Apporter les éléments de preuve à décharge et documenter les incohérences de la procédure pour étayer la stratégie de défense.
Le droit à un procès équitable, garanti par l’Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, implique l’effectivité des droits de la défense.
Lorsqu’une enquête officielle présente des zones d’ombre, des pistes inexploitées ou une instruction exclusivement à charge, l’investigation privée indépendante constitue le mécanisme légitime permettant de rééquilibrer les débats. Ikerketa collabore en étroite synergie avec les avocats pénalistes pour conduire des investigations de terrain et des analyses critiques des pièces du dossier (fadettes et bornages versés à la procédure, vidéosurveillance) permettant d’identifier les témoins non auditionnés, de vérifier les alibis, de mettre en évidence les incohérences temporelles des procès-verbaux et de déceler les éléments factuels susceptibles de motiver une demande d'actes ou une requête en révision devant la Cour de révision et de réexamen. Face aux exigences d'une procédure pénale resserrée, la contre-enquête privée offre à la défense les moyens d'établir contradictoirement la réalité des faits.
Le mot du directeur
"Une condamnation n’est pas toujours une fin. Notre rôle est de déterrer le fait nouveau qui permettra de rouvrir les portes de la justice."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Lorsque l’enquête pénale ne s’est concentrée que sur les éléments à charge, des pistes essentielles peuvent avoir été écartées. Notre contre-enquête indépendante rouvre méthodiquement ces pistes pour fournir à votre avocat les munitions factuelles nécessaires à l’égalité des débats.
Des personnes présentes au moment des faits n’ont pas été convoquées par les services d’enquête. Chaque jour qui passe dégrade la qualité de leur mémoire. Notre intervention rapide permet de les localiser et de recueillir leurs déclarations sous forme d’attestations conformes à l’Article 202 du Code de Procédure Civile avant que leur témoignage ne soit inutilisable.
Des éléments chronologiques contradictoires, des témoignages mutuellement exclusifs ou une preuve matérielle fragile peuvent constituer le fondement d’un doute raisonnable si et seulement si ils sont rigoureusement documentés. Notre analyse forensique du dossier identifie chaque incohérence et la traduit en argument exploitable par votre avocat pénaliste.
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
Le Fait Nouveau
Pour qu'un dossier soit révisé, il faut produire un élément inconnu au jour du procès original. Nos investigations visent à :
Dossier Défense Pénale :
Apprenez comment le détective privé collabore avec les avocats pour matérialiser le doute raisonnable dans notre ouvrage 2026.
Lire le Guide Contre-Enquête →Fondement juridique : Nos investigations sont menées en stricte conformité avec le Code de la sécurité intérieure (Art. L. 621-1) et le principe de liberté de la preuve en matière pénale (Art. 427 du Code de procédure pénale), sous le contrôle du débat contradictoire.
La police et la gendarmerie traitent des centaines de dossiers. Les pistes secondaires sont parfois abandonnées faute de temps. Une contre-enquête privée reprend ces pistes avec des moyens dédiés exclusivement à votre défense.
Des témoins potentiels n’ont pas été identifiés ou convoqués par les enquêteurs. Plus le temps passe, plus les souvenirs s’estompent. Notre intervention rapide recueille les attestations (Art. 202 CPC) avant qu’il ne soit trop tard.
Garde à vue irrégulière, perquisition douteuse, aveu sous pression — notre analyse du dossier d’instruction identifie les nullités procédurales exploitables par votre avocat pénaliste.
La contre-enquête privée est un droit fondamental de la défense reconnu par la jurisprudence :
Notre rapport constitue une pièce à conviction que votre avocat peut verser au dossier pénal pour rééquilibrer les débats.
Cadre procédural contemporain : Avec le déploiement généralisé des cours criminelles départementales et l'accélération des délais de jugement, la maîtrise du calendrier pénal est devenue un enjeu central. Pour la défense, cette célérité procédurale rend la contre-enquête privée d'autant plus déterminante pour établir des éléments matériels à décharge dans des délais contraints.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Dans une affaire d’accusation à tort, le dossier IKERKETA a permis de produire 4 témoins non entendus et des contradictions factuelles que l’enquête officielle avait ignorées. Relaxe prononcée. Travail remarquable.
