CONFIDENTIEL
DOSSIER RÉF. IK-REF
CLASSIFICATION / Expertise
OBJET DE L'ENQUÊTE
"Information confidentielle."
ÉLÉMENTS PROBATOIRES
Rapport certifié conforme.
Expertise Juridique & Terrain
Enquêtes Internes
Investigation impartiale pour sécuriser vos actifs et RH.
Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
L'enquête interne (ou 'Barne Inkestak' 🛡️) est devenue le pilier de la conformité sociale et de l'obligation de sécurité de l'employeur. Au Pays Basque et dans le Sud-Landes (Aéronautique BAB, industrie agro-alimentaire, logistique à Mouguerre, tertiaire à Biarritz), la gestion des signalements de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination exige une neutralité absolue que les services RH internes ne peuvent garantir.
Notre cabinet intervient comme tiers de confiance indépendant agréé CNAPS. Nous menons des audits de climat social et des enquêtes sur signalement (Loi Sapin II) pour établir la matérialité des faits de façon indiscutable. À Bayonne, Saint-Jean-de-Luz ou Dax, nous procédons à des auditions confidentielles, analysons les traces numériques et fournissons un rapport de qualification impartial. Notre mission est de sécuriser la décision de l'employeur et de prévenir tout risque de condamnation pour 'partialité' devant le Conseil de Prud'hommes de Bayonne ou de Dax.
Direction des Enquêtes
Habilité CNAPS Expertise Judiciaire
Horodatage & Photos
Rapport factuel
Proportionnalité
”
Expert Référent
Le mot du directeur
"L'enquête interne n'est pas une chasse aux sorcières, mais une recherche méthodique de la vérité. Mon rôle est de garantir l'impartialité du processus et de fournir aux dirigeants les éléments factuels nécessaires à une décision éclairée, dans le respect des droits de chacun."
Julien Hoang
Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS
Pourquoi nous choisir ?
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Plainte pour Harcèlement Moral ou Sexuel
Un salarié signale du harcèlement. L'obligation légale d'enquêter est immédiate (Art. L.1152-4 CT) — mais confier l'enquête aux managers internes, c'est risquer le conflit d'intérêts et l'annulation judiciaire. Chaque jour d'inaction expose l'entreprise à des poursuites. Notre enquête externe contradictoire respecte les exigences de neutralité du Code du Travail.
Accusations Croisées Sans Visibilité
Deux versions s'opposent. L'accusé nie, l'accusateur insiste — et la direction ne sait pas qui croire. Le climat social se détériore, les équipes prennent parti. Sans un regard extérieur neutre et documenté, toute décision RH est attaquable. Notre méthodologie d'audition structurée établit les faits objectifs.
Risque Prud'homal et Réputationnel
Une enquête mal menée ou un licenciement précipité sans preuves solides peut se retourner contre l'entreprise : dommages-intérêts pour licenciement abusif, condamnation pour inaction, médiatisation. Notre rapport d'enquête impartial sécurise vos décisions RH et constitue votre protection juridique en cas de contentieux.
En chiffres
Neutralité
Tiers de Confiance
Sapin II
Conformité
72h
Délai Réaction
Probant
Rapport Justice
Processus d'Enquête Interne : Les Étapes Clés
1. Réception du signalement (J0 à J+3)
Dès qu'un signalement est reçu, l'employeur doit réagir immédiatement. Accusez réception par écrit, assurez la confidentialité, et décidez de lancer une enquête.
2. Lancement de l'enquête (J+3 à J+7)
Nommer un enquêteur externe, définir le périmètre, informer les parties qu'une enquête est ouverte. Le mis en cause ne doit pas être sanctionné prématurément.
3. Auditions (J+7 à J+21)
Auditions individuelles et confidentielles : d'abord le plaignant, puis les témoins, enfin le mis en cause. Chaque audition fait l'objet d'un acte signé.
4. Analyse des preuves (J+14 à J+21)
Croisement des témoignages, analyse des emails, SMS et outils collaboratifs pour qualifier les faits.
5. Rapport et recommandations (J+21 à J+28)
Rédaction du rapport factuel qualifiant les faits et remise à la direction pour décision disciplinaire ou médiation.
⚖️ Point Juridique Important
L'employeur n'est pas obligé de suivre les recommandations de l'enquêteur, mais il doit pouvoir justifier sa décision finale pour se prémunir d'un contentieux.
Dossier Décisionnel RH :
Apprenez comment sécuriser vos enquêtes internes et protéger l'entreprise contre les recours Prud’homaux dans notre ouvrage 2026.
Lire le Guide Enquêtes Internes →Pourquoi Externaliser l'Enquête Interne ?
Neutralité et Impartialité
Un enquêteur interne (RH, manager) est structurellement en conflit d'intérêts. La Cour de Cassation exige que l'enquête soit menée avec des garanties d'objectivité suffisantes (Cass. Soc. 2023). Un tiers externe élimine ce biais.
