Exemples d’Enquêtes & Méthode

Surveillances physiques et vérifications discrètes ayant permis de matérialiser la soustraction et le recel d'objets par un employé de maison. Remise du rapport circonstancié, dépôt de plainte pour vol aggravé (Art. 311-4 CP) et restitution intégrale des biens d’une valeur de 45 000 €.

Reconstitution de la chronologie des retraits d’espèces (plus de 70 000 €) et rapport transmis au Procureur de Bayonne. Mise sous tutelle renforcée prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection et blocage des donations.

Rapport d’enquête Ikerketa ayant permis d’obtenir une ordonnance sur requête (Art. 145 CPC) du Président du Tribunal de Commerce de Bayonne. Saisie de preuves informatiques et condamnation des auteurs à 180 000 € de dommages et intérêts.

Traçage transfrontalier de la chaîne logistique jusqu’en Navarre et constat d’achat certifié. Transmission du dossier à la DGCCRF et au parquet : saisie de 2,5 tonnes de marchandises contrefaites et fermeture des ateliers clandestins.

Levée d’anonymat OSINT par recoupement d’empreintes numériques et constat certifié conforme NF Z67-147. Identification formelle de l’auteur principal et condamnation pénale par le Tribunal pour Enfants de Bayonne.

Audit de dépoussiérage électronique (TSCM) par balayage de fréquences et analyseur de jonctions non linéaires (NLJD). Découverte d’un micro espion GSM actif dissimulé dans un boîtier mural. Dépôt de plainte pénal pour atteinte à l’intimité.

Inspection physique sur pont et balayage électronique NLJD : détection d’un traceur GPS magnétique étanche 4G logé sur le berceau moteur. Constat technique sous chaîne de conservation remis pour dépôt de plainte au commissariat de Bayonne au titre de l'Art. 226-1 du Code pénal.

Filatures de terrain et constatations horodatées des rendez-vous physiques de démarchage. Jugement en référé ordonnant la cessation immédiate de l’activité sous astreinte de 1 000 € par jour et remboursement de l’indemnité de non-concurrence.

Rapport patrimonial complet démontrant la détention de parts de SCI non déclarées et la gérance occulte d’une société en Espagne. Réévaluation de la prestation compensatoire à hauteur de 160 000 € par le JAF de Bayonne.

Enquête d’honorabilité (Vetting) révélant une fausse identité professionnelle, une pluralité de condamnations antérieures pour escroquerie et l’existence d’une autre union non dissoute à l’étranger. Rupture immédiate avant engagement.

Surveillances sur la voie publique constatant l’exercice quotidien de cours collectifs rémunérés durant les heures d’arrêt. Licenciement pour faute grave validé par le Conseil de Prud’hommes de Bayonne et signalement CPAM.

Localisation du véhicule intact stocké dans un garage clandestin de l’autre côté de la frontière espagnole (Irun). Preuve de la tentative d’escroquerie à l’assurance : refus d’indemnisation et poursuites correctionnelles.

Audit des flux comptables et surveillances physiques prouvant le versement de rétro-commissions en espèces et avantages en nature. Licenciement pour faute lourde et dépôt de plainte pour corruption privée (Art. 445-1 CP).

Enquête au Registro de la Propiedad espagnol et obtention des relevés de propriété officiels. Condamnation de l’héritier pour recel de succession (Art. 778 du Code civil) : privation totale de sa part sur les biens recelés.

Rapport d’enquête constatant les manquements répétés à l’obligation de surveillance parentale. Décision du JAF de Bayonne transférant la résidence principale exclusive de l’enfant au parent demandeur.

Traçage OSINT ayant identifié l’expéditeur comme étant un ancien associé évincé. Constat de commissaire de justice et assignation en référé : suppression des avis sous 48h et provision sur dommages et intérêts allouée devant le tribunal.

Enquête interne impartiale menée par Ikerketa avec auditions cliniques des salariés et analyse documentaire. Rapport circonstancié ayant permis à la direction de réorganiser le service et d’engager les sanctions disciplinaires adaptées.

Mise en place de veilles discrètes de nuit sur l’espace public ayant permis d’identifier l'auteur des dégradations répétées (un riverain) et de documenter ses agissements sur le vif. Dépôt du rapport au parquet, poursuites pénales et cessation définitive des troubles.

Surveillances sur la voie publique et constatations photographiques établissant la cohabitation maritale continue et la location d’un appartement secondaire commun. Preuve décisive versée dans la procédure de divorce pour faute.

Rapport Ikerketa constatant la rotation quotidienne de touristes et la présence de boîtes à clés. Condamnation du locataire au remboursement de 22 000 € de sous-loyers perçus et résiliation immédiate du bail.

Enquête de solvabilité démontrant l’existence de chantiers réguliers non facturés et l’utilisation de véhicules de société pour son train de vie personnel. Maintien et revalorisation de la pension alimentaire à 800 €/mois.

Croisement de registres d’état civil, annuaires d’archives départementales et recherches OSINT ayant permis de localiser le parent résidant à Anglet et d’organiser une reprise de contact bienveillante.

Rapport d’investigation produit par le syndic devant le Tribunal Judiciaire : amende civile de 30 000 € prononcée à l’encontre du propriétaire pour violation du règlement de compensation CAPB et cessation de la location.

Audit des comptes et traçage des donations déguisées au profit d’un légataire particulier. Réintégration de 280 000 € à la masse successorale partageable et signature de l’acte notarié définitif.

Enquête patrimoniale et surveillance physique établissant le montage frauduleux. Licenciement immédiat pour faute lourde, saisie conservatoire de ses biens immobiliers et dépôt de plainte pour abus de biens sociaux.

Enquête forensic et analyse graphologique démontrant la falsification des signatures et l’utilisation d’une fausse adresse postale. Radiation des fichiers FICP de la Banque de France et annulation intégrale des créances.