Loi Le Meur & Meublés Touristiques au Pays Basque : Prouver l’Infraction et Défendre la Copropriété (Guide 2026)
La Loi Le Meur et le règlement de compensation de la CAPB imposent un cadre strict aux meublés touristiques. Syndics, copropriétaires et bailleurs : voici comment documenter les infractions devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne.