Divorce, enfants, successions et biens immobiliers : choisissez une enquête selon les faits à documenter.
La protection des biens privés (ou 'Ondarearen Babesa') est au cœur de la stabilité des familles au Pays Basque et dans le Sud-Landes. Dans un territoire marqué par un patrimoine immobilier de prestige (Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Hossegor) et des domaines fonciers historiques, la dissimulation d’actifs lors de divorces ou le recel lors de successions exige une vigilance d’investigateur.
Notre agence Ikerketa agit en sentinelle de votre patrimoine. Nous intervenons pour lever le doute sur des détournements de fonds familiaux, identifier des comptes non déclarés ou documenter la gestion déloyale de biens en indivison. À Bayonne, Pau ou Dax, nous menons des audits patrimoniaux profonds (audits de train de vie, traçage foncier) pour fournir des constatations matérielles objectives et vérifiables. Notre discrétion est absolue pour ne pas fragiliser les équilibres familiaux, tout en garantissant que la réalité financière soit établie et vos droits de réserve héréditaire préservés.
Une expertise complète pour répondre à chaque problématique
Le mot du directeur
"Le patrimoine familial est le fruit d’une vie. Nous ramenons la transparence là où le silence s’installe."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Un ex-conjoint organise son insolvabilité : comptes vidés, revenus sous-déclarés, patrimoine transféré à des proches. Pendant que vous luttez pour une prestation compensatoire juste, il ou elle vit confortablement — mais sur le papier, il n’a rien. Notre audit de train de vie documente le décalage entre le train de vie réel et les déclarations fiscales.
Un héritier détourne des fonds ou des biens (bijoux, espèces, meubles) avant l’inventaire notarié. Le temps joue contre vous : plus l’argent circule, plus il devient difficile à tracer. Notre tracing foncier et notre audit bancaire identifient les mouvements suspects pour constituer la preuve du recel (Art. 778 Code Civil).
Suspicion d'abus de faiblesse sur un parent vulnérable par un faux ami, un aide-ménagère ou un voisin opportuniste. Les comptes se vident, un testament a été modifié en catimini — et la famille est mise à l’écart. Nous auditons les fréquentations et documentons la manipulation pour permettre la mise sous protection judiciaire.
La protection des droits patrimoniaux repose sur l'administration de preuves loyalement recueillies.
Face à une organisation d'insolvabilité, nous menons des audits de train de vie documentés : nous relevons de manière circonstanciée les éléments matériels observables (usage de véhicules, villégiatures, signes extérieurs) pour caractériser l'activité et le niveau de vie réel. Face à un recel successoral (Art. 778 du Code civil), nos investigations foncières et recherches documentaires permettent d'identifier les mouvements d'actifs ou actes suspects. Le rapport circonstancié d'IKERKETA, établi par un enquêteur privé agréé CNAPS, offre aux magistrats et aux conseils les constatations objectives nécessaires pour apprécier souverainement la situation patrimoniale.
Pour lever le doute sur un soupçon de liaison ou établir des constatations probantes pour le JAF, consultez notre service dédié aux enquêtes adultère et infidélité ainsi que le cadre plus général des enquêtes familiales. Si le besoin porte sur l’organisation de la vie des enfants ou une pension, la page garde d’enfants et pension précise le cadrage du dossier. Les litiges de succession concernent une autre situation : reconstituer des faits autour d’un héritage ou de sa gestion.
Un doute sur l’occupation ou l’usage d’un bien relève des enquêtes immobilières. Un besoin lié à une location de courte durée peut être précisé avec le service location saisonnière. La surveillance de résidence secondaire répond à un besoin de suivi du bien, différent d’une enquête sur un litige déjà constitué. Pour les atteintes à vos biens vivants, vols de cheptel ou disparitions suspectes, nos enquêtes pour animaux matérialisent les preuves nécessaires aux autorités.
Exemple fictif : un propriétaire constate des annonces de location alors que l’usage du logement est contesté. Il rassemble les annonces datées, le contrat et une chronologie, puis précise ce qu’il souhaite vérifier. Cette demande n’appelle pas le même dispositif qu’une recherche d’héritier ou qu’un dossier familial. Préparez vos pièces disponibles, les dates importantes et la question factuelle à résoudre ; ne présentez pas une hypothèse comme un fait établi.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Mon frère avait vidé les comptes de notre père avant sa mort. L’audit de train de vie d’IKERKETA a prouvé le recel : 3 comptes cachés, une SCI écran. Le juge a ordonné la restitution intégrale de 280 000€.
