Conduire des investigations impartiales lors de signalements de harcèlement ou de discrimination pour sécuriser vos procédures RH.
L'externalisation de l'enquête interne s'impose comme un dispositif clé pour s'acquitter de l'obligation de sécurité de l'employeur tout en garantissant la régularité des procédures. Au sein des entreprises et filières du Pays Basque et du Sud-Landes (secteurs industriels du BAB, plateformes logistiques de Mouguerre, secteur tertiaire de Biarritz), les signalements relatifs à des faits présumés de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination exigent un traitement rigoureux et dénué de tout soupçon de partialité. Ikerketa intervient en qualité de tiers de confiance indépendant agréé par le CNAPS. Nous conduisons des investigations factuelles à charge et à décharge, incluant des auditions individuelles protocolées et l'analyse de pièces numériques. Nos rapports d'enquête impartiaux offrent aux directions générales et aux conseils juridiques un fondement factuel solide pour motiver les décisions disciplinaires et prévenir tout grief de partialité devant les juridictions prud'homales.
"L'enquête interne n'est pas une chasse aux sorcières, mais une recherche méthodique de la vérité. Mon rôle est de garantir l'impartialité du processus et de fournir aux dirigeants les éléments factuels nécessaires à une décision éclairée, dans le respect des droits de chacun."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Dès qu'un signalement de harcèlement moral ou sexuel est formulé, l'employeur doit réagir sans délai (Art. L1152-4 du Code du Travail). Confier cette instruction à des collaborateurs internes peut fragiliser la régularité de la procédure pour cause de conflits d'intérêts sous-jacents.
La confrontation de thèses opposées sans éléments matériels tangibles paralyse les services RH et détériore durablement le climat social. L'intervention d'un enquêteur tiers permet de mener des auditions objectives et contradictoires pour discerner les faits.
Un traitement hâtif ou partial d'un signalement expose l'employeur à la nullité des sanctions prises et à de lourdes condamnations. Nos rapports d'enquête rigoureux constituent des pièces décisives pour justifier le respect de votre obligation de sécurité.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Enquêtes Internes.
Preuve calculée selon le contexte de Enquêtes Internes
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Caractérisé par l'existence d'un intérêt direct, né, actuel et légitime (Art. 31 CPC). Force probante : nos rapports sont pleinement recevables en justice comme attestations écrites selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Arrêt Brunet, Cass. 2ème Civ., 7 nov. 1962).
Toute preuve doit être obtenue sans fraude, provocation ni ruse incitative (Art. 9 CPC). Notre protocole d'observation passif vise à sécuriser au maximum l'admissibilité du rapport et à limiter le risque de nullité.
En chiffres
Tiers de Confiance
Conformité
Délai Réaction
Rapport Justice
Dès qu'un signalement est reçu, l'employeur doit réagir immédiatement. Accusez réception par écrit, assurez la confidentialité, et décidez de lancer une enquête.
2. Lancement de l'enquête (J+3 à J+7)
Nommer un enquêteur externe, définir le périmètre, informer les parties qu'une enquête est ouverte. Le mis en cause ne doit pas être sanctionné prématurément.
3. Auditions (J+7 à J+21)
Auditions individuelles et confidentielles : d'abord le plaignant, puis les témoins, enfin le mis en cause. Chaque audition fait l'objet d'un acte signé.
4. Analyse des preuves (J+14 à J+21)
Croisement des témoignages, analyse des emails, SMS et outils collaboratifs pour qualifier les faits.
5. Rapport et recommandations (J+21 à J+28)
Rédaction du rapport factuel qualifiant les faits et remise à la direction pour décision disciplinaire ou médiation.
Point Juridique Important
L'employeur n'est pas obligé de suivre les recommandations de l'enquêteur, mais il doit pouvoir justifier sa décision finale pour se prémunir d'un contentieux.
Dossier Décisionnel RH :
Apprenez comment sécuriser vos enquêtes internes et protéger l'entreprise contre les recours Prud’homaux dans notre ouvrage 2026.
Lire le Guide Enquêtes Internes →Un enquêteur interne (RH, manager) est structurellement en conflit d'intérêts. La Cour de Cassation exige que l'enquête soit menée avec des garanties d'objectivité suffisantes (Cass. Soc. 2023). Un tiers externe élimine ce biais.
