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Expertise Juridique & Terrain

Fraude au Travail & Loyauté

Absentéisme suspect, exercice d'activités incompatibles : sécuriser vos décisions RH grâce à des constats de terrain objectifs.

Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires

L'absentéisme injustifié et le détournement des arrêts de travail compromettent la cohésion des équipes, altèrent la productivité et affectent l'équilibre économique de l'entreprise. Qu'il s'agisse d'un salarié déclarant une incapacité physique totale tout en exerçant des activités incompatibles avec son état, ou d'un collaborateur prêtant clandestinement son concours à une entité tierce durant sa suspension contractuelle, ces agissements rompent le lien de confiance. Notre rôle consiste à mener des investigations objectives pour figer la matérialité des faits. En tant que spécialiste agréé de la loyauté contractuelle au Pays Basque et dans les Landes, je constitue des dossiers de preuves rigoureux conformes aux exigences du droit social. Le rapport d'Ikerketa offre à votre direction et à vos conseils juridiques un socle factuel inattaquable devant le Conseil de Prud'hommes.

Direction des Enquêtes

Habilité CNAPS Expertise Judiciaire
Horodatage & Photos
Rapport factuel
Proportionnalité
Lancer une étude de dossier
Dès 650€ Estimation indicative
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"Une décision disciplinaire ne saurait reposer sur de simples présomptions. Nos constatations matérielles apportent aux directions des ressources humaines la rigueur requise pour sécuriser leurs procédures."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Pourquoi nous choisir ?

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Absentéisme Prolongé et Présomption d'Abus

Un arrêt de longue durée suscite des interrogations légitimes quant à sa réalité, altérant la cohésion interne et surchargeant les équipes en place. Toute contestation infondée exposerait l'employeur à un risque de contentieux. Nos constatations de terrain documentent objectivement les faits pour lever le doute en toute conformité.

2

Exercice d'Activités Professionnelles Parallèles

Un collaborateur profite de la suspension de son contrat pour exercer clandestinement une activité lucrative, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Ce manquement grave à l'obligation de loyauté requiert des constatations factuelles incontestables pour asseoir une procédure disciplinaire.

3

Arrêts de Travail Récurrents et Incohérents

La répétition systématique d'arrêts de courte durée coïncidant avec des périodes clés perturbe le fonctionnement normal de votre exploitation. Nos investigations analysent ces récurrences et en matérialisent objectivement la réalité sur le terrain.

Faisabilité & Recevabilité Juridique — DROIT SOCIAL

Bilan de Faisabilité de Contrôle d'Arrêt Maladie

Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Fraude au Travail & Loyauté.

Vérification de Faisabilité

IKERKETA FORCE PROBANTE CNAPS / L.621-1
Indice de Pertinence Judiciaire

Preuve calculée selon le contexte de Fraude au Travail & Loyauté

Orientation Stratégique

Conforme aux directives d'admissibilité de la Cour d'appel de Pau.

Analyse de Faisabilité Réglementaire Conformité CNAPS & CSI
Intérêt Légitime (Art. 31 CPC) (Légifrance)

Caractérisé par l'existence d'un intérêt direct, né, actuel et légitime (Art. 31 CPC). Force probante : nos rapports sont pleinement recevables en justice comme attestations écrites selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Arrêt Brunet, Cass. 2ème Civ., 7 nov. 1962).

Proportionnalité (Art. 9 C. Civ. & Art. 8 CEDH) (Légifrance)

Loyauté Probatoire (Art. 9 CPC) (Légifrance)

Toute preuve doit être obtenue sans fraude, provocation ni ruse incitative (Art. 9 CPC). Notre protocole d'observation passif garantit la parfaite admissibilité du rapport, sans risque de nullité.

