Lever le doute avec une discrétion absolue et établir des constatations probantes pour le Juge aux Affaires Familiales (JAF) au Pays Basque et dans les Landes.
La suspicion d'infidélité est une épreuve intime et déstabilisante. Au-delà de la souffrance morale, elle emporte des conséquences juridiques et financières majeures lors d'une séparation ou d'une procédure de divorce.
En droit français, la fidélité demeure une obligation légale entre époux (Article 212 du Code civil). Si le divorce pour faute n'est plus la voie unique, la preuve matérielle d'un adultère ou d'une vie maritale occulte reste déterminante pour apprécier la faute, négocier une convention équilibrée ou recalculer une prestation compensatoire.
Depuis notre cabinet basé à Anglet, nous intervenons sur l'ensemble de la Côte Basque (Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz) et dans les Landes (Dax, Capbreton, Hossegor). Nos filatures et surveillances sont menées dans le strict respect de la vie privée (Article 9 du Code civil) : constatations uniquement réalisées depuis l'espace public, horodatées et documentées par photographies. À l'issue de la mission, nous remettons un rapport d'enquête circonstancié, conforme à la jurisprudence et immédiatement exploitable par votre avocat devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Le mot du directeur
"Notre mission n'est pas de juger, mais d'apporter la matérialité des faits qui mettra fin à l'incertitude et protègera vos intérêts juridiques."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Les changements d'attitude, les horaires imprévisibles, les téléphones verrouillés créent un climat d'angoisse insoutenable. Sans certitude tangible, il est impossible de prendre une décision éclairée pour votre avenir et celui de votre famille.
Espionner un téléphone, installer un traceur GPS ou pirater des messageries constitue une infraction pénale (atteinte à la vie privée). Une telle démarche peut anéantir votre dossier en justice et vous exposer à des poursuites. Seul un agent de recherches privées agréé garantit des constatations licites et opposables.
L'infidélité s'accompagne fréquemment de dépenses occultes, de dissimulation de patrimoine ou d'un concubinage notoire minimisant les besoins réels du conjoint. Documenter la vie commune avec un tiers permet de défendre équitablement vos droits sur la prestation compensatoire.
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
Le cadre juridique de la preuve en matière familiale exige une stricte loyauté probatoire pour que le rapport soit retenu par le magistrat.
Oui. Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Si la dépénalisation de l'adultère remonte à 1975, il demeure une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, pouvant motiver un divorce pour faute (Art. 242 du Code civil).
L'article 259 du Code civil consacre le principe de liberté de la preuve en matière de divorce. Toutefois, cette liberté est limitée par l'interdiction des constats obtenus par fraude ou violence (Art. 259-1). C'est pourquoi le rapport d'un détective agréé CNAPS, opérant exclusivement depuis l'espace public, offre une garantie d'intégrité juridique.
Depuis l'arrêt fondateur « Brunet » (Cour de Cassation, 1962), le rapport d'enquête du détective privé est admis à titre de preuve testimoniale. Il est versé aux débats contradictoires et apprécié souverainement par le juge aux affaires familiales.
À retenir
Ne tentez jamais d'installer un traceur GPS ou de fouiller le smartphone de votre conjoint : la jurisprudence actuelle rejette systématiquement les éléments obtenus en violation manifeste de l'intimité de la vie privée.
Bien que la majorité des séparations s’orientent aujourd’hui vers le consentement mutuel, l'adultère demeure un levier d'action majeur lorsque le dialogue est rompu. La détention d’un rapport d'enquête probant modifie radicalement le rapport de force : elle permet souvent de désamorcer les dénégations, de négocier une convention amiable protectrice ou de fonder une demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi.
L'enquêteur privé n'agit jamais en électron libre : notre travail s’articule en parfaite synergie avec votre conseil juridique. En amont de la mission, nous cadrons avec l'avocat les points exacts à documenter pour satisfaire aux exigences du Tribunal Judiciaire de Bayonne, Pau ou Dax. En aval, le rapport d’enquête lui est directement remis afin d’être versé aux débats contradictoires.