Toute investigation en matière de procédure pénale et droit de la défense nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Jurisprudence constante (Art. 1353 C. civ.)
Le rapport d'enquête circonstancié rédigé sous secret professionnel constitue un élément de preuve régulièrement versé et débattu contradictoirement aux débats.
Article 622 du CPP
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable lorsqu'un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Nos investigations apportent ce fait nouveau.
Article 427 du CPP
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Les rapports de contre-enquête privée et constatations techniques sont pleinement recevables aux débats.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une rigueur d’orfèvre en collaboration étroite avec votre avocat
Lecture intégrale et critique de la procédure (Instruction, PV, Auditions).
Pendant cette étape
Retour sur les lieux, chronométrage et recherche de nouveaux éléments.
Pendant cette étape
Analyses scientifiques avec nos partenaires experts assermentés.
Pendant cette étape
Rédaction d’un document conforme au code de procédure pénale.
Pendant cette étape
Présence aux côtés de votre avocat lors des audiences.
Pendant cette étape
À retenir : Toute investigation nécessite une rigueur juridique absolue pour garantir la recevabilité.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Un particulier ou son avocat peut présenter une situation civile, familiale ou patrimoniale. Le cabinet vérifie ensuite son lien avec les faits et la légitimité de l’objectif.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
La contre-enquête privée complète la justice, elle ne s’y substitue pas. Mes limites garantissent que mon travail sert votre défense au lieu de la compromettre.
Je travaille en lien avec votre avocat et dans le respect de l’instruction en cours : mon rapport alimente le débat contradictoire, jamais une justice parallèle.
Je documente les faits qui existent, y compris ceux qui ne vont pas dans votre sens : c’est cette neutralité qui donne sa force au rapport devant un magistrat.
Pour les victimes et les personnes fragiles, chaque démarche est validée avec vous et votre avocat avant d’être engagée.
La personne localisée garde toujours le droit de refuser le contact : je transmets votre demande, je ne livre jamais une adresse contre la volonté de l’intéressé en matière familiale.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Des tarifs adaptés à la complexité des enjeux criminels et correctionnels
Analyse critique des pièces du dossier et évaluation de faisabilité.
Investigation de terrain et recherche active de preuves et témoins.
Appui scientifique de haut niveau (ADN, Balistique, Forensic).
Les frais peuvent parfois être pris en charge par l’État (Art. 800-2 CPP).
En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Contre-Enquête Pénale & Révision — Manifestation de la Vérité
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Consultez nos dossiers sur la recevabilité des preuves pénales et le droit d’enquête.
Droit & PreuveAnalyse confidentielle de vos éléments pour valider la stratégie d’investigation.
Étude PréalableBasés à Anglet, nous intervenons immédiatement sur les lieux de commission des faits au Pays Basque (Biarritz, Bayonne, St-Jean-De-Luz) et dans les Landes (Dax, Mont-de-Marsan). Cette réactivité locale est capitale pour sécuriser des preuves évanescentes ou des témoignages à chaud.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire de Bayonne (Pôle Pénal)
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en contre-enquête pénale & révision — manifestation de la vérité couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Guide juridique et pratique pour les victimes d’infractions à Bayonne et Pays Basque : dépôt de plainte, fixation de l’ITT, constitution de partie civile et indemnisation.
Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
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Expertise en protection du secret des affaires, détection de fuites de données et contre-mesures électroniques (TSCM). Détective agréé CNAPS.
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Accompagnement et collecte de preuves pour victimes de harcèlement, violences et emprise au Pays Basque & Landes. Détective agréé CNAPS.
Votre demande est lue personnellement. Réponse initiale sous 24h ouvrées et échanges traités de façon confidentielle.
Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.