Documenter l'activité non déclarée ou frauduleuse pendant un arrêt de travail, avec un rapport recevable aux Prud'hommes.
L’absentéisme injustifié et le détournement des arrêts de travail compromettent la cohésion des équipes, altèrent la productivité et affectent l’équilibre économique de l’entreprise.
Qu’il s’agisse d’un salarié déclarant une incapacité physique totale tout en exerçant des activités incompatibles avec son état, ou d’un collaborateur prêtant clandestinement son concours à une entité tierce durant sa suspension contractuelle, ces agissements rompent le lien de confiance. Notre rôle consiste à mener des investigations objectives pour figer la matérialité des faits. En tant que spécialiste agréé de la loyauté contractuelle au Pays Basque et dans les Landes, je constitue des dossiers de preuves rigoureux conformes aux exigences du droit social. Le rapport d'Ikerketa offre à votre direction et à votre avocat un socle factuel solide devant le Conseil de Prud’hommes. Je pilote personnellement chaque dossier et coordonne, selon l’ampleur de la surveillance, un réseau d’agents agréés CNAPS — votre direction garde un interlocuteur unique.
Le mot du directeur
"Une décision disciplinaire ne saurait reposer sur de simples présomptions. Nos constatations matérielles apportent aux directions des ressources humaines la rigueur requise pour sécuriser leurs procédures."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Un arrêt de longue durée suscite des interrogations légitimes quant à sa réalité, altérant la cohésion interne et surchargeant les équipes en place. Toute contestation infondée exposerait l’employeur à un risque de contentieux. Nos constatations de terrain documentent objectivement les faits pour lever le doute en toute conformité.
Un collaborateur profite de la suspension de son contrat pour exercer clandestinement une activité lucrative, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Ce manquement grave à l’obligation de loyauté requiert des constatations factuelles rigoureuses pour asseoir une procédure disciplinaire.
La répétition systématique d’arrêts de courte durée coïncidant avec des périodes clés perturbe le fonctionnement normal de votre exploitation. Nos investigations analysent ces récurrences et en matérialisent objectivement la réalité sur le terrain.
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
La contre-visite médicale classique a ses limites : le salarié peut être présent chez lui mais simuler son état.
Le détective privé intervient là où le médecin ne peut agir : l'espace public. Nous ne jugeons pas la pathologie, mais nous documentons des faits matériels contraires à l'obligation de loyauté. Si un salarié en arrêt pour lombalgie est filmé en train de surfer ou de déménager, la preuve de sa capacité physique est faite. Avec la jurisprudence actuelle, ces éléments sont décisifs pour suspendre le maintien de salaire employeur ou engager une rupture du contrat. Le rapport IKERKETA est un levier de négociation puissant qui aboutit souvent à une démission ou une rupture conventionnelle, évitant ainsi des années de litiges prud'homaux.
Nouveau (2026) : La loi contre la fraude sociale de juin 2026 renforce la détection des abus en imposant la géolocalisation obligatoire des transports médicaux conventionnés (taxis, ambulances). Ce dispositif complète l'arsenal de vérification de la sincérité des arrêts et renforce la légitimité des contrôles de loyauté par détective privé.
La répétition d’arrêts, leur proximité avec un week-end ou une photographie de loisir ne suffisent pas à établir une fraude. Une demande utile décrit des faits précis et leur lien avec une question professionnelle, plutôt qu’un soupçon fondé sur l’état de santé. L’enquêteur ne détermine ni la justification médicale d’un arrêt ni la compatibilité médicale d’une activité.
Avant toute collecte, précisez la question recherchée, les éléments déjà disponibles et les démarches engagées. La faisabilité et les modalités doivent être examinées au regard du contexte, sans présumer qu’une observation en espace public est automatiquement admissible. Une investigation ne remplace pas une démarche médicale ni l’analyse juridique d’une éventuelle décision RH.
