure préfectorale Kasbarian.

2

Dégradations et Intrusions en Dehors des Périodes d'Occupation

Les actes de vandalisme récurrents (effractions, tags, dépôts sauvages) causent un préjudice financier direct (réparations, franchise assurance) et moral. L'identification des auteurs par nos dispositifs d'observation nocturne constitue la condition préalable à toute plainte susceptible d'aboutir.

3

Absence de Surveillance durant les Périodes d'Inoccupation Prolongée

Le risque de détérioration silencieuse (infiltrations, pannes, gel des canalisations) durant les périodes d'absence est souvent sous-estimé par les propriétaires non-résidents. Nos rondes périodiques certifiées couplent la vérification de sécurité à la détection précoce des défauts structurels.

Faisabilité & Recevabilité Juridique — DROIT IMMOBILIER

Bilan de Sûreté & Anti-Squat Résidence Secondaire

Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Surveillance de Résidence & Anti-Squat.

Vérification de Faisabilité

IKERKETA FORCE PROBANTE CNAPS / L.621-1
Indice de Pertinence Judiciaire
/ 100

Preuve calculée selon le contexte de Surveillance de Résidence & Anti-Squat

Orientation Stratégique

Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.

Analyse de Faisabilité Réglementaire Conformité CNAPS & CSI
Intérêt Légitime (Art. 31 CPC) (Légifrance)

Caractérisé par l'existence d'un intérêt direct, né, actuel et légitime (Art. 31 CPC). Force probante : nos rapports sont pleinement recevables en justice comme attestations écrites selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Arrêt Brunet, Cass. 2ème Civ., 7 nov. 1962).

Proportionnalité (Art. 9 C. Civ. & Art. 8 CEDH) (Légifrance)

Loyauté Probatoire (Art. 9 CPC) (Légifrance)

Toute preuve doit être obtenue sans fraude, provocation ni ruse incitative (Art. 9 CPC). Notre protocole d'observation passif vise à sécuriser au maximum l'admissibilité du rapport et à limiter le risque de nullité.

Voie procédurale préconisée

Solliciter un Entretien Conseil

Ikerketa en chiffres : notre bilan d'expertise

En chiffres

48h

Détection Max

2023

Loi Kasbarian

Art. 38

Voie Rapide

VIP

Gestion Clés

Prestations & Solutions Sur Mesure

Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique

Prévention Anti-Squat

Dissuader et détecter avant l'installation durable.
  • Passages aléatoires 7j/7
  • Simulation de présence active
  • Documentation pour le Préfet

Vigilance Sinistres

Réagir aux intempéries et pannes techniques.
  • Visites post-tempête (Zone 64)
  • Contrôle fuites & électricité
  • Gestion d'artisans urgence
Surveillance de Résidence & Anti-Squat

La Chronologie de la Réaction : IKERKETA vs Passivité

Le facteur Temps

Sans Surveillance

Découverte tardive (S+?) après installation solide. Procédure judiciaire longue (24 mois).

Avec IKERKETA

Détection J+1. Action immédiate administrative. Évacuation en quelques jours.

Services de Surveillance Patrimoniale

Rondes de Contrôle Régulières

Passages planifiés (2 à 4 par mois) avec vérification des accès, des compteurs, du courrier et de l'état général du bien. Rapport photographique après chaque passage. Idéal pour les résidences secondaires de la côte basque et du Sud Landes.

Constat d'Urgence Anti-Squat

Intervention sous 2 heures en cas d'alerte (alarme, signalement voisin). Constat d'occupation illicite + identification des occupants pour lancer la procédure d'expulsion en flagrance — avant que le squat ne devienne 'domicile'.

Surveillance Événementielle

Protection renforcée pendant les périodes à risque : vacances scolaires, fêtes de Bayonne, saison hivernale. Dispositif adapté à votre calendrier d'absence.

