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4 min de lecture
Par Julien Hoang
Immobilier & Sûreté Patrimoniale

Clause d’inhabitation et assurance

Au-delà de 60 ou 90 jours d'inoccupation, les garanties vol et dégâts des eaux de votre assurance habitation s'annulent. Comment sécuriser votre villa à Biarritz et Hossegor.

Cabinet agréé CNAPS Secret professionnel Rapports exploitables en justice
Clause d’inhabitation et assurance : votre résidence secondaire est-elle encore couverte ? (Guide 2026)

Sûreté Patrimoniale & Conformité Assurances – Guide 2026

Réf : Art. L113-2 & Art. L113-8 Code des Assurances

Le Piège Contractuel Invisible : Vous pensez être parfaitement assuré pour votre villa à Biarritz ou Hossegor ? Dès le 61ᵉ ou 91ᵉ jour d’absence continue, votre assurance habitation peut refuser 100 % de l’indemnisation en cas de cambriolage ou de dégât des eaux si aucune surveillance physique n’est documentée.

Fermer sa propriété de prestige à Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Guéthary ou Hossegor après les vacances d’été et découvrir en hiver qu’un cambriolage ou une rupture de canalisation a causé 80 000 € de dégâts ? L’expert mandaté par votre compagnie d’assurance constate une inoccupation continue depuis 4 mois et applique la clause d’inhabitation : zéro euro d’indemnisation.

Pour les propriétaires non-résidents habitant à Paris, Bordeaux, Londres ou Madrid, l’audit de conformité d’assurance est indispensable.

Voici l’analyse juridique de la clause d’inhabitation et les protocoles de surveillance déployés par le cabinet Ikerketa en 2026.

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1. Ce que dit la clause d’inhabitation dans les contrats MRH

Analyse Contractuelle

Conséquences de l’Inoccupation sans Mandat de Veille

Garantie ContractuelleSituation sans Surveillance RégulièreAvec Rapports de Passage Ikerketa
Garantie Vol & VandalismeSuppression pure et simple ou franchise multipliée par 5 au-delà de 60 à 90 joursMaintien de la garantie complète grâce aux preuves de passages d’inspection physiques
Garantie Dégâts des EauxDéchéance totale si les canalisations n’ont pas été purgées et l’eau coupéeContrôle technique des vannes générales et détection précoce des fuites
Protection Anti-Squat ExpressDifficulté d’attester de la récence de l’intrusion devant le Préfet (Loi DALO)Fiches de passage établies par un agent agréé CNAPS permettant l’expulsion sous 48h

2. Le protocole de surveillance et de veille Ikerketa

Pour neutraliser le risque d’exclusion contractuelle de votre assureur :

SURVEILLANCE RÉSIDENTIELLE CNAPS

Protocole de levée d’inhabitation opposable aux compagnies d’assurance

1

Audit de sûreté initial & cadrage contractuel

Examen des conditions générales de votre contrat multirisque habitation et définition de la fréquence de passage adaptée à vos périodes d’absence.

2

Passages physiques et contrôles réguliers

Inspection périmétrique des clôtures, serrures A2P et ouvrants. Contrôle des compteurs et relève du courrier pour éviter tout signe d’inoccupation prolongée.

3

Rapports circonstanciés opposables

Rapport de visite numérique horodaté avec photographies horodatées, scellé sous empreinte SHA-256 pour justifier de l’occupation effective auprès de l’assureur.


3. Les 4 réflexes indispensables avant la basse saison

  1. Relire vos conditions particulières d’assurance pour identifier le nombre de jours exacts déclenchant la clause (30, 60 ou 90 jours).
  2. Couper systématiquement l’arrivée générale d’eau et vidanger les canalisations de jardin.
  3. Mettre en place un contrat de surveillance physique agréé CNAPS avec émission de fiches de présence.
  4. Maintenir un chauffage hors gel vérifié régulièrement.

CAS D’ÉCOLE ILLUSTRATIF · ASSURANCE & CLAUSE D’INHABITATION

Dégât des eaux en résidence secondaire : prouver la surveillance effective du bien

Contexte & saisine type : À la suite d’un dégât des eaux hivernal dans une résidence secondaire dont les propriétaires résident à l’étranger, l’assureur oppose une clause d’inhabitation en soutenant que le logement est demeuré vacant sans visite ni contrôle pendant la durée contractuelle limite.

Dispositif opérationnel : Constitution ou production de pièces matérielles documentant l’occupation ou les visites régulières convenues : relevés techniques datés des passages d’entretien ou de gardiennage mandaté, factures de consommation d’eau ou d’énergie et attestations régulières (art. 202 CPC).

Éléments documentés : Synthèse chronologique et objective des preuves de présence, d’entretien ou d’inspections périodiques établies antérieurement au sinistre, permettant de vérifier la conformité aux stipulations du contrat d’assurance.

Suites procédurales envisageables : Ce dossier contradictoire appuie la discussion amiable avec l’expert et le service juridique de l’assureur ou, à défaut d’accord, étaye une demande devant le Tribunal Judiciaire, qui apprécie souverainement l’application ou la déchéance de garantie contractuelle.

Consultez également notre guide complet sur la fermeture de résidence secondaire et la protection anti-squat d’automne.

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Vérification de Biens Immobiliers & Attestation Assurance · Audit de Sûreté Résidentielle · Guide des Villas de Prestige au Pays Basque · Service de Surveillance Résidentielle · Échanger avec le cabinet pour un devis préalable.

Expert Référent

Julien Hoang

Enquêteur Ikerketa

Expert en investigation privée avec 9 ans d'expérience. Spécialisé dans les enquêtes complexes au Pays Basque et à l'international.

Agrément CNAPS Secret Professionnel Preuve Judiciaire

Premier échange confidentiel

Décrivez les faits essentiels et les délais connus. Le cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées pour qualifier la prochaine étape.

Expertise Locale

Ce dossier a été traité par notre cellule d'enquête opérationnelle basée à Biarritz, couvrant l'ensemble du Pays Basque et du Sud Landes.

Voir notre zone d'intervention à Biarritz

FAQ & Questions Juridiques

Extraits de notre base de connaissances expert.

C'est une stipulation contractuelle insérée dans les contrats Multirisques Habitation (MRH) qui prévoit l'annulation ou la réduction drastique des garanties vol, vandalisme et dégâts des eaux lorsque le bien demeure inoccupé pendant plus d'une durée continue fixée au contrat (généralement 60 ou 90 jours consécutifs).

Consultez les Conditions Générales de votre contrat aux chapitres « Vol », « Vandalisme » et « Dégâts des Eaux », sous les rubriques « Inhabitation », « Inoccupation » ou « Vacance du logement ». Vérifiez la durée exacte de déclenchement (30, 60 ou 90 jours) et les obligations préventives exigées (fermeture de l'eau, coupure du chauffage hors gel).

Oui, pour la plupart des assureurs de biens de standing, dès lors que les visites font l'objet d'un compte-rendu écrit horodaté, de photographies horodatées et du contrôle des mesures préventives (purge de l'eau, inspection des clôtures et ouvertures).

Si le sinistre survient au-delà du seuil de la clause d'inhabitation et que le compteur général d'eau n'a pas été coupé conformément aux conditions contractuelles, l'assureur applique une déchéance de garantie ou refuse la prise en charge des dizaines de milliers d'euros de dommages sur les parquets et cloisons.

Ikerketa réalise des passages de contrôle planifiés et inopinés, vérifie les serrures A2P, relève les index de compteurs d'eau et d'électricité, et remet des rapports de présence scellés sous empreinte cryptographique SHA-256 opposables à votre compagnie d'assurance.