Pour des successions complexes au Pays Basque, IKERKETA est notre partenaire de confiance. Leur discrétion et la rigueur de leurs rapports patrimoniaux sont irréprochables.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Jurisprudence constante (Art. 1353 C. civ.)
Le rapport d'enquête circonstancié rédigé sous secret professionnel constitue un élément de preuve régulièrement versé et débattu contradictoirement aux débats.
Art. 1467 & Art. 1477 C. civ.
L'époux qui divertit ou recèle des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Les investigations de l'enquêteur privé établissent la matérialité des détournements d'actifs préalablement à la liquidation du régime matrimonial.
Art. 778 C. civ.
L'héritier qui soustrait des biens ou dissimule une donation est réputé accepter purement et simplement la succession sans prétendre à aucune part sur les objets recélés. L'audit patrimonial reconstitue l'actif dissimulé au bénéfice des cohéritiers lésés.
Art. 270 & 271 C. civ.
La prestation compensatoire est déterminée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution. Le rapport d'enquête prouve les revenus occultes et disparités réelles de train de vie.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une traçabilité totale pour vos actifs privés
Analyse des actes notariés, des jugements et des déclarations de patrimoine pour identifier les failles.
Recherche exhaustive des propriétés immobilières et des parts sociales détenues directement ou via tiers.
Documentation du décalage entre revenus officiels et signes extérieurs de richesse (audit de train de vie).
Remise du dossier circonstancié permettant à votre avocat de déclencher les procédures de saisie ou de recel.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Un particulier ou son avocat peut présenter une situation civile, familiale ou patrimoniale. Le cabinet vérifie ensuite son lien avec les faits et la légitimité de l’objectif.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
Une enquête familiale touche à votre intimité. Mes limites sont non négociables — elles protègent votre dossier autant que les personnes concernées.
Si la surveillance ne révèle rien, je vous le dis avec la même précision que l’inverse : un doute levé est un vrai résultat, et je ne prolonge jamais une mission pour « trouver quelque chose ».
Aucune photo dans un domicile, aucun franchissement de propriété privée. C’est ce qui rend chaque élément du rapport recevable devant le JAF.
Si votre demande relève du contrôle d’un ex-conjoint ou de la jalousie sans enjeu juridique, je vous le dis franchement et je décline — même si cela me coûte un client.
Ces refus ne sont pas un frein : une preuve obtenue illégalement serait écartée par le juge et se retournerait contre vous.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.
Tout ce que vous devez savoir sur Famille & Patrimoine
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Comprenez vos droits et les critères du JAF avant d’engager une procédure.
Guide Famille15 min d’entretien pour évaluer la faisabilité juridique de votre dossier.
Réserver un appelSituation d’urgence (flagrant délit, occupation illicite, garde) : contactez la permanence opérationnelle du cabinet.
06 52 54 78 64Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en famille & patrimoine couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Loi tromperie couple en 2026 : obligations de fidélité (mariage, PACS, concubinage), preuves légales recevables, photos voie publique et impact sur le divorce.
Comment réviser une pension alimentaire ou modifier un droit de garde devant le JAF ? Barème officiel, dissimulation de revenus et rapport de détective.
Comment prouver la dissimulation de revenus et d’actifs lors d’un divorce : enquête de train de vie, prestation compensatoire et JAF de Bayonne.
Litiges successoraux à Biarritz et Saint-Jean-de-Luz : recherche d'héritiers disparus, détection d'actifs dissimulés en France et Espagne et sanction du recel (Art. 778).
Explorez toutes nos ressources gratuites
Détective privé adultère au Pays Basque & Landes : surveillances discrètes, constatations loyales recevables en justice (Art. 212 & 242 C. civ.). Devis.
Enquêtes familiales au Pays Basque : préparation du dossier, recherches ciblées et rapport circonstancié pour clarifier les faits avec votre avocat.
Détective privé garde d’enfants et pension alimentaire au Pays Basque & Landes : conditions d’accueil, revenus dissimulés. Rapport recevable JAF.
Votre demande est lue personnellement. Réponse initiale sous 24h ouvrées et échanges traités de façon confidentielle.
Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.