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Sommaire Interactif

Expertise Juridique & Terrain

Surveillance de Résidence & Anti-Squat

Prévenir l’occupation illicite et protéger l’intégrité physique de vos actifs immobiliers en votre absence.

Avec 45 % de résidences secondaires à Biarritz et une pression locative extrême en haute saison, la Côte Basque attire des risques divers : occupations illicites organisées mais aussi détournements de fonds par des prestataires de services indélicats.

Agrément d’État
Discrétion Totale
Rapport JAF
Surveillance de Résidence & Anti-Squat
Cadre d'Action

Cadre d'Action sur le Terrain

Un bien inoccupé plusieurs mois par an ou confié en gestion sans contrôle rigoureux constitue une source de vulnérabilité. Ikerketa agit comme sentinelle professionnelle locale. Nous surveillons l’état physique de votre propriété, et nous auditons également la probité des conciergeries et gérants de clés suspectés d’effectuer des locations saisonnières clandestines ('au noir') à votre insu. Notre maîtrise des procédures d’urgence (Loi Kasbarian, Art. 38 ) et des techniques de client mystère sécurise intégralement votre patrimoine immobilier. En amont de la surveillance, un audit de sûreté résidentielle — démarche de conseil distincte de l’enquête agréée CNAPS — permet de hiérarchiser les vulnérabilités du bien (périmètre, accès, dispositifs) avant qu’un incident ne survienne.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"Gérer une alarme qui sonne à 3h du matin depuis Paris ou Londres est impossible. Nous sommes votre bras armé local pour une réaction immédiate."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Enjeux & Pourquoi nous choisir

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Occupation Illicite découverte Hors Saison

Lorsqu’une occupation illicite est détectée tardivement, l’occupant peut avoir établi une apparence de domiciliation qui rend l’expulsion administrative impossible. La procédure judiciaire de droit commun peut alors s’étendre sur 18 à 24 mois. Notre surveillance régulière détecte l’intrusion dans les 48 heures et documente le flagrant délit nécessaire à l’activation de la procédure préfectorale Kasbarian.

2

Dégradations et Intrusions en Dehors des Périodes d’Occupation

Les actes de vandalisme récurrents (effractions, tags, dépôts sauvages) causent un préjudice financier direct (réparations, franchise assurance) et moral. L’identification des auteurs par nos dispositifs d’observation nocturne constitue la condition préalable à toute plainte susceptible d’aboutir.

3

Absence de Surveillance durant les Périodes d’Inoccupation Prolongée

Le risque de détérioration silencieuse (infiltrations, pannes, gel des canalisations) durant les périodes d’absence est souvent sous-estimé par les propriétaires non-résidents. Nos rondes périodiques documentées couplent la vérification de sécurité à la détection précoce des défauts structurels.

Faisabilité & Recevabilité Juridique — DROIT IMMOBILIER

Bilan de Sûreté & Anti-Squat Résidence Secondaire

Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Surveillance de Résidence & Anti-Squat.

Analyse Stratégique de Réussite & Probatoire

IKERKETA FORCE PROBANTE CNAPS L.621-1
Vos Réflexes Conservatoires & Stratégie Opérationnelle

1. Discrétion Ne pas alerter la personne suspectée
2. Gel des pièces Conserver les originaux horodatés
3. Preuve Avocat (Art. 202) Rapport probant pour votre avocat
Garanties Légales & Opposabilité du Rapport CNAPS & CSI L.621-1
Preuve Recevable

Rapport certifié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).

Cadre Légal CNAPS

Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).

Honoraires Remboursables

Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.