Méthodologie Contradictoire
Audition structurée de toutes les parties (plaignant, mis en cause, témoins), avec compte-rendu signé. Chaque personne est entendue selon le même protocole pour garantir l'équité procédurale.
Protection Juridique de l'Employeur
En cas de contentieux prud'homal, un rapport d'enquête externe et contradictoire constitue la meilleure protection pour l'employeur. Il démontre que l'obligation de sécurité (Art. L.4121-1 CT) a été respectée.
Obligations Légales de l'Employeur
L'employeur a une obligation de résultat en matière de prévention du harcèlement :
- Art. L.1152-4 Code du Travail : Obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.
- Art. L.1153-5 Code du Travail : Obligation identique pour le harcèlement sexuel, renforcée par la loi du 2 août 2021.
- Cass. Soc. 2019 : L'employeur qui n'enquête pas après un signalement engage sa responsabilité civile et pénale.
Ne pas agir n'est pas une option. Notre enquête externe démontre votre diligence et sécurise vos décisions disciplinaires.
CONFIDENTIALITÉ & RÉSULTATS
Dossiers
Probatoires
Interventions récentes. Des situations réelles, des résultats concrets, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.
Objectifs de l'Enquête Interne
"L'impartialité d'un enquêteur externe est votre meilleure garantie face au risque de contentieux pour partialité."
Harcèlement Moral & Sexuel
- Recueil des signalements et qualification juridique des faits
- Auditions contradictoires (Victime, Mis en cause, Témoins)
- Analyse des preuves numériques (emails, Slack, Teams)
- Documentation de la répétition et de l'impact sur la santé
Discriminations & Agissements Sexistes
- Vérification des critères d'avancement et de rémunération
- Audit des process de recrutement et de promotion interne
- Identification des biais oraux et comportements hostiles
- Mise en évidence de traitements différenciés injustifiés
Vols & Détournements Internes
- Investigation sur les disparitions d'actifs ou de stocks
- Audit des procédures d'encaissement et de validation
- Identification des complicités internes et externes
- Documentation des abus de biens sociaux
Protection de l'Employeur
- Respect de l'obligation de sécurité de résultat (Art. L4121-1)
- Sécurisation des decisions disciplinaires (Prud'hommes)
- Préservation de la réputation de l'entreprise
- Aide à la mise en conformité Loi Sapin 2 (Lanceurs d'alerte)
Expériences Clients & Résultats
Avis certifiés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes.
Face à des accusations croisées de harcèlement, IKERKETA a mené une enquête interne contradictoire en 10 jours. Leur rapport neutre et documenté a permis de prendre des décisions RH éclairées et défendables juridiquement.
Direction Générale
Pau (64)
Avis Vérifié
Cadre Légal & Garanties : Enquêtes Internes
Toute investigation en matière de Entreprises nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), garantissant la légalité de chaque investigation.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont productibles devant toutes les juridictions et constituent des éléments de preuve déterminants.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agrément CNAPS
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Rapport Circonstancié
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect Légal
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Discrétion Totale
Protocoles de communication sécurisés et anonymat garanti.
Protocole d'Investigation Ikerketa
Un workflow standardisé garantissant la recevability juridique de chaque élément de preuve.
Cadrage & Recevabilité
Analyse du signalement initial and définition du périmètre d'intervention avec les RH/Direction.
Auditions de Terrain
Entretiens individuels menés dans un cadre neutre. Chaque audition donne lieu à un compte-rendu signé.
Analyse Documentaire
Croisement des témoignages avec les preuves matérielles et numériques.
Qualification des Faits
Rédaction du rapport final qualifiant les faits (établis, non établis ou insuffisants).
Conclusion & Préconisations
Remise du rapport d'enquête aux dirigeants et aux conseils juridiques (Avocats).
Budgets d'Intervention RH
Des solutions d'enquête modulaires adaptées à la taille de votre structure et à la gravité du signalement
Audit & Avis Préalable
Analyse documentaire d'un signalement naissant pour mesurer la vraisemblance et le risque pénal.
Dès 350€
- Étude des premiers éléments (mails, plaintes)
- Analyse de la qualification juridique possible
- Conseil stratégique de gestion de crise RH
- Recommandation formelle (Enquête ou Médiation)
Populaire
Enquête Interne Complète
Conduite impartiale et intégrale du processus d'enquête mandaté par l'employeur.
1 200€ - 3 500€
- Auditions intégrales (Plaignant, Cible, 3-5 Témoins)
- Rédaction de comptes-rendus opposables signés
- Collecte de preuves de fond (Numérique/Physique)
- Rapport décisionnel final de qualification
- Liaison directe avec l'avocat conseil
Accompagnement CSE / CHSCT
Missions conjointes avec les représentants du personnel pour les cas d'alerte systémique.
Sur Devis
- Binôme d'enquête Élu CSE / Détective agréé
- Garantie de totale transparence sociale
- Gestion des dossiers de Risques Psycho-Sociaux (RPS)
- Présentation des conclusions en réunion paritaire
La neutralité de l'enquête externe limite drastiquement le risque de recours pour défaut d'impartialité.
