Loi Kasbarian-Bergé & Protection des Logements — Guide 2026
Réf : Art. 226-4 CP & Art. 38 DALO (Expulsion Express 48h)
La Révolution Anti-Squat : La loi protège désormais intégralement les résidences secondaires au même titre que le domicile principal. L’expulsion administrative est ordonnée par le Préfet sous 48 heures, à condition de produire un dossier de preuve matérielle attestant de la récence de l’intrusion.
Un appartement squatté dans le centre-ville de Biarritz ou du Petit-Bayonne pendant l’automne ? Un locataire qui a transformé votre bien en hôtel clandestin sur Airbnb et empoche 3 000 € par semaine en toute illégalité ?
Entre la protection pénale renforcée de la Loi Kasbarian-Bergé et les sanctions de la Cour de Cassation sur la restitution intégrale des fruits civils, les propriétaires disposent d’un levier d’action immédiat.
Voici comment débloquer une expulsion rapide et faire condamner les contrevenants au Pays Basque en 2026.
1. Squat vs Sous-Location Sauvage : Les Deux Voies de Recours
Squat Illicite vs Sous-Location Touristique Non Autorisée
| Critère Clé | Squat (Entrée par Effraction) | Sous-Location Airbnb Sauvage |
|---|---|---|
| Qualification Juridique | Délit pénal de violation de domicile (Art. 226-4 CP — 3 ans de prison) | Violation de l’Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 |
| Délai d’Expulsion | Mise en demeure sous 48h par le Préfet + Évacuation forcée immédiate | Référé d’expulsion devant le JCP du Tribunal de Bayonne |
| Récupération Financière | Indemnité d’occupation + Réparation des dégradations | Restitution de 100 % des recettes Airbnb perçues (Cass. Civ. 3e) |
2. Le Protocole d’Intervention d’Urgence Ikerketa
[ PHASE 1 : CONSTATATION MATÉRIELLE SOUS 24H ]
► Prises de vues photographiques des signes d'occupation et d'effraction
► Levée d'anonymat des occupants (surveillances discrètes sur voie publique)
► Extraction des annonces Airbnb / Booking et historiques de réservation
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[ PHASE 2 : RÉDACTION DU RAPPORT PROBATOIRE CONFORME ]
► Établissement du rapport officiel agréé CNAPS scellé SHA-256
► Dépôt de plainte immédiat au Commissariat de Biarritz / Bayonne
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[ PHASE 3 : SAISINE DU PRÉFET OU DU JUGE ]
► Saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques (Procédure Art. 38 DALO)
► Délivrance du commandement de quitter les lieux par commissaire de justice
► Évacuation forcée sous contrôle des forces de l'ordre3. Étude de Cas Réel : Squat Résolu en 72h à Bayonne
Dans un immeuble ancien du centre de Bayonne squatté après le départ d’un locataire :
- Jour 1 : Constat physique par les enquêteurs d’Ikerketa et identification des meneurs.
- Jour 2 : Dépôt du rapport probatoire certifié et saisine de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
- Jour 3 : Arrêté préfectoral de mise en demeure et évacuation par la police nationale, évitant 18 mois de procédure judiciaire classique.
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