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Constatations Factuelles · Rapport Recevable

Famille & Patrimoine

Divorce, enfants, successions et biens immobiliers : choisissez une enquête selon les faits à documenter.

La préservation des intérêts patrimoniaux familiaux au Pays Basque et dans le Sud Landes exige une analyse financière et immobilière rigoureuse. Sur un territoire caractérisé par un parc résidentiel à forte valeur (Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Hossegor) et des successions familiales complexes, la dissimulation d’actifs lors d’une procédure de divorce ou l’organisation frauduleuse d’insolvabilité requiert des investigations matérielles précises.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Famille & Patrimoine
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Le cabinet Ikerketa intervient pour objectiver la consistance réelle des patrimoines : vérification du train de vie effectif, identification de participations sociétaires non déclarées, traçage d’avoirs ou constatation de gestion anormale de biens indivis. À Bayonne, Pau ou Dax, nous recueillons des éléments de preuve opposables devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou les tribunaux civils, dans le respect absolu du secret professionnel ( art. 226-13 du Code p énal).

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287

Nos Services

Une expertise complète pour répondre à chaque problématique

Adultère & Infidélité

Filatures discrètes, constats matériels et preuves d’infidélité pour divorce ou révision de prestation.
Détails & Analyse

Enquêtes Animaux

Recherche d’animaux disparus, volés, maltraitance et faune sauvage captive.
Détails & Analyse

Enquêtes Familiales

Preuves d’adultère, moralité familiale et garde d’enfants.
Détails & Analyse

Enquêtes Voisinage

Audit avant-achat, voisinage et vérification locative.
Détails & Analyse

Garde d’Enfants

Preuves de revenus dissimulés et carence éducative.
Détails & Analyse

Héritiers & Successions

Recherche d’héritiers et successions complexes.
Détails & Analyse

Surveillance Anti-Squat

Protection anti-squat et surveillance de résidence.
Détails & Analyse

Location Saisonnière

Preuves de sous-location illégale et gestion de squat.
Détails & Analyse

Vérification intervenants domicile

Vérifier une nounou, une aide à domicile ou un employé de maison.
Détails & Analyse

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Dissimulation de revenus lors du divorce

Un ex-conjoint organise son insolvabilité : comptes vidés, revenus sous-déclarés, patrimoine transféré à des proches. Pendant que vous luttez pour une prestation compensatoire juste, il ou elle vit confortablement – mais sur le papier, il n’a rien. Notre audit de train de vie documente le décalage entre le train de vie réel et les déclarations fiscales.

POINT 02 Vigilance

Recel successoral par un héritier

Un héritier détourne des fonds ou des biens (bijoux, espèces, meubles) avant l’inventaire notarié. Le temps joue contre vous : plus l’argent circule, plus il devient difficile à tracer. Notre tracing foncier et notre audit bancaire identifient les mouvements suspects pour constituer la preuve du recel (Art. 778 Code Civil).

POINT 03 Vigilance

Captation d’héritage par un tiers

Suspicion d'abus de faiblesse sur un parent vulnérable par un faux ami, un aide-ménagère ou un voisin opportuniste. Les comptes se vident, un testament a été modifié en catimini – et la famille est mise à l’écart. Nous auditons les fréquentations et documentons la manipulation pour permettre la mise sous protection judiciaire.

Contentieux patrimonial : la rigueur probatoire

La protection des droits patrimoniaux repose sur l’administration de preuves loyalement recueillies.

Face à une organisation d’insolvabilité, nous menons des audits de train de vie documentés : nous relevons de manière circonstanciée les éléments matériels observables (usage de véhicules, villégiatures, signes extérieurs) pour caractériser l’activité et le niveau de vie réel. Face à un recel successoral (Art. 778 du Code civil), nos investigations foncières et recherches documentaires permettent d’identifier les mouvements d’actifs ou actes suspects. Le rapport circonstancié d’IKERKETA, établi par un enquêteur privé agréé CNAPS, offre aux magistrats et aux conseils les constatations objectives nécessaires pour apprécier souverainement la situation patrimoniale.

Vie familiale, adultère et patrimoine

Pour lever le doute sur un soupçon de liaison ou établir des constatations probantes pour le JAF, consultez notre service dédié aux enquêtes adultère et infidélité ainsi que le cadre plus général des enquêtes familiales. Si le besoin porte sur l’organisation de la vie des enfants ou une pension, la page garde d’enfants et pension précise le cadrage du dossier. Les litiges de succession concernent une autre situation : reconstituer des faits autour d’un héritage ou de sa gestion.