Prise en charge attentive sous 24h à 48h sur le Pays Basque & les Landes
Session locale chiffrée — Secret Professionnel (Art. 226-13 C. Pén.)
Solliciter un Entretien Conseil

Ikerketa en chiffres : notre bilan d'expertise

En chiffres

48h
Détection Max
0
Loi Kasbarian
Art. 38
Voie Rapide
VIP
Gestion Clés

Prestations & Solutions Sur Mesure

Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique

Prévention Anti-Squat

Dissuader et détecter avant l’installation durable.
  • Passages aléatoires 7j/7
  • Simulation de présence active
  • Documentation pour le Préfet

Vigilance Sinistres

Réagir aux intempéries et pannes techniques.
  • Visites post-tempête (Zone 64)
  • Contrôle fuites & électricité
  • Gestion d'artisans urgence

La Chronologie de la Réaction : IKERKETA vs Passivité

Le facteur Temps

Délai de détection Conséquences juridiques Coût estimé (dégâts + loyers)
J+1 (Avec Ikerketa) Flagrance. Évacuation administrative Art. 38 Quasi nul
S+3 (Sans surveillance) Le squat devient 'domicile'. Procédure (18-24 mois) > 25 000 €

Sans Surveillance

Découverte tardive (S+?) après installation solide. Procédure judiciaire longue (24 mois).

Avec IKERKETA

Détection J+1. Action immédiate administrative. Évacuation en quelques jours.

Services de Surveillance Patrimoniale

Rondes de Contrôle Régulières

Passages planifiés (2 à 4 par mois) avec vérification des accès, des compteurs, du courrier et de l’état général du bien. Rapport photographique après chaque passage. Idéal pour les résidences secondaires de la côte basque et du Sud Landes.

Constat d’Urgence Anti-Squat

Intervention sous 2 heures en cas d’alerte (alarme, signalement voisin). Constat d’occupation illicite + identification des occupants pour lancer la procédure d’expulsion en flagrance — avant que le squat ne devienne 'domicile'.

Surveillance Événementielle

Protection renforcée pendant les périodes à risque : vacances scolaires, fêtes de Bayonne, saison hivernale. Dispositif adapté à votre calendrier d’absence.

Et pour la gestion courante du bien ?

La surveillance agréée CNAPS répond au risque de malveillance : rondes, constats, investigations. Pour l’entretien du quotidien — inspection d’état, coordination des prestataires, préparation d’arrivée —, notre prestation de vérification de biens immobiliers (activité de conseil, hors CNAPS) complète ce dispositif. Les deux se combinent selon la situation de votre bien.

Cadre Juridique de la Protection de Propriété

La protection de votre résidence secondaire s’appuie sur des fondements juridiques solides :

  • Art. 226-4 Code Pénal : L’introduction dans le domicile d’autrui est un délit puni d'1 an de prison — la qualification 'domicile' s’applique aussi aux résidences secondaires.
  • Loi ASAP (2020) : Procédure d’expulsion accélérée pour les squats de résidences (principales ET secondaires) — délai réduit à 72h si le constat est immédiat.
  • Art. 1240 Code Civil : Responsabilité civile des occupants illicites pour les dégradations — nos constats photographiques documentent l’état des lieux.

Notre réactivité (constat sous 2h) est la clé pour bénéficier de la procédure accélérée avant que les squatteurs ne s’installent durablement.

SECRET PROFESSIONNEL & JURISPRUDENCE

Cas Clients & Dossiers
Probatoires

Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.

  • Famille & Patrimoine

    Villa Biarritz : Résiliation Judiciaire

    Objet “Maintien dans les lieux d’occupants après expiration d’un contrat de location saisonnière.”

    Résultat Décision de justice ordonnant l’expulsion. Bien récupéré sous 15 jours.

    DOSSIER RÉF. IK-REF SCÉNARIO TYPE
  • Famille & Patrimoine

    Squat vs Loi Kasbarian

    Objet “Occupation illicite d’un appartement de vacances par effraction d’une fenêtre.”

    Résultat Mise en demeure préfectorale (Art. 38) et expulsion forcée par la Gendarmerie sous 72h.

    DOSSIER RÉF. IK-REF SCÉNARIO TYPE
  • Famille & Patrimoine

    Sinistre Eau détecté à J+1

    Objet “Fuite d’eau majeure dans les combles après une tempête d’hiver.”

    Résultat Coupure immédiate de l’arrivée d’eau générale et intervention plombier sous 2h.

    DOSSIER RÉF. IK-REF SCÉNARIO TYPE
  • Toutes les
    Résolutions

    Cabinet IKERKETA

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Ma résidence secondaire a été squattée pendant l’hiver. Depuis, IKERKETA assure des rondes régulières et un constat immédiat en cas d’intrusion. Tranquillité retrouvée pour 350€/mois.

Propriétaire

Hossegor (40)
Témoignage anonymisé

Cadre Légal & Garanties : Surveillance de Résidence & Anti-Squat

Toute investigation en matière de droit immobilier et sûreté patrimoniale nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).

Protocole d'Investigation Ikerketa

Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.

1

Audit de Vulnérabilité

Analyse des points d’entrée et identification des failles de sécurité (clôtures, alarmes, visibilité).

2

Rondes Aléatoires

Passages sporadiques pour simuler une occupation réelle et décourager tout repérage de vacance.

3

Contrôle Post-Intempéries

Vérification systématique après chaque événement climatique majeur pour prévenir les sinistres.

4

Alerte & Action Légale

En cas d’anomalie, figeage des preuves et déclenchement immédiat des procédures d’expulsion (Art. 38).

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Un cadre d'intervention strict et protecteur

Intervenir sur votre propriété ou enquêter sur un potentiel squatteur exige une rigueur absolue. Ces limites déontologiques encadrent nos constats, dans l'objectif de leur recevabilité.

Neutralité et objectivité

Si la surveillance ne révèle aucune anomalie (fausse alerte ou simple doute), je vous le dis factuellement. Je ne prolonge jamais une mission inutilement.

Respect de la vie privée

Toutes nos observations concernant des tiers (voisinage, prestataires) se font depuis l'espace public et dans le strict respect de la loi. C'est ce qui garantit la validité d'un dossier contentieux.

Proportionnalité des moyens

Nous déployons uniquement les dispositifs nécessaires et autorisés pour documenter la flagrance, sans basculer dans la vidéosurveillance illégale ou des pratiques intrusives.

Ce que cette mission n'est pas

  • Une milice privée (nous figeons la preuve pour la Gendarmerie et la Préfecture, nous n'expulsons pas par la force)
  • L'installation de caméras filmant la voie publique ou le voisinage (interdit par la CNIL)
  • La surveillance de locataires avec un bail en règle pour les contraindre à partir

Agir dans la légalité est votre meilleure arme : un constat d'occupation obtenu illégalement serait annulé par le juge et se retournerait contre vous.

Vos hésitations, nos réponses

Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.

« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »

Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.

« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »

Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.

« C’est trop cher pour moi »

Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.

« Ça va prendre des mois »

La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.

Forfaits 'Vigilance Patrimoine'

Des solutions flexibles pour une sérénité totale tout au long de l’année

Levée de Doute

Passage ponctuel immédiat suite à une alerte ou un soupçon de voisinage.

270€
  • Déplacement immédiat (BAB)
  • Contrôle complet ouvertures
  • Photos/Vidéos horodatées
  • Rapport de mission flash
Demander un devis
Populaire

Surveillance Active

Veille régulière avec rondes aléatoires (Contrat Hebdomadaire).

Sur Devis
  • Passages aléatoires réguliers
  • Simulation de présence
  • Gestion du courrier / Accès
  • Alerte instantanée incident
Demander un devis

Gestion VIP

Prise en charge totale avec garde des clés et astreinte alarme 24h/24.

Sur Devis
  • Garde clés en coffre fort
  • Intervention sur alarme 24h/24
  • Maison prête (Arrivée/Départ)
  • Coordination maintenance
Demander un devis

Un investissement minime par rapport au coût moyen d’un squat (10k€ à 75k€).

Stratégie & Arbitrage

Détective vs Huissier vs Gendarmerie : Comment Choisir ?

En droit de la famille (divorce, garde, patrimoine), les compétences et la réactivité diffèrent radicalement.

Champ d'intervention
IKERKETA (Détective)

Filatures mobiles, surveillances 24h/24, audits de train de vie et recherche d'actifs dissimulés.