Cadre Juridique de la Protection de Propriété

La protection de votre résidence secondaire s'appuie sur des fondements juridiques solides :

  • Art. 226-4 Code Pénal : L'introduction dans le domicile d'autrui est un délit puni d'1 an de prison — la qualification 'domicile' s'applique aussi aux résidences secondaires.
  • Loi ASAP (2020) : Procédure d'expulsion accélérée pour les squats de résidences (principales ET secondaires) — délai réduit à 72h si le constat est immédiat.
  • Art. 1240 Code Civil : Responsabilité civile des occupants illicites pour les dégradations — nos constats photographiques documentent l'état des lieux.

Notre réactivité (constat sous 2h) est la clé pour bénéficier de la procédure accélérée avant que les squatteurs ne s'installent durablement.

SECRET PROFESSIONNEL & JURISPRUDENCE

Dossiers
Probatoires

Interventions récentes. Des situations réelles, des éléments probants administrés en justice, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.

  • Famille & Patrimoine

    Villa Biarritz : Résiliation Judiciaire

    Objet “Maintien dans les lieux d'occupants après expiration d'un contrat de location saisonnière.”

    Résultat Décision de justice ordonnant l'expulsion. Bien récupéré sous 15 jours.

    DOSSIER RÉF. IK-REF PROBANT / ARCHIVÉ
  • Famille & Patrimoine

    Squat vs Loi Kasbarian

    Objet “Occupation illicite d'un appartement de vacances par effraction d'une fenêtre.”

    Résultat Mise en demeure préfectorale (Art. 38) et expulsion forcée par la Gendarmerie sous 72h.

    DOSSIER RÉF. IK-REF PROBANT / ARCHIVÉ
  • Famille & Patrimoine

    Sinistre Eau détecté à J+1

    Objet “Fuite d'eau majeure dans les combles après une tempête d'hiver.”

    Résultat Coupure immédiate de l'arrivée d'eau générale et intervention plombier sous 2h.

    DOSSIER RÉF. IK-REF PROBANT / ARCHIVÉ
  • Toutes les
    Résolutions

    Cabinet IKERKETA

Expériences Clients & Résultats

Retours de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes.

Ma résidence secondaire a été squattée pendant l'hiver. Depuis, IKERKETA assure des rondes régulières et un constat immédiat en cas d'intrusion. Tranquillité retrouvée pour 350€/mois.

Propriétaire

Hossegor (40)
Client Ikerketa

Cadre Légal & Garanties : Surveillance de Résidence & Anti-Squat

Toute investigation en matière de droit immobilier et sûreté patrimoniale nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Ne détruisez pas vos chances de succès. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) grâce à notre Algorithme Suprême basé sur la dernière jurisprudence (Ass. Plén. 2023).

Protocole d'Investigation Ikerketa

Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.

1

Audit de Vulnérabilité

Analyse des points d'entrée et identification des failles de sécurité (clôtures, alarmes, visibilité).

2

Rondes Aléatoires

Passages sporadiques pour simuler une occupation réelle et décourager tout repérage de vacance.

3

Contrôle Post-Intempéries

Vérification systématique après chaque événement climatique majeur pour prévenir les sinistres.

4

Alerte & Action Légale

En cas d'anomalie, figeage des preuves et déclenchement immédiat des procédures d'expulsion (Art. 38).

Déontologie & Cadre Légal

Ce que je refuse de faire

Une enquête familiale touche à votre intimité. Mes limites sont non négociables — elles protègent votre dossier autant que les personnes concernées.

Vous dire la vérité, même décevante

Si la surveillance ne révèle rien, je vous le dis avec la même précision que l'inverse : un doute levé est un vrai résultat, et je ne prolonge jamais une mission pour « trouver quelque chose ».

N'agir que depuis l'espace public

Aucune photo dans un domicile, aucun franchissement de propriété privée. C'est ce qui rend chaque élément du rapport recevable devant le JAF.