Un client indique avoir été sollicité pour une activité concurrente. L’entreprise distingue ce témoignage des rumeurs et prépare les dates et documents disponibles. La question porte sur les faits professionnels à éclaircir, non sur le diagnostic du salarié. Le rapport doit pouvoir restituer aussi bien les éléments qui confirment que ceux qui nuancent le soupçon initial.
Si la question concerne une activité extérieure sans lien avec un arrêt, consultez cumul d’emploi et télétravail. Pour des agissements commerciaux, consultez concurrence déloyale. Un dossier d’indemnisation relève des enquêtes en assurance corporelle, avec un objectif distinct.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Un salarié en arrêt depuis 8 mois travaillait pour un concurrent. Le rapport IKERKETA, avec photos horodatées et constats terrain, a permis un licenciement pour faute grave confirmé aux prud’hommes.
Toute investigation en matière de droit du travail et contrôle de loyauté nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Cass. Soc., 23 novembre 2010, n° 09-67.228
La surveillance d’un salarié en arrêt maladie dans un lieu public est licite et ne constitue pas un trouble disproportionné dès lors qu’elle vise à prouver l’exercice d’une activité professionnelle concurrente.
Cass. Soc., 12 octobre 2004, n° 02-44.372
Le fait pour un salarié d’exercer une activité concurrente pour son propre compte ou pour un tiers durant son arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation de loyauté, justifiant un licenciement immédiat.
Cass. Soc., 6 décembre 2007, n° 06-43.392
La filature d’un salarié est admise si l’employeur a des soupçons légitimes et si les investigations n’empiètent pas de manière disproportionnée sur la vie intime de l’agent.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une approche rigoureuse et légale pour protéger les intérêts de l’employeur
Analyse de l’arrêt maladie et des horaires de présence obligatoire (9h-11h / 14h-16h).
Pendant cette étape
Mise en place d’une filature discrète depuis un véhicule banalisé sur les créneaux critiques.
Pendant cette étape
Croisement des observations avec les éléments de pathologie déclarés par le salarié.
Pendant cette étape
Établissement d’un rapport de mission nominatif, factuel et horodaté.
Pendant cette étape
Remise du rapport à votre avocat pour engager la procédure disciplinaire.
Pendant cette étape
À retenir : L’enquête détective est le complément indispensable de la contre-visite médicale.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Estimez le coût réel de l'inaction face à un arrêt de travail frauduleux et le budget d'une vérification certifiée.
Ajustez les curseurs pour estimer l'ordre de grandeur financier.
* Ordres de grandeur pédagogiques. Le remboursement des frais peut être sollicité au titre de l'Art. 700 du CPC.
Une solution rentable pour mettre fin aux abus et stabiliser votre climat social
Vérification sur de courtes périodes (Forfait 4h). Recommandé pour confirmer un soupçon fort.
Documentation continue des fraudes complexes (travail concurrent, création d’activité).
Pour les salariés supposés alités mais partant à l’étranger ou effectuant des déménagements.
Le financement d’une enquête est amorti dès le premier mois de suppression du maintien de salaire abusif. Si nos preuves s’avèrent déterminantes devant le Conseil de Prud’hommes, le juge peut condamner le salarié à vous rembourser l’intégralité de nos honoraires sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Détective Privé Contrôle d’Arrêt Maladie Salarié
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Un document synthétique détaillant les droits de contrôle de l’employeur et les limites légales de la surveillance des salariés en arrêt maladie.
Télécharger la Checklist Légale de l’AbsentéismeEntretien téléphonique confidentiel de 15 minutes pour évaluer un dossier d’arrêt suspect et valider la proportionnalité d’une intervention.
Planifier un Diagnostic de Climat SocialDéploiement sous 24h sur l’ensemble du Pays Basque et du Sud-Landes pour documenter sur le vif la fraude ou l’exercice d’une activité incompatible.
Ligne d’Intervention Urgente RH — 06 52 54 78 64Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en détective privé contrôle d’arrêt maladie salarié couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.
Julien Hoang
Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, parcours Activité juridique, directeur d'enquêtes privées) et de l'Université Paris-Saclay en Science Politique (Master 2 Politiques de prévention et de sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2017. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.