Voie procédurale préconisée

Solliciter un Entretien Conseil

En chiffres

Prud'hommes

Preuves Valides

2026

Conformité Loi

Dès 650€

Levée de Doute

30 min

Réaction BAB

Prestations & Solutions Sur Mesure

Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique

Filature professionnelle

Observation en espace public sur 3 jours minimum pour documenter l'emploi du temps réel.
  • Trajets et lieux fréquentés
  • Photos/Vidéos depuis la voie publique (horodatées)
  • Pas d'intrusion domicile ni accès privé

Détection d'activités incompatibles

Lorsque la pathologie déclarée est incompatible avec l'observation (sport intensif vs hernie, déménagement vs dépression).
  • Sport (Surf, Bricolage intensif)
  • Efforts physiques majeurs
  • Déplacements longue distance

Travail dissimulé / Concurrence

Preuve qu'un salarié travaille ailleurs pendant son arrêt (boutique familiale, concurrent, à son compte).
  • Rupture obligation de loyauté
  • Cumul de revenus illégal
  • Preuve pour licenciement faute grave

Rapport Juridique & Huissier

Nous préparons le terrain pour un constat d'huissier ou produisons un rapport direct recevable.
  • Rapport circonstancié pour avocat
  • Possibilité de constat d'huissier simultané
  • Respect du principe du contradictoire
Fraude au Travail & Loyauté

Le Détective : Complément de la Contre-Visite

La contre-visite médicale classique a ses limites : le salarié peut être présent chez lui mais simuler son état.

Le détective privé intervient là où le médecin ne peut agir : l'espace public. Nous ne jugeons pas la pathologie, mais nous documentons des faits matériels contraires à l'obligation de loyauté. Si un salarié en arrêt pour lombalgie est filmé en train de surfer ou de déménager, la preuve de sa capacité physique est faite. Avec la jurisprudence actuelle, ces éléments sont décisifs pour suspendre le maintien de salaire employeur ou engager une rupture du contrat. Le rapport IKERKETA est un levier de négociation puissant qui aboutit souvent à une démission ou une rupture conventionnelle, évitant ainsi des années de litiges prud'homaux.

Le Droit de l'Employeur face à l'Arrêt Suspect

Obligation de Loyauté du Salarié

Même en arrêt maladie, le salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur (Cass. Soc. 2019). Exercer une activité concurrente, travailler pour un tiers ou adopter un comportement incompatible avec l'arrêt constitue une faute grave justifiant le licenciement.

Moyens de Contrôle Licites

L'employeur peut mandater un détective privé pour vérifier la compatibilité du comportement du salarié avec son arrêt, à condition que la surveillance soit proportionnée et non attentatoire à la vie privée (Cass. Soc. 2020). Nos observations se limitent aux espaces publics.

Constats Exploitables

Photos horodatées en espace public, constatation d'activité professionnelle concurrente, documentation de déplacements incompatibles — notre rapport fournit les preuves nécessaires au licenciement pour faute grave.

Précautions Juridiques et Limites

La surveillance d'un salarié en arrêt maladie obéit à des règles strictes :

  • Proportionnalité : L'atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but légitime poursuivi (Art. L.1121-1 CT).
  • Espace public uniquement : Aucune observation au domicile du salarié, aucune intrusion dans sa vie privée.
  • Intérêt légitime : Le soupçon doit être étayé par des indices objectifs (exemple : publication de photos de vacances sur les réseaux sociaux).

Notre méthodologie est validée par la jurisprudence sociale et nos rapports sont systématiquement relus par un conseiller juridique avant livraison.

SECRET PROFESSIONNEL & JURISPRUDENCE

Dossiers
Probatoires

Interventions récentes. Des situations réelles, des éléments probants administrés en justice, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.

  • CONFIDENTIEL
    DOSSIER RÉF. IK-REF
    CLASSIFICATION / Expertise

    OBJET DE L'ENQUÊTE

    "Information confidentielle."

    ÉLÉMENTS PROBATOIRES

    Rapport certifié conforme.

    VERDICT OPÉRATIONNEL
    PROBANT / ARCHIVÉ
    2026-64-IK
  • CONFIDENTIEL
    DOSSIER RÉF. IK-REF
    CLASSIFICATION / Expertise

    OBJET DE L'ENQUÊTE

    "Information confidentielle."

    ÉLÉMENTS PROBATOIRES

    Rapport certifié conforme.

    VERDICT OPÉRATIONNEL
    PROBANT / ARCHIVÉ
    2026-64-IK
  • CONFIDENTIEL
    DOSSIER RÉF. IK-REF
    CLASSIFICATION / Expertise

    OBJET DE L'ENQUÊTE

    "Information confidentielle."

    ÉLÉMENTS PROBATOIRES

    Rapport certifié conforme.

    VERDICT OPÉRATIONNEL
    PROBANT / ARCHIVÉ
    2026-64-IK
  • Toutes les
    Résolutions

    Cabinet IKERKETA

Expériences Clients & Résultats

Avis certifiés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes.

Un salarié en arrêt depuis 8 mois travaillait pour un concurrent. Le rapport IKERKETA, avec photos horodatées et constats terrain, a permis un licenciement pour faute grave confirmé aux prud'hommes.

DRH Industrie

Lacq (64)
Avis Vérifié
Expertise

L'Expert Référent

Julien Hoang dirige cette expertise avec 11+ années d'expérience et 5 certifications.

Julien Hoang

Directeur & Détective Privé Agréé CNAPS

Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et de l'Université Paris-Saclay en Science Politique (Politiques de prévention et de sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2015. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.

Spécialités

Enquêtes familiales
Investigations commerciales
Cyber-investigations
Enquêtes transfrontalières
Expertise technique

Certifications

CNAPS Certification
ISO 9001 Quality Management
GDPR Data Protection
Cybersecurity Essentials
11+Années d'expérience
12Conférences & séminaires
15Articles publiés
4Certifications
FrançaisAnglaisEspagnolBasque (rudimentaire)

Cadre Légal & Garanties : Fraude au Travail & Loyauté

Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), garantissant la légalité de chaque investigation.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont productibles devant toutes les juridictions et constituent des éléments de preuve déterminants.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat garanti.

Référentiel Juridique

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.

Cour de cassation, Sociale

Licéité du contrôle hors du temps de travail

Cass. Soc., 23 novembre 2010, n° 09-67.228

La surveillance d'un salarié en arrêt maladie dans un lieu public est licite et ne constitue pas un trouble disproportionné dès lors qu'elle vise à prouver l'exercice d'une activité professionnelle concurrente.

Cour de cassation, Sociale

Rupture pour faute lourde

Cass. Soc., 12 octobre 2004, n° 02-44.372

Le fait pour un salarié d'exercer une activité concurrente pour son propre compte ou pour un tiers durant son arrêt maladie constitue un manquement à l'obligation de loyauté, justifiant un licenciement immédiat.

Cour de cassation, Sociale

Admissibilité et proportionnalité de la filature

Cass. Soc., 6 décembre 2007, n° 06-43.392

La filature d'un salarié est admise si l'employeur a des soupçons légitimes et si les investigations n'empiètent pas de manière disproportionnée sur la vie intime de l'agent.

Avertissement Légal

Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.

Protocole d'Investigation Ikerketa

Un workflow standardisé garantissant la recevability juridique de chaque élément de preuve.

1

Vérification Préliminaire

Analyse de l'arrêt maladie et des horaires de présence obligatoire (9h-11h / 14h-16h).

2

Surveillance de Terrain

Mise en place d'une filature discrète depuis un véhicule banalisé sur les créneaux critiques.

3

Consolidation des Preuves

Croisement des observations avec les éléments de pathologie déclarés par le salarié.

4

Rédaction du Rapport

Établissement d'un rapport de mission nominatif, factuel et horodaté.

5

Action Disciplinaire

Remise du rapport à votre conseil (avocat) pour engager la procédure de sanction.

Protocole Complet

Suite Fraude Interne d'Entreprise

Protocole en 3 phases pour détecter, prouver et neutraliser la fraude

Durée totale
15-25 jours
Investissement
3 000€ — 8 000€
Pour
Entreprises

"Vous suspectez un salarié malhonnête, une fraude aux achats ou un vol organisé."

1
3-7 jours

Phase 1 — Détection

Confirmer l'existence de la fraude et identifier l'auteur.