Refuser les dossiers sans intérêt légitime

Si votre demande relève du contrôle d'un ex-conjoint ou de la jalousie sans enjeu juridique, je vous le dis franchement et je décline — même si cela me coûte un client.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Logiciels espions, piratage de téléphone ou de comptes (délit pénal, Art. 226-15 et 323-1 du Code pénal)
  • Balise GPS posée hors cadre légal
  • Écoutes ou interception de communications
  • Surveillance visant au harcèlement ou au contrôle d'une personne

Ces refus ne sont pas un frein : une preuve obtenue illégalement serait écartée par le juge et se retournerait contre vous.

Forfaits 'Vigilance Patrimoine'

Des solutions flexibles pour une sérénité totale tout au long de l'année

Levée de Doute

Passage ponctuel immédiat suite à une alerte ou un soupçon de voisinage.

240€
  • Déplacement immédiat (BAB)
  • Contrôle complet ouvertures
  • Photos/Vidéos horodatées
  • Rapport de mission flash
Demander un devis
Populaire

Surveillance Active

Veille régulière avec rondes aléatoires (Contrat Hebdomadaire).

Sur Devis
  • Passages aléatoires réguliers
  • Simulation de présence
  • Gestion du courrier / Accès
  • Alerte instantanée incident
Demander un devis

Gestion VIP

Prise en charge totale avec garde des clés et astreinte alarme 24/7.

Sur Devis
  • Garde clés en coffre fort
  • Intervention sur alarme 24/7
  • Maison prête (Arrivée/Départ)
  • Coordination maintenance
Demander un devis

Un investissement minime par rapport au coût moyen d'un squat (10k€ à 75k€).

Stratégie & Arbitrage

Détective vs Huissier vs Gendarmerie : Comment Choisir ?

En droit de la famille (divorce, garde, patrimoine), les compétences et la réactivité diffèrent radicalement.

Champ d'intervention

IKERKETA (Détective)

Filatures mobiles, surveillances 24/7, lifestyle audits et recherche d'actifs dissimulés.

Huissier de Justice

Constats matériels à un instant T (ex: SMS, ouverture de porte à heure fixe sur ordonnance).

Gendarmerie / Police

Recherche pénale uniquement. Refus systématique d'intervenir dans les litiges familiaux ou civils.

Réactivité & Horaires

IKERKETA (Détective)

Intervention sous 4h sur la zone Pays Basque & Landes. Actions de nuit et le week-end incluses.

Huissier de Justice

Sur rendez-vous uniquement. Heures légales strictes (pas de constats entre 21h et 6h du matin).

Gendarmerie / Police

Délais administratifs longs. Intervient uniquement en cas d'urgence vitale ou de flagrant délit.

Rapport en Justice

IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête certifié (art. 202 CPC), pleinement recevable devant le Juge aux Affaires Familiales.

Huissier de Justice

Procès-verbal de constat matériel à force probante absolue pour les faits constatés personnellement.

Gendarmerie / Police

Dépôt de plainte ou main-courante. Utilité quasi nulle pour négocier une pension ou une garde au civil.

Coût & Prise en Charge

IKERKETA (Détective)

Forfaits transparents dès 240€. Possibilité de remboursement des frais d'enquête via l'art. 700 CPC.

Huissier de Justice

Facturation élevée à l'acte (ex: 300€ à 800€ par constat ponctuel), non négociable.

Gendarmerie / Police

Gratuit, mais classement sans suite automatique pour 95% des affaires privées familiales.

Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?

Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.

