Une obligation réglementaire méconnue
De nombreux porteurs de projet découvrent tardivement qu’une ESSP est obligatoire, ce qui retarde l’autorisation d’urbanisme. Nous sécurisons votre calendrier en intégrant l’étude au bon stade de conception.
Sommaire Interactif
Conseil & Sûreté Publique
Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP)
Sécuriser un projet d’aménagement ou de construction en intégrant la prévention de la malveillance dès la conception, conformément à la réglementation.
Depuis 2007, certaines opérations d’aménagement, de construction et certains établissements recevant du public doivent faire l’objet d’une Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) préalable. Cette étude vise à garantir les conditions de sécurité d’un site en fonction de son environnement et de son aménagement propre : évaluation des risques d’atteinte aux personnes et aux biens, analyse des forces et faiblesses du site, et préconisations sur la construction, la gestion des espaces et des flux. Nous réalisons ces études en lien avec les porteurs de projet, les aménageurs et les collectivités, en cohérence avec les attentes de la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Échanger sur votre situation Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques
Activité de conseil. Le pôle Conseil & Sûreté Publique regroupe des prestations de conseil et d'études, distinctes de l'activité d'agence de recherches privées agréée CNAPS (investigation), présentée par ailleurs.
”
Expert Référent
Le mot du directeur
"La sécurité d’un site se joue sur le plan, avant le premier coup de pioche : prévoir les flux, les accès et les espaces, c’est éviter des contre-mesures coûteuses après livraison."
Julien Hoang
Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS
Enjeux & Pourquoi nous choisir
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Un projet conçu sans logique de sûreté
Accès mal positionnés, flux non maîtrisés, espaces générateurs d’insécurité : ces défauts, invisibles sur plan pour un non-spécialiste, coûtent cher à corriger après construction. L’ESSP les anticipe.
Un dossier insuffisant pour la sous-commission
Une étude incomplète ou mal argumentée expose à un avis défavorable ou à des prescriptions lourdes. Nous produisons un dossier robuste, défendable devant la sous-commission départementale.
Ikerketa en chiffres : notre bilan d'expertise
En chiffres
0
Obligation légale
70 000 m²
Seuil constructions
ERP 1-2
Concernés
Préfecture
Livrable
Dans quels cas une ESSP est-elle obligatoire ?
Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, une ESSP est obligatoire pour les opérations d’aménagement et les constructions de plus de 70 000 m², ainsi que pour tout établissement recevant du public (ERP de catégorie 1 et 2), qu’il s’agisse d’une création ou de travaux augmentant de plus de 10 % l’emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
Hors ce seuil démographique, elle s’impose également pour les ERP de type établissement scolaire (catégories 1, 2 et 3) et les gares ferroviaires, routières et maritimes classées ERP 1 et 2. Les projets de rénovation urbaine y sont soumis dès lors qu’ils impliquent la destruction d’au moins 500 logements, sur décision du préfet en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens.
L’ESSP s’inscrit dans l’accompagnement plus large des donneurs d’ordre publics : voir notre offre dédiée aux collectivités & bailleurs.
Textes de référence
- Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007, pris pour l’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
- Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique.
ESSP et agglomération de Bayonne (BAB) : le seuil des 100 000 habitants est franchi
C’est un point décisif pour les porteurs de projet du territoire : l’unité urbaine de Bayonne (Bayonne-Anglet-Biarritz, le « BAB ») dépasse 100 000 habitants. Le seuil démographique qui déclenche l’obligation d’ESSP y est donc franchi. Concrètement, sur le cœur d’agglomération de la Côte basque :
- toute opération d’aménagement ou construction de plus de 70 000 m² (ZAC, grands programmes immobiliers, pôles d’activité) est soumise à ESSP ;
- tout ERP de catégorie 1 ou 2 — centres commerciaux, équipements culturels et sportifs, grands établissements de santé ou d’enseignement — l’est également, à la création comme lors de travaux augmentant de plus de 10 % l’emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
S’y ajoutent, indépendamment du seuil de population, les établissements scolaires (ERP 1-2-3) et les gares classées ERP 1-2 — la gare de Bayonne en est un exemple type — ainsi que les opérations de rénovation urbaine (ANRU) détruisant au moins 500 logements, sur décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Dans le Sud des Landes (Dax, Tarnos, Capbreton…), hors agglomération de plus de 100 000 habitants, l’obligation reste ciblée sur les établissements scolaires et les gares — mais elle existe. Nous vérifions précisément votre assujettissement selon la localisation exacte du projet.
