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IKERKETA. Cabinet IKERKETA — Détective privé & Enquêtes
Encyclopédie lexicale

Secret Professionnel

Définition de référence

"Le secret professionnel du détective privé est l’obligation légale absolue de ne pas divulguer les informations confiées dans le cadre d’un mandat d’investigation, quelle que soit la pression exercée. Protégé par l’article 226-13 du Code Pénal, il garantit la confidentialité totale de l’identité du client, du contenu de la mission et des résultats obtenus."

Note Déontologique & Pratique

En 2026, aucune faille ou compromission de données n’a été constatée au sein du cabinet, garantissant le secret professionnel absolu à nos clients.

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Contrôle de conformité · Julien Hoang (CNAPS / Panthéon-Assas)

Cadre Juridique

Article 226-13 du Code Pénal (sanction pénale de la violation) et Article R631-9 du Code de la Sécurité Intérieure (obligation déontologique).

Application

Le secret chez Ikerketa est technologique : nous utilisons des coffres-forts numériques chiffrés pour le stockage des rapports. À Bayonne comme à Dax, nos agents s’interdisent toute évocation nominative de dossiers, même entre collègues non-concernés par la mission, assurant un cloisonnement étanche de l’information.

Le secret professionnel est l’obligation légale et déontologique pour un agent de recherches privées de ne pas divulguer les informations confiées par son mandant ou recueillies au cours de son enquête. Au cabinet Ikerketa (Anglet), ce secret s’applique dès le premier entretien d’orientation, conformément à l’article 226-13 du Code pénal.

Pourquoi le Secret Professionnel est-il une Protection ?

Contrairement à un témoin ordinaire, le détective privé agréé (CNAPS) est assujetti à l’Article 226-13 du Code Pénal. Cette protection garantit que vos aveux, vos secrets industriels ou votre vie privée ne sortiront jamais du cadre strict du rapport d’enquête.

Les 4 Piliers du Secret Ikerketa :

  1. Immunité de Témoignage : Un détective ne peut être contraint par un tiers de révéler l’identité de son mandant ou les secrets d’une mission (hors cadre judiciaire spécifique).
  2. Protection des Données (RGPD) : Chaque pièce, chaque photo, chaque adresse est stockée sur des serveurs sécurisés et souverains au Pays Basque (64/40). Consultez notre politique de sécurité des données.
  3. Confidentialité des Échanges : Vos rendez-vous physiques à Biarritz ou virtuels sont protégés par le secret pour garantir la réussite de l’enquête.
  4. Éthique Partagée : Cette obligation s’étend à tous les agents et partenaires de l’agence (Avocats, Commissaires de Justice).

Pourquoi le secret professionnel est-il notre engagement le plus strict (64/40) ?

Dans une région où la réputation et la discrétion sont primordiales (BAB, Saint-Jean-de-Luz), le secret professionnel est la première garantie de sécurité. Ikerketa s’engage à ne jamais communiquer vos informations à des tiers non autorisés, assurant ainsi la pérennité de vos intérêts.

Alerte Sécurité

Faire appel à un enquêteur non agréé (sans agrément CNAPS) vous prive de la protection du secret professionnel et expose votre vie privée à des fuites incontrôlables.

Comment Ikerketa protège-t-elle la confidentialité absolue de vos données ?

Notre cabinet basé sur le BAB applique une confidentialité stricte dès le premier contact. Nous formalisons un engagement déontologique pour chaque mandat ouvert à Bayonne, Dax ou Pau, garantissant la protection intégrale de vos informations sous le sceau de l’article 226-13 du Code pénal (consultez également nos interventions en enquêtes internes pour les directions d’entreprise).

Besoin d’une intervention couverte par le secret professionnel absolu ? Consultez notre expertise en enquêtes familiales ou contactez notre agence à Bayonne.

Traçabilité Lexicale

Article 226-13 du Code Pénal et Code de Déontologie des Détectives Privés

Référentiel jurisprudentiel

Cadre Jurisprudentiel : Secret Professionnel

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge, sans préjuger de leur application à votre situation.

Code Pénal

Protection du secret professionnel du détective

Article 226-13 du Code Pénal

Le détective privé est tenu au secret professionnel. La divulgation d'informations confiées par un client est sanctionnée pénalement, garantissant une confidentialité absolue.

Consulter la source exacte

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Sûreté d’Entreprise Cas pratique

    Détection de Micro Espion & Levée de Doute

    01
    Situation de départ

    Fuite récurrente d’informations stratégiques et de négociations confidentielles au sein de la salle de réunion d’un groupe immobilier basé à Anglet.

    02
    Apport concret au dossier

    Recherche technique de matériels d'écoute par balayage radiofréquence et inspection physique : découverte d’un micro espion GSM actif dissimulé dans une prise murale. Remise d'un rapport technique sous scellé pour dépôt de plainte pénale.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’appréciation souveraine des juridictions.

Questions fréquentes sur : Secret Professionnel

Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.

Seulement dans des situations extrêmement restreintes et graves expressément prévues par la loi, comme la révélation de crimes en cours de préparation ou sur ordonnance de justice spécifique. En dehors de ces cas exceptionnels, la règle absolue du cabinet Ikerketa est le silence et la confidentialité totale concernant l’ensemble de vos dossiers d’investigation.

Oui, le secret professionnel s’applique de manière absolue et sans exception à tous les collaborateurs, agents de recherche, experts techniques et partenaires juridiques (avocats, commissaires de justice) travaillant avec le cabinet Ikerketa. Tout manquement à cette obligation est pénalement sanctionné par l’article 226-13 du Code Pénal, garantissant un traitement hautement confidentiel de vos affaires.

La discrétion relève de l’éthique professionnelle et de la politesse ; le secret professionnel du détective agréé est une obligation légale d’ordre public. Sanctionné pénalement par l’article 226-13 du Code Pénal, il protège juridiquement l’ensemble des informations confiées et des preuves recueillies au cours de nos investigations contre toute divulgation non autorisée.

Oui. Les dossiers, rapports d’enquête et pièces justificatives sont chiffrés en AES-256 et conservés sur une infrastructure souveraine avec contrôle d’accès strict, conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL pour les activités d’investigation.

En principe, non. Le secret professionnel protège le client. Cependant, si le détective découvre des faits criminels graves en cours ou à venir (terrorisme, mise en danger de la vie d’autrui), son obligation légale de signalement peut prévaloir sur le secret professionnel.

Le rapport final n’est remis qu’au mandant ou à son avocat constitué. Ikerketa s’interdit toute communication à des tiers. Cette règle garantit que les éléments matériels ne peuvent être divulgués à la partie adverse avant sa production régulière devant le juge.

Les sanctions prévues par l’article 226-13 du Code pénal s’élèvent à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, assorties du retrait des autorisations d’exercer par le CNAPS. Ce cadre pénal garantit la confidentialité absolue des dossiers d’investigation.

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Secret professionnel strict · Art. 226-13 C. pén.
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