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Pratique de terrain & Recevabilité légale

Cas pratiques et méthodologie d’enquête

Situations concrètes rencontrées sur le BAB et le Sud Landes : du recueil d’indices à la remise du rapport exploitable par votre avocat.

Méthodologie Opérationnelle

De la suspicion initiale à la pièce de procédure recevable

Les dossiers présentés ci-dessous sont anonymisés en application stricte du secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal). Ils reflètent fidèlement les protocoles d'investigation déployés au quotidien par le cabinet Ikerketa : surveillance discrète, filatures automobiles ou pédestres sur le BAB, recherches numériques OSINT et coordination avec les auxiliaires de justice.

1. Analyse d'opportunité et légitimité de l'intérêt à agir

Aucune filature ni recherche n'est initiée sans vérification préalable de la licéité de la démarche. En matière civile (divorce, garde d'enfants) ou commerciale (concurrence déloyale, travail dissimulé), le mandant doit justifier d'un intérêt légitime et proportionné. Nous échangeons fréquemment en amont avec l'avocat du client afin de calibrer les éléments matériels requis pour les débats.

2. Déploiement de terrain : discrétion et respect de la vie privée

Les constatations sont opérées exclusivement depuis la voie publique ou les lieux accessibles au public, dans le respect rigoureux de l'article 9 du Code civil. L'enquêteur consigne en temps réel les horaires, immatriculations, trajets et interactions sans jamais recourir à des manoeuvres provocatrices ou frauduleuses, condition sine qua non pour éviter tout risque de rejet de la preuve.

3. Rédaction d'un rapport circonstancié avec pièces horodatées

À l'issue de la mission, un rapport d'enquête complet est remis. Rédigé selon les standards de l'article 202 du Code de procédure civile, il comporte une chronologie factuelle précise, des photographies légendées et la mention des agréments CNAPS du directeur d'enquête. Ce document est directement versable aux débats devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne, de Pau ou de Dax.

Dispositif d'observation discrète et tenue du carnet de bord d'enquête

Observation de terrain : Surveillance statique et filature automobile discrète sur le secteur Bayonne-Anglet-Biarritz avec carnet de bord horodaté.

Garanties Déontologiques

En application de l'article 226-13 du Code pénal, le cabinet est soumis au secret professionnel le plus strict. Les faits relatés dans cette rubrique illustrent notre méthodologie probatoire. Aucun élément permettant d'identifier directement ou indirectement les parties n'est divulgué.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Sûreté Immobilière Dossier anonymisé

    Abus de confiance & vol par personnel de maison

    01
    Situation de départ

    Disparition récurrente de bouteilles de grands crus classés et de numéraire au sein d’une propriété d’exception à Anglet Chiberta, sans trace d’effraction extérieure.

    02
    Issue documentée

    Surveillances physiques et vérifications discrètes ayant permis d’identifier l’auteur des soustractions répétées au sein de la propriété et de documenter ses agissements sur le fait. Remise du rapport circonstancié pour appuyer le dépôt de plainte pour vol (Art. 311-1 et suivants du Code pénal).

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Abus de faiblesse & captation d’héritage senior

    01
    Situation de départ

    Spoliation progressive des économies et tentative de captation d’une villa à Hendaye au détriment d’une personne âgée vulnérable par un tiers se présentant comme aidant bénévole.

    02
    Issue documentée

    Reconstitution chronologique des faits et des retraits inhabituels sur la base des relevés transmis par la famille. Rapport circonstancié transmis au conseil de la famille pour étayer la saisine du Juge des Contentieux de la Protection et du parquet.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Litiges Commerciaux Dossier anonymisé

    Concurrence déloyale & débauchage illicite

    01
    Situation de départ

    Création clandestine d’une société concurrente par d’anciens cadres commerciaux débauchant massivement l’équipe technique et siphonnant le fichier clients d’une PME logistique de Bayonne.

    02
    Issue documentée

    Rapport d’enquête Ikerketa versé à l’appui d’une requête sur le fondement de l’Article 145 du CPC. Constatations exploitées pour documenter le détournement déloyal devant la juridiction commerciale compétente.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Litiges Commerciaux Dossier anonymisé

    Contrefaçon & Usurpation d’AOP

    01
    Situation de départ

    Importation massive de piments non certifiés en provenance d’Espagne conditionnés frauduleusement sous l’AOP Piment d’Espelette pour être vendus sur les marchés touristiques de la Côte Basque.

    02
    Issue documentée

    Traçage transfrontalier de la filière d’approvisionnement et relevé des points de vente. Rapport circonstancié remis aux représentants de la filière pour transmission aux autorités de contrôle (DGCCRF) et organisation d’un constat d’achat par commissaire de justice.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Cybercriminalité Dossier anonymisé

    Cyber-Harcèlement & stalking numérique sur mineur

    01
    Situation de départ

    Campagne de dénigrement coordonnée, création de faux comptes usurpant l’identité d’une lycéenne biarrote et diffusion de menaces anonymes sur Instagram et Snapchat.

    02
    Issue documentée

    Levée d’anonymat OSINT par recoupement d’empreintes numériques publiques et horodatage des publications. Rapport technique circonstancié remis pour étayer le dépôt de plainte et orienter les réquisitions judiciaires.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Sûreté d’Entreprise Dossier anonymisé

    Détection de micro espion & levée de doute

    01
    Situation de départ

    Fuite récurrente d’informations stratégiques et de négociations confidentielles au sein de la salle de réunion d’un groupe immobilier installé à Anglet.

    02
    Issue documentée

    Recherche technique de matériels d’écoute par balayage radiofréquence et inspection physique : découverte d’un micro espion GSM actif dissimulé dans une prise murale. Remise d’un rapport technique sous scellé pour dépôt de plainte pénale.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Sûreté Véhicule & TSCM Dossier anonymisé

    Détection de traceur GPS sur véhicule

    01
    Situation de départ

    Soupçons fondés de suivi de véhicule et d’anticipation de trajets quotidiens entre Bayonne, Anglet et les zones d’activités périphériques.

    02
    Issue documentée

    Inspection physique méticuleuse sur pont élévateur et détection radiofréquence : localisation d’une balise GPS magnétique autonome fixée sous le berceau moteur. Constat photographique circonstancié remis pour dépôt de plainte au commissariat de Bayonne au titre de l’Art. 226-1 du Code pénal.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Litiges Commerciaux Dossier anonymisé

    Détournement de fichiers & violation de non-concurrence

    01
    Situation de départ

    Un ancien directeur d’agence commerciale prospectait activement les clients historiques de son ancien employeur au mépris de sa clause de non-concurrence contractuelle rémunérée.

    02
    Issue documentée

    Filatures de terrain et constatations horodatées des rendez-vous physiques de démarchage. Rapport probatoire versé par l’avocat en référé pour solliciter la cessation de l’activité sous astreinte.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Dissimulation d’actifs immobiliers & divorce conflictuel

    01
    Situation de départ

    Dans le cadre d’un divorce conflictuel à Anglet (Chiberta), Monsieur déclarait un revenu minimal de subsistance (RSA) pour se soustraire à la prestation compensatoire, tout en menant un train de vie luxueux.

    02
    Issue documentée

    Rapport patrimonial circonstancié documentant des éléments objectifs de train de vie et des participations sociétaires non déclarées, versé aux débats pour l’appréciation souveraine du JAF.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Enquête pré-maritale & escroquerie sentimentale

    01
    Situation de départ

    Doutes sérieux d’une famille sur le profil et les antécédents d’un prétendant demandant en mariage leur fille à Saint-Jean-de-Luz, après plusieurs demandes financières suspectes.

    02
    Issue documentée

    Vérifications d’antécédents révélant une fausse identité professionnelle, des antécédents publics pour escroquerie et une précédente union non dissoute à l’étranger. Rapport d’investigation remis aux proches, permettant d’éviter une spoliation financière majeure.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Droit du Travail Dossier anonymisé

    Fraude à l’arrêt maladie & faux médical

    01
    Situation de départ

    Salarié en arrêt de travail prolongé pour affection longue durée exerçant simultanément une activité physique intense et rémunérée de coach sportif non déclarée.

    02
    Issue documentée

    Surveillances sur la voie publique constatant l’exercice effectif d’une activité sportive rémunérée incompatible avec l’arrêt maladie. Rapport circonstancié remis à l’employeur pour engager la procédure disciplinaire.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Fraude à l’Assurance Dossier anonymisé

    Fraude à l’assurance auto & faux vol de véhicule de luxe

    01
    Situation de départ

    Déclaration d’un vol de véhicule de prestige à Dax avec demande d’indemnisation de 95 000 € auprès de la compagnie d’assurance.

