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PÔLE EXPERTISE PROFESSIONNELLE

Partenaire d'Investigation Stratégique

Avocats, DRH, dirigeants : quand votre stratégie exige des faits prouvés, IKERKETA apporte la force probatoire nécessaire. Rapports certifiés Art. 202 CPC. Urgence 2-4h.

Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques

Sécurisez vos dossiers avec une force probatoire irréfutable.

Dans le contentieux moderne, l'allégation ne suffit plus. Que vous soyez avocat en quête de preuves pour un divorce ou une garde d'enfant, ou dirigeant confronté à une concurrence déloyale, IKERKETA transforme vos soupçons en faits juridiquement exploitables.

Nous intervenons comme le bras opérationnel de votre stratégie, en produisant des rapports circonstanciés, horodatés et dénués de tout jugement de valeur. Notre expertise est ancrée dans la réalité des tribunaux de Bayonne, Pau et Dax, garantissant une recevabilité maximale de chaque acte d'enquête.

Garanties Professionnelles

Secret professionnel absolu (Art. 226-13 CP)
Conformité stricte à l'Article 202 du CPC
Rapports admissibles devant toutes juridictions

"L'enquêteur privé est le seul professionnel habilité à recueillir des informations et renseignements destinés à être produits en justice."

Rigueur Judiciaire

Rapports Certifiés Art. 202 CPC

Projection Immédiate

Urgence BAB, Landes & Béarn

Discrétion Absolue

Secret Professionnel (Art. 226-13 CP)

94%

Force Probatoire

de nos rapports acceptés comme preuve par les magistrats

2-4h

Projection Terrain

mobilisation immédiate BAB / Landes / Béarn

72%

Levier de Négociation

des dossiers résolus à l’amiable après remise du rapport

100%

Confidentialité

soumis au secret professionnel (Art. 226-13 CP)

Expertises prioritaires

Deux spécialités au cœur de notre activité B2B

Avocats et entreprises représentent les deux tiers de nos mandats. Voici ce que nous faisons concrètement pour chacun.

Avocats & Cabinets Juridiques

Sécurisez vos conclusions avec des faits incontestables. Nous produisons la pièce maîtresse de votre dossier : rapports Art. 202 CPC conformes aux exigences de la Cour de cassation (jurisprudence 2023).

94% d'admission par les tribunaux du Sud-Ouest
Voir l'expertise complète

Entreprises & Directions RH

Protégez vos actifs et votre rentabilité. De la concurrence déloyale au contrôle d'arrêt maladie abusif, nous constituons le dossier de preuve nécessaire au licenciement ou à l'action indemnitaire.

Économie moyenne de 14 500 € par dossier de fraude
Voir l'expertise complète
Ingénierie de la Preuve

Domaines d'Intervention

Pourquoi IKERKETA ?

Le bras opérationnel de votre stratégie probatoire

En tant que professionnel du droit ou de l'entreprise, vous ne cherchez pas des suppositions. Vous cherchez des faits documentés, légalement exploitables, remis dans les délais que votre dossier impose.

IKERKETA n'est pas un prestataire de plus. Nous sommes le partenaire terrain qui manque à votre cabinet ou à votre direction juridique : agiles, discrets, ancrés dans le tissu local du Pays Basque, et formés aux exigences de recevabilité des tribunaux de Bayonne, Pau et Dax.

Chaque rapport que nous remettons est rédigé avec la rigueur d'un acte juridique — daté, circonstancié, dénué de tout jugement de valeur, conforme à l'Article 202 CPC et au principe de proportionnalité consacré par la Cour de cassation.

Notre engagement professionnel

Rapport remis en format PDF sécurisé et version papier sur demande
Confidentialité absolue — accord de confidentialité dès le 1er contact
Démarrage sous 48h après signature du devis
Interlocuteur unique : Julien Hoang, directeur d'enquêtes
Possibilité de convention de partenariat pour volumes réguliers
Intervention transfrontalière Espagne / Portugal via réseau agréé
Process

Comment nous travaillons ensemble

Du premier brief jusqu'au dépôt du rapport à l'audience : un protocole rodé, transparent et conçu pour s'intégrer à votre process existant.