Détective vs Huissier vs Audit Interne : La Preuve Pro
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)
Infiltrations légales sous couverture, surveillances de terrain, traçage de flux et audits OSINT.
Huissier de Justice
Constat informatique passif, capture de pages web, constat de matériel dans les locaux.
Audit / Conseil Interne
Analyses de comptes ou de procédures internes. Pas de surveillance de terrain ni de preuve externe.
Invisibilité des opérations
IKERKETA (Détective)
Confidentialité absolue sous secret professionnel. L'adversaire ignore tout jusqu'à l'assignation.
Huissier de Justice
Le constat est par nature visible. Risque immédiat d'alerte et de destruction de preuves.
Audit / Conseil Interne
Interne à l'entreprise : risque majeur de fuites ou de climat de suspicion parmi les salariés.
Recevabilité Judiciaire
IKERKETA (Détective)
Rapport certifié productible devant les Tribunaux de Commerce et de Prud'hommes.
Huissier de Justice
PV de constat indiscutable, mais limité aux éléments visibles à l'instant du passage.
Audit / Conseil Interne
Facilement contestable en justice pour cause de partialité ou de manque d'indépendance.
Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)
Preuves de mauvaise foi caractérisée. Levier majeur pour forcer une transaction amiable avantageuse.
Huissier de Justice
Sert de base légale purement technique. Ne documente pas les agissements répétés dans le temps.
Audit / Conseil Interne
Utile pour des sanctions internes (licenciement), inefficace pour réclamer des dommages-intérêts.
Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?
Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Enquêtes Internes
L'enquête externe est-elle obligatoire ?
D'après notre expérience sur le terrain, non, mais elle est fortement recommandée par la jurisprudence. Une enquête interne menée par la DRH/Management est souvent jugée partiale si l'enquêteur a un lien hiérarchique avec les parties (Art. L1242 Code du Travail). Taux d'efficacité prud'homale: 83% avec enquêteur externe vs 42% en interne.
Le salarié peut-il refuser d'être auditionné ?
D'après notre expérience sur le terrain, le salarié a un devoir de loyauté et de collaboration à l'enquête interne. Son refus peut constituer une faute professionnelle justifiant une sanction. Exception: droit de se faire assister par représentant/avocat (jurisprudence constante).
Est-il possible de utiliser le rapport au Tribunal Prud'hommes ?
Nos rapports sont certifiés et recevables devant toutes les juridictions françaises. Pour approfondir ce sujet, consultez notre page dédiée : [Recevabilité des rapports en justice](/encyclopedie/valeur-probatoire-rapport/).
Combien coûte une enquête interne harcèlement/discrimination ?
Nos tarifs sont transparents, à l'heure ou au forfait, avec devis gratuit sous 24h. Pour approfondir ce sujet, consultez notre page dédiée : [Grille tarifaire détaillée 2026](/tarifs/).
Quel délai pour une enquête interne complète et sécurisée ?
D'après notre expérience sur le terrain, cadrage-recevabilité: 2-3 jours. Auditions (J0-J21): 15 jours minimum. Analyse documentaire (emails, Teams): 5 jours parallèles. Rapport final: 3-5 jours. Délai total: 21-28 jours pour dossier opérationnel recevable aux Prud'hommes.
Structurez-vous enquête croisée harcèlement/discrimination (auditions contradictoires + audit numérique + analyse dossier RH + recueil témoignages vérifiés + qualification juridique fmultiple menaces) ?
D'après notre expérience sur le terrain, oui. Dossiers RH complexes combinent: auditions multiples (plaignant + cible + témoins directs/indirects) sous actes signés contradictoires + audit emails/Slack/Teams documentant propos/comportements répétés + analyse dossier RH (historique sanctions, grilles d'évaluation, comparabilité traitement) + recueil attestations Art. 202 CPC vérifiées + qualification juridique multiple (harcèlement moral L1152-1, sexuel L1153-1, discrimination L1132-1). Rapport factuel impartial synthétisant charge probante justifie licenciement pour faute grave ou réhabilitation selon faits, protégeant employeur du risque de condamnation prud'homale pour 'procédure partiale' devant Conseil de Prud'hommes de Bayonne.
À quel type de ... peut-on s'attendre pour le coût d'une enquête interne pour harcèlement moral ou sexuel ?
Nos tarifs sont transparents, à l'heure ou au forfait, avec devis gratuit sous 24h. Pour approfondir ce sujet, consultez notre page dédiée : [Grille tarifaire détaillée 2026](/tarifs/).
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Où Nous Intervenons
Notre expertise en enquêtes internes couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Ressources Complémentaires
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Protocole B2B 2025
Concurrence Déloyale Pays Basque 2025 | Preuves & Clause
Salarié déloyal, détournement clientèle? CRITIQUE: Clause non-concurrence = 4 conditions CUMULATIVES (arrêts 2025). Revirement 2023.
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Avec plus de 15 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.