Notre Méthodologie d'Intervention
Une approche structurée, conforme aux exigences de votre mission de conseil.
Diagnostic du site & de son environnement
Analyse du contexte urbain, social et sécuritaire, de l’aménagement propre au projet et des données de délinquance du secteur.
Évaluation des risques
Identification des menaces d’atteinte aux personnes et aux biens, et des forces et faiblesses du site en matière de sécurité.
Préconisations
Mesures sur la construction, la gestion des espaces et des flux (accès, voie publique, espaces communs), proportionnées aux risques identifiés.
Rapport & accompagnement
Rédaction du rapport d’étude conforme aux décrets, et accompagnement jusqu’à l’examen par la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
SECRET PROFESSIONNEL & JURISPRUDENCE
Cas Clients & Dossiers
Probatoires
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
L’ESSP sur la Côte basque & le Sud des Landes
Le territoire concentre précisément les configurations qui déclenchent l’ESSP. L’agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz (BAB), unité urbaine de plus de 100 000 habitants, fait basculer dans l’obligation les grands projets d’aménagement (> 70 000 m²) et les ERP de catégorie 1-2 : centres commerciaux du BAB, équipements de la Côte basque, pôles d’enseignement et de santé. S’y ajoutent les gares (gare de Bayonne), les établissements scolaires et les opérations de rénovation urbaine pilotées avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (64). Nous réalisons l’étude en cohérence avec les attentes locales de la sous-commission départementale, en intégrant le contexte transfrontalier et la pression touristique propres au littoral basque.
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP)
Cela dépend de la taille de l’agglomération, de la surface du projet et de sa catégorie ERP. Au-delà de 100 000 habitants : aménagements et constructions > 70 000 m² et ERP catégories 1-2. Hors ce seuil : établissements scolaires (ERP 1-2-3) et gares (ERP 1-2). Nous vérifions votre assujettissement gratuitement lors d’un premier échange.
L’ESSP est préalable à l’autorisation d’urbanisme et doit être intégrée en phase de conception (avant le dépôt). Plus elle est anticipée, plus les préconisations sont faciles et économiques à intégrer au projet.
Le rapport est soumis à la sous-commission départementale pour la sécurité publique, qui rend un avis. Un dossier solide et argumenté limite le risque de prescriptions lourdes ou d’avis défavorable.
Très probablement si c’est un grand projet : l’unité urbaine du BAB dépasse 100 000 habitants, donc le seuil d’obligation est franchi. Une construction ou opération d’aménagement de plus de 70 000 m², ou un ERP de catégorie 1-2, y est soumise à ESSP. À Dax ou dans le Sud Landes (hors seuil), l’obligation vise surtout les établissements scolaires et les gares. Nous confirmons votre cas selon la commune et la nature exacte du projet.
Engagement
Prêt à passer à l'action ?
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Suis-je concerné ?
Vérifiez si votre projet est soumis à une ESSP obligatoire.
Vérifier mon assujettissementCadrer votre étude
Échangeons sur votre projet, son calendrier et les attentes réglementaires.
Demander un devis ESSPLancer votre ESSP
Dépôt d’autorisation imminent ? Sécurisons votre dossier dès la conception.
Prendre rendez-vousAutres expertises du pôle Conseil & Sûreté
Évaluer votre vulnérabilité
Échangeons sur les menaces propres à votre organisation ou votre territoire. Réponse personnelle et confidentielle.
Agrément CNAPS
Preuves Recevables en Justice
Julien Hoang
Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS
Biarritz & Bayonne
Ancien coordonnateur de CISPD et intervenant en politiques publiques de sécurité et de prévention de la délinquance à la Ville de Paris, j'accompagne entreprises, collectivités et bailleurs dans le management de leur sûreté — une activité de conseil distincte de l'agence de recherches privées.