Biens immobiliers et protection animale : identifier le bon périmètre

Un doute sur l’occupation ou l’usage d’un bien relève des enquêtes immobilières. Un besoin lié à une location de courte durée peut être précisé avec le service location saisonnière. La surveillance de résidence secondaire répond à un besoin de suivi du bien, différent d’une enquête sur un litige déjà constitué. Pour les atteintes à vos biens vivants, vols de cheptel ou disparitions suspectes, nos enquêtes pour animaux matérialisent les preuves nécessaires aux autorités.

Préparer une demande utile

En pratique : un propriétaire constate des annonces de location alors que l’usage du logement est contesté. Il rassemble les annonces datées, le contrat et une chronologie, puis précise ce qu’il souhaite vérifier. Cette demande n’appelle pas le même dispositif qu’une recherche d’héritier ou qu’un dossier familial. Préparez vos pièces disponibles, les dates importantes et la question factuelle à résoudre ; ne présentez pas une hypothèse comme un fait établi.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Biarritz / Espagne 2024

    L’Actif Caché de Fontarrabie

    01
    Situation de départ

    Dissimulation d’une villa de luxe en Espagne lors d’un partage communautaire à Biarritz.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Enquête transfrontalière sur les registres fonciers espagnols et identification de la société écran gérante.

    03
    Apport concret au dossier

    Réintégration de 850.000 € dans la masse à partager. Condamnation pour recel de communauté.

    Les frontières ne protègent pas la fraude patrimoniale.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Amade (Bayonne) 2024

    Protection de Senior

    01
    Situation de départ

    Prélèvements bancaires atypiques sur le compte d’une personne âgée vulnérable.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Audit des fréquentations et preuve de manipulations mentales par un tiers indélicat.

    03
    Apport concret au dossier

    Signalement au Procureur et mise sous protection immédiate. Restitution des fonds.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’appréciation souveraine des juridictions.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Dans le cadre d’un litige successoral complexe, les recherches patrimoniales d’IKERKETA ont permis de mettre en évidence des participations non déclarées dans une SCI. Le rapport a apporté à notre avocat les éléments factuels nécessaires pour agir devant le juge du partage.

Héritière M.

Saint-Jean-de-Luz (64)
Anonymisé

Pour des successions complexes au Pays Basque, le cabinet IKERKETA fait preuve d’une rigueur exemplaire. Leur discrétion et la précision de leurs rapports patrimoniaux sont remarquables.

Notaire

Bayonne (64)
Anonymisé
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 1re & 2e)

Recevabilité contradictoire du rapport d’enquête

Jurisprudence constante (Art. 1353 C. civ.)

Le rapport d’enquête circonstancié rédigé sous secret professionnel constitue un élément de preuve régulièrement versé et débattu contradictoirement aux débats.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code civil & Jurisprudence Civ. 1re

Dissimulation d’actifs et recel de communauté

Art. 1467 & Art. 1477 C. civ.

L’époux qui divertit ou recèle des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Les investigations de l’enquêteur privé établissent la matérialité des détournements d’actifs préalablement à la liquidation du régime matrimonial.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code civil & Cass. Civ. 1re

Sanction du recel successoral

Art. 778 C. civ.

L’héritier qui soustrait des biens ou dissimule une donation est réputé accepter purement et simplement la succession sans prétendre à aucune part sur les objets recélés. L’audit patrimonial reconstitue l’actif dissimulé au bénéfice des cohéritiers lésés.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation (Civ. 1re)

Fixation de la prestation compensatoire selon la réalité du train de vie

Art. 270 & 271 C. civ.

La prestation compensatoire est déterminée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution. Le rapport d’enquête prouve les revenus occultes et disparités réelles de train de vie.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole 'Actifs & Justice'

Une traçabilité totale pour vos actifs privés

1

Audit Documentaire

Analyse des actes notariés, des jugements et des déclarations de patrimoine pour identifier les failles.

2

Tracing Fonciers & SCI

Recherche exhaustive des propriétés immobilières et des parts sociales détenues directement ou via tiers.

3

Observation de train de vie

Documentation du décalage entre revenus officiels et signes extérieurs de richesse (audit de train de vie).

4

Rapport force probante

Remise du dossier circonstancié permettant à votre avocat de déclencher les procédures de saisie ou de recel.

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Une enquête familiale touche à votre intimité. Mes limites sont non négociables – elles protègent votre dossier autant que les personnes concernées.

