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IKERKETA.

Sommaire Interactif

Expertise Juridique & Terrain

Due Diligence & Audits de Probité

Vérifier les informations sur un futur associé ou partenaire, avec des recherches ciblées et des limites explicites.

L'audit de due diligence constitue le socle de toute opération stratégique — rachat d'entreprise, entrée au capital, partenariat commercial ou fusion-acquisition. Notre équipe déploie une méthodologie structurée en trois volets : vérification de la probité des dirigeants et actionnaires (antécédents judiciaires, liens avec des entités sanctionnées, exposition PEP), analyse de la solidité financière réelle (actifs dissimulés, passifs hors bilan, contentieux en cours) et évaluation des risques opérationnels (dépendance fournisseurs, conformité réglementaire, litiges sociaux). Chaque rapport est conçu pour alimenter directement la négociation contractuelle et sécuriser la prise de décision du comité d'investissement. Notre ancrage au Pays Basque et notre réseau transfrontalier nous permettent d'intervenir sur les opérations franco-espagnoles avec une connaissance fine des spécificités juridiques des deux côtés de la frontière.

Demander un audit de faisabilité
Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
Due Diligence & Audits de Probité
”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"S’associer sans auditer, c’est accepter de partager les risques judiciaires et réputationnels de l’autre."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS
Méthode & cadre d'action

Vérifier un partenaire avant de signer : les questions utiles

Une vérification préalable sert à réduire une incertitude précise avant un engagement. Elle ne certifie pas qu’une entreprise est sans risque et ne remplace ni l’analyse comptable ni l’examen juridique du contrat.

Identifier la bonne entité

Commencez par la dénomination exacte, le numéro d’immatriculation et le pays. Une enseigne peut être exploitée par plusieurs sociétés. Vérifiez que les pièces, l’interlocuteur et le contrat concernent la même personne morale ; un homonyme peut fausser toute l’analyse.

Évaluer l’actualité et la portée des sources

Pour chaque document, notez la date de publication et la période concernée. Des comptes anciens ne décrivent pas nécessairement la trésorerie actuelle. Une information manquante appelle une question complémentaire ; elle ne constitue pas à elle seule une preuve de fraude.

Transformer les résultats en décisions

Classez les constats entre informations confirmées, contradictions à expliquer et points non vérifiés. Définissez avec vos conseils ce qui doit être éclairci avant signature, ce qui peut relever d’une garantie contractuelle et ce qui justifie de suspendre la décision.

Exemple pédagogique fictif

Un fournisseur présente les références d’un autre établissement

La situation
Une entreprise reçoit une proposition commerciale accompagnée de références difficiles à rattacher au signataire.
La démarche
Les identifiants de société et les dates des pièces sont rapprochés. Les écarts sont consignés et les justificatifs manquants sont demandés par le canal convenu.
Ce qu’il faut en retenir
Un changement de structure peut expliquer l’écart. Le rapport expose les vérifications et les questions ouvertes, sans qualifier automatiquement le partenaire de frauduleux.

À préparer pour le premier échange

  • Le projet de contrat et l’identité juridique exacte du partenaire.
  • La liste des affirmations déterminantes : références, implantation, expérience ou capacité annoncée.
  • Le montant et la nature de l’engagement, ainsi que la date de décision.
  • Les vérifications déjà réalisées et les questions laissées sans réponse.

Enjeux & Pourquoi nous choisir

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Incertitudes sur l’Honorabilité d’un Nouvel Associé

Accueillir un nouvel associé sans validation approfondie expose votre entreprise à des historiques de faillites dissimulés, des interdictions de gérer antérieures ou des réputations professionnelles entachées. Nos audits documentent son honorabilité et son passé entrepreneurial.

2

Risques Réglementaires et Non-Conformité Sapin II

La Loi Sapin II impose aux entreprises d’évaluer la probité de leurs tiers (fournisseurs majeurs, sous-traitants). Ne pas le faire vous expose à de lourdes sanctions financières de l’AFA (Agence Française Anticorruption).

3

Greenwashing et Fraudes ESG dans la Chaîne de Valeur

Sous la directive CSRD, vous êtes co-responsable des manquements écologiques de vos sous-traitants. Nous menons des audits de probité environnementale sur le terrain (vérification des rejets, conformité forestière dans les Pyrénées) pour protéger votre responsabilité.

Due Diligence & Loi Sapin II

L’enquête d’honorabilité et la due diligence sont des outils de conformité réglementaire indispensables pour se prémunir du risque pénal de corruption (Loi Sapin II).

Nos audits permettent de dresser une cartographie claire de l'honorabilité des bénéficiaires effectifs d'une société cible, d'identifier d'éventuels conflits d'intérêts, et de s'assurer de l'absence de condamnations pour fraude fiscale ou blanchiment d'argent.

Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.

Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.

L’Enquête d’Honorabilité d’Associés

La détection des conflits d’intérêts

Nous vérifions si vos futurs collaborateurs stratégiques ou associés détiennent des participations dissimulées dans des entreprises concurrentes ou s’ils entretiennent des liens pouvant compromettre vos négociations.

La validation d’un partenaire ou d’un investissement

Avant de vous associer, d’accueillir un investisseur ou d’engager un partenariat structurant, nous validons la sincérité des informations communiquées et la solidité de la personne concernée. Pour l’audit complet d’une entreprise que vous rachetez, voir notre service dédié Audit avant rachat.

La conformité Sapin II et ESG

Nos rapports fournissent aux directions de la conformité des éléments factuels pour répondre aux exigences d’évaluation des tiers de la Loi Sapin II et de la directive CSRD, protégeant ainsi l’entreprise contre les risques de corruption ou de fraude verte.

Due Diligence, Audit de Rachat, Pré-Embauche : ne pas confondre

Trois vérifications voisines, trois objectifs distincts :

  • Due diligence (cette page) : valider l’intégrité d’un associé, d’un partenaire commercial ou d’un investissement, dans une relation durable.
  • Audit avant rachat : auditer une entreprise que vous rachetez (opération M&A) — passif caché, red flags de cession.
  • Vérification pré-embauche : contrôler le parcours d’un candidat salarié, dans le cadre du RGPD.

Préparer une vérification de partenaire

Précisez l’identité du partenaire, la relation envisagée, les informations déjà reçues et les points à vérifier. Exemple fictif : avant une association, deux documents présentent des fonctions différentes pour une même personne. La mission cherche à expliquer cet écart, sans transformer une anomalie en preuve de malhonnêteté. Si votre question porte principalement sur les actifs apparents et le risque financier, consultez l’enquête de solvabilité.

MÉTHODE · CONFIDENTIALITÉ · LIMITES

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque exemple distingue la situation de départ, les moyens mobilisés et l’issue observée. Le badge précise s’il s’agit d’un cas documenté, anonymisé ou d’un scénario illustratif ; aucun résultat ne peut être transposé automatiquement à un autre dossier.

  • Entreprises Scénario illustratif
    Technopole Izarbel (Bidart) 2024

    Enquête d’Honorabilité de Start-up Innovante

    01
    Situation de départ

    Un fonds d’investissement local s’apprêtait à injecter 1,5 M€ dans une start-up technologique de la glisse, mais avait des doutes sur le passé d’un des co-fondateurs.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Recherche d’antécédents commerciaux en France et à l’étranger, vérification de diplômes et recherche d’interdictions de gérer actives sous des prête-noms familiaux.

    03
    Résultat utile envisagé

    Mise en évidence d’une faillite frauduleuse en Belgique et d’une interdiction de gérer en cours dissimulée. Closing annulé.

    L’enquête d’honorabilité protège le capital des investisseurs avant closing.

  • Entreprises Scénario illustratif
    Basses-Pyrénées (64) 2026

    Audit ESG d’Actifs Forestiers

    01
    Situation de départ

    Une entreprise de l’agroalimentaire souhaitait acquérir un domaine forestier pour compenser son empreinte carbone dans le cadre de la directive CSRD.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Vérification cadastrale historique, survol thermique (réalisé par un partenaire télépilote agréé) pour estimer la densité forestière réelle et audit de probité du courtier.

    03
    Résultat utile envisagé

    Mise en évidence d’une double vente du même crédit carbone et d’un déboisement clandestin. Plainte déposée.

    La directive CSRD impose la traçabilité absolue des actifs écologiques.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Nous faisons confiance à Ikerketa pour auditer la probité des co-fondateurs avant chaque levée de fonds majeure au Pays Basque. Leurs rapports nous apportent une sécurité décisionnelle indispensable.

Fonds M.

Biarritz (64)
Anonymisé

Cadre Légal & Garanties : Due Diligence & Audits de Probité

Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).

Scanner ma preuve
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 2e)

Remboursement des frais d'enquête (Art. 700 CPC)

11 septembre 2014, n° 13-20.979

Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation (Com.)

Validité probatoire des ordonnances sur requête

Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)

Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole 'Honorabilité-Bouclier'

Un audit en 4 étapes pour sécuriser vos partenariats

1

Analyse Structurelle

Vérification des bénéficiaires effectifs, de la structure actionnariale et de l’historique légal des entités cibles.

2

Audit d’Honorabilité

Recherche d’interdictions de gérer, de passifs judiciaires, de conflits d’intérêts ou de liens politiques (PPE).

3

Vérification de Terrain

Investigation humaine auprès des anciens partenaires, fournisseurs et examen de la moralité locale.

4

Rapport de Risques

Remise d’un livrable avec cartographie des 'Red Flags' et notation de conformité réglementaire.