Audition structurée de toutes les parties (plaignant, mis en cause, témoins), avec compte-rendu signé. Chaque personne est entendue selon le même protocole pour garantir l'équité procédurale.
En cas de contentieux prud'homal, un rapport d'enquête externe et contradictoire constitue la meilleure protection pour l'employeur. Il démontre que l'obligation de sécurité (Art. L.4121-1 CT) a été respectée.
L'employeur a une obligation de résultat en matière de prévention du harcèlement :
Ne pas agir n'est pas une option. Notre enquête externe démontre votre diligence et sécurise vos décisions disciplinaires.
Le guide pratique sur les enquêtes internes de l'Agence française anticorruption (AFA) et du Parquet National Financier (PNF) valide le recours à des enquêteurs externes spécialisés. Il met en avant des exigences éthiques et déontologiques de loyauté de la preuve.
Le document souligne qu'en matière d'enquête interne de conformité, la filature d'un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite. IKERKETA écarte donc formellement ces pratiques au profit d'investigations documentaires et techniques.
Nos interventions reposent exclusivement sur des protocoles d'investigations conformes au RGPD et au Code du Travail : OSINT (Open Source Intelligence), audit documentaire et comptable, chronologies factuelles, cartographie des conflits d'intérêts et entretiens protocolés. Nous fournissons des rapports neutres et admissibles.
Interventions récentes. Des situations réelles, des éléments probants administrés en justice, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.
Retours de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes.
Face à des accusations croisées de harcèlement, IKERKETA a mené une enquête interne contradictoire en 10 jours. Leur rapport neutre et documenté a permis de prendre des décisions RH éclairées et défendables juridiquement.
Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Ne détruisez pas vos chances de succès. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) grâce à notre Algorithme Suprême basé sur la dernière jurisprudence (Ass. Plén. 2023).
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Analyse du signalement initial and définition du périmètre d'intervention avec les RH/Direction.
Entretiens individuels menés dans un cadre neutre. Chaque audition donne lieu à un compte-rendu signé.
Croisement des témoignages avec les preuves matérielles et numériques.
Rédaction du rapport final qualifiant les faits (établis, non établis ou insuffisants).
Remise du rapport d'enquête aux dirigeants et aux conseils juridiques (Avocats).
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu'elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l'objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d'un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : c'est l'étanchéité juridique qui rend le rapport inattaquable aux Prud'hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l'entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d'avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Des solutions d'enquête modulaires adaptées à la taille de votre structure et à la gravité du signalement
Analyse documentaire d'un signalement naissant pour mesurer la vraisemblance et le risque pénal.
Conduite impartiale et intégrale du processus d'enquête mandaté par l'employeur.
Missions conjointes avec les représentants du personnel pour les cas d'alerte systémique.
La neutralité de l'enquête externe limite drastiquement le risque de recours pour défaut d'impartialité.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Infiltrations légales sous couverture, surveillances de terrain, traçage de flux et audits OSINT.
Constat informatique passif, capture de pages web, constat de matériel dans les locaux.
Analyses de comptes ou de procédures internes. Pas de surveillance de terrain ni de preuve externe.
Confidentialité absolue sous secret professionnel. L'adversaire ignore tout jusqu'à l'assignation.
Le constat est par nature visible. Risque immédiat d'alerte et de destruction de preuves.
Interne à l'entreprise : risque majeur de fuites ou de climat de suspicion parmi les salariés.
Rapport certifié productible devant les Tribunaux de Commerce et de Prud'hommes.
PV de constat indiscutable, mais limité aux éléments visibles à l'instant du passage.
Facilement contestable en justice pour cause de partialité ou de manque d'indépendance.
Preuves de mauvaise foi caractérisée. Levier majeur pour forcer une transaction amiable avantageuse.
Sert de base légale purement technique. Ne documente pas les agissements répétés dans le temps.
Utile pour des sanctions internes (licenciement), inefficace pour réclamer des dommages-intérêts.
Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
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Audit OffertTous les signalements ne relèvent pas d'une enquête. Notre pôle conseil qualifie la situation — tension organisationnelle, conflit ou faits caractérisés — et audite les risques psychosociaux dans un cadre distinct de l'investigation.
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en enquêtes internes couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
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Avec plus de 10 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.
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