    02
    Issue documentée

    Localisation du véhicule déclaré volé, remisé en Espagne. Rapport d’enquête probatoire permettant à la compagnie d’assurance de motiver son refus de prise en charge du sinistre.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Litiges Commerciaux Dossier anonymisé

    Rétro-commissions & factures fictives fournisseurs

    01
    Situation de départ

    Soupçons de surfacturations massives et d’entente illicite entre un directeur des achats d’un groupe du BTP à Dax et des prestataires sous-traitants.

    02
    Issue documentée

    Vérifications de terrain et surveillances physiques documentant des remises matérielles suspectes entre sous-traitants et salarié. Rapport d’enquête transmis à la direction pour engager les mesures disciplinaires et judiciaires appropriées.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Recel successoral & biens dissimulés en Espagne

    01
    Situation de départ

    Un héritier dissimulait l’existence de comptes bancaires et d’une villa à Fontarrabie acquis avec les deniers du défunt pour exclure ses cohéritiers de la masse successorale.

    02
    Issue documentée

    Recherches au Registro de la Propiedad espagnol et obtention des relevés de propriété officiels (Nota Simple). Éléments transmis au notaire et à l’avocat pour solliciter l’application de l’article 778 du Code civil.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Carences éducatives & modification de garde alternée

    01
    Situation de départ

    Un parent en garde alternée laissait régulièrement son enfant de 6 ans seul le soir dans un appartement à Biarritz pour fréquenter des établissements de nuit.

    02
    Issue documentée

    Rapport d’enquête constatant des manquements répétés aux obligations de garde sur l’espace public, remis à l’avocat pour solliciter le réaménagement des modalités de garde devant le JAF.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Cybercriminalité Dossier anonymisé

    Harcèlement numérique professionnel & dénigrement de dirigeant

    01
    Situation de départ

    Envoi d’emails calomnieux anonymes et création de faux avis négatifs sur Google Maps ciblant un cabinet médical de Biarritz.

    02
    Issue documentée

    Traçage OSINT et constatations préliminaires ayant permis d’identifier l’origine des publications, guidant le constat de commissaire de justice et l’assignation en référé pour obtenir le retrait des contenus illicites.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Droit du Travail Dossier anonymisé

    Enquête interne harcèlement moral & mobbing

    01
    Situation de départ

    Multiplication des arrêts maladie et alertes pour souffrance au travail au sein du service comptable d’une entreprise bayonnaise, imputées au comportement d’un manager.

    02
    Issue documentée

    Enquête interne impartiale menée selon un protocole contradictoire avec entretiens factuels des salariés et analyse chronologique. Rapport circonstancié ayant permis à la direction de réorganiser le service et d’engager les mesures adaptées.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Sûreté Immobilière Dossier anonymisé

    Harcèlement de voisinage & dégradations nocturnes

    01
    Situation de départ

    Propriétaire d’une villa à Biarritz subissant des dégradations anonymes répétées de ses clôtures, coupures d’eau nocturnes et intimidations verbales.

    02
    Issue documentée

    Mise en place de veilles discrètes de nuit sur l’espace public ayant permis d’identifier l’auteur des dégradations répétées (un riverain) et de documenter ses agissements sur le vif. Remise du rapport circonstancié pour étayer le dépôt de plainte et faire cesser les agissements.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Double vie maritale & concubinage notoire

    01
    Situation de départ

    Madame soupçonnait son époux de mener une double vie installée avec une tierce personne sous couvert de déplacements professionnels réguliers.

    02
    Issue documentée

    Surveillances sur la voie publique et constatations photographiques établissant la cohabitation maritale continue et la location d’un appartement secondaire commun. Éléments probatoires versés dans le cadre de la procédure de divorce.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Sûreté Immobilière Dossier anonymisé

    Sous-Location illégale Airbnb & dépassement de quota

    01
    Situation de départ

    Locataire d’un T3 à Bayonne exploitant clandestinement le logement sur Airbnb toute l’année sans autorisation du propriétaire ni numéro d’enregistrement CAPB.

    02
    Issue documentée

    Rapport Ikerketa constatant la rotation régulière de voyageurs et la remise de clés. Éléments matériels remis au propriétaire pour faire constater la sous-location non autorisée et solliciter la résiliation judiciaire du bail.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Dissimulation de revenus & minoration de pension

    01
    Situation de départ

    Un artisan du BTP à Anglet déclarait des revenus déficitaires devant le JAF de Bayonne pour faire annuler la pension alimentaire de ses deux enfants.