Méthode d'enquête & points de contrôle

Cadre de mission : Due Diligence & Audits de Probité

Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.

Ce que le cabinet peut encadrer

La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.

Ce qui ne peut pas être garanti

La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.

01 · REQUÉRANT

Qui peut nous saisir ?

Qualité du demandeur et intérêt légitime

Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.

Art. L621-1 CSI
02 · SITUATION DÉCLENCHANTE

Quelle question faut-il vérifier ?

Partir de faits observables, pas d’une conclusion

Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?

Art. 1353 C. civ.
03 · OBJECTIFS TANGIBLES

Quel résultat serait réellement utile ?

Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer

L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.

Objectif délimité
04 · MÉTHODOLOGIE

Quels moyens peuvent être envisagés ?

Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question

Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.

Nécessité • proportionnalité
05 · LÉGALITÉ STRICTE

Contrôle de faisabilité

Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité

Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.

Art. L621-1 CSI • vie privée
06 · DÉONTOLOGIE

Ce que nous excluons

Intrusion, interception, usurpation et provocation

Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.

Vie privée • déontologie
07 · PROCESSUS DE MISSION

Comment la mission est-elle découpée ?

Cadrage, collecte, analyse puis restitution

Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.

Mandat écrit • règle du cabinet
08 · LIVRABLES

Que recevez-vous ?

Un rapport factuel et ses annexes utiles

Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.

Traçabilité • confidentialité
09 · FORCE PROBANTE

Quelle est la portée du rapport ?

Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge

Le rapport peut être communiqué à votre conseil et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.

Appréciation du juge
10 · TARIFS & MODALITÉS

Comment le budget est-il encadré ?

Hypothèses, inclusions et extensions écrites

Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.

Devis écrit • Art. 700 CPC
11 · QUALIFICATION

Quelle décision prend-on après l’échange ?

Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission

L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.

Faisabilité opérationnelle
Vous souhaitez évaluer la faisabilité de votre mission d'enquête ?

Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.

Faire cadrer ma demande
Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Notre déontologie en matière d’audit

L’audit d’honorabilité s’exécute dans le respect de la loi et de la dignité humaine.

Consentement si requis

Pour les vérifications individuelles de type enquête d’honorabilité de salariés, nous obtenons l’accord écrit conformément au Code du Travail.

Données fiables et vérifiées

Chaque Red Flag identifié est documenté par des pièces officielles (extraits de registres, jugements publics) pour éviter toute diffamation.

Intérêt légitime obligatoire

Nous n’initions des due diligence que sur la base d’un intérêt économique ou juridique légitime documenté au mandat.

Pratiques exclues

  • Infiltration physique déloyale au sein d'une entreprise cible
  • Recherche d'informations à caractère syndical, d'opinion politique ou de santé
  • Rapports basés sur des rumeurs sans vérification matérielle
  • Vol de bases de données internes lors des audits

Nos audits sécurisent vos investissements dans les limites de la légalité républicaine.

Questions préalables à toute mission

Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.

« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »

Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.

« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »

Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.

« C’est trop cher pour moi »

Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.

« Ça va prendre des mois »

La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.

Forfaits Due Diligence & Enquête d’Honorabilité

Sécurisez vos transactions et vos recrutements clés

Enquête d’Honorabilité Associé / Profil Clé

Audit d’honorabilité complet pour un futur associé ou un collaborateur stratégique.

800€
  • Vérification d'antécédents commerciaux
  • Recherche d'interdictions de gérer
  • Vérification diplômes & historique
  • Rapport de moralité sous 7 jours
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Populaire

Due Diligence M&A

Audit complet pré-acquisition d’une entreprise cible de taille moyenne.

3 500€
  • Audit bénéficiaires effectifs
  • Vérification solvabilité de la cible
  • Recherche de litiges & passifs cachés
  • Red Flags & recommandations M&A
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Audit ESG Tiers (CSRD)

Conformité environnementale et sociale de sous-traitants industriels ou agricoles.

Sur Devis
  • Vérifications terrain rejets/forêts
  • Audit de moralité environnementale
  • Traçabilité chaîne de valeur
  • Rapport CSRD auditable
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Tous nos forfaits incluent la rédaction d’un rapport conforme aux normes AFA.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Audit Interne : Le Bon Périmètre

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)

Observations sur le terrain, recherches en sources ouvertes et recoupements factuels, dans les limites définies par le mandat.

Huissier de Justice

Constatations ciblées de pages web, de documents ou de situations matérielles, selon les conditions d’accès et le cadre de la mesure.

Audit / Conseil Interne

Analyse des comptes, processus et accès internes. Son périmètre dépend de l'indépendance de l'auditeur et des données mises à disposition.