01

Brief confidentiel

Vous nous exposez l'affaire en quelques minutes par téléphone ou par écrit. Nous signons un accord de confidentialité dès le premier contact.

02

Devis et cadrage légal

Nous évaluons la faisabilité juridique, définissons le périmètre de l'enquête et vous soumettons un devis précis — transparent, sans frais cachés.

03

Investigation terrain & numérique

Filatures certifiées, OSINT, recoupements terrain. Chaque acte est documenté selon les exigences de l'Art. 202 CPC et du principe de proportionnalité.

04

Rapport productible en justice

Remise d'un rapport circonstancié, horodaté, dénué de jugement de valeur. Prêt à être déposé à l'audience par votre conseil ou votre juriste.

Démarrage sous 48h après signature du devis. Pour toute urgence (flagrant délit, constat à préserver) :

Ligne urgence professionnelle
Référentiel Juridique

Jurisprudence & Cadre Légal

Les fondements juridiques qui garantissent la force probante de nos rapports devant les tribunaux.

Cour de cassation

Consécration du droit à la preuve

Cass. Soc. 22/12/2023, n° 20-20.648

Arrêt majeur confirmant que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet s’il est indispensable au droit à la preuve et proportionné.

Cour de cassation

Force probante du rapport

Cass. 2ème civ. 17/03/2016, n° 15-11.412

Confirme la force probante souveraine laissée aux juges du fond pour apprécier les rapports d’enquête privée.

Cour de cassation

Recevabilité sous condition

Cass. 1ère civ. 31/10/2012, n° 11-17.476

Le rapport de détective est recevable s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée par rapport à l’enjeu du litige.

Avertissement Légal

Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.

Lexique Professionnel & Juridique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Article 202 du CPC

DEF

Texte régissant la recevabilité des témoignages écrits en justice. Base légale des rapports de détective privé.

Terme Certifié

Agrément CNAPS

DEF

Autorisation administrative obligatoire délivrée par le Ministère de l’Intérieur pour exercer la profession de détective.

Terme Certifié

Force Probatoire

DEF

Capacité d’un élément de preuve à emporter la conviction du juge.

Terme Certifié

Secret Professionnel

DEF

Obligation légale de non-divulgation des informations confiées (Art. 226-13 du Code Pénal).

Terme Certifié

OSINT

DEF

Open Source Intelligence. Investigation basée sur l’analyse de données publiquement accessibles en ligne.

Terme Certifié

Forensic

DEF

Expertise technique appliquée à la recherche de preuves numériques (téléphones, ordinateurs).

Terme Certifié

Proportionnalité

DEF

Principe juridique exigeant que les moyens d’enquête soient adaptés et nécessaires au but recherché.

Terme Certifié

Filature

DEF

Observation discrète et mobile des déplacements d’une personne dans l’espace public.

Terme Certifié

Asset Tracing

DEF

Recherche et identification d’actifs financiers ou immobiliers dissimulés.

Terme Certifié

Due Diligence

DEF

Audit de vérification approfondi avant une transaction commerciale ou une association.

Terme Certifié

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l'Index Complet

+50 Termes Experts

Basés à Anglet

Service de proximité stratégique pour les professionnels du droit sur Bayonne, Anglet, Biarritz et l’ensemble du Pays Basque.

  • Anglet
  • Bayonne
  • Biarritz
  • St-Jean-de-Luz
  • Hendaye
  • Grand Dax
Partenariat Professionnel

Un dossier en cours qui nécessite des preuves ?

Appelez directement ou envoyez-nous un brief confidentiel. Nous évaluons la faisabilité légale et vous proposons un devis sous 24 heures. Pour les urgences terrain, intervention possible sous 2-4h.