Huissier de Justice

Constats matériels à un instant T (ex: SMS, ouverture de porte à heure fixe sur ordonnance).

Gendarmerie / Police

Recherche pénale uniquement. Refus systématique d'intervenir dans les litiges familiaux ou civils.

Réactivité & Horaires
IKERKETA (Détective)

Intervention sous 4h sur la zone Pays Basque & Landes. Actions de nuit et le week-end incluses.

Huissier de Justice

Sur rendez-vous uniquement. Heures légales strictes (pas de constats entre 21h et 6h du matin).

Gendarmerie / Police

Délais administratifs longs. Intervient uniquement en cas d'urgence vitale ou de flagrant délit.

Rapport en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête extrajudiciaire (Art. 1358 C. Civ. & Jurisprudence Brunet), pleinement recevable devant le Juge aux Affaires Familiales.

Huissier de Justice

Procès-verbal de constat matériel à force probante absolue pour les faits constatés personnellement.

Gendarmerie / Police

Dépôt de plainte ou main-courante. Utilité quasi nulle pour négocier une pension ou une garde au civil.

Coût & Prise en Charge
IKERKETA (Détective)

Forfaits transparents dès 270€. Possibilité de remboursement des frais d'enquête via l'art. 700 CPC.

Huissier de Justice

Facturation élevée à l'acte (ex: 300€ à 800€ par constat ponctuel), non négociable.

Gendarmerie / Police

Gratuit, mais classement sans suite automatique pour 95% des affaires privées familiales.

Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?

Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Surveillance de Résidence & Anti-Squat

Cela arrive — et je vous le dirai aussi clairement que l’inverse, observations et horaires à l’appui. Un doute levé est un vrai résultat : c’est ce qui permet de cesser de douter de sa propre perception et d’avancer. Je ne prolonge jamais une surveillance pour « trouver quelque chose » : si rien n’est constaté au terme du forfait convenu, la mission s’arrête, et vous le savez avant de signer.

Oui. Art. 38 ASAP: expulsion préfectorale désormais ouverte secondaires. Preuves squat indispensables (identité squatteur, occupation continue, pas accord propriétaire). Rapports permettent dossier Préfet 48h, sous réserve de l'appréciation souveraine du Préfet et du juge.

Vos clés sont conservées sous scellé numéroté avec registre d’accès, conformément aux exigences déontologiques CNAPS. Chaque passage sur site fait l’objet d’une ligne de rapport horodatée que vous recevez. Détails : Guide complet sur l’Agrément CNAPS.

À titre indicatif sur cette page : Levée de Doute à 270€, Surveillance Active sur devis, Gestion VIP sur devis. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h, et le montant convenu est contractuel : aucun dépassement sans votre accord préalable. Grille complète et transparente : Grille tarifaire détaillée 2026.

Une vérification ponctuelle s’effectue en 3 à 5 jours ; un dossier complet nécessitant des observations répétées demande 2 à 3 semaines. Le rapport circonstancié vous est remis sous 5 jours après la dernière intervention, prêt à être transmis à votre avocat ou notaire. Sur sa force juridique : Recevabilité des rapports en justice.

Le constat rapide est décisif : la procédure d’évacuation administrative (loi du 27 juillet 2023) exige de prouver l’introduction illicite dans le domicile. Mes constats photographiques horodatés, complétés au besoin par un commissaire de justice, fondent la demande au préfet. Détails : Guide complet sur l’Agrément CNAPS.

Oui. Enquêtes complexes combinent constat squat occupation + documentation dégradations immobilières + identification responsabilité civile squatteur. Rapports synergiques justifient expulsion + action dommages-intérêts.

À titre indicatif sur cette page : Levée de Doute à 270€, Surveillance Active sur devis, Gestion VIP sur devis. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h, et le montant convenu est contractuel : aucun dépassement sans votre accord préalable. Grille complète et transparente : Grille tarifaire détaillée 2026.

