Concurrence Déloyale Pays Basque 2025 | Preuves & Clause

Sans contrepartie financière (une indemnité versée après le départ), la clause est jugée nulle par le Conseil de Prud'hommes. Cette somme compense la restriction de la liberté de travailler du salarié. Ikerketa vérifie systématiquement ce point avant d'engager une surveillance, car une clause nulle rend le salarié libre de toute concurrence.

Oui. Le client mystère est un outil légal puissant. L'enquêteur Ikerketa peut contacter l'ex-salarié sous une fausse identité commerciale pour vérifier s'il propose des services concurrents en violation de sa clause. Si le salarié accepte la mission, la preuve du détournement est matérialisée et recevable.

Le détournement se prouve par le faisceau d'indices : présence de l'ex-salarié chez vos clients (filature sur voie publique), baisse du CA sur ces comptes précis, et témoignages de clients sollicités. Ikerketa documente ces interactions sans jamais pénétrer dans des lieux privés, garantissant la loyauté de la preuve.

Absolument. Nos rapports servent souvent de base à une requête devant le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne pour obtenir une saisie informatique ou des documents chez le concurrent. Le rapport justifie le 'motif légitime' requis pour cette procédure d'urgence.

Une enquête pour concurrence déloyale s'inscrit généralement sur 15 à 30 jours. Il faut pouvoir démontrer une récurrence des contacts et une intention manifeste de détournement. Le rapport consolidé offre alors une base solide pour une action en dommages et intérêts ou un licenciement pour faute lourde.