Secret des Affaires (Loi 2018-670)

Au Pays Basque et dans le Sud Landes, le tissu économique est constitué de pépites industrielles et technologiques particulièrement exposées : les sous-traitants aéronautiques du bassin de l’Adour, les jeunes pousses de la technopole Izarbel à Bidart, les laboratoires de cosmétique et biotechnologie marine, l’agroalimentaire sous signes de qualité (AOP Ossau-Iraty, Kintoa, piment d’Espelette) et les acteurs majeurs de la glisse (Action Sports).

Toutes ces entreprises détiennent des actifs immatériels enviés. Pourtant, moins de 15 % d’entre elles disposent d’un dossier formalisé de « mesures raisonnables » au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce.

1. Ce que dit la Loi : Les 3 Critères Cumulatifs du Secret

L’article L. 151-1 du Code de commerce, issu de la transposition de la directive européenne 2016/943, définit le secret des affaires à travers trois conditions cumulatives strictes :

1. L’information n’est pas généralement connue ni aisément accessible pour les personnes appartenant aux milieux qui s’occupent habituellement de ce genre d’information.
2. Elle a une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète.
3. Elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, de la part de la personne qui en a le contrôle légitime, pour en conserver le caractère secret.

Ce que vérifient les juges des tribunaux de commerce de Bayonne et Pau : La contestation adverse portera quasi systématiquement sur le critère n° 3. Le concurrent ou l’ancien associé soutiendra que le fichier client était accessible sur un serveur partagé sans mot de passe spécifique, qu’aucun tampon « Confidentiel » n’était apposé sur les fiches de fabrication, ou qu’aucun engagement de confidentialité n’avait été signé lors de l’embauche.

2. La Matrice des 4 Piliers d’un Audit de Sécurité Économique

Pour conférer à vos actifs une protection juridiquement opposable et dissuader les tentatives de prédation, notre département Conseil & Stratégie structure votre gouvernance autour de 4 piliers méthodologiques :

3. Le Passage du Conseil à l’Enquête : L’Ordonnance 145 CPC

L’intérêt majeur de confier votre audit à un cabinet cumulant l’expertise de conseil et la compétence d’investigation réside dans la continuité opérationnelle :

1. En amont (Conseil & Stratégie) : Vous disposez d’un audit de sécurité économique documenté via notre offre d’audit de sécurité économique et de formation à la sécurité en entreprise.
2. Le jour de la fuite (Enquête Privée CNAPS) : Un cadre technique démissionne en emportant des plans 3D chez un concurrent de Bayonne ou Tarnos. Notre agence bascule sous mandat légal pour documenter les manœuvres déloyales (investigation de concurrence déloyale).
3. Le déclenchement de la saisie : Forts de nos éléments de surveillance et du dossier probatoire de mesures raisonnables, votre avocat saisit le Président du Tribunal en requête non contradictoire sur le fondement de l’Article 145 du Code de procédure civile. Le commissaire de justice intervient par surprise au siège du concurrent pour copier disques durs et serveurs sous séquestre.

Sans les mesures raisonnables préalables établies par l’audit, l’ordonnance 145 est régulièrement rétractée en référé pour défaut de motif légitime. Avec l’audit, votre protection est inexpugnable.

4. Cadrer un Audit de Sécurité Économique

Vous souhaitez évaluer l’étanchéité de vos secrets d’entreprise et mettre vos contrats en conformité avec la loi de 2018 ?

Nos consultants interviennent sur l’ensemble des Pyrénées-Atlantiques (Bayonne, Anglet, Biarritz, Pau, Saint-Jean-de-Luz) et du Sud Landes (Dax, Tarnos, Capbreton). Le premier entretien fait l’objet d’un accord de confidentialité (NDA) bilatéral préalable.