Rapport de surveillance
2
5-10 jours

Phase 2 — Preuve Digitale

Récupérer les preuves numériques (fichiers, mails, logs) de manière légale.

Rapport forensique certifié
3
3-5 jours

Phase 3 — Rupture & Recouvrement

Constituer le dossier pour licenciement pour faute grave ou plainte pénale.

Dossier disciplinaire/pénal

Résultats Clés de ce Protocole

Preuves suffisantes pour licenciement faute lourde
Dossier pénal pour plainte déposée
Recouvrement des sommes détournées
Sécurisation des actifs numériques
Impact Financier & Rentabilité

Simulateur d'Impact Financier de l'Absentéisme

Estimez le coût réel de l'inaction face à un arrêt de travail frauduleux et calculez le retour sur investissement d'une vérification certifiée.

Paramètres d'Évaluation

Salaire Mensuel Brut 3 200 €
Charges patronales incluses dans le calcul global.
Durée Suspectée de l'Arrêt 3 Mois
Jours d'Investigation requis 4 Jours
Estimation basée sur un protocole standard de surveillance BAB.
* Les calculs intègrent les indemnités conventionnelles moyennes, le coût induit de désorganisation et le taux de récupération historique des procédures judiciaires au Tribunal de Commerce ou Prud'hommes de Bayonne.
ANALYSE DE RENTABILITÉ
Coût Réel de l'Inaction 18 096 €
Budget Investigation estimé 2 970 €
Gain / Économie Net 24 406 €
Indice d'Investissement Rentable
+ 822 %

Chaque euro investi dans l'enquête prévient ou récupère cette proportion de perte de trésorerie nette.

Lancer une étude de rentabilité gratuite

Structure des Honoraires

Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.

Levée de Doute Ponctuelle

Dès 650€
  • Vérifications OSINT/Cyber
  • Filature horaires interdits
  • Observations espace public
  • Rapport factuel initial
Demander un devis

Module 'Travail Dissimulé'

1 200€ - 2 500€
  • Surveillance plusieurs jours
  • Traçage rendez-vous Corporate
  • Identification complices
  • Coordination Avocat/Huissier
Demander un devis

Analyse 'Grands Déplacements'

Sur Devis
  • Intervention France/Espagne
  • Logistique aéroports/gares
  • Action immédiate info
  • Vérification alitement réel
Demander un devis

Forfaits de Contrôle Social

Une solution rentable pour mettre fin aux abus et stabiliser votre climat social

Levée de Doute Ponctuelle

Vérification sur de courtes périodes (2 demi-journées). Recommandé pour confirmer un soupçon fort.

Dès 650€
  • Vérifications OSINT/Cyber (Réseaux Sociaux)
  • Filature sur horaires de sorties interdites
  • Observations avec photographies (espace public)
  • Rapport factuel (valable Prud'hommes)
Demander un devis
Populaire

Enquête 'Travail Dissimulé'

Documentation continue des fraudes complexes (travail concurrent, création d'activité).

1 200€ - 2 500€
  • Surveillance sur plusieurs jours consécutifs
  • Traçage des rendez-vous externes (Corporate/Concurrents)
  • Identification des sociétés/tiers complices
  • Coordination directe avec Avocat et Huissier
  • Garantie de proportionnalité stricte
Demander un devis

Analyse 'Grands Déplacements'

Pour les salariés supposés alités mais partant à l'étranger ou effectuant des déménagements.

Sur Devis
  • Intervention France entière / Espagne Transfrontière
  • Logistique aéroport / Gares
  • Action immédiate sur information (Top départ)
  • Vérification de l'alitement réel
Demander un devis

Le financement d'une enquête est amorti dès le premier mois de suppression du maintien de salaire abusif.

Stratégie & Arbitrage

Détective vs Huissier vs Audit Interne : La Preuve Pro

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves

IKERKETA (Détective)

Infiltrations légales sous couverture, surveillances de terrain, traçage de flux et audits OSINT.