    02
    Issue documentée

    Enquête de solvabilité documentant l’utilisation quotidienne de véhicules professionnels et des signes extérieurs d’activité, versée aux débats pour éclairer l’appréciation du JAF sur les facultés réelles du parent débiteur.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Recherche de généalogie & parent biologique

    01
    Situation de départ

    Une adulte adoptée à la naissance recherchait la trace de son père biologique originaire du Pays Basque avec pour seuls indices un prénom et une date de naissance approximative.

    02
    Issue documentée

    Croisement de registres d’état civil, annuaires d’archives départementales et recherches OSINT ayant permis de localiser le parent résidant à Anglet et d’organiser une reprise de contact bienveillante.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Sûreté Immobilière Dossier anonymisé

    Fraude aux meublés touristiques & nuisances en copropriété

    01
    Situation de départ

    Copropriété du centre historique de Bayonne subissant des dégradations et nuisances nocturnes dues à la transformation illégale d’un appartement résidentiel en hébergement touristique sauvage.

    02
    Issue documentée

    Rapport d’investigation remis au syndic pour documenter l’usage hôtelier non autorisé en copropriété et saisir la juridiction compétente au titre du règlement de copropriété et des dispositions applicables.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Affaires Familiales Dossier anonymisé

    Dissimulation d’actifs bancaires & succession bloquée

    01
    Situation de départ

    Blocage d’un règlement successoral à Pau en raison de soupçons de donations déguisées et de dissimulation d’actifs immobiliers ou sociétaires avant l’ouverture de la succession.

    02
    Issue documentée

    Recherches patrimoniales sur les registres civils et sociétaires permettant de retracer des cessions d’actifs dissimulées. Éléments probatoires remis au notaire liquidateur pour réintégrer les actifs identifiés dans la masse successorale.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Litiges Commerciaux Dossier anonymisé

    Détournement de fonds & factures fictives

    01
    Situation de départ

    Un directeur financier d’une entreprise paloise émettait des virements réguliers vers des sociétés de conseil fictives dont il était le bénéficiaire effectif secret.

    02
    Issue documentée

    Enquête patrimoniale légale et surveillances physiques documentant les liens réels entre le responsable et les structures bénéficiaires. Rapport d’enquête remis à la direction pour engager les procédures disciplinaires et judiciaires.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

  • Cybercriminalité Dossier anonymisé

    Usurpation d’identité & souscription de crédits frauduleux

    01
    Situation de départ

    Un particulier d’Anglet recevant des sommations de commissaires de justice et mises en demeure pour plus de 60 000 € de crédits à la consommation souscrits à son insu par un usurpateur.

    02
    Issue documentée

    Vérifications OSINT et analyse comparative des pièces révélant l’usage frauduleux d’une adresse fictive et des anomalies manifestes. Dossier probatoire constitué pour étayer la plainte pour usurpation d’identité (Art. 226-4-1 CP) et contester les créances abusives.

    Dossier anonymisé : les éléments d’identification ont été modifiés pour préserver le secret professionnel.

Référentiel jurisprudentiel

Cadre juridique & recevabilité

Le cadre légal garantissant la force probante de nos rapports.

Cour de Cassation

Admissibilité du rapport

Civ. 2ème, 7 nov. 1962

Le rapport du détective est un mode de preuve admissible dès lors qu'il respecte les principes de loyauté et de proportionnalité.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code de Sécurité Intérieure

Légalité de la profession

Article L612-1

La profession de détective privé est réglementée et soumise à agrément du CNAPS, garantissant le respect de la déontologie.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Questions fréquentes sur la preuve

Comment exploiter utilement le rapport d’investigation avec votre avocat.

Oui, les rapports d’enquête Ikerketa sont rédigés selon les normes juridiques en vigueur et sont admissibles devant toutes les juridictions (Civil, Commerce, Pénal). Ils constituent un élément de preuve essentiel pour votre avocat.

Toutes les affaires présentées ici sont anonymisées. Les noms, dates exactes et lieux précis sont modifiés pour protéger la vie privée de nos clients tout en illustrant notre méthodologie opérationnelle.

La durée varie selon la complexité : de quelques jours pour une recherche d’adresse à plusieurs semaines pour des surveillances complexes en entreprise ou dans le cadre d’un divorce.

Oui, chaque cas est basé sur un dossier réellement traité par notre cabinet. Les noms, lieux précis et détails identifiants sont modifiés pour préserver la confidentialité de nos clients.

Absolument. Chaque cas illustre une méthodologie que nous pouvons adapter à votre situation. Contactez-nous pour un premier échange confidentiel et gratuit.

La preuve n'attend pas.

Confidentialité absolue. Intervention immédiate au Pays Basque & Landes.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.