C’est un risque réel pour les propriétaires non résidents. Certaines conciergeries effectuent des entrées/sorties occultes (locations 'au noir') payées en espèces. Nous mettons en place des surveillances physiques lors des week-ends clés, effectuons des tests d’achats via des clients mystères et relevons les identités des occupants pour figer le détournement de fonds. Nos constatations horodatées vous permettent de rompre le mandat de gestion pour faute lourde et d’obtenir réparation.
Engagement

Prêt à passer à l'action ?

Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.

Droit & Famille

Comprenez vos droits et les critères du JAF avant d’engager une procédure.

Guide Famille
Recommandé

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Action Terrain

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06 52 54 78 64

Focus Côte Basque & Sud Landes

La tension immobilière locale rend les villas inoccupées extrêmement vulnérables. Le coût moyen d’un squat non détecté rapidement s’élève à 25.000€ (dégâts, frais, pertes). IKERKETA intervient de Bayonne à Hendaye pour garantir que votre résidence reste un havre de paix, pas une statistique judiciaire.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Loyer/Loyers

DEF

Prix de la mise à disposition d’un logement par le propriétaire-bailleur.

Terme Métier

Locatif/Locative

DEF

Relatif à la location d’un bien (revenus locatifs, marché locatif, résilience locative).

Terme Métier

Loi Alur

DEF

Loi de 2014 encadrant strictement les baux d’habitation et la protection des locataires.

Terme Métier

Loi Kasbarian (2023)

DEF

Nouveau cadre légal (Loi 27/07/2023) protégeant les résidences principales et secondaires contre l’occupation illicite. Sanctions triplées (3 ans / 45k€).

Commissaire de Justice

DEF

Officier ministériel (ex-huissier) indispensable pour le constat d’occupation et la signification des mises en demeure.

Terme Métier

Protection Juridique

DEF

Garantie d’assurance couvrant les frais de conseil et de défense en cas de litige bailleur-locataire ou squat.

Terme Métier

Indemnisation

DEF

Somme d’argent versée en réparation d’un dommage (perte de loyers, dégradations suite à un squat).

Terme Métier

Baux/Bail

DEF

Contrats de location liant un propriétaire et un locataire (Contrat de bail, Contrat de location).

Terme Métier

Colocation

DEF

Location d’un même logement par plusieurs locataires, régie par un contrat de bail spécifique.

Terme Métier

Tribunal Judiciaire

DEF

Juridiction compétente pour les litiges immobiliers et les procédures d’expulsion (remplace le TGI).

Terme Métier

Sinistres

DEF

Événements imprévus causant des dommages matériels (incendie, dégâts des eaux, vandalisme lourd). La détection précoce limite l’impact financier.

Terme Métier

Responsabilité Civile

DEF

Obligation de réparer les dommages causés à autrui (souvent incluse dans le contrat d’assurance habitation).

Terme Métier

Souscription

DEF

Fait de signer et d’adhérer à un contrat de location ou de souscrire une assurance protection patrimoine.

Terme Métier

Amiable

DEF

Mode de résolution de conflit sans recours à la force ou à un jugement contraignant (médiation).

Terme Métier

Décision de justice

DEF

Jugement rendu par un tribunal ayant force exécutoire pour l’évacuation des lieux.

Terme Métier

Violation de Domicile

DEF

Délit consistant à s’introduire chez autrui sans autorisation par manoeuvres, menaces ou effraction.

Flagrance (Flagrant délit)

DEF

Situation permettant l’intervention immédiate des forces de l’ordre lors d’une intrusion en cours ou très récente.

Terme Métier

Art. 38 Loi DALO (Kasbarian)

DEF

Procédure d’évacuation administrative accélérée permettant au Préfet de libérer un logement occupé sans droit ni titre en 48h (hors délais post-mise en demeure).

Clause d’Inhabitation

DEF

Condition d’assurance pouvant exclure les sinistres si le bien est vide plus de 60 ou 90 jours sans surveillance.

Terme Métier

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Agrément CNAPS Preuves Recevables en Justice

Julien Hoang

Spécialiste Droit de la Famille & Divorce

Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.

Expertise & Pôles de Compétences

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Chaque pôle représente une spécialisation profonde dans une branche stratégique d'investigation.