Pourquoi nous

Agrément CNAPS — profession réglementée
Secret professionnel Art. 226-13 Code Pénal
Rapports Art. 202 CPC — productibles en justice

Questions fréquentes des professionnels

Vos rapports sont-ils recevables devant toutes les juridictions ?
Oui. En tant que cabinet agréé CNAPS, nos rapports d'enquête sont admissibles comme mode de preuve devant l'ensemble des juridictions françaises — civiles, commerciales, prud'homales et pénales — au titre de l'Article 202 du Code de Procédure Civile. Cette recevabilité est confirmée par une jurisprudence constante depuis l'arrêt Torino de 1962, renforcée par la Cour de cassation en décembre 2023. Votre confrère ou juriste peut les produire directement à l'audience sans démarche complémentaire.
Comment gérez-vous la confidentialité vis-à-vis de nos clients ?
Nos enquêteurs sont soumis au secret professionnel absolu (Art. 226-13 du Code Pénal). Aucune information n'est divulguée à un tiers — y compris le nom de votre client. Nos rapports sont strictement nominatifs et ne circulent qu'auprès des destinataires désignés dans le devis signé. Pour les dossiers sensibles, nous disposons d'une messagerie chiffrée et d'un système d'archivage sécurisé conforme au RGPD.
Quels sont vos délais d'intervention et de rendu de rapport ?
Pour les urgences (flagrant délit, constat à préserver), nous mobilisons une équipe sous 2 à 4 heures sur le secteur BAB / Landes / Pau. Pour les missions standard (filature, recherche de personnes, vérification), le devis précise le délai de rendu — généralement 5 à 15 jours ouvrés selon la complexité. Les rapports sont remis en format PDF sécurisé et, sur demande, en version papier signée pour dépôt au greffe.
Comment travaillez-vous concrètement avec un cabinet d'avocats ?
Nous fonctionnons comme le bras opérationnel de votre stratégie probatoire. Vous nous exposez l'objectif (prouver un fait, retrouver une personne, documenter un comportement), nous définissons ensemble la méthode légale la plus adaptée. Nous rédigeons un rapport articulé autour des points de droit que vous nous avez identifiés, directement exploitable à l'audience. Beaucoup de cabinets bayonnais et palois nous intègrent systématiquement dans leur process contentieux pour les dossiers familiaux, commerciaux et prud'homaux.
Pouvez-vous intervenir en Espagne ou en dehors du Pays Basque ?
Oui. Notre ancrage territorial couvre le Pays Basque, les Landes, le Béarn et le Sud-Ouest. Pour les missions transfrontalières (Espagne, Portugal) ou nationales, nous mobilisons notre réseau de partenaires détectives agréés. Le Pays Basque frontalier génère régulièrement des dossiers impliquant des actifs ou des personnes côté espagnol — c'est un avantage terrain décisif pour les avocats qui traitent des successions, divorces ou litiges commerciaux transfrontaliers.
Un rapport de détective remplace-t-il le constat d'huissier ?
Ils sont complémentaires. Le constat d'huissier est un acte authentique préférable pour les faits instantanés (état des lieux, contenu d'un site web). Le rapport de détective est supérieur pour documenter des comportements dans le temps (filature, surveillance prolongée, double activité, dissimulation d'actifs) — car l'enquêteur peut suivre, observer et consigner des faits sur plusieurs jours ou semaines. Nombre de nos clients avocats utilisent les deux selon la nature du fait à prouver.

Une question spécifique ?
Contactez-nous pour un échange confidentiel et gratuit.

Nous poser une question

Votre partenaire d'investigation au Pays Basque

Je travaille directement avec les avocats, DRH et professionnels du droit du Pays Basque. Si vous avez un dossier qui nécessite des preuves terrain, appelez-moi. Pas de central d'appel — vous avez mon contact direct.

Agrément CNAPS Preuve Admissible

Julien Hoang

Directeur d'enquêtes — IKERKETA

Anglet & Pays Basque

Avec plus de 15 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.