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IKERKETA.
ENCYCLOPÉDIE LEXICALE

Souveraineté des Données

Définition de référence

"La souveraineté des données désigne le contrôle absolu qu’une personne ou organisation exerce sur ses propres données personnelles et professionnelles — leur collecte, stockage, accès et transmission. Dans le contexte d’une investigation privée, elle garantit que les données du client sont protégées contre toute divulgation non autorisée."

Information Exclusive

Les données traitées par Ikerketa sont hébergées en France et chiffrées (AES-256), hors de portée du Cloud Act qui ne vise que les infrastructures américaines.

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Cadre Juridique

RGPD (UE 2016/679), Loi Informatique et Libertés et Jurisprudence sur le secret professionnel des enquêteurs privés.

Application

Ikerketa applique le principe du 'Privacy by Design'. Pour chaque dossier ouvert à Bayonne, nous créons un container chiffré indépendant. Les données de terrain sont synchronisées via un tunnel VPN propriétaire vers notre infrastructure souveraine à Anglet, excluant tout usage de services cloud grand public (Google Drive, Dropbox) soumis aux lois extraterritoriales.

La souveraineté des données est le principe selon lequel les données numériques collectées au cours d’une enquête sont soumises aux lois du territoire où elles sont stockées. Au Pays Basque (64), Ikerketa garantit que vos secrets ne quittent jamais le cadre protecteur du droit français et du RGPD.

Pourquoi la Souveraineté est-elle Vitale ?

Confier une enquête à une plateforme utilisant des serveurs hors Union Européenne (Cloud Act américain, par exemple) expose vos preuves à des interceptions légales étrangères et fragilise leur recevabilité devant le Tribunal de Bayonne.

Les 4 Engagements Souveraineté d’Ikerketa :

  1. Hébergement Local (France/64) : Vos dossiers, photos et rapports sont stockés sur des serveurs sécurisés situés physiquement en France, sous juridiction exclusive du droit national.
  2. Conformité RGPD Intégrale : Collecte de données limitée à la finalité de l’enquête, droit d’accès et de suppression (selon délais légaux de conservation des preuves).
  3. Chiffrement de Bout en Bout : Sécurisation des échanges numériques entre l’agence d’Anglet et ses clients pour prévenir toute fuite ou interception.
  4. Maîtrise de la Chaîne de Preuve : Aucun recours à des sous-traitants cloud tiers pour le traitement de vos informations sensibles au Pays Basque.

Comment protéger vos secrets de fabrique et données personnelles (64/40) ?

La souveraineté numérique est la condition sine qua non de la confiance. Qu’il s’agisse d’un divorce complexe (Biarritz) ou d’un vol de secret industriel (Bayonne), Ikerketa est le coffre-fort numérique de vos évidences.

Alerte Sécurité

Une preuve collectée sur une plateforme non souveraine peut être invalidée par un juge pour défaut de transparence sur le traitement des données personnelles.

Pourquoi choisir l’infrastructure souveraine et sécurisée d’Ikerketa ?

Notre cabinet basé sur le BAB place l’éthique technologique au centre de ses protocoles de sûreté. Nous fournissons des rapports de preuves dont la traçabilité numérique est totale et souveraine, garantissant la pérennité de vos actions en justice au Pays Basque.

Besoin de garantir la souveraineté de vos données d’enquête ? Consultez notre expertise en détection de traceurs ou contactez notre agence à Bayonne.

Traçabilité Lexicale

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et recommandations CNIL

Référentiel Juridique

Cadre Jurisprudentiel : Souveraineté des Données

Les fondements juridiques qui encadrent la force probante de nos rapports devant les tribunaux.

Union Européenne

Conformité RGPD et protection des données

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Obligations de sécurité, d'accès restreint et de limitation de conservation appliquées aux informations nominatives récoltées au cours de nos investigations.

Consulter sur Legifrance

Avertissement Légal

Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.

Questions fréquentes sur : Souveraineté des Données

Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.

L’infrastructure Ikerketa applique une politique de souveraineté des données stricte : hébergement sur serveurs français chiffrés (HDS), chiffrement de bout en bout des communications clients, accès aux dossiers restreint au seul directeur de cabinet, archives numériques sous protocole de destruction sécurisée, et conformité RGPD documentée. Vos données ne quittent jamais notre périmètre de sécurité.

Oui. Depuis le RGPD (2018), tout traitement de données personnelles — y compris dans le cadre d’investigations privées — est encadré. Le détective doit avoir une base légale pour traiter les données (intérêt légitime ou mission d’autorité publique), informer le responsable du traitement, et respecter les droits des personnes. Ikerketa a mis en conformité l’ensemble de ses processus avec ces exigences.

Non. Les dossiers Ikerketa n’existent que dans notre infrastructure sécurisée, avec un accès biométrique et un chiffrement à clé asymétrique. En dehors d’une réquisition judiciaire (procédure très encadrée), aucun tiers ne peut accéder légalement à vos données. Ikerketa peut de plus détecter toute tentative d’intrusion ou d’espionnage industriel visant notre cabinet.

Non. En choisissant une infrastructure 100% souveraine et française, Ikerketa se soustrait au Cloud Act qui ne s’applique qu’aux entreprises américaines ou utilisant des serveurs américains. Vos preuves collectées au Pays Basque sont protégées par le droit européen, bien plus protecteur de la vie privée.

Conformément au RGPD et aux recommandations du CNAPS, Ikerketa conserve les données durant le délai légal de prescription de l’action en justice (généralement 5 ans pour le civil). Passé ce délai, ou sur demande immédiate après clôture si aucun litige n’est en cours, nous procédons à un effacement sécurisé (standard DoD 5220.22-M) rendant toute récupération impossible.

Oui, la gestion des données est supervisée par un responsable de la protection des données interne. Cela garantit que chaque nouvelle technique d’investigation numérique déployée sur le BAB fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), assurant un équilibre parfait entre efficacité de l’enquête et respect des libertés.

Nos agents utilisent des terminaux mobiles durcis et chiffrés, connectés en permanence via un VPN sécurisé à notre serveur central à Anglet. Aucune donnée n’est stockée localement de manière permanente sur les téléphones ou caméras. En cas de perte ou de vol d’un appareil sur le terrain (Bayonne, Biarritz), nous pouvons déclencher un effacement à distance instantané, préservant la souveraineté du dossier.

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Expertise en cyber-investigation agréée CNAPS. Identification de harceleurs, traçage IP et cellule d’urgence sextorsion au Pays Basque.

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Enquêtes Familiales, Divorce & Moralité

Divorce pour faute, preuves d’adultère, garde d’enfants et enquêtes pré-nuptiales au Pays Basque. Rapport recevable JAF. Agence agréée CNAPS. Devis gratuit.

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Lutte Contre l’Abus de Faiblesse & Protection des Seniors

Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.

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