Huissier de Justice

Constat informatique passif, capture de pages web, constat de matériel dans les locaux.

Audit / Conseil Interne

Analyses de comptes ou de procédures internes. Pas de surveillance de terrain ni de preuve externe.

Invisibilité des opérations

IKERKETA (Détective)

Confidentialité absolue sous secret professionnel. L'adversaire ignore tout jusqu'à l'assignation.

Huissier de Justice

Le constat est par nature visible. Risque immédiat d'alerte et de destruction de preuves.

Audit / Conseil Interne

Interne à l'entreprise : risque majeur de fuites ou de climat de suspicion parmi les salariés.

Recevabilité Judiciaire

IKERKETA (Détective)

Rapport certifié productible devant les Tribunaux de Commerce et de Prud'hommes.

Huissier de Justice

PV de constat indiscutable, mais limité aux éléments visibles à l'instant du passage.

Audit / Conseil Interne

Facilement contestable en justice pour cause de partialité ou de manque d'indépendance.

Impact sur l'Adversaire

IKERKETA (Détective)

Preuves de mauvaise foi caractérisée. Levier majeur pour forcer une transaction amiable avantageuse.

Huissier de Justice

Sert de base légale purement technique. Ne documente pas les agissements répétés dans le temps.

Audit / Conseil Interne

Utile pour des sanctions internes (licenciement), inefficace pour réclamer des dommages-intérêts.

Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?

Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Fraude au Travail & Loyauté

Un rapport de [détective privé](/encyclopedie/detective-prive-cnaps/) n'est-il pas considéré comme une preuve déloyale aux Prud'hommes ?
Non, plus maintenant. Par un arrêt historique rendu en Assemblée Plénière le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur : les preuves réputées 'illicites' (telles que les filatures clandestines) sont désormais recevables en justice dès lors qu'elles s'avèrent indispensables pour faire valoir vos droits et que l'atteinte à la vie privée reste strictement proportionnée au but recherché. Nos protocoles d'investigation sont rigoureusement audités pour garantir cette conformité légale totale.
Pouvons-nous intervenir si le médecin a coché la case 'sorties libres' sur l'arrêt ?
Oui. La mention 'sorties libres' n'autorise en aucun cas le salarié à violer son obligation de loyauté contractuelle. Elle lui permet de se promener pour sa convalescence, mais lui interdit formellement d'exercer une activité professionnelle (rémunérée ou non), de travailler pour un tiers ou un concurrent, ou de se livrer à des activités sportives ou physiques en contradiction absolue avec l'incapacité de travail déclarée.
Pourquoi la contre-visite médicale patronale ne suffit-elle pas ?
La contre-visite médicale classique est un outil administratif rigide : le médecin se présente au domicile du salarié à des heures fixes. Si le salarié est présent et simule ses douleurs, le médecin ne peut rien prouver. Notre travail de détective privé est complémentaire : nous observons le comportement réel du salarié dans l'espace public (hors de son domicile), là où ses gestes du quotidien (porter des charges, faire du sport, travailler au noir) trahissent sa fraude de manière indiscutable.
Quelle est la limite de la vie privée lors d'une surveillance de salarié ?
C'est une ligne rouge absolue que nous ne franchissons jamais. Nos agents filment et photographient le salarié exclusivement depuis l'espace public (rue, parkings, commerces, plages). Nous ne réalisons aucune prise de vue à l'intérieur de son domicile privé ou de son jardin clos, préservant ainsi l'étanchéité juridique de la preuve et garantissant que le rapport ne pourra être rejeté pour atteinte illégitime à l'intimité.
Combien de temps faut-il surveiller un salarié pour valider la faute grave ?
D'après notre expérience constante validée par les cours d'appel, une surveillance d'une seule journée peut être qualifiée d'accidentelle ou d'isolée par la défense du salarié. C'est pourquoi nous recommandons un protocole rigoureux de surveillance réparti sur 3 jours minimum (consécutifs ou alternés). Cela permet de démontrer la récurrence du comportement frauduleux et de verrouiller le dossier aux Prud'hommes sans contestation possible.
Combien coûte une filature d'arrêt maladie frauduleux ?
Nos tarifs sont transparents, à l'heure ou au forfait, avec devis gratuit sous 24h. Pour approfondir ce sujet, consultez notre page dédiée : Grille tarifaire détaillée 2026.
Quel délai pour avoir le rapport et sécuriser un licenciement ?
D'après notre expérience sur le terrain, filature 2-3 jours minimum (figer les faits incompatibles). Rapport remis: 5 jours après fin mission. Entretien préalable: 5 jours après remise du rapport (Art. L1332-1 Code du Travail). Licenciement prononcé: dès l'entretien. Délai total: 12-15 jours pour une décision sécurisée.
Structurez-vous enquête croisée fraude arrêt (filature + activité incompatible + travail dissimulé + audit [OSINT](/encyclopedie/osint-open-source-intelligence/) réseaux sociaux) ?
D'après notre expérience sur le terrain, oui. Fraudes arrêt-maladie complexes combinent: filature physique en espace public + documentation d'activités incompatibles (surf vs hernie, déménagement vs dépression) + preuve travail concurrent/au noir (clients visités, tiers employeur) + analyse OSINT des annonces/posts Facebook du salarié. Rapport synergique matérialise 'mensonge délibéré et manquement grave à l'obligation de loyauté' (Art. L1222-1) et justifie licenciement pour faute devant le Conseil de Prud'hommes de Bayonne avec indemnités supprimées.
Que faire si le salarié est en arrêt mais affirme avoir une maladie grave (cancer, dépression) ?
D'après notre expérience sur le terrain, l'arrêt-maladie pour pathologie grave ne protège pas contre les preuves de comportements incompatibles. Un salarié en arrêt pour dépression sévère peut légitimement sortir — mais pas exercer une activité professionnelle concurrente, partir en vacances actives ou travailler au noir. Nous documentons uniquement les comportements objectivement incompatibles avec l'incapacité déclarée, sans jugement médical. C'est au médecin du travail et au Conseil de Prud'hommes d'évaluer la concordance. Notre rôle est de fournir les éléments de fait pour alimenter le débat contradictoire.
Est-il légal de surveiller un salarié dans sa ville de vacances (hors BAB) ?
L'activité de détective est strictement encadrée par le Code de la Sécurité Intérieure. Pour approfondir ce sujet, consultez notre page dédiée : Guide complet sur l'Agrément CNAPS.
Que se passe-t-il si le salarié surprend la surveillance et proteste ?
D'après notre expérience sur le terrain, si le salarié se plaint d'avoir été surveillé, cela confirme souvent qu'il avait conscience de se comporter de manière frauduleuse. Nos rapports documentent scrupuleusement les modalités légales de la surveillance (espace public, pas de domicile privé, pas d'écoute), ce qui élimine tout argument de violation de vie privée. La légitimité de l'employeur à surveiller est établie par la jurisprudence constante. En cas de confrontation directe par le salarié, notre rapport fournit la traçabilité nécessaire à votre département RH pour gérer la situation sereinement.
Engagement

Prêt à passer à l'action ?

Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.

Ressources Corporate

Un document synthétique détaillant les droits de contrôle de l'employeur et les limites légales de la surveillance des salariés en arrêt maladie.

Télécharger la Checklist Légale de l'Absentéisme
Recommandé

Audit de Risques

Entretien téléphonique confidentiel de 15 minutes pour évaluer un dossier d'arrêt suspect et valider la proportionnalité d'une intervention.

Planifier un Diagnostic de Climat Social

Cellule de Crise

Déploiement sous 24h sur l'ensemble du Pays Basque et du Sud-Landes pour figer le flagrant délit de fraude ou d'activité incompatible.

Ligne d'Intervention Urgente RH — 06 52 54 78 64

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Contre-Visite Médicale Patronale

DEF

Droit de l'employeur d'envoyer un médecin mandaté pour vérifier l'incapacité réelle du salarié.