Réserver mon Diagnostic

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Surveillance de Résidence & Anti-Squat

Et si vous ne trouvez rien ? Et si je me trompais ?
Cela arrive — et je vous le dirai aussi clairement que l'inverse, observations et horaires à l'appui. Un doute levé est un vrai résultat : c'est ce qui permet de cesser de douter de sa propre perception et d'avancer. Je ne prolonge jamais une surveillance pour « trouver quelque chose » : si rien n'est constaté au terme du forfait convenu, la mission s'arrête, et vous le savez avant de signer.
Loi ASAP 2023 appliquée résidences secondaires (expulsion administrative) ?
Oui. Art. 38 ASAP: expulsion préfectorale désormais ouverte secondaires. Preuves squat indispensables (identité squatteur, occupation continue, pas accord propriétaire). Rapports permettent dossier Préfet 48h. Taux réussite expulsion : 96%.
Gestion clés domicile secondaire (sécurité/conservation CNAPS) ?
Vos clés sont conservées sous scellé numéroté avec registre d'accès, conformément aux exigences déontologiques CNAPS. Chaque passage sur site fait l'objet d'une ligne de rapport horodatée que vous recevez. Détails : Guide complet sur l'Agrément CNAPS.
Coût surveillance squat résidence secondaire vs patrimoine protégé ?
À titre indicatif sur cette page : Levée de Doute à 240€, Surveillance Active sur devis, Gestion VIP sur devis. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h, et le montant convenu est contractuel : aucun dépassement sans votre accord préalable. Grille complète et transparente : Grille tarifaire détaillée 2026.
Délai constat squat résidence secondaire (preuve rapide) ?
Une vérification ponctuelle s'effectue en 3 à 5 jours ; un dossier complet nécessitant des observations répétées demande 2 à 3 semaines. Le rapport certifié vous est remis sous 5 jours après la dernière intervention, prêt à être transmis à votre avocat ou notaire. Sur sa force juridique : Recevabilité des rapports en justice.
Squat résidence secondaire: preuves légales expulsion administrative ?
Le constat rapide est décisif : la procédure d'évacuation administrative (loi du 27 juillet 2023) exige de prouver l'introduction illicite dans le domicile. Mes constats photographiques horodatés, complétés au besoin par un commissaire de justice, fondent la demande au préfet. Détails : Guide complet sur l'Agrément CNAPS.
Pouvez-vous mener une enquête croisée squat + dégradations + responsabilité civile ?
Oui. Enquêtes complexes combinent constat squat occupation + documentation dégradations immobilières + identification responsabilité civile squatteur. Rapports synergiques justifient expulsion + action dommages-intérêts.
Combien coûte une surveillance anti-squat de résidence secondaire ?
À titre indicatif sur cette page : Levée de Doute à 240€, Surveillance Active sur devis, Gestion VIP sur devis. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h, et le montant convenu est contractuel : aucun dépassement sans votre accord préalable. Grille complète et transparente : Grille tarifaire détaillée 2026.
Pensez-vous qu'une conciergerie locale loue ma villa à mon insu ? Comment le prouver ?
C'est un risque réel pour les propriétaires non résidents. Certaines conciergeries effectuent des entrées/sorties occultes (locations 'au noir') payées en espèces. Nous mettons en place des surveillances physiques lors des week-ends clés, effectuons des tests d'achats via des clients mystères et relevons les identités des occupants pour figer le détournement de fonds. Nos constatations certifiées vous permettent de rompre le mandat de gestion pour faute lourde et d'obtenir réparation.

Comment ça se passe

De votre premier appel au rapport : une démarche claire, confidentielle et sans engagement.

  1. 1

    Prise de contact confidentielle

    Vous exposez votre situation en toute discrétion. Première écoute sans engagement, couverte par le secret professionnel.

  2. 2

    Étude de faisabilité gratuite

    J’analyse votre dossier, je valide l’intérêt légitime et je définis la stratégie d’investigation la plus adaptée.

  3. 3

    Mission cadrée par devis

    Vous recevez un devis écrit clair sous 24 h. Le montant est contractuel : aucune intervention sans votre accord.

  4. 4

    Rapport recevable

    Je vous remets un rapport circonstancié, daté et documenté, conçu pour être produit en justice.

Engagement

Prêt à passer à l'action ?

Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.

Droit & Famille

Comprenez vos droits et les critères du JAF avant d'engager une procédure.

Guide Famille
Recommandé

Diagnostic Gratuit

15 min d'entretien pour évaluer la faisabilité juridique de votre dossier.

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06 52 54 78 64

Focus Côte Basque & Sud Landes

La tension immobilière locale rend les villas inoccupées extrêmement vulnérables. Le coût moyen d'un squat non détecté rapidement s'élève à 25.000€ (dégâts, frais, pertes). IKERKETA intervient de Bayonne à Hendaye pour garantir que votre résidence reste un havre de paix, pas une statistique judiciaire.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Loyer/Loyers

DEF

Prix de la mise à disposition d'un logement par le propriétaire-bailleur.

Terme Métier

Locatif/Locative

DEF

Relatif à la location d'un bien (revenus locatifs, marché locatif, résilience locative).

Terme Métier

Loi Alur

DEF

Loi de 2014 encadrant strictement les baux d'habitation et la protection des locataires.

Terme Métier

Loi Kasbarian (2023)

DEF

Nouveau cadre légal (Loi 27/07/2023) protégeant les résidences principales et secondaires contre l'occupation illicite. Sanctions triplées (3 ans / 45k€).

Commissaire de Justice

DEF

Officier ministériel (ex-huissier) indispensable pour le constat d'occupation et la signification des mises en demeure.

Terme Métier

Protection Juridique

DEF

Garantie d'assurance couvrant les frais de conseil et de défense en cas de litige bailleur-locataire ou squat.

Terme Métier

Indemnisation

DEF

Somme d'argent versée en réparation d'un dommage (perte de loyers, dégradations suite à un squat).

Terme Métier

Baux/Bail

DEF

Contrats de location liant un propriétaire et un locataire (Contrat de bail, Contrat de location).

Terme Métier

Colocation

DEF

Location d'un même logement par plusieurs locataires, régie par un contrat de bail spécifique.

Terme Métier

Tribunal Judiciaire

DEF

Juridiction compétente pour les litiges immobiliers et les procédures d'expulsion (remplace le TGI).

Terme Métier

Sinistres

DEF

Événements imprévus causant des dommages matériels (incendie, dégâts des eaux, vandalisme lourd). La détection précoce limite l'impact financier.

Terme Métier

Responsabilité Civile

DEF

Obligation de réparer les dommages causés à autrui (souvent incluse dans le contrat d'assurance habitation).

Terme Métier

Souscription

DEF

Fait de signer et d'adhérer à un contrat de location ou de souscrire une assurance protection patrimoine.

Terme Métier

Amiable

DEF

Mode de résolution de conflit sans recours à la force ou à un jugement contraignant (médiation).

Terme Métier

Décision de justice

DEF

Jugement rendu par un tribunal ayant force exécutoire pour l'évacuation des lieux.

Terme Métier

Violation de Domicile

DEF

Délit consistant à s'introduire chez autrui sans autorisation par manoeuvres, menaces ou effraction.

Flagrance (Flagrant délit)

DEF

Situation permettant l'intervention immédiate des forces de l'ordre lors d'une intrusion en cours ou très récente.

Terme Métier

Art. 38 Loi DALO (Kasbarian)

DEF

Procédure d'évacuation administrative accélérée permettant au Préfet de libérer un logement occupé sans droit ni titre en 48h (hors délais post-mise en demeure).

Clause d'Inhabitation

DEF

Condition d'assurance pouvant exclure les sinistres si le bien est vide plus de 60 ou 90 jours sans surveillance.

Terme Métier

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Agrément CNAPS Preuves Recevables en Justice

Julien Hoang

Spécialiste Droit de la Famille & Divorce

Biarritz & Bayonne

Avec plus de 10 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.

Expertise & Pôles de Compétences

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Chaque pôle représente une spécialisation profonde dans une branche stratégique d'investigation.