Discrétion & Circulation de l’Information
IKERKETA (Détective)

Informations limitées aux besoins de la mission et traitées selon les obligations professionnelles de confidentialité. Aucune discrétion ne peut être promise comme absolue.

Huissier de Justice

Certaines constatations sont visibles ou contradictoires ; d'autres peuvent relever d'une mesure autorisée sans information préalable. Cela se décide au cas par cas.

Audit / Conseil Interne

La circulation reste interne, mais doit être organisée : habilitations, conservation des pièces et information des personnes selon le contexte.

Utilisation en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport circonstancié susceptible d'être versé aux débats devant les juridictions commerciales ou prud'homales ; le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

Huissier de Justice

Procès-verbal à forte valeur descriptive pour les constatations personnelles de son auteur, sans rendre indiscutable l'interprétation juridique des faits.

Audit / Conseil Interne

Rapport utile pour comprendre le fonctionnement interne, mais dont l'indépendance, la méthode et les sources peuvent être discutées.

Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)

Une chronologie documentée peut éclairer une négociation ou une procédure. Elle ne permet ni de forcer une transaction ni d'en garantir l'issue.

Huissier de Justice

Photographie précisément une situation constatée ; plusieurs constats ou d'autres investigations peuvent être nécessaires pour montrer une répétition.

Audit / Conseil Interne

Utile à la compréhension et aux mesures internes. Son usage disciplinaire ou indemnitaire doit être apprécié avec le conseil juridique.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Due Diligence & Audits de Probité

Oui, pour les vérifications de CV et de recrutement (Code du travail & RGPD). En revanche, pour l’audit de probité commerciale d’une entreprise tierce ou d’un associé potentiel, l’intérêt légitime prévaut et l’enquête peut être menée à partir de sources publiques et d’investigations de moralité.

Absolument. Nos procédures suivent les lignes directrices de l’AFA (Agence Française Anticorruption) pour l’évaluation des tiers de niveau 2 et 3, fournissant un livrable auditable en cas de contrôle réglementaire.

Sur cette page, nous proposons l’enquête d’honorabilité d’associé à 800€. Les Due Diligence M&A complexes de fusions-acquisitions démarrent à 3 500€ sur devis selon la taille de la cible.

Trois vérifications voisines, trois objectifs distincts : la due diligence (cette page) valide l'intégrité d'un associé, d'un partenaire commercial ou d'un investissement dans une relation durable. L'audit avant rachat porte sur une entreprise que vous rachetez (opération M&A) : passif caché, red flags de cession. La vérification pré-embauche contrôle le parcours d'un candidat salarié, dans le cadre du RGPD.

Une PPE est une personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante (élu, haut fonctionnaire, dirigeant d'entreprise publique), ou un proche de celle-ci — un statut qui expose à un risque accru de conflit d'intérêts ou de corruption au sens de la Loi Sapin II. Notre audit d'honorabilité identifie ces liens politiques chez un futur associé, afin que votre entreprise puisse documenter sa vigilance renforcée si le contrôle de l'AFA l'exige.

Le forfait Enquête d'Honorabilité Associé / Profil Clé est livré sous 7 jours : vérification d'antécédents commerciaux, recherche d'interdictions de gérer, vérification des diplômes et de l'historique déclaré. Les Due Diligence M&A plus complexes font l'objet d'un calendrier discuté au mandat selon le volume de la cible.

Chaque élément identifié est documenté par des pièces officielles (extraits de registres, jugements publics) pour éviter toute diffamation, puis intégré à un rapport de risques avec cartographie des red flags et notation de conformité réglementaire. C'est ensuite à vous, avec votre avocat ou vos organes de gouvernance, de décider de la suite à donner (renégociation, conditions suspensives, abandon de l'opération).

Oui : sous la directive CSRD, une entreprise est co-responsable des manquements de sa chaîne de valeur. Notre Audit ESG Tiers combine vérifications terrain (rejets, traçabilité forestière ou industrielle) et audit de moralité du courtier ou sous-traitant, avec un rapport structuré pour répondre à un contrôle de conformité CSRD.

Nous excluons systématiquement l'infiltration physique déloyale au sein d'une entreprise cible, toute recherche d'informations à caractère syndical, d'opinion politique ou de santé, les rapports fondés sur des rumeurs sans vérification matérielle, et le vol de bases de données internes. Chaque due diligence repose sur un intérêt économique ou juridique légitime documenté au mandat.
Engagement

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Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Due Diligence

Def

Audit préalable de conformité, d'honorabilité et de solidité financière mené avant un rachat d'entreprise ou une association.

Terme métier •

Bénéficiaire Effectif

Def

Personne physique qui contrôle en dernier ressort, directement ou indirectement, une société commerciale.

Terme métier •

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due diligence à Bayonne
enquête d'honorabilité à Biarritz
enquête d’honorabilité recrutement Anglet
audit probité Pays Basque

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Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.

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