Terme Métier

Heures de Présence Obligatoire

DEF

Créneaux durant lesquels le salarié doit rester à domicile (9h-11h / 14h-16h) pour un éventuel contrôle.

Terme Métier

Obligation de Loyauté

DEF

Devoir de ne pas nuire à l'employeur ni travailler pour un tiers pendant la suspension du contrat.

Terme Métier

Proportionnalité de l'Enquête

DEF

Condition légale limitant la surveillance au strict nécessaire pour prouver une fraude suspectée.

Terme Métier

Travail Dissimulé

DEF

Exercice d'une activité rémunérée non déclarée (bricolage, aide commerce) pendant l'arrêt.

Terme Métier

Ordonnance sur Requête (Art. 145 CPC)

DEF

Procédure d'urgence permettant de saisir des preuves chez un tiers ou un concurrent sans préavis.

Terme Métier

Arrêt de complaisance

DEF

Certificat médical d'incapacité délivré à un salarié sans pathologie réelle justifiant l'arrêt.

Terme Métier

Indemnités Journalières (IJSS)

DEF

Sommes versées par la Sécurité Sociale, suspendables en cas de fraude constatée.

Terme Métier

Complément Employeur

DEF

Maintien de salaire versé par l'entreprise, dont la suppression est immédiate après preuve de fraude.

Terme Métier

Incompatibilité de pathologie

DEF

Incohérence entre la maladie déclarée et les activités réelles (ex: surf vs hernie discale).

Terme Métier

Sport Intensif

DEF

Pratique physique (surf, musculation) prouvant une capacité de travail supérieure à celle déclarée.

Terme Métier

Cumul de revenus illégal

DEF

Fait de percevoir des indemnités maladie tout en travaillant au noir ou pour un tiers.

Terme Métier

Loyauté Contractuelle

DEF

Principe imposant de préserver les intérêts de l'employeur même durant un arrêt de travail.

Terme Métier

Vérification factuelle

DEF

Constatations objectives sur la voie publique garantissant l'impartialité et la force probante du rapport.

Terme Métier

Respect de la vie privée

DEF

Limite des investigations à l'espace public pour assurer la recevabilité de la preuve aux Prud'hommes.

Terme Métier

Livre VI CSI

DEF

Code régissant la profession de détective privé et garantissant le cadre légal des enquêtes.

Terme Métier

Secret Professionnel

DEF

Obligation légale de confidentialité totale liant l'agence de détective à son client entreprise.

Terme Métier

Droit de contrôle de l'employeur

DEF

Prérogative légale permettant de vérifier la justification de l'absence et le respect des obligations.

Terme Métier

Fraude à la Sécurité Sociale

DEF

Conséquence d'un arrêt abusif pouvant entraîner des poursuites pénales et administratives.

Terme Métier

Faute Grave

DEF

Qualification disciplinaire supprimant préavis et indemnités en cas de déloyauté caractérisée.

Terme Métier

Attestation Art. 202 CPC

DEF

Témoignage écrit normé venant corroborer les constatations matérielles pour le tribunal.

Terme Métier

Faisceau d'indices

DEF

Ensemble de preuves (rapport, contre-visite) permettant de démontrer la réalité de l'abus.

Terme Métier

Maintien de salaire

DEF

Versement de salaire pendant l'arrêt justifiant l'intérêt légitime de l'employeur à contrôler.

Terme Métier

Manquement à la loyauté

DEF

Action du salarié rompant la confiance contractuelle (ex: travailler pour la concurrence en arrêt).

Terme Métier

Principe du contradictoire

DEF

Obligation de permettre au salarié de contester les preuves lors de l'entretien préalable.

Terme Métier

Surveillance statique

DEF

Observation de points fixes (domicile, local suspect) pour documenter les actes frauduleux.

Terme Métier

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Agrément CNAPS Preuve Admissible

Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises

Biarritz & Bayonne

Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et de l'Université Paris-Saclay en Science Politique (Politiques de prévention et de sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2015. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.

Détective Privé Agréé CNAPS Expert Judiciaire Membre Ordre des Experts Master Paris-Saclay Diplômé Panthéon-Assas