La tentation d’utiliser des méthodes d’espionnage personnel (pose d'un enregistreur au domicile, capture frauduleuse de courriels) est la cause n°1 du rejet des dossiers devant le JAF. En confiant la mission à un agent de recherches privées titulaire d’un agrément ministériel CNAPS, vous sanctuarisez la loyauté de votre démarche : chaque constatation est réalisée en extérieur, sans violation de domicile ni manœuvre déloyale.
Chaque exemple distingue la situation de départ, les moyens mobilisés et l’issue observée. Le badge précise s’il s’agit d’un cas documenté, anonymisé ou d’un scénario illustratif ; aucun résultat ne peut être transposé automatiquement à un autre dossier.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Dans un moment particulièrement douloureux, Julien Hoang a fait preuve d'une écoute remarquable et d'une discrétion absolue. Le rapport remis à mon avocat a été déterminant lors de l'audience devant le JAF. Merci pour votre professionnalisme.
Rigueur, discrétion et efficacité. En quelques jours de surveillance ciblée, j'ai enfin eu des réponses concrètes et indiscutables. Un cabinet que je recommande vivement.
Toute investigation en matière de Droit de la Famille nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre conseil et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre conseil.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Arrêt du 11 juillet 1962 (Arrêt Brunet)
La Cour de cassation confirme que les rapports d'enquête établis par les agents de recherches privées sont recevables en justice dès lors qu'ils ne sont pas entachés d'illégalité et qu'ils sont soumis à la libre discussion des parties.
Art. 259 et 259-1 du Code civil
Les preuves obtenues par un détective privé depuis la voie publique sans violation de domicile ni violence sont parfaitement licites et recevables pour caractériser les manquements aux devoirs conjugaux.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une méthode rigoureuse, discrète et 100% conforme aux exigences judiciaires
Analyse de la situation, identification des créneaux opportuns et validation de l'intérêt légitime sous mandat écrit.
Pendant cette étape
Mise en place du dispositif de surveillance dynamique ou statique sur le terrain.
Pendant cette étape
Recoupement des constatations visuelles avec les données patrimoniales ou déclaratives.
Pendant cette étape
Finalisation du rapport d'enquête circonstancié, précis et impartial.
Pendant cette étape
À retenir : Nos agents n'interviennent jamais à l'intérieur de lieux d'habitation privés, sanctuarisant la légalité totale de vos preuves.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Un particulier ou son avocat peut présenter une situation civile, familiale ou patrimoniale. Le cabinet vérifie ensuite son lien avec les faits et la légitimité de l’objectif.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre conseil et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
Votre intimité et la recevabilité de votre dossier exigent une intégrité sans faille. Voici nos règles intangibles.
Si nos observations ne révèlent aucun manquement, nous vous le disons avec la même rigueur que dans le cas contraire. Un doute levé est une réponse libératrice, et nous ne prolongeons jamais une mission sans justification factuelle.
Aucune prise de vue à l'intérieur d'un domicile privé, aucune violation de propriété. C'est le respect scrupuleux de l'Article 9 du Code civil qui assure la recevabilité du rapport devant le tribunal.
Nous vérifions systématiquement la légitimité et l'intérêt juridique de la demande. Toute démarche relevant d'une jalousie obsessionnelle, de harcèlement ou dénuée de fondement légal est immédiatement refusée.
Ces limites ne sont pas une contrainte : elles sont la garantie que vos preuves ne se retourneront jamais contre vous lors des débats judiciaires.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Des tarifs clairs et arrêtés par convention avant tout démarrage de mission
Idéal pour vérifier un créneau horaire précis, une soirée ou un déplacement ponctuel.
Surveillances étalées pour établir la récurrence de la faute ou la vie commune.
Pour faire réviser ou suspendre une prestation compensatoire indue.
Régime d'auto-liquidation de TVA (Art. 293 B du CGI). Remboursement possible des frais engagés via l'Article 700 du CPC.
En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.
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Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
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Julien Hoang
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