Contre-Enquête Pénale & Révision

Ensemble des règles fixant le cadre des enquêtes, de l'instruction et du jugement des infractions pénales.

Phase de l'enquête dirigée par un Juge d'Instruction visant à rassembler les preuves à charge et à décharge.

Relevés téléphoniques permettant de retracer les communications et le bornage géographique d'un suspect.

Localisation d'un téléphone mobile par rapport aux antennes relais activées lors d'un appel ou d'un message.

Exploitation d'images de caméras privées ou publiques pour confirmer une présence ou une chronologie.

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, veillant à la bonne application de la loi.

Recours exceptionnel permettant de rejuger une condamnation définitive si un fait nouveau survient.

Élément inconnu au jour du procès initial, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité.

Voie de recours permettant de faire rejuger une affaire en fait et en droit devant une juridiction supérieure.

Acte écrit rédigé par un officier de police judiciaire relatant des constatations, des auditions ou des actes d'enquête.

Mesure de contrainte permettant de maintenir une person suspectée à la disposition des enquêteurs.

Vice juridique (erreur de forme ou de fond) entraînant l'annulation d'un acte de procédure ou d'un dossier.

Principe imposant l'acquittement ou la relaxe dès lors que la culpabilité n'est pas certaine à 100%.

Décision de la Cour d'Assises déclarant que l'accusé n'est pas coupable des faits reprochés (Criminel).

Décision du Tribunal correctionnel déclarant que le prévenu n'est pas coupable des faits reprochés (Délit).

Décision du juge d'instruction mettant fin aux poursuites faute de charges suffisantes contre le mis en examen.

Disposition permettant, en cas de relaxe ou d'acquittement, le remboursement des frais d'avocat et d'enquête par l'État.

Valeur juridique accordée à une preuve. Le rapport d'Ikerketa est conçu pour peser sur l'intime conviction.

Obligation de confidentialité absolue sur les éléments confiés ou découverts (Art. 226-13 du Code Pénal).

Étude des motivations et des processus psychologiques impliqués dans le passage à l'acte criminel.

Application de méthodes scientifiques à l'investigation criminelle (numérique, biologique, chimique).

Techniques de laboratoire visant à identifier l'auteur d'une infraction (traces papillaires, ADN, balistique).

Tendance d'une enquête officielle à ne rechercher ou ne retenir que les éléments accablant le suspect.

Déclaration imprécise, contradictoire ou mensongère ayant conduit à une erreur d'appréciation judiciaire.

Élément matériel et objectif (vidéo, GPS, science) s'opposant à la faillibilité de la mémoire humaine.

Démonstration matérielle de la présence d'une person dans un autre lieu au moment de l'infraction.

Règle de décision des juges et jurés basée sur leur certitude personelle après examen des preuves.

Principe interdisant l'usage de stratagèmes ou de moyens illégaux pour obtenir des éléments de conviction.

Texte pénal sanctionnant la violation du secret professionnel auquel sont soumis les détectives.

Examen critique et exhaustif des PV et actes d'enquête pour détecter les nullités ou les manques.