L’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) n’est pas une simple formalité administrative : c’est le socle de la recevabilité juridique de vos preuves devant les tribunaux de Bayonne, Dax ou Pau.
Qu’est-ce que l’Agrément CNAPS ?
Placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, le CNAPS délivre des autorisations d’exercer aux agences de recherches privées après vérification de la probité (casier judiciaire vierge) et de la compétence professionnelle (diplôme d’État homologué) des dirigeants et des agents.
Les 3 Piliers de l’Agrément :
- Autorisation d’Exercer : Délivrée à l’établissement (ex : Ikerketa à Anglet).
- Agrément Dirigeant : Accordé à la personne physique responsable de la stratégie.
- Carte Professionnelle : Obligatoire pour chaque agent agissant sur le terrain 64/40.
Pourquoi l’Agrément est vital au Pays Basque ?
Dans un contexte judiciaire tendu (comme un divorce conflictuel, un litige de concurrence déloyale ou un soupçon de vol interne), produire un rapport non certifié ou émanant d’un agent ‘low cost’ sans carte professionnelle expose votre dossier à un rejet immédiat par les magistrats du Tribunal Judiciaire de Bayonne.
Important
Seul un détective privé agréé CNAPS peut produire un rapport d’enquête recevable selon l’Article 202 du Code de Procédure Civile.
Pourquoi choisir Ikerketa, agence agréée CNAPS ?
Notre cabinet, basé sur le BAB, respecte scrupuleusement le Code de Déontologie des activités privées de sécurité. Chaque mission que nous menons à Biarritz, Saint-Jean-de-Luz ou Hendaye fait l’objet d’un mandat de pouvoir déclaré, garantissant la traçabilité et la loyauté des investigations.
Nos Engagements Légaux :
- Secret Professionnel (Art. 226-13 du Code Pénal).
- Respect de la Vie Privée (Proportionnalité des moyens).
- Transparence Tarifaire (Contrats de mission conformes).
Besoin de garantir la légalité de vos preuves ? Consultez notre expertise en enquêtes familiales ou contactez notre agence à Bayonne.