Jurisprudence JAF 2025
« L’intérêt supérieur de l’enfant »
Le revirement historique du 22 décembre 2023 permet d’admettre des preuves proportionnées au but recherché. Dans le cadre de la pension alimentaire, la vérité financière prime sur l’opacité.
→ Avant 2023 : Formalisme Rigide
→ Après 2023 : Proportionnalité Réelle
Informations Stratégiques
Ce qu’un détective privé doit documenter pour le JAF.
Train de Vie Incohérent
Dépenses incompatibles avec les revenus déclarés (voitures de luxe, voyages, mode de vie). Les photos en espace public sont conçues pour être recevables (Art. 202 CPC).
Concubinage Notoire
Prouver une cohabitation régulière réduit les charges de l’ex-conjoint, ce qui constitue une modification de sa situation financière invocable devant le JAF.
Activité Non Déclarée
Identification de clients, chantiers ou activités professionnelles dissimulées via les
réseaux sociaux
et l’observation de terrain.
Rééquilibrez la Pension Légalement
La justice se base sur des preuves, pas sur des ressentis. Obtenez un rapport d’enquête recevable.
Prêt à passer à l’action ? Notre service de garde d’enfants et pension alimentaire vous accompagne dans vos démarches.