Sûreté Patrimoniale & Conformité Assurances — Guide 2026
Réf : Art. L113-2 & Art. L113-8 Code des Assurances
Le Piège Contractuel Invisible : Vous pensez être parfaitement assuré pour votre villa à Biarritz ou Hossegor ? Dès le 61ᵉ ou 91ᵉ jour d’absence continue, votre assurance habitation peut refuser 100 % de l’indemnisation en cas de cambriolage ou de dégât des eaux si aucune surveillance physique n’est documentée.
Fermer sa propriété de prestige à Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Guéthary ou Hossegor après les vacances d’été et découvrir en hiver qu’un cambriolage ou une rupture de canalisation a causé 80 000 € de dégâts ? L’expert mandaté par votre compagnie d’assurance constate une inoccupation continue depuis 4 mois et applique la clause d’inhabitation : zéro euro d’indemnisation.
Pour les propriétaires non-résidents habitant à Paris, Bordeaux, Londres ou Madrid, l’audit de conformité d’assurance est indispensable.
Voici l’analyse juridique de la clause d’inhabitation et les protocoles de surveillance certifiés déployés par le cabinet Ikerketa en 2026.
1. Ce que Dit la Clause d’Inhabitation dans les Contrats MRH
Conséquences de l’Inoccupation sans Mandat de Veille
| Garantie Contractuelle | Situation sans Surveillance Régulière | Avec Rapports de Passage Ikerketa |
|---|---|---|
| Garantie Vol & Vandalisme | Suppression pure et simple ou franchise multipliée par 5 au-delà de 60 à 90 jours | Maintien de la garantie complète grâce aux preuves de rondes physiques |
| Garantie Dégâts des Eaux | Déchéance totale si les canalisations n’ont pas été purgées et l’eau coupée | Contrôle technique des vannes générales et détection précoce des fuites |
| Protection Anti-Squat Express | Difficulté d’attester de la récence de l’intrusion devant le Préfet (Loi DALO) | Fiches de passage établies par un agent agréé CNAPS permettant l’expulsion sous 48h |
2. Le Protocole de Surveillance et de Veille Ikerketa
Pour neutraliser le risque d’exclusion contractuelle de votre assureur :
[ ÉTAPE 1 : AUDIT DE SÛRETÉ INITIAL ET CADRAGE ]
► Examen des conditions générales de votre contrat d'assurance multirisque
► Définition de la fréquence de passage adaptée à vos périodes d'absence
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[ ÉTAPE 2 : RONDES DE SURVEILLANCE PHYSIQUE RÉGULIÈRES ]
► Inspection périmétrique des clôtures, serrures A2P et volets
► Contrôle des compteurs d'eau et d'électricité pour détecter toute anomalie
► Relève du courrier pour éviter les signaux d'inoccupation visibles
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[ ÉTAPE 3 : ÉMISSION DU rapport circonstancié OPPOSABLE ]
► Rapport de visite numérique horodaté avec photos haute définition
► Scellement cryptographique sous empreinte SHA-256 archivé sur coffre sécurisé3. Les 4 Réflexes Indispensables Avant la Basse Saison
- Relire vos conditions particulières d’assurance pour identifier le nombre de jours exacts déclenchant la clause (30, 60 ou 90 jours).
- Couper systématiquement l’arrivée générale d’eau et vidanger les canalisations de jardin.
- Mettre en place un contrat de surveillance physique agréé CNAPS avec émission de fiches de présence.
- Maintenir un chauffage hors gel vérifié régulièrement.
Consultez également notre guide complet sur la fermeture de résidence secondaire et la protection anti-squat d’automne.
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