Vous dire la vérité, même décevante

Si la surveillance ne révèle rien, je vous le dis avec la même précision que l’inverse : un doute levé est un vrai résultat, et je ne prolonge jamais une mission pour « trouver quelque chose ».

N’agir que depuis l’espace public

Aucune photo dans un domicile, aucun franchissement de propriété privée. C’est ce qui rend chaque élément du rapport recevable devant le JAF.

Refuser les dossiers sans intérêt légitime

Si votre demande relève du contrôle d’un ex-conjoint ou de la jalousie sans enjeu juridique, je vous le dis franchement et je décline – même si cela me coûte un client.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Logiciels espions, piratage de téléphone ou de comptes (délit pénal, Art. 226-15 et 323-1 du Code pénal)
  • Balise GPS posée hors cadre légal
  • Écoutes ou interception de communications
  • Surveillance visant au harcèlement ou au contrôle d’une personne

Ces refus ne sont pas un frein : une preuve obtenue illégalement serait écartée par le juge et se retournerait contre vous.

Structure des Honoraires

Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.

Recherche patrimoniale famille / prestation compensatoire
Dès 650 €
  • Enquête de solvabilité et train de vie réel
  • Vérification des parts de sociétés et biens immobiliers
  • Rapport recevable devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Demander un devis
Enquête de surveillance & constatations civiles
Dès 480 €
  • Constatations matérielles strictement proportionnées (Art. 9 C. civ.)
  • Rapport circonstancié et photos horodatées
  • Communication à l’avocat sous secret professionnel
Demander un devis

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Famille & Patrimoine

Cela arrive – et je vous le dirai aussi clairement que l’inverse, observations et horaires à l’appui. Un doute levé est un vrai résultat : c’est ce qui permet de cesser de douter de sa propre perception et d’avancer. Je ne prolonge jamais une surveillance pour « trouver quelque chose » : si rien n’est constaté au terme du forfait convenu, la mission s’arrête, et vous le savez avant de signer.

Nous auditons le train de vie des suspects et recherchons les actes de disposition suspects auprès du cadastre et des registres fonciers (Art. 778 Code Civil - recel). La détection est particulièrement efficace lorsque les prélèvements datent de moins de 5 ans. Recherche immobilière: Nota Simple cadastre 64/40 + registre fonciers espagnols si nécessaire.

C’est le moment idéal : figer l’état du patrimoine avant toute tentative de dissimulation par le conjoint. Audit préventif: dès 1 200 €. Permet de bloquer les mouvements suspects et de constituer preuve d’organisation d’insolvabilité.

Non. Nos rapports sont destinés exclusivement à votre usage privé ou judiciaire (protection des intérêts civils). Secret professionnel absolu (Art. 226-13 Code Pénal). Les poursuites pénales: responsabilité de votre avocat.

Chaque mission est chiffrée au forfait, en fonction du nombre de jours de terrain et des recherches nécessaires. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h, et le montant convenu est contractuel : aucun dépassement sans votre accord préalable. Grille complète et transparente : Grille tarifaire détaillée 2026.

Le calendrier dépend de l’étendue des vérifications : une analyse ciblée d’actifs peut être réalisée en deux à trois semaines, tandis qu’un audit patrimonial approfondi avec volet transfrontalier requiert un suivi plus étendu. Nous calibrons toujours notre intervention pour remettre le rapport final d’enquête en amont des dates d’audiences devant le Juge aux affaires familiales ou des signatures d’actes chez le notaire.

Nous déployons une méthodologie rigoureuse combinant l’analyse des pièces financières et déclaratives transmises, la reconstitution du train de vie réel (signes extérieurs, véhicules, déplacements), la vérification des détentions immobilières (cadastre, parts de SCI, Nota Simple en Espagne) et des constatations physiques de terrain. Notre rapport circonstancié permet à votre avocat d’établir matériellement l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (art. 314-7 du Code pénal) ou le recel successoral (art. 778 du Code civil) afin d’obtenir un rétablissement équitable des droits.

Oui. Notre expertise transfrontalière nous permet de documenter les actifs apparents au Pays Basque espagnol (Guipúzcoa, Biscaye, Navarre). Nous consultons les registres fonciers publics espagnols (Nota Simple) et conduisons des constatations de terrain via nos correspondants agréés TIP pour identifier les biens non déclarés dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

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Votre demande est lue personnellement. Réponse initiale sous 24h ouvrées et échanges traités de façon confidentielle.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Spécialiste Droit de la Famille & Divorce Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.